La ’collecte’ des documents ministériels, une mission de service public... Circ. 25 août 2014 - Archives des membres du gouvernement.

Le 27 août 2014, par Geneviève Koubi,

La circulaire n° 5733/SG du 25 août 2014 mise en ligne le 27 août 2014 sur le site des circulaires applicables est la première à l’être sous l’empire du nouveau gouvernement dont les accents libéraux sont amplifiés.

Pourtant, cette circulaire est datée de la veille de la nomination/proclamation officielle des membres du gouvernement.

En fait, signée par un Premier ministre alors dépourvu d’équipe gouvernementale, la circulaire du 25 août 2014 concerne les archives des membres du gouvernement, des ministres qui allaient être dits ’sortants’ comme des ministres qui se trouveraient ’mutants’.

Si l’on s’en tient au résumé inséré sur le site www.circulaires...gouv.fr, cette circulaire mettrait directement en scène le service public des archives. Mais, il se trouve que le résumé de la circulaire publié sur le site déforme quelque peu la teneur réelle du texte signé par le Premier ministre [1] :

« Dans le cadre de la mission de service public de conservation des archives ministérielles, l’ensemble des documents, et ce quel qu’en soit le support, produits par les ministres et les membres de leurs cabinets doivent être sauvegardés dans l’intérêt du public. Les ministres et secrétaires d’Etat sont invités à prendre contact avec le conservateur des archives de France en mission dans le ministère ou le chef du service des archives, afin de lui remettre les dossiers au moment de la cessation de de leurs fonctions. Les archives soumises à un délai de communicabilité de vingt-cinq ans ou plus ne pourront être communiquées à des tiers qu’avec l’accord écrit des ministres ou secrétaires d’Etat. »

Or, dans la circulaire du 25 août 2014, l’expression "mission de service public" n’est guère mise en valeur ; elle n’est employée qu’in fine. Et, sans prendre en considération la question principale de la conservation des archives, elle ne l’est qu’à propos de la ’collecte’ des documents, produits ou reçus par les ministères - pouvant ainsi être classés au titre d’archives. Cet emplacement et ce rétrécissement révèlent une certaine réticence à l’égard du service public, de la notion comme de la fonction.

En n’évoquant que tardivement le ’service public’, le texte de la circulaire laisse alors penser que le Premier ministre semble ne pas savoir/vouloir assimiler la notion et ses prolongements. La présentation du résumé voudrait au contraire la valoriser. Cet écart entre le résumé et la circulaire accentue la marge qui sépare la logique administrative imprégnée par la notion de service public de l’idéologie libérale forte d’une conviction économique façonnée par la glorification des fonctions entrepreneuriales.

.

La principale référence juridique avancée dans la circulaire du 25 août 2014 relative aux archives des membres du Gouvernement est le livre II du Code du patrimoine, sans plus de précisions. Aucun des articles de ce Code n’est cité [2].

Pourtant, les premières phrases de la circulaire y ont puisé leur sémantique. L’article L. 211-1 du Code dispose : « Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité. » L’article L. 211-2 renforce l’énoncé de ce principe : « La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. »

La circulaire informe ainsi les membres du gouvernement, et notamment ceux qui quittent leur ministère, que « l’ensemble des documents [qu’ils produisent ou reçoivent] dans l’exercice de [leurs] fonctions doivent (sic) être sauvegardés dans l’intérêt public, notamment pour les besoins de la recherche historique ». L’interprétation ici donnée conduit à une transformation de la lecture des dispositions codifiées.

Le Premier ministre rappelle donc à chacun qu’il existe un dispositif particulier adapté aux ’archives politiques’ - dit « protocole de remise d’archives » [3]. Les fonctions ministérielles sont donc essentiellement de qualité politique. Et tous les grands discours qui font appel à la notion d’administration sous le prétexte d’une facilitation des démarches (pour les entreprises) ne sont alors que des leurres...

.

Le temps des illusions est depuis longtemps passé !

Notes :

[1] Non démissionnaire en dépit du fait qu’il a présenté la démission du gouvernement...

[2] Même si, en définitive, tel ne fut pas le cas, au moins faudrait-il retenir les dispositions de l’article L. 212-5 du Code du patrimoine :« Lorsqu’il est mis fin à l’existence d’un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d’archives publiques, celles-ci sont, à défaut d’affectation déterminée par l’acte de suppression, versées à un service public d’archives. »

[3] Dont un exemplaire-type est annexé à la circulaire.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Représentation syndicale au Conseil économique et social régional
Droit de l’éducation Droit de grève et négociation collective dans le secteur de l’éducation
Des textes aux JO du mois d’août 2009
Des pistolets défendus aux agents de police municipaux
C’est tous les jours dimanche ?!
Permis de conduire et changement d’adresse
Simplification des lois et assujettissement des administrés
Une circulaire en deux temps de déni de "solidarité"...
Relations entre pouvoirs publics et associations. Encore une circulaire !
Droit de la fonction publique Fonctionnaires désorientés. Quand l’examen du texte en dit long sur la volonté politique
Droit constitutionnel - Droit des libertés fondamentales Violence en bandes... Validation d’un dispositif controversé
Précautions d’usage des pistolets par les agents de la police municipale
Nuances d’un nuage d’absence au travail
Les « happe-héros géants » dans le collimateur intérieur
Supporter l’institutionnalisation de l’exercice du culte
Contrôle public et surveillance privée, la fusion ?
Droit de la fonction publique La réorientation, prélude au licenciement
Administration territoriale / Droit de l’Education Repérages. Plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs
Droit de la fonction publique. - Document de cours. Les fonctionnaires de l’Etat ont droit au chômage.
La RGPP au secours du recours à la transaction !
Principes de communication numérique au ministère de l’éducation nationale.
Actualités décalées dans le temps...
Une circulaire de patrouilles
Journée de solidarité, jour de travail non rémunéré...
Intermède imprévu d’été : droit d’actualités circulaires de début août 2011
Intermède d’imprévu en été : droit d’actualités ... de fin juillet 2011
Questions de "morale" dans les écoles.
Le trouble des deux noms en double tiret résolu ?
Questions d’annexe ... à une circulaire.
Langue française et label ... Un tour de Babel ?
Confiscations et saisies. Gare à l’AGRASC !
Au Sénat, pour l’application des lois, "votre avis les intéresse" !
Politique pénale : une circulaire faite de renvois à des circulaires antérieures ...
Toute fraude à l’examen est interdite...
La notion d’État "non coopératif" en droit fiscal.
Circulaires dispatchées sur sites web... pour cause de mise à jour de ’bases de données’.
Les enfants ne voyagent à l’étranger qu’avec l’autorisation des deux parents...
Ratifier l’ordonnance du code et modifier le code par ordonnance
Comment anticiper les conséquences des froids durs ... en textes répétitifs ?
Des commissions consultatives ... ’à distance’ ?
- Changer la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?
Travail illégal : situations, fraudes et montages "complexes".
Questions sur une "interprétation facilitatrice" ( !?)
Le refus illégal de célébrer un mariage, un abus d’autorité...
Observations sur élections : Des blogs, des obligations de neutralité et des rédactions à réviser...
Le projet des principes déontologiques de la fonction publique...
Pas d’interpellations à l’école ... pour l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers.
Modifications du "renseignement" dans le Code de la sécurité intérieure...
Je suis, tu es, il est, nous sommes ... tous "suspects" (ou presque).
Enrober la neutralité des sorties scolaires ?
La ’collecte’ des documents ministériels, une mission de service public...
Une journée "anniversaire" le 9 décembre ?
Procédures de réquisitions administratives de données de connexion
FSPRT... Un retour aux fichiers de fort secret...
Les données d’un fichier "STADE".
La loi sur l’état d’urgence promptement promulguée...
Quel juge pour protéger les libertés fondamentales en "état d’urgence" ?
Le sport à l’école : après les Jeux, la candidature 2024...
Autour d’un fichier gigantesque : des objections

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
27 août 2014
Statistiques de l'article :
10 visiteurs aujourd'hui
7365 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4307 (3493917)