Droit de la fonction publique Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009. L. n° 2009-972, 3 août 2009. mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Le 26 octobre 2009, par Catherine Piquemal-Pastré,

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Au cœur de l’été 2009, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [1] est discrètement venue remettre en question l’existence même de la Fonction publique ; elle n’a pas « fait échapper la Fonction publique à la nuit du 4 août » malgré ce qu’en pensent certains [2], et justement admettre que puisse être mis en place un « droit administratif du travail » en est une illustration ; il s’agit d’une dérive qui va vers une banalisation de la Fonction publique, donc, à terme, vers une disparition du service public.

En effet, la banalisation de la Fonction publique, à laquelle on assiste notamment avec cette loi du 3 août 2009, fait perdre aux agents leur spécificité qui est la garantie de l’existence du service public : « Sans Fonction publique, c’est-à-dire, sans des agents ayant un statut adapté pour fournir aux citoyens un ensemble de services nécessaires à la cohésion sociale, il n’est pas de service public possible » [3].

Comment peut-on aujourd’hui suivre cette voie de la banalisation de la Fonction publique alors que largement, au-delà des frontières de l’Europe, la « gouvernance publique » est vue au travers de la spécificité de l’emploi public ? [4] Spécificité que l’on s’emploie actuellement, vigoureusement en France, à effacer.

Serions-nous à rebours de ce que largement dans le monde on souhaite développer ? Où est alors la « modernité » que l’on invoque pour défaire tout notre système administratif dans le cadre actuel de la « révision des politiques publiques » ?

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- 1. Une banalisation de la Fonction publique qui en menace l’existence même

A. - L’illusion d’un instant et la réalité du texte

Pour introduire le rapport de la commission présidée par l’économiste Joseph Stiglitz sur « la mesure de la performance économique et du progrès social », Le Monde du 15 septembre 2009 titrait : « Inventer une nouvelle croissance qui privilégie le bien-être humain ». Ce rapport, qui vise à mettre davantage l’accent sur la mesure du bien-être de la population plutôt que sur celle de la production économique devait inspirer ainsi le président de la République auquel il était remis : « Derrière la religion du chiffre, il y a aussi la religion du marché qui a toujours raison (…) Or si le marché avait la bonne réponse à tout, cela se saurait ».

Une telle affirmation pouvait laisser penser que la référence à l’intérêt général, fondement de l’Etat républicain, mis en œuvre par l’administration dans ses missions de service public allait retrouver une actualité et une force certaines, au service du mieux-être humain, confirmant que « l’Etat n’est pas, comme le suggèrent certains libéraux, un prestataire de services parmi d’autres, (…) qu’il lui revient l’essentiel, qui ne se calcule pas : le devoir de recréer sans cesse le lien social toujours en passe de se rompre » [5]. Las…, le même jour, dans le même numéro du Monde, une annonce commerciale d’une société d’intérim ainsi libellée, nous ramenait à la réalité du moment : « Depuis la nouvelle loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, vous, recruteurs de la fonction publique, pouvez faire appel à des spécialistes des ressources humaines pour vos recrutements en CDD et en intérim dans 4 cas : remplacement momentané d’un agent, vacance temporaire d’un emploi, accroissement temporaire d’activité, besoin occasionnel ou saisonnier ».

Ainsi, la nouvelle loi sur la mobilité était très vite apparue aux yeux des spécialistes du recrutement et de l’intérim, comme ils se nomment eux-mêmes, comme une nouvelle avancée dans la banalisation de la Fonction publique de l’Etat, où la recherche de la performance, du chiffre, en fonction d’objectifs fixés par le supérieur hiérarchique tend à l’emporter sur la recherche de la satisfaction des besoins d’intérêt général. L’image qui nous en est ainsi renvoyée témoigne bien du fait que la loi du 3 août 2009 banalise la Fonction publique, portant ainsi une nouvelle atteinte fondamentale à son existence qui n’est pas, rappelons-le, garantie par la Constitution. Nulle mention, en effet, de la Fonction publique ne figure dans la Constitution, qui ne connaît que l’administration, la seule expression constitutionnelle sur la question se trouvant à l’article 20 alinéa 2, où il est dit simplement que le gouvernement « dispose de l’administration ».

Présentant la Révision générale des politiques publiques le 10 octobre 2007, le Premier ministre, chef de l’administration, déclarait : « La réforme de l’Etat supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’Etat sur son territoire ». Si aujourd’hui, l’on ne remplace qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le mouvement ne suffit pas pour répondre aux exigences de ce moins d’Etat désiré aujourd’hui, – peut-être pour des raisons d’économies budgétaires avouées, mais aussi pour des raisons de choix du libéralisme économique moins avouées –. Ainsi la loi du 3 août 2009 permet-elle d’ouvrir une nouvelle voie pour répondre à ce désir.

B. – L’emploi à la disposition de l’Administration

Ne l’oublions pas, en droit classique de la Fonction publique, où le principe de la séparation du grade et de l’emploi est un principe fondamental, le grade, dont le fonctionnaire est titulaire apparaît pour lui comme une garantie, tandis que l’emploi est un élément de souplesse de gestion pour l’administration ; si le grade appartient au fonctionnaire, l’emploi est à la disposition de l’administration. La loi du 3 août 2009, « oublie » le grade du fonctionnaire, ce titre obtenu par concours qui donne à celui-ci, le droit d’exercer une fonction en toute légitimité, pour ne retenir que l’emploi, à la disposition de l’administration seule, sans contrôle.

L’article 7 de la loi du 3 août 2009 modifiant la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la Fonction publique de l’Etat (Titre I du statut général) introduit une sous-section 3, dans la section I du chapitre V, intitulée « Réorientation professionnelle ». En cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire se trouve en situation de « réorientation professionnelle » dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé, ... nulle mention de son grade, nulle mention d’une quelconque garantie de carrière. Discrétionnairement donc, l’administration, dans le cadre de la RGPP, peut décider de supprimer des emplois sur lesquels des fonctionnaires sont en poste.

Si l’emploi peut être appréhendé sur le plan fonctionnel, dans une approche des missions de service public à assurer, il est essentiellement et exclusivement ici considéré sur le plan budgétaire, dans l’approche comptable de la Fonction publique retenue aujourd’hui. A cet égard, il n’est pas neutre que depuis 2005, la « réforme de l’Etat » soit rattachée au ministre chargé du budget qui est également en charge de la Fonction publique, c’est bien ainsi considérer que la Fonction publique représente un coût pour la société et non pas un ensemble de missions de service public assurées dans l’intérêt de la collectivité, dans l’intérêt général.

- 2. Quand l’administration de l’Etat invite ses agents à la quitter ou « le projet personnalisé d’évolution professionnelle »

D’après le texte de la présente loi, dans son article 7, en cas de restructuration d’une administration, le fonctionnaire se trouve en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé. Dans ce cas, « l’administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en réorientation professionnelle, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise ».

A. - Les fonctionnaires, ces « privilégiés »

a. • L’Etat, un employeur qui ne ménage pas ses agents

Ainsi, est-il aujourd’hui possible qu’un fonctionnaire de l’Etat, titulaire de son grade, qui a donc un titre, obtenu par concours, pour exercer une fonction publique, à qui l’on avait promis une carrière, se retrouve sur le marché de l’emploi, au côté des chômeurs, chômeur lui-même, à la recherche d’un emploi, parce que son employeur, l’Etat a décidé discrétionnairement de supprimer son emploi, son poste, à l’heure où l’on est ému par le manque d’humanité des « patrons voyous »…. Comment pourrait-on oublier que l’Etat est un employeur lui-même ?

Si l’on a pu entendre, à propos des fonctionnaires, qu’ils sont des « privilégiés », la preuve du contraire est maintenant apportée à ceux qui pouvaient le croire. Fallait-il de telles dispositions législatives pour en convaincre les non-fonctionnaires ?

Malgré tout, l’affaire n’est pas encore, semble-t-il, entendue, ainsi, dans un entretien au Monde du 8 octobre 2009, Eric Maurin distinguant entre « le déclassement et la peur du déclassement » semble penser que la Fonction publique est à l’abri des risques de déclassement [6] et que les fonctionnaires se battent en réalité pour défendre l’acquis de leur statut, « une protection », dit-il. Vision sociologique classique, loin de la réalité juridique du fonctionnaire.

Pas de droit acquis au maintien du statut

D’abord, il n’y a pas de droit acquis au maintien du statut. En droit, il n’y a jamais de droit acquis au maintien des règles quelles qu’elles soient, qu’elles soient législatives ou réglementaires ; la loi s’applique tant qu’elle n’est pas abrogée, et il n’existe aucun droit acquis au maintien des règlements. Ainsi, le statut général des fonctionnaires de nature législative n’est absolument pas garanti, la Fonction publique, ainsi que nous l’avons noté plus haut n’étant pas garantie elle-même quant à son existence par la Constitution. Quant aux statuts particuliers qui organisent les corps et les cadres d’emplois dans le cadre du statut général, ils fixent les règles immédiatement applicables aux fonctionnaires, le statut général n’étant plus qu’une référence lointaine. Etant de nature réglementaire, ils dépendent de la volonté seule de l’exécutif, de sa conception du rôle de l’Etat.

On le voit aujourd’hui, la réforme de l’Etat que l’on nomme Révision générale des politiques publiques, qui ne se conçoit qu’à travers la réforme de l’Administration, de la Fonction publique, répond à une certaine conception du rôle de l’Etat, qui s’exprime dans la volonté des gouvernants actuels de désengager l’Etat de nombre de ses missions, puisque, selon les propos même du Premier ministre que nous avons noté plus haut, chacun devra « accepter qu’il y ait moins d’Etat sur son territoire » .

La carrière est d’abord un avantage pour l’Administration elle-même

Avec cette législation du 3 août 2009, peut-être va-t-on prendre enfin conscience du fait que l’employeur de fonctionnaires, en l’occurrence l’Etat, n’a jamais voulu accorder une faveur à ses agents, en les recrutant avec la garantie d’une carrière, que cette carrière est d’abord et avant tout un avantage pour lui, l’Etat, l’Etat qui a besoin d’avoir à sa disposition, en permanence, un personnel compétent, bien formé pour assurer ses missions exigeantes de service public. Ce n’est pas une faveur puisque, lorsqu’il a décidé de ne plus assurer certaines de ces missions, l’Etat peut discrétionnairement supprimer les emplois correspondant à ces fonctions, et aujourd’hui, les fonctionnaires qui les assuraient. Alors, les fonctionnaires, des « privilégiés » ?

La carrière est d’abord un avantage pour l’Administration, en effet, historiquement, c’est sous la Monarchie de Juillet que, pour obtenir des militaires une obéissance absolue aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques, on rechercha la meilleure formule pour obtenir ce comportement indispensable dans l’Armée. On imagina alors, que s’ils étaient dégagés de toute préoccupation du lendemain quant à leur situation professionnelle, on pourrait demander aux militaires une obéissance et un dévouement absolus ; ainsi fut conçue la carrière que l’on transposa ensuite aux fonctionnaires pour obtenir, ce qui est le fondement du fonctionnement de l’Administration, l’obéissance hiérarchique. Obligation d’obéissance hiérarchique que le fonctionnaire respecte avec la conscience qu’il exerce une mission de service public dans l’intérêt général, il obéit parce qu’il adhère à cette mission, et non pour plaire à son supérieur hiérarchique, dans la peur de perdre son emploi.

La substitution du contrat à la carrière que l’on voit se développer aujourd’hui, à la suite de la loi du 26 juillet 2005 [7] qui ouvre une nouvelle voie de recrutement dans la Fonction publique par la voie contractuelle, touche à la philosophie du pouvoir hiérarchique, l’obéissance de l’agent, ainsi recruté, n’est plus liée à l’adhésion à sa mission, mais, comme dans le secteur privé, à la crainte de déplaire à son supérieur. C’est déjà là la qualité même du service qui est ainsi en cause.

Lorsque la loi du 3 août 2009 introduit la précarité parmi les fonctionnaires de l’Etat eux-mêmes, sans inventer une quelconque situation « d’incident de carrière » comme dans la Fonction publique territoriale, où le fonctionnaire privé d’emploi est pris en charge en attendant de trouver un nouvel emploi notamment, dans une autre collectivité territoriale, elle porte atteinte au pouvoir hiérarchique. Comment le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé va-t-il concevoir son obligation d’obéissance hiérarchique ? C’est la peur qui va se mêler à cette obligation, la crainte de ne pas plaire suffisamment au supérieur entre les mains duquel se trouve son avenir. On en revient ainsi à l’époque antérieure à celle de la Monarchie de Juillet.

La continuité du service public, la continuité de l’Etat en question

Peut-être va-t-on prendre également conscience du fait que lorsque précisément l’Etat-employeur n’a plus besoin de ses fonctionnaires, parce qu’il décide de ne plus assurer des missions de service public au détriment de la collectivité, il décide purement et simplement de supprimer leur emploi, sans aucun contrôle du juge, discrétionnairement.

Mais alors, dans ces conditions, comment peut être garantie la continuité du service public, fondement, dans notre système, de la continuité de l’Etat, puisque, à tout instant pour des considérations présentées comme éminemment budgétaires mais qui traduisent en réalité, un choix politique de fond, on peut décider de supprimer des emplois, donc des missions de service public ? « Si on admet, disait le Doyen Vedel, l’interruption du service public, c’est que le besoin auquel il correspond n’est pas essentiel ou que l’on se résigne à ce que le service public ne sache pas mieux faire que l’initiative privée, Dans les deux cas, la légitimité du service public est ruinée à la base, c’est donc une faillite de l’Etat. ».

Alors, « la réaffirmation des valeurs de solidarité qui assurent le lien entre citoyenneté politique et citoyenneté sociale, et font la différence entre un service public et une entreprise privée accueillante » [8] risque bien d’être perdue.

Que va-t-il alors rester de l’Etat lui-même, puisque son administration risque ainsi de se vider de sa substance ?

Quel avenir pour les fonctionnaires ?

Que vont devenir ces fonctionnaires de l’Etat, entrés « en Fonction publique » comme on entre « en religion », convaincus d’avoir une mission d’intérêt général à assurer ?

En effet, ils ne s’y retrouvent plus, ces agents du service public, notamment dans cette obéissance hiérarchique désormais fondée sur la peur, peur de déplaire au supérieur, eux qui jusqu’alors obéissaient aux ordres de leur supérieur conscients de leur mission de service public, ainsi qu’on le notait. Malgré les « mots doux » du rapport Stiglitz de « nouvelle croissance qui privilégie le bien-être humain », déjà dans diverses administrations de l’Etat, des universités…le mouvement est en marche.

En somme, la banalisation de la Fonction publique de l’Etat, tend à vider celle-ci de sa substance fonctionnelle, les objectifs du supérieur hiérarchique remplaçant les missions visant à satisfaire les besoin d’intérêt général, l’obéissance hiérarchique ayant changé de nature, mue dans ces conditions davantage par la crainte de ne pas remplir ces objectifs avec la sanction à la clé de n’avoir pas le « petit supplément » de la prime au mérite par exemple, que par l’adhésion à sa mission de service public. Déjà, la Fonction publique a ainsi commencé à perdre son âme, désespérant ses agents.

Plus encore, la loi du 3 août 2009 vise, dans une certaine mesure, à vider de sa substance organique la Fonction publique de l’Etat. Déjà, sur la base de la RGPP, à des fins d’économies, on ne remplace qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La loi du 3 août va plus loin, elle donne en quelque sorte à l’administration les moyens de s’autodétruire, en organisant la sortie des fonctionnaires vers le secteur privé dans ce qu’elle appelle pudiquement un « projet personnalisé d’évolution professionnelle ». Alors, comment, de la recherche de la satisfaction des besoins d’intérêt général, les fonctionnaires vont-ils pouvoir passer à la recherche du profit, lorsque l’Administration, ainsi qu’on va le préciser, les « aide » à accéder à un emploi dans le secteur privé ?

Comment l’Etat employeur ne va-t-il pas, demain, désespérer ses agents, lui qui montre du doigt aujourd’hui, les employeurs qui par leur mode de gestion poussent leurs agents désespérés au suicide ?

b. • L’Etat employeur qui transfère ses fonctionnaires aux collectivités territoriales ne leur offre aucune garantie

Le projet personnalisé permettant d’accéder à un cadre d’emplois de la Fonction publique territoriale n’offre aucune garantie au fonctionnaire de l’Etat.

Tout d’abord, permettre d’accéder à un cadre d’emplois, ainsi que l’indique l’article 7 de la loi du 3 août, concerne la Fonction publique territoriale sur laquelle, en principe, l’Etat n’a aucune prise, dans la mesure où le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par l’article 72 de la Constitution, s’y oppose. En principe, cette disposition ne devrait avoir aucune valeur juridique puisque tout dépend de la volonté des élus locaux. En tout cas, elle ne peut pas être considérée comme une garantie fondamentale pour les fonctionnaires, garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, dont la loi, d’après l’article 34 de la Constitution fixe les règles, puisque l’Etat ne peut justement pas garantir à l’un de ses fonctionnaires en « réorientation professionnelle » l’accès à la Fonction publique territoriale.

« Loi de circonstance » affirme un commentateur connaisseur de la Fonction publique territoriale qui fait de cette loi du 3 août 2009, comme il le dit lui-même, une « lecture “territoriale” » [9]. Cette loi, « peut certes susciter bien des craintes pour le statut de la fonction publique territoriale, qui affronte là une nouvelle étape de la privatisation progressive de l’emploi public local. Mais, tout en vantant les mérites d’une mobilité susceptible de favoriser le brassage des compétences, cette loi apparaît aussi comme un texte de circonstance qui offre aux services de l’Etat une occasion exceptionnelle d’organiser la reconversion des fonctionnaires libérés par la contraction de ses services. »

Depuis 2008, « la contraction des services de l’Etat s’accompagne déjà de toute une série de mesures » [10], ces « aides ainsi consenties laissent présager d’importants transferts de fonctionnaires de l’Etat, notamment en direction des collectivités territoriales, avec une prédilection pour les cadres d’emplois supérieurs (…) d’autant plus que les employeurs locaux pourront difficilement résister à la tentation de recruter à bon compte un fonctionnaire de qualité et formé (…) Les sources spécifiques de recrutement des cadres territoriaux vont souffrir de cette concurrence. » Ainsi, se traduit aussi la révision générale des politiques publiques par des dispositions « qui ne répondent pas pour autant aux besoins des collectivités territoriales en matière de recrutement. ».

Ensuite, on peut ajouter, que, présentant le 20 octobre 2009, la réforme des collectivités territoriales, le président de la République a notamment indiqué qu’il voulait contraindre les élus à entreprendre le processus de modernisation qu’il a engagé pour l’administration de l’Etat avec la révision des politiques publiques. « Prétendre que les collectivités ne font face à aucune difficulté, qu’elles peuvent rester à l’écart de la modernisation du pays, qu’elles ne doivent pas contribuer à la réduction des déficits (…) c’est un déni de la réalité et une fuite devant nos responsabilités communes » a-t-il fortement affirmé [11]. Comment dans de telles conditions les collectivités territoriales pourraient-elles accueillir les fonctionnaires de l’Etat privés d’emploi ?

Alors, il ne reste que ce que la loi du 3 août 2009 recherche en réalité, « aider » les fonctionnaires de l’Etat à accéder au secteur privé, organisant ainsi la précarité parmi les fonctionnaires eux-mêmes. Après que la loi du 26 juillet 2005 [12] ait ouvert la voie contractuelle pour entrer dans la Fonction publique, organisant ainsi la précarité dans la Fonction publique, la loi du 3 août 2009 fait un pas de plus en organisant la précarité de la situation même de fonctionnaire, avec la « réorientation professionnelle ».

B. - La « réorientation professionnelle », une nouvelle mission pour l’administration et une remise en cause du statut de fonctionnaires

• Par l’organisation d’une aide pour accéder à un emploi dans le secteur privé, l’administration sort de ses missions de service public

Par cette loi, on confie une mission nouvelle à l’administration, en effet le « projet personnalisé d’évolution professionnelle » est établi par l’administration elle-même, le fonctionnaire concerné n’étant que consulté. Ainsi, l’administration favorise et organise elle-même le départ du fonctionnaire de la Fonction publique de l’Etat vers le secteur privé, en l’aidant à accéder à ce secteur.

Cette nouvelle mission de l’administration de l’Etat ne répond pas aux missions d’intérêt général qui sont les seules dont l’administration de l’Etat soit en charge. La tâche de l’administration est de gérer le service public, d’assurer, par sa permanence, la continuité de l’Etat dont, d’après l’article 5 de la Constitution, le président de la République est le garant. Selon l’article 20 alinéa 2 de la Constitution, l’administration est subordonnée au Gouvernement qui en « dispose ».

D’après ce qui résulte du texte de la présente loi, on confie à l’administration une mission contraire à ses finalités. Tout d’abord, il ne peut pas revenir à l’administration de l’Etat d’organiser le passage de ses propres agents vers le secteur privé. Ceci n’est pas un acte de gestion administrative mais une décision politique. C’est un acte « d’anti-gestion » du service public, de nature politique et non pas administrative. D’après l’article 20 de la Constitution ci-dessus rappelé, la fonction administrative est subordonnée à la fonction politique, or, la présente loi organise une confusion entre le politique et l’administratif contraire à la Constitution, en confiant à l’administration une fonction politique. Par ailleurs, on peut se demander comment va pouvoir s’organiser ce que la DDHC de 1789 prescrit dans son article 15, à savoir que : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ? Dans la mesure où il s’agit d’une décision politique, qui pourra avoir la responsabilité d’une telle mesure ?

Ensuite, comment l’administration de l’Etat, qui, par sa permanence assure la continuité de l’Etat, pourra-t- elle prendre l’initiative d’organiser activement le passage de ses agents vers le secteur privé sans remettre en question les moyens dont elle dispose pour assurer la préservation de la continuité de l’Etat ? Comment alors sera certifié le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat dont le président de la République est, d’après l’article 5 de la Constitution le garant ? D’une manière générale, en principe, le pouvoir politique ne peut pas se décharger sur l’administration de ses décisions politiques. On en revient à l’article 20, l’administration est à la disposition du gouvernement elle ne gouverne donc pas.

Par une confusion entre le politique et l’administratif, la présente loi confie des missions politiques à l’administration, missions dont personne ne peut endosser la responsabilité.

• Par la « réorientation professionnelle » et le « projet personnalisé d’évolution professionnelle », la loi met un terme au principe de la carrière dans la Fonction publique

Le principe de la carrière se trouve de fait supprimé puisque, à tout moment le supérieur hiérarchique, responsable de l’organisation de ses services peut décider de supprimer un emploi, (l’emploi étant classiquement à la disposition de l’administration, ainsi que nous l’avons rappelé), cette suppression place ainsi le fonctionnaire dans la situation de « réorientation professionnelle » qui vise en réalité à le « sortir » de la Fonction publique, sans aucune considération pour son grade dont il est pourtant titulaire, pour sa carrière. Il n’y a ainsi plus aucune garantie de carrière, d’une manière subreptice on a mis en place un système de l’emploi.

Alors, quand la « réorientation professionnelle » et le « projet personnalisé d’évolution professionnelle » s’expérimentent notamment par exemple à l’Université, ne risque-t-on pas d’aller vers la fin de l’Université ? En effet, le texte de la loi du 3 août s’appliquant aux établissements publics de l’Etat, touche, entre autres, les universités. Confronté à l’autonomie des universités où désormais le président a tout pouvoir sur la carrière des enseignants-chercheurs [13], le projet personnalisé d’évolution professionnelle donne ainsi également tout pouvoir au président de l’université pour « sortir » de l’université, notamment, les enseignants-chercheurs qui ne lui conviendraient pas ou, peut-être, qu’il souhaiterait diriger vers des entreprises du secteur privé qu’il envisagerait de favoriser.

Ainsi, le législateur, par des textes successifs, a donné toutes les armes aux différents acteurs pour démanteler le service public et même peut-être à terme, privatiser l’Etat. Ce texte, si l’on n’y prend pas garde, peut être dévastateur pour notre Etat républicain [14].

Notes :

[1] JORF n°0180 du 6 août 2009, p. 13116.

[2] Emmanuel Aubin : « La loi du 3 août 2009 : la fin ou le renouveau du droit de la fonction publique ? », AJDA 28 sept. 2009 p. 1681.

[3] Jean-Michel Belorgey : « Service public et missions publiques : crises et nouveautés », sept. 2005

[4] Voir les Cahiers de la Fonction publique et de l’Administration n° 269, juill. 2007, not. l’éditorial de Rémy Schwartz rapportant qu’à l’occasion de deux conférences internationales tenues en juin et juillet 2007, sur la « gouvernance publique », l’une à Vienne sous l’égide des Nations Unies, l’autre à Abu Dhabi à l’initiative de l’IIAP, le thème récurrent qui dominait les débats était celui de la nécessité de lutter contre la corruption et de préserver la neutralité des agents publics, que la spécificité de l’emploi public était alors communément mise en exergue.

[5] Ouvr. coll., Notre Etat, le livre vérité de la Fonction publique, janv. 2001.

[6] Eric Maurin, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), La Peur du déclassement, 2009 (Le Seuil, La République des idées).

[7] Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

[8] Rapport public du Conseil d’Etat pour 1994 « Service public, services publics : déclin ou renouveau », EDCE 1995, p. 98.

[9] Bernard Perrin : « Une loi de circonstance », AJDA, Tribune, 19 octobre 2009, p.1857.

[10] Décrets n°s 2008-366, 367, 368 et 369 du 17 avril 2008 qui instaurent pour les fonctionnaires en partance des indemnités, primes et allocations destinées à favoriser la restructuration du service, l’aide à la mobilité du conjoint, le départ volontaire, la mobilité…

[11] Le Monde du 21 octobre 2009, p. 9.

[12] Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique précitée.

[13] Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 27 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences (NOR : ESRH0916152A) JORF n° 178 du 4 août 2009 p. 12978.

[14] Techniquement, cette nouvelle sous-section de la loi ne pouvant s’appliquer qu’après qu’un décret en Conseil d’Etat en ait précisé les conditions. Il est alors possible d’attaquer ce décret précisément devant le Conseil d’Etat et, en utilisant les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de soulever devant celui-ci la question de la constitutionnalité d’un certain nombre de dispositions qui portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Voir Michel Verpeaux : « La question préjudicielle de constitutionnalité et le projet de loi organique » AJDA 3 août 2009, p.1474.

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Pr. Geneviève Koubi

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Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009.
Droit de l’éducation L’assiduité aux cours entre l’e-change et le chant-âge.
Ton portable, tu n’utiliseras pas...
Droit de l’éducation Sécuriser l’école ou scolariser la sécurité ?
Actualisation des fichiers au ministère de l’imm...
Des livrets délivrés aux jeunes...
Droit de l’éducation Vers une école en « quartier de haute surveillance » ?
Référentiel de sécurité et prestataires de confiance pour échanges électroniques administratifs
For intérieur et prise de conscience contre devoir de réserve
Des "cadres dirigeants" de l’Etat...
Administrés consommateurs de service public ou de droits ?
Droits civiques : voter dès le premier tour...
Citoyens volontaires en ’service civique’...
L’UE joue l’air numérique ...
Simplicité, modestie, économie. Apparats d’un Etat sans fastes
Simplicité, modestie, économie. Affichage des apparats d’un Etat sans fastes
Les beaux-arts du renseignement
Droit de l’éducation Cahier de textes numérique : des colles en ligne
Les fichiers des jeux en jeu
Rhapsodie en localisation marine...
Nouveau "référent" : un "référent national" pour un fichier
Sections du CESE remaniées
Poreux qui, comme Ulysse… (fichier des déplacements professionnels)
Cours. Administration territoriale Que fait la police ?
Vers un défenseur des droits... de l’administration ?
Réponses aux questions. « Un Défenseur des droits... face à l’administration, seulement ».
Encore un fichier "secret" ! La gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique...
Affaires juridiques dans les ministères.
Ficher la population... un évènement majeur ?!
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (1.)
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (2.)
Visionnage ? Un mot pour cacher les images enregistrées
Circulaires à diffusion restreinte qui ne sont pas sans conséquences...
Aux armes, gardiens et surveillants des cités !
Au dernier Journal officiel de l’année 2011...
Indices d’un passage de l’administration électronique à l’administration numérique...
Parrainages et candidatures à la Présidence de la République
Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions publiques
Consignes aux bureaux de vote. Election aux 21/22 avril et 5/6 mai 2012 ...
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux.
Des produits et des marques pour des éditions dites publiques
La circulaire du Code de la sécurité intérieure.
Gouvernement en charte de... "déontologie" ?
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire...
Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité.
- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ?
Les services de proximité primés des débits de tabac.
ANTAI - Site du PV électronique ou "téléservice" ?
Quid du fonctionnaire ?
"RIE", service à compétence nationale sous MAP.
La grille de la MAP...
La fenêtre étroite du traitement GIDE
Projections autour de la notion de "démocratie sociale"...
Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques...
L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires...
DIMAP : Suppression du service "projets". Disparition de la distinction entre services "collectivités", "particuliers", entreprises".
L’ouverture de la consultation de certains fichiers aux agents de la mission "délivrance sécurisée des titres".
Assimiler les valeurs essentielles de la société française et l’égalité "femme-homme"...
Vers une valorisation des activités de recherches dans l’administration ?
La géolocalisation, un ’moyen technique’ pour des investigations...
SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014
Des services de renseignement territorial ....
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises...
Les associations agréées et SINUS
Un avis ou des mots pour tourner autour du sujet : les valeurs de la république
Déconfiture des référés....
L’extension des services de renseignement
Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ?
Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire
L’iGAV, un nouveau fichier de police...
Entrer en 2017 ... au verbe numérique
Pour l’ordre, des armes et du renseignement...
En attente d’une circulaire sur les méthodes de travail du Gouvernement...
Cabinet ministériel...
Un projet de loi à exclure, un état d’urgence à dissoudre
ACCReD : automatisation et interconnection des fichiers en securité trompeuse...
Consultation pour participation à la déconstruction du travail législatif ?

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Dernière mise à jour le :
26 octobre 2009
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