L’effacement des saisines et des observations du gouvernement au Journal officiel (Conseil constitutionnel)

Le 26 juin 2018, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

L’information du citoyen à propos des décisions" DC" du Conseil constitutionnel est désormais largement tronquée dans le Journal officiel. N’y sont plus publiés les textes des saisines et des observations du gouvernement pourtant essentiels à la compréhension de la décision. Aucune explication n’a été donnée de cette disparition. . Ce fut le cas au Journal officiel du 21 juin 2018 à propos de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : . C’est encore le cas (...)

Pour les personnes publiques, le TIP sera TIPI... Arr. 9 avr. 2018, traitement automatisé de données à caractère personnel "PayFiP"

Le 19 avril 2018, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

La nouvelle présentation des délibérations de la CNIL portant avis sur un arrêté... sera-t-elle définitivement actée ? Cette nouvelle présentation consiste à placer l’avis rendu en annexe à l’arrêté en cause. L’exemple est donné par l’arrêté du 9 avril 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP. Ce traitement « a pour finalité de mettre à disposition des usagers un service sécurisé de paiement en ligne leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, (...)

Des données juridiques ’dépourvues d’intérêt juridique’ ou ’de faible intérêt juridique ? Dans un coin de Legifrance : « À propos de l’ordre juridique français »

Le 11 décembre 2014, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

Légifrance, le site portant ’service public de la diffusion du droit’ est souvent remanié, subrepticement, sans avertissement préalable. La rubrique « À propos du droit », autrefois située sur ce portail, a été effacée. Elle a été remplacée par un onglet minuscule : « À propos de l’ordre juridique français » ; cet onglet se trouve en fin de page, près de la signalisation des licences et des mentions légales. On peut regretter que les différentes versions que la rubrique « À propos du droit » a connues (...)

Une refonte du site sur les circulaires est-elle possible ?

Le 25 mai 2012, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

Comment remanier un site qui ne répond nullement aux attentes sous-entendues dans le décret qui l’institue ? Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires prévoit en son article 1er al. 1 que « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à (...)

Guide de légistique (Legifrance). IV (et fin). Annexes aux textes...

Le 10 avril 2010, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

. C’est dans la partie consacrée à la rédaction des textes – plus exactement en ce qui concerne l’organisation du texte – que la question des annexes est abordée à titre principal dans le Guide de légistique posté sur le portail Legifrance (dans sa version du 20 octobre 2007). . Les textes législatifs, réglementaires ou administratifs, comportent, parfois (loi) ou souvent (circulaire), des annexes. Le Guide de légistique présente ces annexes comme étant « de nature juridique variable ». Une distinction (...)

Guide de légistique (Legifrance). III. "Renvois" et hyperliens

Le 4 avril 2009, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

Nota 1. . Dans la plupart des textes législatifs ou réglementaires, comme au sein des Codes dans chacune des parties qui les composent, les renvois d’un texte à un autre, d’une disposition à une autre, sont fréquents. Les renvois signalisent les combinaisons entre les normes, la jonction entre les domaines, la liaison entre les textes ; ils intensifient le maillage juridique. Les renvois d’un texte juridique à un autre, d’une disposition à une autre, sont ainsi censés assurer une relative continuité (...)

Guide de légistique (Legifrance). II. La codification De quelques brèves remarques...

Le 16 février 2009, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

. La codification s’entend principalement comme un processus. La codification ne concerne que les textes législatifs et réglementaires. En effet, ne peuvent pas être codifiés les textes constitutionnels, ni les textes internationaux, ni les textes de droit européen et communautaire. Dans le Guide de légistique, son abord se trouve dans la partie relative à la conception des textes et, plus particulièrement, en rapport avec la question de l’accès au droit. L’entrée en matière du paragraphe (...)

Observations sur le Guide de légistique (Legifrance) - I. En guise d’introduction à de prochains billets...

Le 3 février 2009, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

Pour tous ceux qui s’intéressent à la fabrication du droit, la lecture, aussi peu aisée est-elle, du Guide de légistique proposée par Legifrance revêt un intérêt certain.... Ce guide, paru en 2005, bénéficie d’une mise à jour dite “régulière“ depuis 2007 ; du moins, ceci devrait l’être ! Certaines références sont obsolètes, d’autres sont datées. L’introduction de références jurisprudentielles est essentielle mais la sélection qui est faite devrait parfois être justifiée... La liste des fiches qui « ont fait (...)

Un tutoriel « Découverte » de Legifrance ... à l’attention des étudiants de Master 1 et 2 Droit

Le 31 janvier 2009, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

Pour chercher un texte sur Legifrance, « le service public de la diffusion du droit par l’Internet », dans une rubrique nommée Aide générale, est présenté un “tutoriel Découverte” destiné à faciliter la navigation au sein du site. Si, dès son apparition, le tutoriel de Legifrance a fait l’objet de brèves informations et si certains remarquent qu’il est "bien fait et rapide à lire", quelques petites observations, à l’adresse des étudiants, sur cet outil pensé pour “aider” à la recherche des données publiques (...)

Les décrets n°1 des années 2000 Retour sur Circ. 8 décembre 1986 - système NOR des textes officiels publics

Le 4 janvier 2009, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

Un petit jeu pour commencer l’année 2009 des lectures du Journal officiel conduit à rechercher les décrets portant le n° 1 de l’année considérée, au moins depuis l’année 2000… Publié au JO du 3/01/2009, c’est un décret portant sur des questions fiscales qui s’affiche en n° 1, il s’agit du Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contractés à raison de l’acquisition (...)