Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises... L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, simplification de la vie des entreprises, diverses dispositions simplification- clarification, droit et procédures administratives

Le 21 décembre 2014, par Geneviève Koubi,

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Le rectificatif publié au Journal officiel du 3 janvier 2015 est de taille : page 21647, dans le titre, au lieu de : « relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives », lire : « relative à la simplification de la vie des entreprises ». Il était bel et bien indispensable. Il transformerait donc la lecture opérée en ’temps immédiat’. Mais en cet article rien ne sera modifié...

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La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est bien mal intitulée. Elle recèle tant de choses que le Gouvernement voudrait en fait dissimuler que sa lecture attentive s’imposerait sur tous les plans et à tous les niveaux, dans toutes les banches du droit. Car cette loi aurait pu tout aussi se présenter comme « portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’allègement des charges des entreprises, à la refondation économico-sociale et aux relations entre les administrations et leurs publics ». Si son titre masque les enjeux à ceux qui ne ressentent pas le besoin de suivre l’actualité juridique, cette loi n’en demeure pas moins éloquente quant aux orientations gouvernementales en des matières particulièrement sensibles en période de paupérisation sociale galopante et de croissance économique atone. Le retour aux ordonnances court-circuite la voie - et la/les voix - parlementaires....

D’une certaine manière, l’intitulé sournois attribué à cette loi est déplacé. Des simplifications et de clarifications, il n’y en a point. Elles dépendront du texte des ordonnances prévues en la matière, bien moins nombreuses que celles touchant aux domaines sociaux. Car des ordonnances projetées, il y en a beaucoup [1] ! 16.

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Pour ce qui est de la “simplification de la vie des entreprises” par le biais d’ordonnances, le titre de cette loi pourrait trouver sa source dans l’article 10 qui dispose : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l’exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d’opposition de l’administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel. / Les régimes d’autorisation préalable et de déclaration mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui s’appliquent exclusivement aux entreprises et aux professionnels et qui n’impliquent pas de demande à portée exclusivement financière. »

Les contredites sont telles que les fonctions d’un dialogue social s’en trouveront désorientées et les conflits sociaux, même latents, en seront que plus virulents. Sur ce terrain, l’allègement des contraintes s’entend bien « aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable », la formule « tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel » n’est que de pure forme ; elle rassure à peine le « travailleur » - qui, pourtant, pourrait en référer aux alinéas 5 [2], 6 [3] et, surtout, 8 [4] du Préambule de 1946.

Parmi les règles qui paraissent si contraignantes aux entreprises, se trouvent notamment les questions de pénibilité et les normes et les procédures relatives aux licenciements [5], tant la logique portée par la flexibilité se déroule dans la déconsidération de la force de travail, seul bien propre du salarié. Devenu un pion manipulable et corvéable, jetable en fin d’usage, le travailleur perd son statut pour évoluer au gré du bon vouloir des employeurs. Dans cette perspective, la vie des entreprises prime sur le droit à une existence convenable des individus. Les travailleurs pourraient alors s’inspirer des stipulations de la Convention C 158 sur le licenciement (OIT) du 22 juin 1982 [6]. Cette dernière serait une des assises des réglementations applicables en France en matière de licenciement - lesquelles sont toutefois, à ce jour, quand même un plus strictes. Selon l’article 4 de ladite Convention, « Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. » L’article 13 précise que « L’employeur qui envisage des licenciements pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire devra : (a) fournir en temps utile aux représentants des travailleurs intéressés les informations pertinentes, y compris les motifs des licenciements envisagés, le nombre et les catégories de travailleurs qu’ils sont susceptibles d’affecter et la période au cours de laquelle il est prévu d’y procéder ; (b) donner, conformément à la législation et à la pratique nationales, aussi longtemps à l’avance possible, l’occasion aux représentants des travailleurs intéressés d’être consultés sur les mesures à prendre pour prévenir ou limiter les licenciements et les mesures visant à atténuer les effets défavorables de tout licenciement pour les travailleurs intéressés, notamment les possibilités de reclassement dans un autre emploi », de même qu’« il devra, conformément à la législation et à la pratique nationales, les notifier à l’autorité compétente aussi longtemps à l’avance que possible, en lui donnant les informations pertinentes, y compris un exposé écrit des motifs de ces licenciements, du nombre et des catégories de travailleurs qu’ils sont susceptibles d’affecter et de la période au cours de laquelle il est prévu d’y procéder » (art. 14.1). On comprend ainsi pourquoi le MEDEF demande incessamment que soient dénoncées les conventions et recommandations de l’OIT. Ces différents points ne sauraient être ici commentés...

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Pour mieux situer le repositionnement sous-entendu par l’intitulé de la loi, il est aussi possible de se pencher plus particulièrement sur l’article 27 de cette loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale prévues au code général des impôts et applicables aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu. » Seraient-ce donc tracasseries et ergotages pour les uns (particulier), facilités et souplesses pour les autres (sociétés) ?

Ou bien encore, de s’intéresser à son article 29 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements et de redevances sur les jeux et paris mentionnés au code général des impôts et au code de la sécurité sociale, en vue de leur permettre de déclarer ces prélèvements selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée. »

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Certes, des simplifications sont indispensables en ces domaines où les lois se sont facétieusement empilées les unes aux autres sans vision d’ensemble. Mais ces problématiques suivent un cheminement idéologique trop marqué pour se cacher derrière des mots galvaudés.

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Nul doute que le détricotage du Droit du travail déjà bien entamé par la recodification se poursuit allègrement, au bon plaisir des entreprises. Il s’engage dès l’article 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières ». Il est confirmé à l’article 2 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d’adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale. » Il revient donc aux pouvoirs publics de dire aux citoyens comme aux travailleurs comment comprendre le jour, la fixation du sens d’un mot par une définition légale n’atteignant que très progressivement le fond du langage courant dans les sphères visées. Le risque est donc que la simplification ne devienne complexification.

L’article 4 enfonce le clou : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente. / Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et l’indication des garanties qui leur sont applicables. » Et le va-et-vient trouvera ainsi sa place en adéquation avec les attentes des employeurs.

Il faut pourtant tourner le regard vers la décision du Conseil Constitutionnel, n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 dans ses points 5, 6 et 7 : « Considérant … qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; que ressortissent en particulier aux principes fondamentaux de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause les conditions essentielles de l’exercice d’une profession ou d’une activité économique ; qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; (… cons. qu’aux termes de la loi du 25 juin 2008 ) "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle" ; qu’en prévoyant qu’un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission "d’organiser" cet ensemble de relations contractuelles, les dispositions contestées confient à la convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi ; que, par suite, en les adoptant, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; (… cons. que) la méconnaissance par le législateur de sa compétence dans la détermination des conditions essentielles de l’exercice de l’activité économique de portage salarial ainsi que dans la fixation des principes applicables au "salarié porté" affecte par elle-même l’exercice de la liberté d’entreprendre ainsi que les droits collectifs des travailleurs » [7].

L’article 5 de la loi se veut plus charitable en la matière mais les discours qui le portent le sont moins : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d’application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil. » S’agit-il de revoir les conditions des refus opposés à cette demande par l’employeur « justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise » ? En ce domaine aussi, les commentaires n’ont pas à être développés.

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Même si les normes du travail remodelées au goût des profits attendus par les uns empêcheront peut-être les autres de jouir d’un jour de repos commun, de congés vraiment payés, de loisirs... le Gouvernement se penche en ordonnance sur le secteur touristique.

Car, vient s’ajouter à la liste des ordonnances prévues le dispositif touche-à-tout de l’article 49 I qui ne laissera pas indifférentes les collectivités territoriales : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l’adaptation dans le secteur touristique. / Ces mesures concernent en particulier : /1° La simplification des procédures de mise aux normes et d’urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ; /2° La simplification en matière d’organisation des offices de tourisme ; /3° L’adaptation des missions du groupement d’intérêt économique mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme ; /4° La clarification des modalités de diffusion et d’utilisation des chèques-vacances. »

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D’autres domaines sont tout autant impliqués dans le jeu des ordonnances de l’article 38 du fait de cette loi - qui ouvre le Journal officiel du 21 décembre 2014, premier jour des vacances scolaires en ces (veilles de) fêtes.

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Sans qu’il soit besoin d’en référer au Code de l’environnement, les perspectives du bâtiment étant plutôt tristes, les autorités publiques s’attachent à leur dessiner d’autres mouvements, plus raides, d’autres plastiques, plus dures, tant il est bien connu que « quand le bâtiment va, tout va » [8] ! L’article 12 - I prévoit que : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d’aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l’opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l’introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s’effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme. » Les horizons seront de plus en plus bornés [9].

Et comme l’article 15 I dispose : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation et en préciser le champ d’application. », il sera plus facile de grimper sur les tours et les barres.

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Les employeurs, les entreprises, les sociétés ne sont pas les seuls à bénéficier de l’obligeance du Gouvernement. L’actionnaire n’est pas oublié dans ces recompositions ordonnancielles éventuelles. L’idée d’une relative moralisation de la vie entrepreneuriale pointerait-elle son nez ?

L’article 23 I de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 annonce : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : //1° De diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes ; //2° D’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce. »

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Mais, c’est surtout à l’article 9 que s’intéresseront les juristes de droit public. La valse des ordonnances s’intensifie. Même si dans la même veine, ils porteront leur attention à l’article 18, à l’article 19, à l’article 34, à l’article 37, à l’article 42, à l’article 46...

Tel sera l’objet de la IIème Partie, moins dense, plus brève, de ce voyage exploratoire [10]...

Notes :

[1] Pour les compter, il suffit de lire l’article 58 de la loi : « I. - L’ordonnance prévue à l’article 49 est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. - Les ordonnances prévues aux articles 1er, 27 et 29 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. - Les ordonnances prévues aux articles 2, 4, 5, au I des articles 12, 15 et 23 et aux articles 36, 42 et 46 sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. IV. - Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. V. - L’ordonnance prévue à l’article 18 est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».

[2] « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi... »

[3] « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

[4] « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

[5] V. not. art. L. 1233-1 à L. 1235-17 du Code du travail.

[6] Ratifiée le 16 mars 1989.

[7] Faut-il là être troublé par la priorité accordée à la liberté d’entreprendre sur les droits collectifs des travailleurs ?

[8] Mais on sait aussi que « les beaux endroits fons les belles histoires ». Peut-être qu’une liaison pourrait être faite entre les slogans publicitaires et les évolutions du droit. Ne serait-elle pas un objet de réflexion pour un article, un mémoire ? « Impossible is nothing », n’est-ce pas ? Et, puisque « C’est parti pour durer », comme « L’information est un droit », des exemples plus ciblés devraient alors être retrouvés. En phase avec la simplification : « Le goût des choses simples » ; en rapport avec la notion de diversité : « Là où dialoguent les cultures » ; dans le cadre des mesures prises en matière de sécurité routière : « Pour que l’automobile soit toujours un plaisir » ; pour une étude sur la quiétude des lieux élyséens : « Le poids des mots, le choc des photos »... Trêve de plaisanteries !

[9] ... à un point tel que pour voir le ciel, il faudra bien pencher la tête en arrière. Ce qui changera par rapport aux alertes signalant que les iphones et smartphones font trop pencher la tête en avant... V. sur Sciences&Avenir, « Pourquoi lire ses textos pourrait coûter cher à votre dos ».

[10] Quant aux citoyens lambda ils resteront sans doute époustouflés à la lecture du chapitre consacré à la clarification du droit.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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