Cours. Administration territoriale Que fait la police ? Arr. 5 janv. 2011, mission-organisation, force d’intervention de la police nationale

Le 9 février 2011, par Geneviève Koubi,

En ces temps où les répressions des mouvements sociaux s’intensifient dans certaines parties du monde, la publication de l’arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l’organisation des services composant la force d’intervention de la police nationale et portant dispositions sur l’affectation et l’aptitude professionnelle de leurs agents [1] laisse rêveur. Sans doute ne s’agit-il que d’une coïncidence mais la conjonction des temps ne peut être que signalée, - notamment en retenant certains discours qui avaient pu être tenus quant à une expérience transmissible et à la qualité technique des matériels utilisés.

La mention, dans les visas de cet arrêté, de la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale retient aussi l’attention. Aussi logique soit-elle, elle renvoie à une histoire de la police en France qui ne peut que susciter des interrogations sur le rappel dont elle fait là l’objet. En fait, plus qu’au décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, dans sa version issue du décret n°2010-973 du 27 août 2010, c’est surtout au décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique qu’il est nécessaire de faire référence.

Cependant, cet arrêté du 5 janvier 2011 se présente aussi comme une application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements tel que modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010. Cet agencement permet d’effectuer un détour vers la circulaire du 13 décembre 2010 qui se veut d’application de ce dernier décret. Or, dans cette circulaire, en relevant que le préfet de département est responsable de l’ordre public et de la sécurité des populations, le Premier ministre procède à une lecture extensive de ce domaine en y intégrant le champ de la ’sécurité nationale’...

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Alors qu’en ce jour, ce 9 février 2011, dans les corps de la Justice, les magistrats de l’ordre judiciaire comme de l’ordre administratif se déclarent en grève, bénéficiant ponctuellement du soutien de la police, la publication de cet arrêté acquiert une certaine résonance.

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- L’article 2 de l’arrêté du 5 janvier 2011 définit les missions de l’l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion de la police nationale, du RAID donc.

« Le RAID contribue, dans l’ensemble du territoire de la République, à la lutte contre toutes les formes de criminalité. A ce titre, il prête assistance aux services de police et il est notamment chargé : - /d’intervenir à l’occasion de troubles graves à l’ordre public nécessitant l’utilisation de techniques et de moyens spécifiques ; -/ d’apporter son concours opérationnel aux services chargés de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et du terrorisme ; -/ d’assister le service de protection des hautes personnalités dans ses missions ; -/ de mettre à la disposition des services de police des matériels spécialisés servis par le personnel de l’unité ; -/ de contribuer, en collaboration notamment avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l’instruction des personnels de police en matière de lutte antiterroriste ;-/ de procéder, en collaboration avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale et la direction centrale de la police judiciaire, à des études et des essais de techniques et de matériels d’intervention ainsi qu’à la formation de fonctionnaires de police ou de services dans le cadre de ses activités. »

Les fonctionnaires actifs de police - qui y participent pour une période de 5 ans (art. 6) renouvelable deux fois (art.7) - subissent au préalable des « épreuves de sélection » qui comportent : - des examens médicaux ; - des épreuves physiques ; - des épreuves psychologiques et psychotechniques ; - des épreuves sportives et techniques ; - un entretien individuel (art. 5). Aucune épreuve supplémentaire quant à la connaissance du droit et des droits fondamentaux ou de la déontologie n’est prévue.

- L’article 8 de ce même arrêté concerne les groupes d’intervention de la police nationale « créés, au sein des directions départementales de la sécurité publique, par circulaire du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du directeur central de la sécurité publique. »

Les GIPN « contribuent à la lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris, lorsque la force d’intervention de la police nationale est constituée, en matière de terrorisme. A ce titre, ils prêtent assistance aux services de police et sont notamment chargés : -/ d’intervenir à l’occasion de troubles graves à l’ordre public nécessitant l’utilisation de techniques et de moyens spécifiques ; -/ d’intervenir à l’occasion d’opérations de maintien de l’ordre nécessitant l’utilisation de techniques et de moyens spécifiques ; -/ de mettre à la disposition des services de police des matériels spécialisés servis par le personnel des groupes. »

- L’article 10 de l’arrêté évoque la brigade anticommando de la préfecture de policequi « est placée sous l’autorité du chef de la brigade de recherche et d’intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris./ Ses missions et son organisation sont définies par arrêté du préfet de police. »... Le recrutement des fonctionnaires dans cette brigade répond aux mêmes exigences que celles émises à propos du RAID.

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La règle de la régionalisation de l’administration territoriale de l’Etat ne paraît donc pas pertinente pour ce qui concerne les questions d’ordre public, de police. Si un tel positionnement rend compte de l’intérêt que revêt la notion de ’proximité’ en ce qui concerne ce qui constituerait un service public de la police, il est légitime de s’interroger sur le fait que d’autres services publics, plus à même de maintenir le lien social, ne bénéficient pas de cette même attention....

...

Notes :

[1] JO 9 févr. 2011.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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