Droit des collectivités territoriales Réforme des collectivités territoriales. Etape de l’annonce à venir du projet

Le 11 octobre 2009, par Geneviève Koubi,

La réforme des structurations administratives territoriales de la France serait en voie d’achèvement ... malgré le défaut patent de concertation avec les actuels élus des collectivités territoriales et, surtout, l’absence d’une réflexion approfondie sur les racines historiques et composants juridiques des ajustements entre centralisation et décentralisation depuis l’institution des "départements".

En fait, pour occulter plus savamment les enjeux d’une reprise en main des finances des collectivités territoriales par le pouvoir central, le projet de réforme serait "scindé en quatre textes" (ou trois, selon les sources). Le(s) projet(s) de loi(s) relatif(s) à cette recomposition des pouvoirs ’administratifs’ sur le territoire républicain devrai(en)t bientôt être annoncé(s) par le Président de la République — dont ce n’est pas la fonction ni le rôle (prévu au 20 octobre 2009).

Ce projet fait déjà l’objet de certaines remarques plus ou moins élogieuses ou acides selon les orientations idéologiques des locuteurs. Toutefois, la majorité d’entre eux souligne le fait que, pour les collectivités territoriales, cette réforme largement attendue répond à des modalités complexes et contestées. En fait, pour certains observateurs, c’est là une réforme qui oppose l’État aux territoires.

Une comparaison entre ce projet et l’avant-projet de juillet 2009 ne serait pas inutile, toutefois, elle ne ferait que confirmer la tendance à une recentralisation des pouvoirs financiers et économiques — l’Etat se préoccupant surtout non pas de limiter les dépenses publiques mais de chercher à puiser dans d’autres caisses les moyens d’une politique libérale placée au service du marché et des (hommes d’)affaires [1]...

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Si ce qui est systématiquement exposé comme substantiel est "la création des conseillers territoriaux", d’autres éléments devraient pourtant être retenus. La liaison entre les différents textes est, en effet, encore incertaine : la simplification des structures, la clarification des compétences et les réagencements des modes de financements ne peuvent être votés en une seule volée. Les seconds dépendent de la formation finalisée de la première. La réforme des collectivités territoriales ne peut donc se faire en un seul (faux) débat. Si les nouveaux élus se réuniraient en conseil général et conseil régional, donc sous une double casquette, il resterait donc aussi à étudier comment le retour implicite aux "blocs de compétences" pour chaque collectivité territoriale (chaque compétence serait ainsi attribuée à une seule catégorie de collectivités) et l’application d’un principe selon lequel seule la commune disposerait encore de la "clause de compétence générale" (qui serait retirée aux départements et régions) pourraient être aménagés à la lumière des principes directeurs du droit des collectivités territoriales tels qu’ils sont issus de la lecture constitutionnelle de la libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, s’il est à noter que, pour l’heure, le texte ne comporte pas de dispositions électorales affirmées, sans doute est-ce en attente d’une évaluation des strates administratives et de leur impact politique...

Les textes du projet de réforme des collectivités territoriales ne peuvent cependant être appréciés indépendamment d’un projet déjà déposé : le projet de loi relatif au Grand Paris — même si ce dernier a été quelque peu (mais si peu !) remanié à la suite des froissements entre un Premier ministre qui voudrait apparaître plus soucieux des libertés locales et un secrétaire d’Etat qui voudrait mieux servir le désir de pouvoir de son chef. Ils ne peuvent non plus être compris sans une lecture attentive du projet de loi de finances pour 2010, notamment pour ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle et l’instauration d’une contribution économique territoriale.

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Le texte de ce projet a déjà été mis en ligne sur divers sites. Suivre les étapes d’une réforme exige donc de consulter au préalable le projet, par exemple :

- à partir du site droitpublic.net du professeur Pascal Jan : Réforme des collectivités territoriales : le projet de loi

- à partir du site lefigaro.fr : le projet étant annexé en pdf en signifiant l’acte I de la réforme

- ici

PDF - 215.2 ko

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Notes :

[1] V. sur le blog "Réforme des collectivités territoriales", les remarques postées par Patrice Cohen-Seat sur Le glas de la démocratie locale.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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