L’IGN revu sous label RGPP D. n° 2011-1371, 27 oct. 2011, Institut national de l’information géographique et forestière.

Le 30 octobre 2011, par Geneviève Koubi,

En marge des questionnements sur les rapports croisés entre « géographie et droit », une attention spécifique doit être portée à la révision du statut de l’Institut géographique national, ici exposée à titre informatif.

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Désormais, inscrit dans une opération de mutualisation, l’IGN absorbe l’Inventaire forestier national. Tel est l’objet du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière [1].

Certes le sigle IGN est maintenu malgré l’allongement de l’intitulé de ses missions ; aux termes de l’article 1er du décret du 27 octobre 2011 : « L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), anciennement dénommé “Institut géographique national”, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts. »

Cet institut voit ces missions composées par un regroupement de celles qui relevaient de chacun des deux établissements ainsi réunis. L’objectif de ces dispositions nouvelles est présenté comme devant « renforcer les capacités de description du territoire et de l’occupation du sol ainsi que d’inventaire de la ressource forestière » [2]. L’amalgame réalisé entre ces différentes tâches embarrasse l’appréhension générale des actions menées en matière de relevé topographique, de délimitation des zones (à risque, humides, inconstructibles...), des accords et conventions détaillant la destination des terrains, etc. La logique initiale des relevés cartographiques indispensables à la délimitation des actions sociales et à la caractérisation de nombreuses politiques publiques est dès lors brouillée [3].

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Le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 ne s’appesantit pas sur la redéfinition des missions attribuées auparavant à ces deux institutions. Pourtant, tel aurait du être l’enjeu principal d’une refonte en forme de fusion alors que sont ici liées tous les aspects des politiques territoriales qui relèvent de la « géographie ». Il ne se préoccupe en fait que de l’organisation et du fonctionnement de l’IGN nouveau, sans véritablement innover en la matière.

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Toutefois, en prenant en considération l’article 2 de ce décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, quelques remarques annexes peuvent être présentées [4] :

. « L’institut a pour vocation de décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupation de son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l’article L. 521-1 du code forestier, ainsi que de faire toutes les représentations appropriées, d’archiver et de diffuser les informations correspondantes ». La fonction première de l’IGN, indéfectiblement “objective”, s’inscrit dans un cadre seulement descriptif ; elle se trouve dès lors associée à une recherche de délimitation de données “marchandes” – repérables sous le terme de “ressources” – nécessairement définies à partir de critères économiques plus que sociaux. Cet agencement a pour effet de déconstruire le sens des études préalables à l’application de certaines dispositions législatives (relatives au littoral ou à la montagne, voire aux parcs nationaux, par exemple) comme les enjeux particuliers des analyses devant être conduites à propos des “risques” auxquels peuvent être confrontées les populations.

. « Il contribue ainsi à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l’environnement, à la défense et à la sécurité nationale, à la prévention des risques, au développement de l’information géographique et à la politique forestière en France et au niveau international. » La technique de l’énumération généraliste est révélatrice des défauts de réflexion grevant l’organisation des politiques publiques mises en œuvre sous la marque de la RGPP. Car comment situer sur un même plan toutes ces données ? Subsidiairement, pourquoi user de l’expression “sécurité nationale” quand l’essentiel des risques induit des actions de “sécurité civile” [5] ?

. « Dans le cadre des orientations fixées par l’Etat, l’institut établit et met en œuvre “l’infrastructure d’information géographique” prévue au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » Le titre II de ce Livre est intitulé : “Information et participation des citoyens”. Celles-ci s’entendent bien « dans le cadre des orientations fixées par l’Etat ». Le chapitre VII dont l’intitulé est repris dans cet alinéa de l’article 2 du décret du 27 octobre 2011 (infrastructure d’information géographique) et donc auquel il est fait directement référence comporte les articles L. 127-1 à L. 127-10. L’article L127-1 offre des définitions légales mais insiste sur les séries de données qui doivent être communiquées ou transmises aux citoyens pour l’exercice de leurs droits. Il s’agit notamment de « séries de données géographiques : - détenues par une autorité publique, ou en son nom ; - sous format électronique ; - relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence ; -et concernant un ou plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la directive 2007 / 2 / CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). » La lecture de ces différents articles du Code de l’environnement contredit quelque peu la résolution affichée selon laquelle la mission principale de l’IGN serait seulement de « décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupation de son sol ».

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Par la suite, ce même article 2 présente une liste des «  missions » dont est chargé l’IGN nouveau. Une longue litanie de missions reformule certaines des fonctions dont l’IGN ancien était investi [6] et fait entrer quelques-unes des perspectives relatives aux ‛ressources’ forestières :

. « 1° Concevoir et constituer une infrastructure géodésique cohérente avec les systèmes internationaux, et assurer la gestion du système national de référence géographique, gravimétrique et altimétrique ; 2° Réaliser et renouveler périodiquement la couverture en imagerie aérienne ou satellitaire de l’ensemble du territoire national ; 3° Constituer et mettre à jour sur l’ensemble du territoire les bases de données géographiques et les fonds cartographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable, notamment le référentiel à grande échelle (RGE). Le référentiel à grande échelle, système intégré d’information géographique couvrant l’ensemble du territoire national, est composé de bases de données numérisées et interopérables décrivant les thèmes, dénominations géographiques, unités administratives, adresses, parcelles cadastrales issues du plan cadastral, réseaux de transport, hydrographie, altitude, occupation des terres, ortho-imagerie et bâtiments mentionnés aux annexes I, II et III de la directive du 14 mars 2007... Les modalités de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable ; 4° Constituer et mettre à jour, sur le territoire métropolitain, les bases de données relatives aux ressources et aux milieux forestiers ainsi qu’un référentiel géographique de description des essences forestières cohérent avec le référentiel à grande échelle, publier un rapport annuel des résultats de l’inventaire permanent forestier, fournir les éléments nécessaires à la délimitation de régions forestières homogènes, suivre et surveiller spécifiquement les écosystèmes forestiers, produire des indicateurs de gestion durable de la forêt française conformes aux critères internationaux et participer aux travaux de conférences et d’organisations internationales dans le domaine forestier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts ; 5° Mettre en œuvre des programmes nationaux ou internationaux d’observation et de surveillance des écosystèmes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable ; 6° Gérer la documentation déposée à la photothèque nationale dans les conditions fixées par décret ; 7° Diffuser les bases de données géographiques et forestières ainsi que les fonds cartographiques qu’il constitue, notamment au moyen d’un portail INSPIRE tel que défini à l’article L. 127-1 du code de l’environnement ; 8° Fournir aux ministres concernés les informations relevant de sa compétence et contribuant à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques nationales relatives à l’écologie, à l’énergie, à la forêt, à l’aménagement du territoire, à la prévention du changement climatique et à l’adaptation à ce changement, et contribuer à la préparation des positions françaises dans les instances internationales compétentes dans ces domaines ; 9° Apporter au ministre chargé du développement durable un appui pour le fonctionnement du Conseil national de l’information géographique et, plus généralement, pour la mise en œuvre de la politique nationale d’information géographique ; 10° Mettre en place et administrer le portail INSPIRE de l’Etat pour ce qui concerne les services de consultation prévus à l’article L. 127-4 du code de l’environnement et les services de transformation prévus au même article lorsque ces services sont dédiés aux changements de référentiel de coordonnées ; 11° Diriger les activités de l’Ecole nationale des sciences géographiques dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du développement durable et du budget ; 12° Mener des activités de recherche et de développement dans ses domaines de compétence ; 13° Concourir aux travaux menés en France et dans un cadre international en matière d’organisation et de normalisation de l’infrastructure d’information géographique. »

Une étude approfondie de ces missions conduirait à isoler certaines d’entre elles afin de rechercher quelles sont celles qui relèvent de l’ancien IGN et celles qui s’attachent aux ‛ressources forestières’ à inventorier...

. « A titre complémentaire, l’institut peut concevoir et, dans le respect des règles de concurrence, commercialiser tout produit ou service à partir des données recueillies ou des savoir-faire acquis dans le cadre de ses missions de service public. » Telle est désormais la dynamique adoptée pour bien des services ‛publics’, les prestations sont donc aussi des ‛marchandises’...

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Il est alors utile de signaler le dispositif de l’article 4 de ce décret du 27 octobre 2011 : « Les ressources de l’institut comprennent : 1° Les dotations, subventions et autres versements de l’Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ; 2° Le produit de la vente des publications et de l’exploitation directe ou indirecte des matériels et droits de propriété intellectuelle ; 3° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l’institut ; 4° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ; 5° Les dons et legs ; 6° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ; 7° Les revenus procurés par les participations financières, ainsi que les produits de leur cession ; 8° Le produit des taxes fiscales et des redevances ou taxes d’apprentissage instituées à son profit ; 9° Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ; 10° Le produit des cessions d’actifs ; 11° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 12° Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. »

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Il est à craindre que ce modèle, déjà mis en œuvre en d’autres institutions, soit encore étendu à d’autres instituts [7]....

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Notes :

[1] JO 28 octobre 2011.

[2] Extrait de la notice explicative...

[3] S’agit-il alors d’empêcher que les informations à délivrer aux citoyens soient suffisamment claires....

[4] ... sont entremêlées les dispositions de cet article signalées entre guillemets, parfois accentuées par des italiques ou des couleurs, et les observations cri-TIC.

[5] Ou bien doit-on penser que la reconfiguration des “zones de défense” dans le cadre des compétences des préfets de zone... s’y greffe ?

[6] Certaines des missions sont là ‛raccourcies’, pour l’ensemble intégral, il est nécessaire de se connecter sur le lien renvoyant au décret...

[7] En notant que la situation des personnels s’en ressent : art. 27, D. n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 : « Les personnels de l’Inventaire forestier national en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l’institut et placés sous l’autorité de son directeur général. /Les fonctionnaires en activité à l’Inventaire forestier national à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l’institut et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent. /Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à l’Inventaire forestier national à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l’institut. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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