Questions autour des blogs. (I) Questions écrites (parle, ment, taire...)

Le 18 mai 2010, par Geneviève Koubi,

Par le biais de certaines questions posées par des parlementaires (2009-2010), il est parfois possible de se saisir de certaines problématiques quant aux blogs :

- concernant la tenue des blogs individuels par des agents publics :

Le problème avait été soulevé auparavant par le sénateur J.-L. Masson dans une question écrite n° 01709 posée en 2007 [1]. Il s’interrogeait « sur le fait que de nombreuses personnes tiennent des journaux personnels sur leur site internet. Ces journaux encore appelés ’blogs’ sont accessibles à tous et il souhaiterait savoir si compte tenu du devoir de réserve, un fonctionnaire peut y étaler ses états d’âme quant au fonctionnement de l’administration à laquelle il appartient. » La réponse [2] avait alors relevé que l’obligation de réserve [3] ne figurait pas explicitement dans le statut, qu’elle procède d’une continuité jurisprudentielle [4]. Cette obligation doit être conciliée avec la liberté d’opinion et d’expression [5] : « L’appréciation du comportement d’un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État. Parmi ces critères figurent la nature des fonctions exercées par l’agent et son rang dans la hiérarchie, ainsi que le contexte dans lequel l’agent s’est exprimé, notamment la publicité des propos. Il est à noter que la jurisprudence étend l’obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu’ils agissent à l’intérieur ou en dehors du service. Dans le cas particulier du web log ou blog, qui peut être défini comme un journal personnel sur internet, la publicité des propos ne fait aucun doute. Tout dépend alors du contenu du blog. Dans ses écrits, le fonctionnaire auteur doit observer, en effet, un comportement empreint de dignité, ce qui, a priori, n’est pas incompatible avec le respect de sa liberté d’expression. En tout état de cause, il appartient à l’autorité hiérarchique, dont dépend l’agent, d’apprécier si un manquement à l’obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire. »

Ainsi, par une question écrite n° 77928 [6], un député interroge le ministre de la Justice à propos d’un blog tenu, sous pseudonyme, par un magistrat : « Mme Danielle Bousquet attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ..., sur la décision d’un magistrat qui s’est résolu, sous la pression de ses chefs de juridiction, à fermer le blog qu’il tenait sous le pseudonyme "un justicier ordinaire" (http://justicierordinaire.unblog.fr). Les articles de ce blog décrivaient le quotidien d’un magistrat au sein d’un parquet d’un tribunal de province. Ils expliquaient les dessous, parfois négatifs, de la justice, et invitaient à s’interroger sur les pratiques auxquelles ce magistrat était confronté. Ce blog contribuait à la réflexion sur l’institution judiciaire. De plus, les magistrats sont aussi des citoyens et ils peuvent s’exprimer librement sur le fonctionnement de leur institution dès lors qu’ils respectent les limites naturelles et légales de la liberté d’expression, et qu’ils ne violent pas leur devoir de réserve. Le devoir de loyauté auquel est tenu le magistrat concerne l’institution plus que la hiérarchie judiciaire. Ce devoir de réserve ne saurait ainsi être interprété comme une obligation de docilité. Elle lui demande donc de lui indiquer son sentiment sur les pressions exercées sur ’un justicier ordinaire’ pour lui faire fermer son blog. Elle lui demande également de préciser quelles suites ont été apportées par la hiérarchie judiciaire à cette situation. » [7]

De date ’récente’, cette question ne peut connaître de réponse officielle à ce jour. Bien qu’en appelant aux sentiments, les questions de droit sous-jacentes qui en forment la trame, sont substantielles pour une définition des limites de l’obligation de réserve imposée aux fonctionnaires dans cette activité privé, particulière et personnelle, qu’est la tenue d’un blog...

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- concernant le contenu d’un blog tenu par un/des usager/s d’un service public commentant des réformes :

. Une question écrite n° 46296 [8] du député R. Rouquet au ministre de l’Intérieur, s’intéresse directement aux blogs d’élèves ; elle « attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, ... sur la situation d’un jeune lycéen de 15 ans dont le blog, relatif aux réformes ..., a déclenché une enquête de police menée jusqu’au sein de son établissement scolaire. L’engouement suscité par cette affaire ces dernières semaines témoigne de l’émoi et des interrogations légitimes que provoque l’enquête diligentée à l’encontre du jeune garçon, car chacun s’interroge à présent sur les suites qui seront données à cette intervention et si, en particulier, l’adolescent fera ou non l’objet d’un fichage dans la base de données EDVIRSP. Aussi, soucieux comme nombre de nos concitoyens des suites qui pourraient être données à ce dossier par les services de police, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, d’une part, si la visite de deux agents de la SDIG dans l’établissement scolaire était réellement nécessaire, alors même qu’apparaissaient sur le site Internet l’identité et les coordonnées des adolescents, si, d’autre part, une enquête de police menée contre des mineurs n’ayant commis aucun fait répréhensible jusqu’au sein de leur établissement scolaire et ce, sans en informer leurs parents, ne constitue pas un abus de pouvoir et, enfin, il la prie de bien vouloir lui préciser officiellement si une telle enquête des services de police aura ou non vocation à laisser une trace dans une base et, le cas échéant, il la remercie de l’informer si les informations recueillies sur l’adolescent figureront ou non dans une base de données policières... » [9]

La réponse [10] paraît décalée ; elle évite toute référence à la situation de l’auteur du blog : « Dans le contexte des manifestations lycéennes de l’hiver dernier, le Journal du dimanche faisait état, dans son édition du 4 janvier 2009 d’une manifestation organisée à Paris par le Comité indépendant lycéen 94. Cette structure étant inconnue des services de police, la direction départementale de la sécurité publique du Val-de-Marne (service départemental d’information générale) s’attachait à identifier les responsables du blog de ce comité et prenait notamment attache, de manière officielle, avec le chef d’établissement. Ce service de police exerçait ainsi, dans la stricte légalité et dans le respect de la déontologie, l’une de ses missions : l’anticipation et l’analyse des manifestations. En application du décret du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du décret du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, les services départementaux d’information générale sont en effet chargés de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l’État dans les collectivités territoriales dans le domaine notamment social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public. Il y a lieu, par ailleurs, de rappeler que la liberté de manifestation est un droit fondamental à l’exercice duquel concourent les forces de sécurité : les services d’ordre mis en place ont notamment pour but d’assurer la sécurité des personnes et donc le libre exercice de ce droit. ... Toute information relative aux appels à manifester est en particulier vérifiée, afin d’évaluer le nombre et l’état d’esprit des manifestants. Il convient enfin de souligner qu’il n’y a eu dans cette affaire aucune enquête de police sur les auteurs du blog, mais une évaluation de la représentativité d’un comité lycéen nouvellement créé. Il va de soi que les jeunes concernés ne font l’objet d’aucun enregistrement dans quelque fichier de police que ce soit, et notamment pas dans le traitement EDVIRSP évoqué par le parlementaire, ce fichier n’existant pas. »

. Même si les références juridiques ne sont plus nécessairement d’actualité, doit être aussi retenue dans ce cadre la question n° 27213 de J. Glavany sur les propos diffamatoires ou injurieux à l’égard des enseignants sur les blogs de certains de leurs élèves [11] ; elle fait état de « la situation dans laquelle se trouvent certains professeurs confrontés à un nouveau type d’agression qui prend la forme de propos diffamatoires ou injurieux à leur égard sur les blogs de certains de leurs élèves. Ces professeurs diffamés sur le net hésitent souvent à déposer plainte, car ils savent que rares sont les procédures qui aboutissent. En effet, la loi qui encadre ces blogs s’appuie sur des textes anciens peu adaptés aux nouvelles technologies et aux dérives d’Internet. Pourtant de tels actes ne doivent pas être banalisés et ces élèves doivent être mis face à leurs responsabilités. » Est demandé au ministre « quelles mesures il entend prendre pour combler cette carence juridique et garantir ainsi aux professeurs la sérénité indispensable à l’exercice de leurs missions. »

La réponse, élaborée, n’émane pas du ministère de l’Education nationale mais du ministère de la Justice [12] ne tient pas vraiment compte de la qualité des auteurs des blogs visés : « l’auteur d’un blog est une personne physique ou morale dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne. Le blog ne fait pas l’objet d’un régime de responsabilité spécifique par rapport aux autres sites internet. L’auteur d’un blog est généralement à la fois l’auteur des articles mis en ligne, l’éditeur, en raison du choix de mettre en ligne les informations et les réponses - dans un forum d’expression généralement non modéré - le directeur ou codirecteur de publication voire le responsable de la rédaction de publication d’un blog qu’il a le plus souvent choisi d’animer. En conséquence, la responsabilité qui pèse sur l’auteur d’un blog sera celle conjuguée de l’auteur, de l’éditeur, du directeur de publication et du rédacteur. La responsabilité pénale de l’auteur du blog peut être engagée sur la base de la publication des propos et commentaires émis par les intervenants. Les propos mis en ligne étant le plus souvent enregistrés et publiés l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle s’applique (...) En dehors des cas où existe un ... contrôle a priori du contenu avant mise à disposition du public, la structure habituelle des sites internet a pour conséquence que l’auteur de l’article mis en ligne est seul responsable pénal, selon les règles du droit commun. La responsabilité de l’hébergeur du blog est identique à celle de l’hébergeur de site. Pour que sa responsabilité soit engagée en raison des contenus qu’il héberge, il faut que ces contenus lui soient notifiés. La responsabilité pénale des hébergeurs peut être engagée sur la base notamment de la complicité, s’ils n’agissent pas rapidement pour rendre l’accès à un contenu illicite impossible ou le retirer dès lors qu’ils ont effectivement eu connaissance par tout moyen, du caractère illicite d’une activité ou d’une information dont ils assurent le stockage. La connaissance des faits litigieux est présumée dès lors que l’hébergeur s’est vu notifier l’identité de la personne agissante, décrire le contenu illicite et présenter les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (art. 5 de la loi sur l’économie numérique). L’hébergeur ou le fournisseur d’accès devra justifier que l’auteur ou l’éditeur des pages concernées a été invité à retirer ou à modifier le contenu faisant grief. Enfin, les hébergeurs et fournisseurs d’accès doivent conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu des services dont ils sont prestataires afin d’être en mesure de les transmettre aux services enquêteurs habilités ou à l’autorité judiciaire sur réquisitions. Néanmoins, ces mesures ne valent que pour des hébergeurs ou fournisseurs d’accès installés sur le territoire français. La difficulté persiste donc quand un site litigieux est hébergé à l’étranger. En matière de diffamation et injure publique envers une personne chargée d’une mission de service public, l’article 48 3° de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique ne peut être mise en mouvement : que par une plainte émanant des personnes directement visées par les propos injurieux, en l’espèce les enseignants ; ou d’office, sur la plainte émanant du ministre dont ces personnes relèvent, en l’espèce le ministre de l’éducation nationale. Conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qu’en la matière la prescription de l’action publique est trimestrielle [13]. »

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- Certaines questions parlementaires (émanant principalement de députés) ne mentionnent pas des blogs, mais permettent aux ministres interrogés de les évoquer au détour d’une phrase dans leurs réponses.

. Tout autre est donc le terrain sur lequel s’engage la question écrite n° 46836 [14] de P. Morel-A-L’Huissier au ministre de l’Intérieur. L’inquiétude sur les facilités d’usurpation d’identité qu’offre internet en est au coeur. Le député « attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, ... sur la lutte contre l’usurpation d’identité sur Internet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures de lutte mises en oeuvre. » Dans le texte de la réponse [15], il est fait incidemment mention des blogs comme lieu de relevé d’une identité : « L’article 434-23 du code pénal réprime le délit d’usurpation d’identité ainsi que la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne. Ces dispositions pénales se révèlent cependant insuffisantes au regard de la multiplication des utilisations malveillantes de l’identité de personnes physiques ou morales sur les réseaux de télécommunications. Il en est ainsi, par exemple, des souscriptions de contrats sur des services en ligne (ouverture de comptes de messagerie, création et accès à des sites internet, etc.), de l’envoi de spams (l’adresse du soi-disant expéditeur du message pouvant être celle d’un internaute dont l’adresse électronique a été relevée sur Internet), des ’blogs’ ou des ’chats’. Le ministère de l’intérieur,....est activement engagé dans la répression de ces nouvelles formes de délinquance ». Dans le but de garantir le droit à la sécurité des internautes, le 14 février 2008 a été annoncé un plan global d’action de lutte contre la cybercriminalité ; dans ce cadre, le ministre propose d’inscrire dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure « une nouvelle incrimination pénale d’usurpation d’identité numérique, qui permettra de poursuivre les personnes qui utilisent, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou de données qui lui sont personnelles en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération et de troubler sa tranquillité. » [16]

. En un autre domaine, la question écrite n° 40102 [17] du député E. Ciotti au ministre de la Culture et communication attire son attention « sur la proposition formulée dans le livre vert des états généraux de la presse écrite remis le 8 janvier 2009 consistant à reconnaître un statut d’éditeur de presse en ligne qui n’exclut aucune des formes numériques ni aucun des supports utilisés actuellement et à l’avenir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre et les modalités d’application envisagées pour cette mesure. » Les blogs ne sont pas mentionnés dans cette question, mais la réponse en fait état : « Le statut d’éditeur de presse en ligne a été créé par l’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite ’Création et internet’. La définition qui en résulte du service de presse en ligne reprend les critères proposés par les états généraux de la presse écrite : une maîtrise éditoriale par la personne éditrice ; la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, renouvelé régulièrement ; le traitement journalistique des informations et leur lien avec l’actualité ; l’exclusion des outils de promotion ou des accessoires d’une activité industrielle ou commerciale. Cette définition ne comprend que des services fournis à titre professionnel dans le cadre d’activités journalistiques, afin d’exclure les sites internet et les ’blogs’ édités à titre purement personnel. ... »

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- Par delà l’affaire, un temps médiatisée, relative au blog d’un élève contestataire [18], des questions posées comme les réponses données à certaines d’entre elles, montrent combien les blogs sont soumis à une surveillance particulière de la part des institutions publiques. En est une illustration, l’appel d’offre ’veille de l’opinion’ du ministère de l’Education nationale. L’institution d’un tel marché a soulevé de nombreuses interrogations quant aux intentions ministérielles [19]. Mais les réponses données contournent le problème qui en forment la substance, en s’attachant principalement d’abord au fait que l’appel d’offres avait fait l’objet d’une publication régulière, ensuite que l’objectif était essentiellement de récolter des informations...

Pour un exemple, la question écrite n° 37898 [20] du député P. Roy avait pour objet d’attirer l’attention du ministre sur cet appel d’offres lancé « pour la mise en place d’une ’veille de l’opinion’ ciblant les médias, les sites Internet politiques et syndicaux, ou encore les blogs. Cet appel d’offres a pour objectif de ’repérer les leaders d’opinion’ et ’d’anticiper et évaluer les risques de contagion et de crise’. Le détail de l’appel d’offres montre indéniablement une volonté de surveiller l’opinion, et particulièrement la contestation de la politique mise en place, avec notamment comme objectif ’d’anticiper et évaluer les risques de contagion et de crise’. Il lui demande donc s’il compte réellement prendre en compte les observations qui en découleront, sachant que, jusqu’alors, l’opinion des Français n’a pas été prise en considération, s’agissant par exemple du mécontentement né des suppressions successives de postes dans l’éducation nationale. » Dans sa réponse [21], le ministre de l’éducation nationale « tient à réaffirmer que cet appel d’offres, qui a été lancé en toute transparence, n’exprime en aucun cas une ’volonté de surveiller l’opinion’ ou ’la contestation de la politique mise en place’. Il s’agit d’un simple dispositif de veille et d’analyse de tous médias, qui concerne aussi bien la presse écrite et en ligne que les nouveaux médias sur Internet. Ce dispositif, qui existe depuis 2006, a pour objectif de comprendre les opinions publiques qui s’expriment dans la presse traditionnelle comme sur les nouveaux médias tels que sites d’information, forums, blogs etc., qui constituent désormais des sources d’informations utiles au même titre que le sont des articles de la presse écrite. Il témoigne de l’attention du ministère à l’expression publique, à toutes les expressions publiques. L’objectif de cette veille qui revêt le plus souvent la forme de notes de synthèse livrées une fois par semaine est d’analyser les débats en cours et de connaître l’évolution de l’opinion publique sur les questions d’actualité intéressant notre administration. Il s’agit de comprendre les arguments en présence, en aucun cas de procéder à des modes d’identification individuelle ou personnelle, ni de contrôler les débats. C’est une démarche tout à fait banale, que l’on trouve dans les grandes organisations, les entreprises, et d’autres ministères. L’opinion cherche désormais à se faire entendre sur le Web, et le ministère cherche effectivement à l’écouter et à la comprendre. » [22]

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- La ’protection de l’enfant’ est aussi un domaine qui permettrait de s’interroger sur les modes de surveillance des blogs, par exemple face à la prolifération de jeux ’violents’ sur internet.

La question écrite n° 75411 [23] du député C. Vanneste au Garde des sceaux concerne les jeux dangereux diffusés sur internet directement à l’attention des adolescents : « M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ..., sur les pratiques des jeux dangereux par les adolescents. Sur Internet, de nombreux blogs, groupes de discussion, ou vidéos incitent impunément à la pratique des jeux dangereux, ou en font la démonstration. Or il est quasiment impossible de faire retirer ces sites, ni même de remonter jusqu’aux enfants filmés pour les alerter. Alors que la provocation au suicide ou à la consommation de stupéfiants est réprimée par le code pénal, aucune infraction ne sanctionne l’incitation aux jeux dangereux. Il semble que ce vide juridique pourrait être prochainement comblé. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur l’insertion d’un nouvel article dans le code pénal afin de sanctionner l’incitation aux jeux dangereux. » Pour l’heure, cette question n’a pas reçu de réponse.

La question n° 36875 de J.-M. Roubaud [24] peut être mise en regard en tant qu’est sollicitée l’attention du Secrétaire d’État chargée de la famille sur les contenus illicites des réseaux mobiles. « L’utilisation de dispositifs de contrôle parental et de logiciels de filtrage s’est banalisée sur les ordinateurs domestiques mais se doit d’être améliorée pour permettre une protection satisfaisante contre les contenus illicites, au vu des progrès technologiques qui permettent aujourd’hui d’accéder aux portails Internet via les réseaux mobiles sur téléphone portable. Le 10 janvier 2006, une charte a été signée entre l’État et les opérateurs membres de l’Association française des opérateurs mobiles (AFOM). Ce texte portait sur la lutte contre les contenus illicites sur les kiosques multimédia mobiles, soulignant l’installation gratuite d’un outil de contrôle parental activable dès l’ouverture de la ligne et l’obligation de modérer les parties publiques des blogs. » L’idée est de solliciter un "encadrement des contenus sensibles sur les réseaux mobiles". La longue réponse [25] se focalise « sur l’exposition croissante des mineurs à la pornographie et à la violence par le biais des nouvelles technologies. Si les nouvelles technologies constituent indéniablement un outil pédagogique et de communication fabuleux pour les enfants, les jeunes et leur famille, elles n’en demeurent pas moins des lieux virtuels dangereux où circulent des contenus inadaptés à de jeunes publics : images violentes et traumatisantes, dégradantes, pornographiques. Au-delà des dispositifs pénaux réprimant les comportements malveillants sur internet, la question de la sécurité des jeunes enfants et des adolescents doit être traitée en amont. » L’action engagée comporte trois priorités : « le blocage des sites pédopornographiques, l’amélioration de la performance des logiciels de contrôle parental ainsi que la sensibilisation des parents. » Les précisions sont techniques et les solutions préconisées sont élaborées en collaboration avec les Fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI), telles le blocage des sites et le principe d’une responsabilité partagée entre les diffuseurs et les parents [26]. Sont ainsi déterminés les « quatre risques majeurs présents sur le Net pouvant toucher les enfants et les adolescents : le racisme, la pornographie, l’extrême violence de certains jeux et la pédopornographie. » ....

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Ce relevé partiel n’est pas probant. Il ne permet pas de dessiner une ’politique juridique’, une attitude administrative ou un positionnement juridique, spécifiques à l’égard des blogs. Le terme même de "blog" n’est pas toujours pertinent, l’expression de "site internet" (personnel) pourrait tout autant constituer la base d’une recherche à ce propos. La question n° 27850 de M.-J. Zimmermann au ministre de la Justice (JO 22/07/2008) sur la responsabilité pénale du propriétaire d’un site Internet et de l’auteur de propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur un site quant à la preuve [27] peut en constituer un exemple [28]. Cependant, la réponse [29] revient à rappeler les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale pour affirmer qu’« en droit pénal français tous les moyens de preuve ont une force probante égale... ».

Une réflexion sur les blogs paraîtrait aujourd’hui surannée tant les blogs sont dépassés par d’autres modèles de réseaux sociaux par lesquels se fait désormais l’échange d’idées — courtes. Toutefois, les blogs ont une tout autre finalité que ces réseaux...

La recherche devrait se poursuivre en d’autres sphères.

...

à suivre...

Notes :

[1] JO 30/08/2007.

[2] JO 17/04/2008.

[3] ... « qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire ».

[4] Elle a été « reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires ou des policiers ».

[5] Art. 6 L. n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

[6] JO, 4/05/2010, p. 4896.

[7] V. L’humanité, A. Roy, « Un magistrat blogueur réduit au silence » ; Journal d’un avocat, Maître Eolas : « En plus du collier pour la soupe, rajoutons la muselière ».

[8] JO, 7/04/2009, p. 3213.

[9] V. Le Parisien, « Son blog déclenche une enquête de police » ; Rue89, E. Bourget, « Deux policiers des ex-RG dans le lycée d’un jeune blogueur ».

[10] JO, 23/06/2009, p. 6202.

[11] JO 08/07/2008 p. 5813.

[12] ... après changement d’attribution acté le 14/10/2008 ; JO,18/11/2008 p. 9997.

[13] Il est à noter que, dans cette réponse, le ministre fait référence à une dépêche adressée le 26 mars 2008 aux procureurs généraux relative aux évaluations de professeurs établies par des élèves sur le site internet "note2be.com" et qui consisterait à rappeler que « la politique pénale des parquets est de laisser l’initiative des poursuites aux parties et de ne pas les engager eux-mêmes ». Ce problème concernant ce site de notation des professeurs a fait l’objet d’une question n° 17625 de J.-P. Garraud (JO 26/02/2008) ; la réponse (JO13/05/2008) renvoie au communiqué de presse du 13 février 2008 par lequel le ministre de l’éducation nationale avait condamné l’ouverture de ce site internet. Elle rappelle les bases de la protection fonctionnelle, elle reprend ainsi les dispositions de l’article 11 al. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » En même temps, le ministre précise : « compte tenu de la suspension du site note2be.com à la suite de l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 2008 (n° 08/51650), et de l’avis de la commission informatique et liberté (CNIL), du 6 mars 2008, selon lequel « le juge des référés du TGI de Paris ayant suspendu l’utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, il n’apparaît plus utile en l’état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction », les enseignants n’ont plus d’intérêt à agir en justice contre la SARL note2be.com (cour d’appel d’Agen 15 octobre 2007, M. X., n° 07/01036, publié par le service de documentation de la Cour de cassation). »

[14] JO, 14/04/2009, p. 3449.

[15] JO, 30/06/2009, p. 6633.

[16] Il est fait référence à « une plate-forme de signalement sur Internet créée « pour recevoir et traiter les informations relatives aux contenus illicites sur Internet, ..., en provenance des fournisseurs d’accès et du public, à partir d’un portail généraliste : www.internet-signalement.gouv.fr. Cette plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), composée de policiers et de gendarmes, est placée au sein de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire. Elle s’accompagne d’un site qui diffuse des messages et des conseils de prévention afin de sensibiliser les internautes aux dangers de la cybercriminalité... ». V. à propos de ce fichier, sur un Drôle-d’En-Droit, G. Guglielmi, « PHAROS porteur d’ombre ».

[17] JO, 20/01/2009, p. 429.

[18] Cité dans la question n° 46296 (JO, 7/04/2009, p. 3213) ci-dessus.

[19] V. par ex., sur un Drôle-d’En-Droit, G. Guglielmi : « Un marché public de l’Education pour stigmatiser l’usage de la liberté d’expression ».

[20] JO, 16/12/2008, p. 10834.

[21] JO, 3/03/2009, p. 2083

[22] La question écrite n° 36110 (JO 25/11/2008) de M. Liebgott porte sur le même sujet. La réponse (13/01/2009) est identique ou presque : v. ici. La question écrite n° 37899 de M. J.-L. Gagnaireau (JO 16/12/2008) comme la réponse (JO 3/03/2009) sont de même tonalité, v. ici. On retrouve les mêmes remarques dans la question n° 37257 de J.-P. Bacquet (JO 9/12/2008) et dans la réponse qui lui est faite (au 3/03/2009) : v. . Etc.

[23] JO, 30/03/2010, p. 3568.

[24] JO 2/12/2008, p. 10347.

[25] JO 13/01/2009, p. 310.

[26] ... d’où le rappel du site : http://internet-signalement.gouv.fr, qui est destiné à collecter les signalements d’images ou de propos pornographiques, en vue d’éventuelles poursuites judiciaires.

[27] ... en référence à l’arrêt C. Cass., du 10 mai 2005, Sud PTT - Moselle.

[28] V. sur ce même sujet la question n° 05152 (Sénat) de J.-L. Masson (JO 17/07/2008).

[29] JO 25/11/2008.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Démesures statistiques. Rapport « Inégalités et discriminations ». 1.
Démesures statistiques. Rapport « Inégalités et discriminations ». 2.
Démesures statistiques. Rapport « Inégalités et discriminations ». 3.
Démesures statistiques. Rapport « Inégalités et discriminations ». 4. (fin)
Questions autour des blogs. (I)
Questions de droit autour des blogs. (II)
Questionnements sur les "blogs". Les étudier en Droit ? (III)
Séminaire. Réflexion et recherches. Géographie et droit. Géographie juridique ou legal geography ?
Droit des fonctions publiques/Droit social Colloque du CLUD. Droit du travail & des fonctions publiques. Nanterre, 30 sept. et 1er oct. 2010
Citer les sources ! Oubli, plagiat et autoplagiat.
Campagne au Brésil. Colloque. Uberlândia, MG, 18-21 oct. 2010 : « Tramas e dramas do político : linguagens, formas, jogos »
Le plagiat détruit le diplôme et nuit à la recherche...
2ème session, séminaire "Géographie et Droit, Géographie du droit". Carcassonne, 3 et 4 décembre 2010
Liste de revues Droit au sens de l’AERES
A propos de « Géographie et Droit ». Illustrations. Organismes de géographie ’officielle’ ?
Les « sélections » de citations…
Sur la plage, le pavé. Sur la place, le plagiat...
Le plagiat sous pression de la presse...
L’apostrophe entre travail scientifique et stratégie politique
Guillemets guillerets pour ne pas plagier...
Eviter le vol d’idées !?
Les « références » citées dans les contributions écrites.
Colloque Plagiat en recherche, recherche du plagiat...
3ème session, séminaire "Géographie et Droit, Géographie du droit". Carcassonne, 28 et 29 octobre 2011
L’IGN revu sous label RGPP
Appel à contribution. Colloque "Les téléservices publics". CERSA, 15 et 16 novembre 2012.
Colloque. Cergy-Pontoise. 8 décembre 2011 : « Efficacité de l’acte normatif ».
Appel à contribution. Colloque "Droit et Anarchie" - IEDP Paris XI - 23 novembre 2012
Appel à contribution - Jurisdoctoria n°9 : "Régulations" ... /et Dérégulation(s). Janvier 2013
Colloque - Les téléservices publics et la modernisation des relations administratives - Paris, 15 et 16 novembre 2012
Colloque : La diversité dans la gouvernance internationale - 22 février 2013 - Genève (CH).
Régulations. Jurisdoctoria 2013, n° 9.
Colloque 15-16-17 mai 2013 : "L’Arrogance".
Colloque AFDA. "Le service public". Strasbourg, 6 et 7 juin 2013.
Colloque 11-12 juillet 2013. "Les 30 ans du statut général des fonctionnaires. Et après ?" - Besançon.
Colóquio Internacional : "Arrogância", Belo Horizonte (MG), Brasil, 2-4 de setembro de 2013
Questions gouvernementales sur l’Open Data et questionnements scientifiques sur la protection des données personnelles
"La grammaire juridique des circulaires administratives" - Colloque - Paris - 13 juin 2014
Journée d’étude : Les blogs juridiques, Paris - CTAD, 16 juin 2014
Colloque : "Le territoire. Questions juridiques et enjeux politiques" - Paris, Sénat, 26 juin 2014.

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18 mai 2010
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