Encore un fichier "secret" ! La gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique... D. n° 2011-340, 29 mars 2011, création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique

Le 30 mars 2011, par Geneviève Koubi,

Les dispositions du décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ne sont pas sans rappeler les rebondissements que connut EDVIGE et laissent toujours CRISTINA dans les nimbes du secret.

Mais ce nouveau traitement connaît les mêmes caractéristiques que CRISTINA puisqu’il est mentionné à l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La liste doit être remise à jour, après STARTRAC institué par un décret n° 2011-279 du 16 mars 2011. De ce fait, les fichiers suivants ne sont pas connus par d’autres que les personnes habilitées à le consulter : CRISTINA ; les fichiers d’informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; les fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; le fichier d’informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ; le traitement automatisé d’informations nominatives mis en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; le “fichier de la DGSE” et le fichier du personnel de la DGSE, tout deux mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; le traitement automatisé d’informations nominatives de personnes étrangères mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ; l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; STARTRAC.... et maintenant par ce décret, le fichier de gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique.

Or, l’article 1er de ce décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 suscite maintes interrogations du fait de sa "césure".

En effet, d’une part, en un premier alinéa, il est dit que le traitement de données à caractère personnel « dénommé gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » a « pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » ; et d’autre part, en un second alinéa, il est simplement signalé que ce traitement « a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives. »

Le "notamment" a une saveur particulière. Il a pour conséquence de permettre que soient pris en considération d’autres types de situations, d’autres formes de manifestation (de rue), d’autres cas de figure impliquant des signalements spécifiques... Comment se repèrent les « personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » ?

Dans ce fichier, sont enregistrées des données à caractère personnel tenant, par exemple, au "motif de l’enregistrement", aux "informations patrimoniales", aux "activités publiques, comportement et déplacements ; aux "agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; aux "personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé"...

.

Et puisque nous sommes désormais tous fichés, il nous resterait à savoir dans lequel de ces fichiers chacun de nous l’est [1] !

.

Notes :

[1] V. aussi, au même JO du 30 mars 2011 : D. n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » ; D. n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection. A propos de ce dernier, il s’agit d’un traitement qui « a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l’agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d’une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu’aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Carte judiciaire : service public-usagers / justice-justiciables
Service public et liberté de participation à un mouvement de grève
Droit de l’éducation L’interdiction de l’école buissonnière...
Droit de l’éducation Instruction civique, éducation morale : esprit de contradiction
La « dangerosité » de la rétention de sûreté
Une « carte universitaire » : fin des antennes délocalisées ?
Droit de la fonction publique Une charte des « valeurs » de la fonction publique ?!
Droit du service public A la recherche d’un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général…
Droit de la fonction publique La pente de la restructuration de/des service/s
Encore plus de décrets, plus vite !
Vers un "bloque-blog" ?
Les enseignants-chercheurs « au Rapport ! »
Droit de la fonction publique Des concours calculés à partir des souhaits des employeurs
Vers une carte des stations de CNI - Passeport
Le nouveau pistolet des agents de police municipaux
Avancée vers un statut du blog en Europe
Bandeaux en survol : les 50 ans d’une Vème République
Des services de ’promotion’ de la santé à l’Université...
Le blog : sujet sensible, enjeux importants
Droit de la fonction publique Une "charte pour la promotion de l’égalité"
Des célébrations mémorielles, une mémoire partagée
Vers une action publique intégrée en Afrique ? Le cas de l’OHADA
Droit constitutionnel Une notion de "parti politique" à réviser
La « carte » des quartiers ... de police
Droit des fonctions publiques La mobilité au service d’un « Etat-Entreprise »
Alerte à la grippe porcine : réactiver la prévention et la lutte "pandémie grippale"
La demande de (re)tenue. La geste de la violence policière...
Artifices d’une prétendue simplification
Droit de la fonction publique Les "indemnités de départ volontaire" dans l’Education nationale
Vers un Drôle d’en-Droit... La notion de ’vie privée’ au détour d’un rapport parlementaire
Diffractions du vocabulaire juridique
Quand le service public se ’personnalise’...
Droit de la fonction publique Parcours-mobilité pour l’été 2009
Orientations industrielles et commerciales du SIV (immatriculations des véhicules)
Proxima mobile ? prix maxima plausibles.
Droit de réponse Principes et enjeux du développement du portail Proxima mobile
Face à la pandémie grippale, la continuité d’abord.
Droit de la fonction publique Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009.
Droit de l’éducation L’assiduité aux cours entre l’e-change et le chant-âge.
Ton portable, tu n’utiliseras pas...
Droit de l’éducation Sécuriser l’école ou scolariser la sécurité ?
Actualisation des fichiers au ministère de l’imm...
Des livrets délivrés aux jeunes...
Droit de l’éducation Vers une école en « quartier de haute surveillance » ?
Référentiel de sécurité et prestataires de confiance pour échanges électroniques administratifs
For intérieur et prise de conscience contre devoir de réserve
Des "cadres dirigeants" de l’Etat...
Administrés consommateurs de service public ou de droits ?
Droits civiques : voter dès le premier tour...
Citoyens volontaires en ’service civique’...
L’UE joue l’air numérique ...
Simplicité, modestie, économie. Apparats d’un Etat sans fastes
Simplicité, modestie, économie. Affichage des apparats d’un Etat sans fastes
Les beaux-arts du renseignement
Droit de l’éducation Cahier de textes numérique : des colles en ligne
Les fichiers des jeux en jeu
Rhapsodie en localisation marine...
Nouveau "référent" : un "référent national" pour un fichier
Sections du CESE remaniées
Poreux qui, comme Ulysse… (fichier des déplacements professionnels)
Cours. Administration territoriale Que fait la police ?
Vers un défenseur des droits... de l’administration ?
Réponses aux questions. « Un Défenseur des droits... face à l’administration, seulement ».
Encore un fichier "secret" ! La gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique...
Affaires juridiques dans les ministères.
Ficher la population... un évènement majeur ?!
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (1.)
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (2.)
Visionnage ? Un mot pour cacher les images enregistrées
Circulaires à diffusion restreinte qui ne sont pas sans conséquences...
Aux armes, gardiens et surveillants des cités !
Au dernier Journal officiel de l’année 2011...
Indices d’un passage de l’administration électronique à l’administration numérique...
Parrainages et candidatures à la Présidence de la République
Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions publiques
Consignes aux bureaux de vote. Election aux 21/22 avril et 5/6 mai 2012 ...
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux.
Des produits et des marques pour des éditions dites publiques
La circulaire du Code de la sécurité intérieure.
Gouvernement en charte de... "déontologie" ?
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire...
Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité.
- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ?
Les services de proximité primés des débits de tabac.
ANTAI - Site du PV électronique ou "téléservice" ?
Quid du fonctionnaire ?
"RIE", service à compétence nationale sous MAP.
La grille de la MAP...
La fenêtre étroite du traitement GIDE
Projections autour de la notion de "démocratie sociale"...
Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques...
L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires...
DIMAP : Suppression du service "projets". Disparition de la distinction entre services "collectivités", "particuliers", entreprises".
L’ouverture de la consultation de certains fichiers aux agents de la mission "délivrance sécurisée des titres".
Assimiler les valeurs essentielles de la société française et l’égalité "femme-homme"...
Vers une valorisation des activités de recherches dans l’administration ?
La géolocalisation, un ’moyen technique’ pour des investigations...
SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014
Des services de renseignement territorial ....
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises...
Les associations agréées et SINUS
Un avis ou des mots pour tourner autour du sujet : les valeurs de la république
Déconfiture des référés....
L’extension des services de renseignement
Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ?
Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire
L’iGAV, un nouveau fichier de police...
Entrer en 2017 ... au verbe numérique
Pour l’ordre, des armes et du renseignement...

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
30 mars 2011
Statistiques de l'article :
8 visiteurs aujourd'hui
10868 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3587 (2722841)