Les services de proximité primés des débits de tabac. Arr. 22 oct. 2012 - application D. n° 2012-1163, 17 oct. 2012 (à la suite de : « La proximité prime les services... »)

Le 30 octobre 2012, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac prévoit que « La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget ». L’arrêté correspondant n’était pas alors publié en même temps que le décret [1].

Cet arrêté attendu est maintenant connu. Publié au Journal officiel du 30 octobre 2012, il permet de repérer ce que le gouvernement désigne comme un service public de proximité du seul fait de l’intitulé de la prime. La notice explicative de l’arrêté - en forme de résumé - énonce que cet arrêté « définit la liste des services pris en compte pour l’attribution de la prime de service public de proximité ». La tournure est complexe et laisse perplexe. S’agit-il vraiment de définir une liste ? Mieux vaut s’arrêter au fait que les "services" retenus ne sont pas nécessairement au nombre des prestations de service public. Ils sont simplement au nombre des "critères" conditionnant l’attribution de la prime.

Cette notice fait aussi état de la présence d’une annexe qui « reprend le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l’offre de services au public pour l’attribution de la prime de service public de proximité ». S’il s’agit-il de reprendre un modèle existant, à quoi bon le signaler à ce niveau ? Plus sûrement, la question serait de comprendre comment concilier dans ce cadre une offre de services au public avec une notion de service public.

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L’article 2 de l’arrêté donne donc « la liste des services pris en compte pour l’attribution de la prime de service public de proximité ». Ces services ne s’entendent paradoxalement que comme des prestations marchandes, qu’elles soient payantes ou gratuites. Ils entremêlent aussi bien des actes de commerce que des actes de participation au fonctionnement d’un service public, la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial se trouvant là dissimulée.

En fait, dans le schéma de la déliquescence progressive de l’idée de service public, les indications de cet arrêté relatent d’une part, les difficultés du maintien des services publics en certaines zones en dessinant les maillons d’un réseau de services publics désormais pris en charge par des personnes privées et, d’autre part, sur un tout autre terrain, le fait que les prix de vente de la plupart des produits proposés par les buralistes sont arrêtés, préfixés - d’où l’emploi du terme de ’délivrance’ - nonobstant le fait qu’ils relèvent pour la plupart d’obligations qui leurs sont imposées. Le terme de ’délivrance’ serait alors à opposer à celui de ’offre’ dans la mesure où ce dernier leur laisserait quelques marges de manœuvre.

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Relèvent des services retenus pour l’attribution de la prime :

. la « délivrance de timbres postaux ». Nul doute à ce niveau que la notion de service public s’immisce... L’expression ’service au public’ peut être utilisée, ce sans préjuger de la qualité de l’objet de la transaction mais en tenant compte de la méthode de fixation du prix : le timbre n’est pas un objet de commerce comme un autre...

. la « délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d’un agrément en cours "Point de vente agréé" pour le paiement automatisé des amendes radar ». La formulation paraît bancale. Toutefois, elle rend compte de l’existence d’un système de télépaiement. Ce modèle ne formerait un téléservice public que dans la relation aménagée par la voie électronique entre le buraliste et l’administration...

. la « délivrance de timbres fiscaux ». Indubitablement, la participation au fonctionnement d’un service public est là à retenir. Il est dommage que la référence au système de télépaiement n’ait pas été réitérée.

. la « réception de colis au bénéfice des usagers ». Ce service au public, prolongement d’un service public, s’entend comme ’gratuit’. Une mention quant au délai de retrait manquerait toutefois.

. la « délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ». Ce sont les transports indiqués qui forment la matière du service public. La vente des billets se situe à un autre niveau.

. l’« offre de presse nationale ou régionale ». Certes, un et associé au ou n’aurait pas déparé. Considérer qu’en plus de la diffusion de l’information, la distribution des journaux relèverait d’un service public n’est pas sans intérêt.

. l’« offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ». La caractérisation de ces jeux en termes de service public n’est plus d’actualité. C’est surtout le contrôle exercé par l’Etat sur ces jeux qui en justifie le régime juridique particulier.

. l’« offre de services téléphoniques ou d’accès à internet ». L’emploi du mot "offre"dérange quelque peu dans la mesure où il présuppose la possibilité pour le buraliste qui s’impliquerait dans cette activité, de nuancer les prix des temps de communication ou de connexion. Pourtant, en l’absence de tout point dit "CyberPoint" dans une zone donnée, l’offre devrait en tout état de cause exister ; dans ce cas, elle devrait être si ce n’est gratuite, au moins d’un prix modique.

. le « commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ». Cette dernière activité se passe de commentaire quant à son rapport avec la notion de service public. Elle n’en a pas. Pourtant, elle est indéniablement au nombre des "services de proximité". ... De toutes les mentions données dans cette liste, c’est la seule.

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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