Appel à contribution. Colloque "Les téléservices publics". CERSA, 15 et 16 novembre 2012.

Le 25 décembre 2011, par Geneviève Koubi,

Un colloque sur "LES TELESERVICES PUBLICS et LA MODERNISATION DES RELATIONS ADMINISTRATIVES", organisé par le CERSA, aura lieu, à Paris, les 15 et 16 novembre 2012.

Un ’appel à contributions’ est lancé à l’adresse des chercheurs et enseignants-chercheurs en droit, science politique, sociologie, histoire, philosophie — voire plus particulièrement en science administrative et droit administratif.

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L’entrée de la France dans la société de l’information et de la connaissance ferait en sorte que l’un des pivots des discours relatifs à la modernisation de l’administration, notamment dans l’objectif d’une amélioration des rapports entre administrations et administrés, est le développement du recours à Internet. Le développement de la couverture du territoire de la République française par le très haut débit, relevant de l’aménagement numérique du territoire, y concourt.

Par delà la multiplication des systèmes d’information et, corrélativement, des traitements automatisés de données à caractère personnel, l’insistance des pouvoirs publics sur le tout numérique, présenté aussi comme un moyen de réduction des déficits publics et prétexte à une réduction des effectifs dans le secteur public, révèle une préoccupation particulière quant à la détermination de nouvelles stratégies de gestion administrative ; les nouvelles formes de services mutualisés — dit ‛de proximité’ alors qu’elles s’inscrivent dans un univers virtuel —, ne concernent pas les seuls territoires ruraux ou les zones de montagne. Comme ces modalités, énoncées à l’endroit des administrés, supposent une incitation à l’utilisation des circuits électroniques et des procédés numériques puis, à terme, à l’obligation d’un maniement des téléchargements de formulaires ou téléprocédures, la rhétorique des téléservices publics soulève plusieurs séries d’interrogations sur lesquelles il apparaît désormais nécessaire de se pencher.

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- L’un des premiers paliers de cette recherche serait de rendre compte du choix des vocables. La réticence mesurée de l’administration à l’égard d’un usage de l’expression "en ligne" (on line) dans le cadre des relations administratives se justifie peut-être par le fait qu’elle sous-entendrait un défaut spécifique quant au respect des droits des administrés (ex. : confidentialité) ou quant aux règles de sécurité des systèmes mis en place (ex. : interopérabilité).

Ces premiers temps peuvent tout autant impliquer l’analyse du discours que la linguistique juridique, les références aux droits de l’homme et droits de la personne dans le schéma d’une administration électronique que la fonction des relations numérisées sur les sites web « officiels » [1].

- La deuxième série de questionnements permettrait de proposer une définition du « téléservice public » en le distinguant, autant que faire se peut, des téléchargements de formulaires, des téléprocédures, des télétransmissions de documents ou d’actes, etc. [2].

Il devient nécessaire de dépasser la définition donnée dans l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives selon laquelle est un « téléservice, tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ». Intercaler l’adjectif ’public’ dans ce schéma pourrait rendre compte des caractéristiques des opérations administratives et, par là, suivant les jeux procéduraux, signifier les voies de recours, contentieux ou non, qui pourraient être mises en œuvre le cas échéant, notant toutefois qu’émergerait, à travers certaines procédures de saisine en ligne, une notion de téléjustice [3].

La liaison entre l’intensification de l’usage de ces procédés et les priorités de la réforme de l’État mériterait d’être discernée à partir des diverses activités dématérialisées, parfois sources de réclamations ou de frustration [4] ou par référence aux différents téléservices publics, même à partir de divers témoignages [5].

- Le troisième temps aurait pour objet de s’intéresser à la transformation des rapports entre l’administration et les administrés à travers ces téléservices publics qui, inévitablement, transforment radicalement les fonctions d’accueil et d’orientation des publics [6]. La problématique de la facilitation de la gestion des tâches dans les services étatiques ou territoriaux et celle des démarches administratives s’est intensifiée dans les circuits d’une administration électronique, confinant progressivement à une déshumanisation des relations sociales et à une bureaucratisation techniciste de la vie administrative [7].

La tendance générale de l’administration à user de la mécanique des téléservices pour rassembler les demandes, les réclamations ou les plaintes, devrait alors être mesurée à cette aune. Cette technologie s’implique dans divers espaces, les téléservices publics ne sont pas exclusivement ‛nationaux’, certains d’entre eux ne se conçoivent soit à l’adresse d’un secteur donné (par ministère ou par catégorie de personnes [8]), soit suivant une perception géographique déterminée [9].

Au-delà des descriptions de l’administration électronique, prolongeant les réflexions menées sur le déploiement d’un univers numérique [10], l’enjeu de ce colloque reviendrait-il à signifier qu’en dépit de l’élargissement des amplitudes relationnelles impliqués par les réseaux sociaux, les mécanismes de la réforme de l’État ont, paradoxalement, pour effet de réduire les espaces et l’interactivité de l’administration publique ?

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Les propositions de communications sont à adresser impérativement avant le 1er février 2012. Elles comporteront une brève présentation de l’auteur et l’exposé, en quelques lignes (15 à 30), de la trame générale de l’intervention envisagée. Elles doivent être adressées à Geneviève Koubi soit par voie postale : CERSA, 10 rue Thénard 75005 Paris, soit par voie électronique : genevieve@koubi.fr.

Le comité scientifique du colloque répondra à chacune des propositions reçues au plus tard le 1er mars 2012.

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Notes :

[1] Notant que les thèmes ici indiqués en rouge ont déjà trouvé preneurs, voici quelques exemples de thèmes pouvant retenir l’attention en ce cadre : le préfixe « télé- » ( qui peut être appréhendé par rapport à "e-" et "cyber-") ; administration électronique et cohésion sociale et territoriale ; sites internet officiels, supports de téléservices publics ? ; des téléservices qualifiés publics ; des téléservices indéterminés ; téléservices et espaces publics numériques ; le téléservice public, un accessoire de l’e-administration ? ; sécurité des documents et respect d’un droit à la confidentialité ; Vers une téléadministration européenne ? ; etc. - toute autre proposition est bienvenue.

[2] Exemples de thèmes : définitions du téléservice public ; nature de la prestation délivrée par le biais d’un téléservice (de sa concrétisation par delà la dématérialisation) ; distinction entre téléprocédure et téléservice ; téléservice public et téléservice privé ; interopérabilité entre téléservices publics ; le référentiel de sécurité ; etc. Une proposition de thème a été soumise par un internaute (Be.B.) juste pour l’offrir à quiconque désirerait le traiter : télépaiement et monnaie électronique.

[3] Exemple de thèmes : saisine en ligne du Défenseur des droits ou tout autre autorité administrative indépendante ; vers une téléjustice ? ; le dépôt des recours/requêtes et le suivi des affaires _ du côté des parties ou du côté des juridictions - sur les sites internet de ces juridictions ; le téléservice de pré-plainte en ligne ; etc. Une proposition de thème est parvenue par la voie électronique (G. Fd) : téléenseignement, enseignement à distance et relations internationales.

[4] Exemple de thèmes : la télédéclaration des revenus (impôts) ; le dossier de pré-inscription post-bac ; les demandes de visas en ligne (administrations étrangères) ; etc.

[5] Exemples de thèmes : téléassistance ; télésurveillance ; télépoints (permis de conduire) ; télépaiement des amendes ; télémédecine ou téléservices dans le domaine de la santé publique, etc.

[6] ... d’où ressortirait la construction d’autres modèles pour évoquer la dynamique de l’amélioration des relations entre les administrations et leurs publics.

[7] Une étude de l’externalisation des taches relevant des sites supports des téléservices peut donc être envisagée.

[8] Ceci pouvant tout autant que d’autres qui concerneraient les mutations des tâches administratives, constituer un thème de réflexion.

[9] Une approche prospective en ces différentes étapes pourrait alors être menée ; plusieurs domaines peuvent servir d’appui aux analyses. Exemples de thèmes : téléservices publics nationaux, téléservices publics locaux ; les téléservices publics, moyens de sollicitation auprès des administrations (plainte, réclamations) ; téléservices publics aux entreprises et téléservices publics aux particuliers ; téléservices publics intra-administratifs (échanges d’informations entre administrations, fusions et interconnexions de fichiers) ; etc.

[10] Sont également des thèmes pouvant être traités : la téléphonie mobile, le haut débit mobile et l’accessibilité des téléservices ; fracture numérique et accès aux téléservices ; traitements automatisés de données à caractère personnel et usage de téléservices publics ; télétravail et téléservices publics ; etc.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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