mercredi 30 juillet 2008

Une pour quatre : l’économie des restructurations de service

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. n° 2166 du 21 juillet 2008 - mise en oeuvre des décrets sur la restructuration de service

Une seule circulaire pour quatre décrets - du même jour -... qui ne sont pas de moindre importance pour les agents publics, a été mise en ligne sur le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.

La circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 est relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets instituant :- une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, - un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration, - une indemnité de départ volontaire, - une indemnité temporaire de mobilité.

Dès la première phrase, on comprend quel était l’enjeu de ces restructurations et on se saisit plus facilement des objectifs des réformes successives des "cartes" (hospitalière, militaire, universitaire, sanitaire, judiciaire, préfectorale, etc.) : « La mise en oeuvre des décisions arrêtées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques conduit à des modifications importantes de la structure des différents services de l’Etat, tant dans leur organisation que dans leur répartition sur le territoire national. »

Les décrets du 17 avril 2008, publiés au JO du 19 avril 2008, permettent à chaque ministère d’envisager sans états d’âme des réorganisations et restructurations des services placés sous sa responsabilité. Puisque, ainsi que l’expose la circulaire du 21 juillet 2008, il pourra « utiliser en fonction de ses priorités en termes de pilotage des ressources humaines » ces dispositifs d’accompagnement indemnitaire qui « ont vocation à s’adapter à des situations très diverses ».

Certes, « plus généralement, la mobilité doit être encouragée, au bénéfice de la diversification de leur parcours professionnel souhaitée par de nombreux agents, en ayant recours à l’ensemble des moyens appropriés, en termes juridiques et indemnitaires, comme en matière de management et d’accompagnement méthodologique », mais l’important n’est pas là...

On retiendra donc la dernière phrase de la circulaire qui s’inscrit directement dans le jeu de la RGPP : « Toutes les primes et les indemnités faisant l’objet de la présente circulaire sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux contributions et cotisations sociales ».

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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