« La construction des “espaces” par le droit »

Le 10 janvier 2008, par Geneviève Koubi,

Proposition de constitution d’un groupe de travail / réflexion sur « La construction des “espaces” par le droit ».


L’idée initiale du questionnement proposé repose sur la tendance des discours du/de Droit à caractériser, délimiter, spécifier, différencier, singulariser ou particulariser les définitions, les modes d’élaboration des normes juridiques, la détermination des champs d’application de ces normes dans des cadres ou cadrages nouveaux qui ne retiennent pas les terrains, périmètres ou découpages existants, ce dans et pour tout un ensemble de secteurs.

Si les thèses relatives à la globalisation ont effectivement suscité la conduite de recherches et d’études autour de la notion « d’espace » – plus que de « territoire » – dans le but de rendre compte des liens que les politiques publiques entretenaient avec les sociétés civiles concernées, celles-ci ont souvent accompagné l’élaboration de textes législatifs et réglementaires dont les référentiels principaux se constituent de simulations et de modélisations prospectives d’ordre démographique et/ou géographique et non d’emblée d’ordre social ou sociologique. Les premiers temps de ces réalisations ont, en France, surtout concerné l’incitation à l’emploi des jeunes et la lutte contre les exclusions ; mais, dans ce cadre, l’approche « spatio-territoriale » a été privilégiée, notamment en mettant la question des « banlieues » au cœur de la problématique ; elle fut ainsi à la base de la mise en place des différents mécanismes relatifs à la lutte contre l’échec scolaire, à l’insertion sociale, à la reconsidération des offres de formation professionnelle, etc.

Pour caractériser les champs d’action des pouvoirs publics et justifier les formes de collaboration ou de coopération à l’adresse des institutions de droit privé (entreprises, fondations, associations, etc.), ont du être déterminés des « espaces » différenciés à chaque fois suivant les objectifs déterminés et selon les résultats à atteindre. En prenant l’exemple des discours relatifs à l’insertion sociale, ce fut à l’origine principalement dans des « bassins d’emplois » préfigurés en « espaces géo-démographiques » que des « pôles de compétences » et des « zones de formation » spécifiques furent institués ; les limites ainsi données furent, certes, révisées par la suite afin d’envisager dans les « territoires ruraux » d’autres modèles d’intervention à partir des « circuits » de déplacement quotidien (domicile-travail) des populations actives (d’ailleurs, à l’origine de la notion de “villes mobiles”). Déjà, dans ce simple exemple, plusieurs aspects rejoignant le thème de réflexion proposé peuvent être soulevés : la notion de « bassin » et ses variantes (que l’on retrouve notamment en droit de l’environnement), la question de la « qualification » des territoires (naturel ; rural/urbain ; péri-urbain ; de montagne ou du littoral…), la fonction des « circuits » et des « trajets » (circulation, transports), la détermination du « domicile » ou du « lieu » de travail. La variabilité de ces constructions spatio-territoriales devrait alors pouvoir être étudiée, si ce n’est sur le terrain, au moins dans sa conceptualisation… Il ne s’agit là que de suggestions incomplètes.

La technique de la construction d’espaces doit être aussi bien envisagée sous l’angle de leurs finalités (éventuelles ou avérées) que de leurs modalités. Sur le plan des finalités, peuvent être relevés plusieurs thèmes : proximité (justice, police, commerce…), quartier (environnement, police, étude des implantations industrielles, commerciales ou activités de services privés ou publics, institutions de conseils locaux, terrain des expérimentations…). Pour ce qui concerne les modalités, une attention pourrait être portée sur leurs instrumentalisations par les acteurs qui s’y investissent : espaces d’action, d’animation, de coordination ou d’intervention. Ces approches permettraient-elles de signifier que les modes d’action et d’intervention des institutions publiques ou des autorités administratives en France dépassent la dynamique de la décentralisation territoriale ?

Le croisement de ces champs, la transversalité de ces modalités invitent ainsi à s’interroger sur les formes de « construction des espaces par le droit » – notant encore que de nombreux espaces revêtent un intérêt historique, disposent de fondements traditionnels ou coutumiers que les systèmes juridiques des Etats modernes n’ont pas toujours respectés (d’où la laborieuse élaboration de la Déclaration des droits des peuples autochtones) et ne respectent pas nécessairement (cf. par ex. en France, les fondements de la géographie des « académies » et des « ressorts de Cour d’Appel »).

Les espaces peuvent donc être de diverses natures. Ils peuvent aussi bien concerner un ensemble de propriétés privées (matérielles et immatérielles) qu’une portion du territoire (une part de « terre » engageant soit le tout, soit le sous-sol ou le sol seulement) ; ils peuvent s’attacher à un secteur d’intervention, à un domaine d’action ou à l’effet d’un acte donné (ex. assignation, surveillance, astreinte) ; etc. Ils sont généralement « édifiés » par référence à des notions disparates, parfois contradictoires, telles : la proximité et la distance ; la juxtaposition et l’espacement ; la désertification et la densité ; la frontière et la ligne ; la différenciation et la similarité ; la sécurité et la liberté ; etc.

Sans doute, les questionnements se diviseront-ils par référence aux domaines d’études de chaque intervenant. Cependant, la séparabilité du droit privé et du droit public a peu d’effets en la matière en ce que, outre la perpétuelle référence aux jeux économiques (constante de la notion d’entreprise) et la réitération de l’attention à apporter aux chamgements climatiques (insistance sur la protection de l’environnement), l’application des modes de gestion des politiques publiques et des normes juridiques qui dépendent des « maillages » domiciliés et/ou localisés, spatiaux et/ou territoriaux concerne tous les domaines du Droit. Qu’il s’agisse d’évoquer la répartition des cabinets de médecine libérale sur l’ensemble du territoire de la France, d’étudier les critères retenus pour l’implantation d’un cinéma multiplex ou d’un centre commercial, d’analyser les demandes sociales quant au maintien d’une école ou de classes, quant à la création de crèches (municipales), quant au maintien d’une clinique privée ; qu’il s’agisse de s’intéresser à l’implantation d’une activité de services d’information juridique, d’envisager les raisons et effets des délocalisations des entreprises privées, ou de prendre en considération la contribution d’un service public national à l’aménagement du territoire (la Poste), la recherche des modes de construction des « espaces » reste essentielle. Certes, dans bien des cas, elle peut se réaliser sans que les terminologies géographiques et territorialisées soient explicitement formulées, mais les dynamiques qui sous-tendent ces espaces dans lesquels évoluent les actions et interventions des différents acteurs, répondent aux préoccupations d’un « aménagement » du droit. Cet aménagement des normes juridiques et de leurs effets varie aussi selon les sujets ou les objets, les lieux ou les sphères, les terrains ou les territoires, les méthodes ou les procédés à mettre en œuvre – ceux-ci étant de moins en moins suspendus tant aux structurations territoriales administratives qu’aux attributions et compétences des différentes autorités publiques — ou des personnes privées.

Aucune orientation des recherches et analyses ne saurait être prédéterminée. Cette proposition ne dessine qu’une piste… Elle invite à un « commencement » d’une réflexion qui peut et doit être menée collectivement. Si la recherche elle-même et les résultats de cette recherche peuvent évidemment être conduits individuellement, l’objectif du « groupe de travail » étant de rassembler en un ouvrage collectif les interrogations et analyses, des échanges et des discussions sont toujours utiles, voire indispensables. L’espace de travail est ouvert à des chercheurs, de toutes disciplines, au delà de l’équipe dont ce groupe de travail serait une composante. Des réunions informelles seront donc organisées au fil du temps, pour une conférence ou un exposé. Certains thèmes soulevés pourraient encore faire l’objet d’un séminaire ou d’une journée d’études voir un colloque sur une ou deux journées...

Certains termes peuvent rendre compte de l’intérêt qu’il y aurait à se pencher sur cette méthode de « construction des espaces par le droit » ou, selon l’angle adopté, « des terrains et des territoires du droits ». De toute évidence, au-delà du mot « espace », ne peuvent être ici répertoriés tous les termes ni tous les usages qui en sont faits : ● carte [ : en est un exemple typique la « carte judiciaire »] ; ● bassin [ : bassins d’emplois, bassins miniers, bassin hydrographique (cf. gestion et politique de l’eau), bassin de santé, etc. ; mais pourraient aussi être étudiés les déterminations des bassins géopolitiques : bassin parisien, bassin méditerranéen…] ● zone : il s’agit là sans doute du terme le plus couramment utilisé [ex. : zone militaire, zone de défense ; zone rurale, zone urbaine/sensible, zone d’éducation prioritaire ; zone franche ; zone d’activités ; zone de transit, zone d’attente (notamment pour les étrangers) ; zone côtière (littoral), zone de montagne ; zones arides, zones humides (environnement, biodiversité) ; zone aéroportuaire, zone d’activité ferroviaire ; zone euro ; mais encore, suivant des particularismes de droit local : zone concordataire (droit mosellan) ou à propos des pratiques sociales : zone de chasse, de pêche, etc. La notion de « zone de peuplement » pourrait aussi être abordée (tant pour des questions économiques et sociales qu’en rapport avec les mouvements migratoires, les méthodes de colonisation et les phénomènes de diaspora ou immigration). La notion de « zone de non-droit » relèverait aussi de ce champ d’étude] ● réseau [ : en droit des nouvelles technologies ( : câble, communications, etc.) ; services en réseaux (transport, énergie) ; franchises, réseaux de distribution ; réseaux mafieux, réseau internet/intranet, etc.] ● pôles [ : régionaux, de compétences, d’excellence, de compétitivité ; pôle d’instruction, etc.] ● périmètres [tant sur le terrain du droit civil des biens (ex. : parcelles, enclaves) ou du droit de l’eau (périmètre autour des points de captage) que sur le plan conceptuel (périmètre d’un code, par ex., voire même le périmètre des ouvrages d’enseignement à propos des thèmes étudiés, des terrains retenus, des modèles sélectionnés), sans oublier les périmètres de sécurité, etc.] ● sites (internet, touristique, historique, et en matière de sécurité ou en droit de l’environnement les sites "protégés’, etc.). D’autres termes rendant compte de perspectives plus resserrées peuvent être aussi signalés : ● maison [de la désignation courante du domicile ou de la résidence aux maisons de service public... et, là, on peut penser aux maisons d’arrêt, aux maisons de correction...] ● local [ex. lieu d’entrepôt ou pièce aux fonctions particulières dans une entreprise donnée] ● lieu ou centre [et ces termes ouvrent sur tant d’espaces souvent fermés...]. Evidemment, la liste n’est pas exhaustive.

Peuvent être soulevées la mise en œuvre de certaines politiques en matière de sécurité ou d’investigation policière (périmètre de la scène du crime) ou les actions concrètes dont les fondements juridiques ne sont pas toujours directement perceptibles (vigipirate ou pose de barrières métalliques devant les lieux dits sensibles : lieux de passages très fréquentés, lieux de pouvoir, lieux d’enseignement, monuments historiques, lieux de culte) ou encore les techniques qui couvrent certaines zones ou portions de territoire (vidéosurveillance, implantation des radars) ou bien les formes d’actes.

Sont évidemment du champ d’étude, le mot « espace » (espace virtuel, espaces verts, par ex.), les notions de « banlieue » et d’« agglomération », celle de « circuits » (manifestations sportives, tourisme par ex.) et de « circulation », (plans, couloirs, etc.). Et, sur le plan international, outre les considérations classiques relatives à la souveraineté territoriale des Etats, l’étude des relations transfrontalières, des relations de bon voisinage et le contenu des accords qui en relèvent sont également en jeu...

La palette des objets et sujets d’étude est donc très large...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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