Des services de ’promotion’ de la santé à l’Université...

Le 9 octobre 2008, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l’organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé [1], est une des illustrations de la mise en musique de l’“autonomie” des universités. Ce décret se situe à l’intersection de deux champs qui subissent, sous la pression de la RGPP, de multiples modifications : la santé, l’éducation.

- Sont, en effet, cités dans les visas de ce texte, les articles L. 1411-8 et L. 1411-11 du Code de la santé publique (CSP).

• L’article L. 1411-8 CSP invite à prendre en considération « la réalisation de tout ou partie des programmes de santé », notion qui se trouve exposée à l’article L. 1411-6 du même code.

Les programmes de santé sont, en vertu de cet article L. 1411-6 CSP, « destinés à éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou incapacités » ; « dans le cadre de ce programme sont prévus des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage ».

Ainsi, selon l’article L. 1411-8 CSP, « les services de santé au travail, de santé scolaire et universitaire et de protection maternelle et infantile concourent, en tant que de besoin, à la réalisation de ces programmes ». Il ne s’agit pas vraiment de penser des modalités de soins ou de suivi des soins ; l’article L. 1411-8 CSP concerne principalement le suivi statistique et épidémiologique de la santé de la population ; y sont d’ailleurs détaillées les données qui devront être transmises au ministre chargé de la santé à la suite des consultations médicales de prévention et des examens de dépistage.

L’article L. 1411-11 CSP obéit à une même logique. Il concerne, dans le cadre de « la réalisation des objectifs nationaux », le plan régional de santé publique : « Ce plan comporte un ensemble coordonné de programmes et d’actions pluriannuels dans la région et notamment un programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, un programme de prévention des risques liés à l’environnement général et au travail et un programme de santé scolaire et d’éducation à la santé... ».

Programme, plan, objectif, statistique, etc. les termes employés dans ces articles ne rendent guère compte de la dimension humaine des problématiques de santé. Toutefois, ces articles ne sont là référencés que pour ce qui concerne l’organisation des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive.

• Les articles L. 831-1 et L. 831-3 du Code de l’éducation, également cités dans les visas, reflètent de mêmes problématiques.

En effet, l’article L. 831-1 du Code de l’éducation, par un renvoi externe (au Code de la santé publique) reprend la logique des programmes de santé : « Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers…. Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l’article L. 1411-11 du code de la santé publique ».

L’article L. 831-3 effectue, lui, un renvoi interne à l’article L. 541-1 du Code de l’éducation [2]. C’est ce dernier article que revêt de l’importance en la matière.

En son intégralité, l’article L. 541-1 signale l’obligation d’un suivi attentif de la santé des enfants, adolescents, adultes scolarisés (ici étudiants) : « Au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. /Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s’ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix. /A l’occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisé. Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. /Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage. /Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d’un service social et, dans les établissements du second degré, de l’infirmière qui leur est affectée. /Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié au moins de la classe d’âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d’âge concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ». Pour le seul cadre universitaire, c’est donc l’avant-dernier alinéa, ici signalé en italique, qui se trouve retenu. Soit.

- Le présent décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 s’inscrit dans l’objectif assigné par le chef du gouvernement aux ministres : l’application des textes législatifs ou, plus justement, l’édiction des mesures réglementaires prévues par les textes législatifs [3].

• En son article 1er, ce décret donne les principales orientations : • al. 1/ « chaque université organise, … , une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé… » — aucune innovation fondamentale n’est à signaler en ce domaine sauf que, explicitement, les personnels de l’université s’en trouveraient exclus [4] ; •al. 2/ « Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » — bien que la formule ne soit pas nouvelle, la notion de « mutualisation » des moyens en personnel et financiers pour la mise en œuvre de ce type de service peut être ici soulignée [5].

• La mise en perspective des programmes de santé publique est préhensible à l’article 2 du décret mais elle se coule dans un autre moule : celui de la « mise en œuvre de la politique d’établissement ». Dans ce cadre, « les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d’organiser une veille sanitaire pour l’ensemble de la population étudiante [6] ».

• Il est encore à noter que l’Etat use de ce biais pour transférer aux services universitaires une tâche qui, jusqu’alors, lui revenait : « … les services peuvent, à l’initiative de l’université ou des universités cocontractantes : (…) assurer, pour le compte de l’organisme national chargé de l’accueil des étrangers et des migrations, l’examen médical obligatoire prévu par le code du travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ».

En son article R. 5221-1, le Code du travail dispose : « Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l’article R. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui leur est remis à l’issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l’autorisation de travail : /1° Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; /2° Etranger ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne pendant la période d’application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs » [7].

Il est cependant nécessaire de relever que, pour une première entrée, les examens médicaux ne peuvent être taxés si l’on retient l’argumentation du Conseil d’Etat dans sa décision du 20 mars 2000, GISTI, req. 205266, selon laquelle : « le contrôle médical auquel sont assujettis (…) les étrangers qui présentent une demande initiale de titre de séjour n’a pas été institué dans le seul intérêt de ces personnes, mais a essentiellement pour objet la protection de la santé publique ; dès lors, ce contrôle médical ne constitue pas un service rendu pouvant donner lieu à la perception d’une redevance ; que, par suite, l’arrêté interministériel du 17 mars 1997 instituant une redevance à verser à l’office des migrations internationales par la personne qui subit ce contrôle est illégal … » [8].

- Pour ce qui concerne le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé lui-même, plusieurs règles sont instituées… elles reprennent, pour la plupart, les modes d’organisation existants [9]…

Mais il n’est nullement assuré que les université désormais ‘autonomes’ disposent pleinement des moyens financiers pour parvenir à les assurer.

Université/santé... la rime est déséquilibrée.

.

Notes :

[1] JO 9 octobre 2008.

[2] Cet article L. 831-3 dispose : « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l’enseignement supérieur. /Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l’enseignement supérieur en cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 541-1 ».

[3] Le retard pris par les instances exécutrices (plus qu’exécutives en la matière) dans le champ de l’application des lois a plusieurs fois été souligné dans divers rapports – et, en ce domaine précis, la rubrique « l’application des lois » sur le site Legifrance ne s’étoffe que peu…

[4] mais en cette matière, une disposition insérée à l’article 2 du même décret évoque des ouvertures possibles en tant que les moyens mis à contribution seraient adaptés : « les services peuvent, à l’initiative de l’université ou des universités cocontractantes : (…) contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels ».

[5] L’article 3 du même décret évoque ainsi les conventions passées entre les universités concernées pour l’organisation et les modalités de gestion du service : « Cette convention mentionne l’université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes ».

[6] c à d : « - en effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années d’études dans l’enseignement supérieur ; - en assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ; - en contribuant au dispositif d’accompagnement et d’intégration des étudiants handicapés dans l’établissement ; - en participant aux instances de régulation de l’hygiène et sécurité ; - en impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d’éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l’article L. 1411-11 du code de la santé publique ; - en développant des programmes d’études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques ».

[7] V. aussi : art. R. 5221-26 al. 1 du Code du travail : « L’étranger titulaire du titre de séjour portant la mention étudiant » est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures. » ; art. R. 5221-26 du Code du travail : « La déclaration de l’employeur (…) pour l’embauche d’un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » vaut accomplissement de la vérification de l’existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration ».

[8] A rappr. : CE, 26 septembre 1986, GISTI, req. n° 65749 « Considérant que le décret du 4 décembre 1984, (…), subordonne, (…), la délivrance de la carte de séjour temporaire à la production des documents justifiant que le demandeur est entré régulièrement en France et d’un certificat médical (…) ; qu’il suit de là que, si l’article 11 nouveau du décret du 30 juin 1946 prescrit la production des mêmes pièces par les candidats à la carte de résident se trouvant dans l’une des cinq premières des neuf catégories énumérées à l’article 15 susmentionné de l’ordonnance, cette exigence ne peut concerner que ceux d’entre eux qui ne sont pas déjà titulaires, à la date de leur demande, d’une carte de résident temporaire ou d’un titre équivalent ; que l’obligation pour ces derniers de se soumettre à un examen médical a pu légalement être imposée, dans l’intérêt de la santé publique, par voie réglementaire, dès lors que la délivrance de la carte de résident n’est pas subordonnée au résultat de l’examen ».

[9] étant entendu que « les services de médecine préventive et de promotion de la santé constitués en application du décret n° 88-520 du 3 mai 1988 sont maintenus jusqu’à la constitution des nouveaux services » (art. 9) alors même que « le décret n° 88-520 du 3 mai 1988 relatif aux services de médecine préventive et de promotion de la santé est abrogé » (art. 10).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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