Quand le service public se ’personnalise’... Arr. 18 juin 2009 - création ... d’un téléservice dénommé "mon.service-public.fr"

Le 20 juin 2009, par Geneviève Koubi,

Un arrêté du 18 juin 2009 porte création d’un téléservice dénommé "mon.service-public.fr". Cette création revient à la direction générale de la modernisation de l’Etat, mais sur le site web qui est consacré à la modernisation de l’Etat, la mention de cet arrêté n’est pas, pas encore, signalée. En usant de l’onglet "les piliers de la modernisation", il est cependant possible de consulter un paragraphe intitulé "simplifier la relation avec l’usager". Ce dernier évoque la question d’une facilitation des actes de la vie quotidienne, pensée d’ailleurs en termes d’économies pour l’Etat comme pour les usagers ; il y est signifié que « la simplification de la relation avec les usagers s’appuie ... largement sur l’utilisation des nouvelles technologies (démarches en ligne, réorganisation des systèmes d’information…), pour adapter l’Etat à son temps, rendre les services publics plus accessibles et réduire la place du papier dans la vie des usagers ».

L’intitulé de l’arrêté du 18 juin 2009 retient particulièrement l’attention. Le possessif "mon" transforme radicalement la perception de la notion de service public. Ce qui relevait de l’intérêt général, ce qui s’opposait à l’intérêt particulier, se comprendrait-il désormais par rapport à ‘soi’ ? Certes, la modification de la notion de service public à partir de son contenu, de sa substance qu’est la prestation, a généré, depuis quelques années, sous la pression d’une reconfiguration du principe d’égalité par la mise en exergue de la non-discrimination et suivant les dérives de la prétendue reconnaissance de la diversité, certaines formes d’individualisation des prestations correspondantes. Les fonctions de la notion d’accommodement raisonnable qui a cours au Canada francophone, avaient effectivement suscité une inflexion vers ce modèle de délivrance des prestations en adéquation avec certaines demandes spécifiques, mais celles-ci s’entendaient encore dans un schème culturel, collectif ou, à défaut, communautaire. La proposition que développe en filigrane cet arrêté est tout autre. L’objectif est de personnaliser les relations entre les administrations et un usager, de refermer donc le champ communicationnel dans un face à face sans autre interface que cette "possession" d’un cadrage administratif numérisé.

Mais, comment évoquer un service public digne de ce nom, un service pourvu de cette qualification essentielle pour le maintien du lien social, suivant les méandres d’une personnalisation ? Cette perception s’avère dès lors bien plus problématique que l’individualisation, déjà plus ou moins reconnue en divers domaines, de la prestation.

Créé à partir d’un site qui se voulait à destination de chacun, de tous, sans qu’une perspective solitaire puisse être relevée, sans que des modes d’identification des internautes soient développés, c’est-à-dire à partir du site "service-public.fr", ce téléservice engage une stratégie de veille et de surveillance de chacun des citoyens qui s’y connecteraient, obligeant, déjà un peu et à terme beaucoup, la composition de méthodes de ’fichage’. L’article 2 de cet arrêté, article substantiel s’il en est au sein de ce court texte, confirme que « ce téléservice est la version personnalisée du site internet "service-public.fr" ». Puisqu’il met à disposition de la ’personne-usager’ un ensemble de services accessibles par internet, des dispositifs identificatoires devront être mis en oeuvre. Sans doute, un des alinéas de cet article précise-t-il que « le dispositif d’identification des usagers s’appuie sur une fédération d’identités ne conduisant pas à la création d’un identifiant administratif unique des usagers », mais il est permis de douter de l’innocuité du procédé.

1.

Ce téléservice qui « met à disposition de l’usager un ensemble de services accessibles par internet » est, pour l’instant, entendu comme d’usage ”facultatif”. Bien que strictement enfermé dans la sphère personnelle, il ne permet pas de dépasser le domaine des informations publiques : « les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d’un texte législatif ou réglementaire » [1]. Le choix est donc donné aux administrés de se contenter des formules générales délivrées par le site de base “service-public.fr” ou d’user de ce service personnel : « L’accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d’autres canaux d’accès ».

Néanmoins, dans la possessivité annoncée, la question du service public se réduit à des prestations personnelles. Ce sont celles-ci, sous la forme de renseignements administratifs surtout, que l’internaute discernera sans nécessairement en connaître les aboutissants. Il est ainsi précisé que « ces services sont accessibles au choix de l’usager, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il aura librement déterminé ou d’un code d’accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d’identification tel un certificat électronique ». Les formules sont affectées d’un taux d’incertitude non négligeable quant au nécessaire respect de la vie privée. Le téléphone portable devient l’instrument privilégié de la traçabilité de l’individu en tout point du territoire géographique et en tout point du territoire numérique.

2.

Outre le fait que la perspective générale de la modernisation des administrations publiques revient à multiplier les circuits numérisés pour assurer d’une distance mécanique entre les institutions de pouvoir et les citoyens, aucune barrière n’est instituée pour, à terme, transformer cette utilisation comme obligatoire…

Lorsqu’il est prévu d’organiser un lieu de rangement pour que chacun puisse y déposer un certain nombre de documents, comme l’envisage le 3° de l’article 2 de l’arrêté du 18 juin 2009, la question de la confidentialité des données ainsi enregistrée devra être reposée. Car, ce site à vocation incitative à la personnalisation de la chose publique et dont les effets d’atomisation ne sont jamais anodins, envisage de permettre à l’usager de « gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de démarches administratives ». Certes, il est aussi spécifié que « l’utilisation de l’espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment », de même qu’il est assuré que « seul l’usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage », mais ceci s’entend « hors les cas prévus par la loi ». Aucun garde-fou n’est là proposé.

Dès lors, les relations qu’un administré entretiendrait avec les différences autorités administratives se voient ainsi encadrées par la technologie. Car le "mon.service-public.fr" lui permettra de « gérer ses échanges avec les autorités administratives » (art. 2. 4°). Les rapports entre administrés et administrations connaîtront des modifications substantielles puisque, sous le prétexte d’un « environnement sécurisé » destiné à assurer « le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données », ces assurances ne répondent pas encore à des normes techniques fiables et intelligibles.

3.

A quoi sert ce téléservice qui porte atteinte au caractère général du service public ? Serait-ce si important pour un administré de « personnaliser ses contenus favoris » (art. 2. 1°) ? Lui serait-il indispensable de passer par ce service pour accéder aux services (art. 2. 2°) de la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le Pôle emploi ? [2]

A quoi sert ce téléservice qui porte en germe un risque d’atteinte à la protection des données personnelles ? Pour l’accès au téléservice, à lire l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 2009, la question mérite d’être posée : « Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : l’identifiant de connexion choisi par l’usager ; le mot de passe choisi par l’usager ; le numéro de téléphone portable de l’usager, s’il choisit ce mode d’accès ; le certificat électronique de l’usager, s’il choisit ce mode d’accès permettant d’accéder aux services qui requièrent un niveau d’identification plus élevé ». Pour l’utilisation de l’espace de stockage, toujours selon l’article 3, des informations personnelles de l’usager qui s’implique dans le « préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par “mon.service-public.fr” » doivent aussi être enregistrées. Ces données sont : la civilité ; le sexe ; le titre ( ?) ; le nom de famille, le nom d’usage ou le surnom ; le(s) prénom(s) ; la situation familiale ( !) ; le numéro de téléphone fixe ; le numéro de téléphone portable ; le numéro de fax ; la date et le lieu de naissance ; l’adresse de courrier électronique ; l’adresse postale. Et, pour ce qui concerne la « partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives », doivent être ajoutées « les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de démarches administratives ». La surveillance de l’espace de stockage est donc quelque peu prévisible : quelles sont les caractéristiques de tels documents et pièces ?

.

La numérisation des relations entre les administrations et le public est bel et bien en cours. La déshumanisation des relations entre les administrations et le public est bel et bien en passe d’être entérinée…

Post-Scriptum :

28/06/2009. Au JO du 28 juin 2009 a été publiée la Délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008 de la Cnil sur le projet d’arrêté relatif à ce téléservice "mon.service-public.fr". La Cnil insiste sur le caractère facultatif de ce service en rappelant ses fonctionnalités : la personnalisation des contenus d’information, l’accès à partir d’un point central aux téléservices des administrations partenaires, la mise à disposition d’un espace de stockage permettant de conserver des informations personnelles ainsi que des documents et pièces justificatives, nécessaires à l’accomplissement de démarches administratives, la gestion d’échanges dématérialisés entre les usagers et les autorités administratives. La Cnil rappelle ainsi que « le développement de l’administration électronique doit avoir pour objectif de mettre en place des outils de simplification des démarches administratives et d’amélioration des relations entre les usagers et l’administration, sans que ces outils soient exclusifs d’autres canaux d’échanges ». Mais en même temps, puisque la boîte de Pandorre est ouverte, la Cnil remarque que c’est « en l’état actuel du dispositif » que « les autorités administratives ne peuvent pas s’échanger entre elles des documents ou informations contenues dans l’espace personnel de l’usager, y compris avec le consentement de celui-ci » et, de ce fait, elle « rappelle que toute évolution en ce sens devrait lui être préalablement soumise »... Toutefois, ne faudrait-il pas relever un certain angélisme quant aux perspectives futures, notamment quand elle constate que « ’mon.service-public.fr’ n’aboutit pas à un regroupement d’identifiants sectoriels autour d’un identifiant commun, et que le projet n’a pas pour objectif ni pour conséquence de créer un identifiant administratif national » ? ...

.

Notes :

[1] Il sera donc impossible de demander à une quelconque administration de consulter le contenu de ‘sa’ fiche personnelle.

[2] ... liste relevant de l’art. 4 – et non 3 comme indiqué sur le texte qui devra faire l’objet d’une rectification matérielle.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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