Le programme parlementaire ’avant’ les opérations électorales de mars 2014 Communiqué Cons. ministres, 3 janv. 2014.

Le 7 janvier 2014, par Geneviève Koubi,

Fin des vacances. Le Parlement reprend ses séances...

Pour cette première session de 2014, le Gouvernement a, en le Conseil des ministres du 3 janvier 2014, assigné un programme chargé.

La communication du programme de la session parlementaire, présentée par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a cependant rappelé que cette session qui s’ouvre donc ce 7 janvier 2014, sera suspendue dès le 28 février 2014 en raison des élections municipales des 23 et 30 mars, - ce, "comme le veut la tradition républicaine"...

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Pendant ces deux mois, devrait être achevée l’adoption ou continuée la discussion (plus sûrement) de textes dits ’essentiels’ par le Gouvernement : les projets de loi sur l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire (le vote définitif étant prévu pour le 22 janvier 2014) ; le projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine ; le projet de loi sur la consommation ; le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; le projet de loi sur la géolocalisation [1] ; le projet de loi relatif à la formation professionnelle mettant en œuvre l’accord national interprofessionnel (non encore déposé) ; le projet de loi d’adaptation au droit européen dans le domaine de la santé ; la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle ; la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [2].

L’examen d’autres textes est également envisagé : le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes ; le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; le projet de loi sur le commerce et l’artisanat ; la proposition de loi relative au détachement de travailleurs ; la proposition de loi constitutionnelle relative aux langues régionales ou minoritaires [3] ; le projet de loi portant transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ; le projet de loi sur la politique de développement et de solidarité internationale.

Ce ne sera alors qu’après les élections municipales que le Parlement reprendra ses séances, ainsi que le prévient le Gouvernement, "avec le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines et les textes concernant l’économie sociale et solidaire, l’agriculture, le commerce et l’artisanat".

Mais aussi, en avril 2014, le Parlement aura à se prononcer sur la prolongation de l’intervention militaire en République Centrafricaine, le délai de quatre mois expirant [4].

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Notes :

[1] V. Gk : « La géolocalisation, un ’moyen technique’ pour des investigations... »

[2] Dont on regrette qu’elle n’ait pas aussi ouvert sur d’autres problématiques que celle de la protection des marques et des industries, sur les conséquences économiques et financières de la contrefaçon comme, par exemple, une attention nouvelle portée aux œuvres de l’esprit, et donc au plagiat, notamment dans le domaine de la recherche scientifique.

[3] ... ce qui pourrait apparaitre comme une erreur et pourrait briser la logique du texte constitutionnel ; le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer en la matière, dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires), signifiant les risques que comporterait une reconnaissance des minorités linguistiques en affirmant que les principes fondamentaux tirés de l’article 1er de la Constitution "s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance". Cette proposition de loi contient un seul article mais curieusement rédigé suivant le même style que l’article 53-2 - qui dispose : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Elle invite à introduire ainsi un article 53-3 ainsi formulé : « La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 ».

[4] Cf. art. 35 de la Constitution : « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. / Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. / Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. / Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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