Assimiler les valeurs essentielles de la société française et l’égalité "femme-homme"... CE, 27 nov. 2013, M. M’hammed A, req. n° 365587.

Le 1er décembre 2013, par Geneviève Koubi,

Dans une décision du 27 novembre 2013, M. M’hammed A (req. n° 365587), le Conseil d’État a estimé que les propos tenus par M. A. au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la sous-préfecture de Rambouillet puis par ceux de la préfecture des Yvelines, ainsi que son comportement général - non décrit en l’espèce [1] - révélaient de sa part un refus des « valeurs essentielles de la société française », valeurs dont relèverait notamment « l’égalité entre les hommes et les femmes ».

Pour ces raisons, a été relevé un "défaut d’assimilation" qui justifie, en dépit du fait que M. A. soit le conjoint d’une personne de nationalité française, le refus opposé par l’administration de lui accorder la nationalité française. En effet, l’article 21-4 du Code civil dispose que : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ».

La requête de M. A. visait uniquement le refus opposé à sa demande d’acquisition de la nationalité française - du fait du mariage - prononcé par un décret du 31 octobre 2012, cependant, elle suscite une réflexion sur le concept de "défaut d’assimilation". Puisque, comme le rappelle le Conseil d’État dans cette décision, le relevé d’un défaut d’assimilation autorise l’administration à s’opposer à ce qu’un étranger acquière la nationalité française, quels sont les propos, attitudes et comportements que recouvre cette expression ?

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Dès son institution, étroitement liée à l’idée "d’indignité" [2], cette formule qui permettait à l’administration de vérifier si l’intéressé était en mesure de "s’intégrer à la communauté nationale" ou disposait des capacités pour "s’adapter aux sentiments et comportements communs aux nationaux français" [3], avait une connotation politique quasiment d’ordre schizophrénique. Quelques exemples peuvent illustrer cette lecture qui associe indignité et défaut d’assimilation ; ainsi ont pu être relevés les relations avec un pays communiste [4], les liens avec le parti communiste [5] ou des partis d’extrême-gauche [6], voire les prises de position politiques affirmées publiquement [7]. Toutefois, la liaison entretenue entre l’indignité et le défaut d’assimilation a été progressivement défaite, la question de l’assimilation s’étant emparée de bien d’autres critères souvent proches d’une conception de la civilité bien ordonnée par la morale publique et conduisant au délaissement des problématiques relatives au loyalisme, à la loyauté ou au respect envers les institutions publiques.

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Les premiers paliers de la dissociation entre indignité et défaut d’assimilation se retrouvent d’abord dans la dépolitisation de l’idée d’indignité et dans sa judiciarisation progressive, les fraudes et infractions relevées et les condamnations prononcées acquérant une qualité substantielle en la matière. Ils se composent aussi à partir de l’individualisation de la demande d’acquisition de la nationalité française à la suite du mariage ; ainsi, par exemple, l’administration ne peut déclarer irrecevable une telle demande au motif que le/la conjoint-e a une connaissance insuffisante de la langue française [8] ou bien encore au motif que l’épouse aurait choisi porter un signe politico-religieux distinctif [9] - ceci n’empêchant pas de relever un défaut d’assimilation lors de polygamie/polyandrie, thème plus que récurrent en la matière, fréquemment soulevé dans les années 1990 [10].

Par la suite, la surélevation du critère linguistique a fait que la connaissance de la langue française est devenue un des principaux modèles d’une intégration à parfaire. Aussi, si l’intéressé lui-même use difficilement de la langue française et se trouve de ce fait "peu inséré dans la communauté française" [11] ou bien s’il n’en a qu’une connaissance médiocre, s’il fait "preuve d’un degré de compréhension seulement moyen de la langue française, qu’il ne la parle pas intelligiblement et ne sait ni la lire ni l’écrire" [12], et bien évidemment, s’il ne peut ni parler, ni lire, ni écrire le français [13], le défaut d’assimilation se voit valablement retenu. Telle est d’ailleurs la ligne désormais adoptée en la matière [14].

Pourtant, outre le relevé de l’insuffisante assimilation linguistique et les constats mitigés quant aux mariages et régimes matrimoniaux qui ont émaillé la jurisprudence administrative à propos de l’acquisition de la nationalité française par déclaration, la détermination du ’défaut d’assimilation’ est très rarement exposée dans les arrêts du Conseil d’État. Quelques indices permettraient peut-être de repérer certaines nuances ; ainsi, si le demandeur "est bien intégré à la communauté française", ce fait est sans influence sur le refus opposé à la demande d’acquisition de la nationalité française lorsque celui-ci n’est pas motivé par un défaut d’assimilation", mais est prononcé pour "indignité" [15]. Extraite du domaine social et professionnel, une particularité est aussi à signaler à l’appui de ces demi-teintes : dans une décision du 23 février 2011, M. Abdoulaye X. (req. n° 202868), le Conseil d’État fait observer que « l’exercice par M. X... d’une activité de "marabout-voyant-médium", ayant fait l’objet d’un assujettissement à la taxe professionnelle, d’une inscription au registre du commerce et des sociétés et de cotisations aux organismes sociaux, ne saurait constituer un défaut d’assimilation ». Toutefois, la plupart du temps, le constat est liminaire, la formule : « il ne ressort pas des pièces du dossier que l’appréciation portée par le ministre sur le défaut d’assimilation du requérant ait été erronée » ne dit rien en elle-même, et n’est pas toujours complétée [16]... ce qui rend difficile le repérage concret, factuel, du défaut d’assimilation, - et, par là, de la notion d’assimilation en sa globalité.

Certes, dès la fin des années 1990, la question de la religion a pu être directement signalée - par delà les modalités conjugales et les problématiques familiales. Le Conseil d’État était resté vigilant afin d’éviter les stigmatisations excessives. Ainsi, il avait pu estimer, dans une décision du 24 novembre 1997, M. Mamadou X (req. n° 158917), que l’appartenance à une association d’obédience religieuse, l’Association des étudiants islamiques en France en l’occurrence, et le fait de participer « à des émissions de radio et de télévision ainsi qu’à des colloques dans le but de mieux faire connaître la religion musulmane, et (d’)assure(r) la direction de la revue "Le musulman" ne sauraient (...) constituer un défaut d’assimilation ». De même, le seul fait d’être membre d’une association islamique en France, si aucun autre élément de comportement personnel ne peut être valablement invoqué, ne pouvait permettre de relever un défaut d’assimilation [17]. En revanche, en constatant que le requérant « était un militant actif d’un mouvement extrémiste ; que les thèses qu’il répandait dans sa région, notamment au sein de la mosquée ..., manifestaient un rejet des valeurs essentielles de la société française », le Conseil d’État a, dans une décision du 14 octobre 1998, M. Nourredine X (req. n° 175186), estimé que c’était à raison que « le gouvernement s’est opposé, pour défaut d’assimilation, à ce qu’il acquière la nationalité française ».

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C’est à la toute fin des années 1990 que la fonction des "valeurs essentielles de la République française" a été exposée par le juge dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité française. La concomitance des temps n’est pas due au hasard. A partir du moment où la question religieuse a été positionnée au centre de maints débats, ont été privilégiées les "valeurs" et déclassés les "principes".

Dans une décision du 7 juin 1999, M. Abdallah X (req. n° 178449), le Conseil d’État retient « qu’il ressort des pièces du dossier que M. X... était en 1995 l’un des principaux dirigeants d’une fédération à laquelle était affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française » ; de ce fait, le défaut d’assimilation pouvait être signifié et donc justifier le refus d’acquisition de la nationalité française. Mais, suivant une décision du même jour, pour quiconque aurait « des relations suivies avec un membre actif d’un réseau islamiste », dans la mesure où « aucun autre élément du comportement personnel (...) ne suffit à établir (qu’il) milite en faveur du rejet des valeurs essentielles de la société française », le défaut d’assimilation ne pouvait être invoqué pour fonder une opposition à l’acquisition de la nationalité française [18]. Deux jours plus tard, le 9 juin 1999, le Conseil d’État admettait une telle opposition de la part du Gouvernement à l’égard d’un requérant qui avait « manifesté, en 1992, dans le cadre de son activité militante ... pour l’intégrisme islamique, un comportement révélant un rejet des valeurs essentielles de la société française » [19]. C’est suivant de mêmes arguments que le Conseil d’État valide, le 20 décembre 2000, le refus opposé à la demande d’acquisition de la nationalité française fondé sur un défaut d’assimilation : « il ressort des pièces du dossier que M. X..., militant actif dans des mouvements intégristes islamiques signalés par la violence de leur propagande hostile à l’assimilation, a manifesté par les thèses qu’il a soutenues, le rejet des valeurs essentielles de la société française (...) ; la circonstance que l’intéressé n’ait jamais fait l’objet de poursuites judiciaires ni d’une mesure d’expulsion du territoire français sur le fondement des faits reprochés, est sans influence sur la légalité de cette décision » [20]. Plus tard, dans une décision du 29 juillet 2002, M. Abderrahamne X (req. n° 224538), le Conseil d’État retient qu’entretenir « des liens étroits avec une organisation islamiste menant une action de propagande en faveur de thèses extrémistes et prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française » est constitutif d’un défaut d’assimilation...

Le pli est pris. La force attribuée aux "valeurs essentielles de la société française" dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française [21] devient une des marques spécifiques de la politique assimilationniste, ou, suivant une terminologie plus socialisante, de la dynamique intégrative. Elle concerne aussi bien les propos tenus [22] et les discours proférés, souvent en quelques enceintes religieuses [23] que les comportements ou les fréquentations.

Mais, sous l’empire de cette argumentation la dissociation entre "défaut d’assimilation" et "indignité" s’étrécit. Ainsi, dans une décision du 13 novembre 2006, M. Mohamed X (req. n°279543), le Conseil d’État relève que « M. A a entretenu, depuis 1995, des liens étroits et continus, en région parisienne et à l’étranger, avec une organisation islamiste menant une action de propagande en faveur de thèses extrémistes et prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Gouvernement, en prenant le décret attaqué, se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ou ait entaché sa décision d’une erreur dans l’appréciation du comportement de M. A ; qu’en refusant à M. A, pour indignité, l’acquisition de la nationalité française, le Gouvernement n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil ».

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Dès lors que la notion de "défaut d’assimilation" a été séparée de la perception de l’indignité, en édulcorant son aspect socio-politique initial, elle s’est abreuvée à l’aune de divers discours peu amènes à l’égard des étrangers, et donc, de leurs impacts sur l’opinion publique. Ces discours ont renforcé le recours à l’idée d’assimilation afin de mettre à distance la question de l’intégration. Car, si la notion d’intégration se joue essentiellement dans l’espace relationnel d’ordre social, l’idée d’assimilation, dont les relents coloniaux ne sont pas des moindres, a pour enjeu de "pénétrer" l’individu, de le submerger d’informations formatées et l’immerger dans une culture qui ne serait pas sienne - parfois prétendument. En fait, tandis que la question de l’assimilation linguistique s’autonomise et se durcit, celle relative aux attitudes et comportements s’amplifie, se dilate, s’élargit et se durcit aussi.

Il est pourtant difficile de penser accorder à des "valeurs" des signifiances juridiques. Le rappel des principes sur lesquels reposent ces valeurs semblent plus solides et moins tendancieux. Comment solliciter des étrangers "bien intégrés" à la communauté française, des attitudes respectueuses de ces "valeurs" que nombre de nationaux rejettent eux-mêmes ? C’est bien plus une question de principes, lesquels s’imposent à tous les citoyens.... du moins devraient l’être. Le respect du "principe de laïcité" a bien plus d’intensité que la conscience de la valeur de tolérance... Il est d’ailleurs un des fondements essentiels pour une application raisonnée du "principe d’égalité" et du "principe de non-discrimination".

Comme les effets des politiques d’assimilation composées à partir de valeurs s’attachent à la conscience de soi, ils imprègnent les manières d’être, de penser, de vivre ; ils touchent aux sentiments intimes et aux attitudes personnelles. Ils forment des contraintes qui conduisent l’étranger, même s’il respecte scrupuleusement les normes juridiques, à se plier aussi, plus profondément, aux normes sociales - le terme même de "valeurs" en donnant la mesure. Mais, à vivre sous la pression de l’opinion publique, l’estime de soi connait des altérations qui ne sont pas sans incidences tant sur le désir d’intégration que sur le désir d’évasion...

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N’empêche ! A propos de l’égalité entre femmes et hommes, si l’on considère le respect des croyances, si l’on admet l’expression des convictions religieuses dans les espaces publics, quelle est donc la religion de par le monde qui prônerait l’égalité des femmes et des hommes ?!

Si, en 1997, le Conseil d’État admettait que l’on puisse s’affirmer comme un croyant de stricte observance [24], dix ans plus tard, il penche vers une lecture plus serrée de cette stricte observance des pratiques jusqu’à y déceler, malgré le constat d’une bonne maîtrise de la langue française, l’expression d’une « pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes » [25].

C’est donc que la question de l’égalité des femmes et des hommes avait déjà été abordée par le juge administratif en cette même matière.

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Néanmoins, face à l’affirmation de l’égalité entre femmes et hommes, considérée comme une "valeur", on ne peut que souhaiter - afin de ne pas seulement rêver - que ce soit bel et bien une valeur partagée par tous, par tous les nationaux surtout... comme partout à l’étranger...

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Notes :

[1] Stéphanie Le bars, dans un article intitulé Le rejet du principe d’égalité homme-femme justifie un refus de nationalité française et posté sur son blog Digne de foi, renseigne sur ces comportements spécifiques : « l’homme, qui, selon le Conseil d’État, " ne pose pas de problème d’ordre public ", a, lors de l’enquête menée pour l’instruction de son dossier, revendiqué un comportement jugé incompatible avec les valeurs républicaines, en déclarant notamment que "sa femme devait voir et être vue par le moins d’hommes possible pour ne pas céder à la tentation" ».

[2] Parce que cela rejoint les questions d’actualité, encore faudrait-il noter que l’acquisition de la nationalité française avait été refusée à une personne qui s’était auparavant livrée à la prostitution : CE, 31 oct. 1979, Mme Z..., req. n° 02934.

[3] Expression employée dans : CE, 15 avril 1979, Daniel Z, req. n° 08390 ; CE, 28 avril 1978, Alexandra A, req. n° 05659 (En cette espèce, les "plus extrêmes réserves" émises par le gouvernement reposaient sur son activité militante dans un parti d’extrême-gauche. Le Conseil d’État relevait alors qu’une activité politique licite ne saurait être regardée comme constitutive d’indignité).

[4] CE, 28 avr. 1978, M. X, req. n° 07464 (Dans cette affaire, le Conseil d’État estime que le fait que M. X, dont l’épouse était traductrice, s’était rendu avec elle en URSS en 1975 ne pouvait constituer la preuve d’un ’défaut d’assimilation’).

[5] CE, 13 juillet 1979, M. Rutili, req. n° 05828 (Dans sa décision, dépassant la seule question du défaut d’assimilation, le Conseil d’État relève que « si le gouvernement fait grief à M. Rutili d’avoir manifesté des "sentiments anti-nationaux", il n’invoque, pour justifier cette appréciation que l’appartenance du requérant au Parti communiste français...).

[6] Sans même avoir à faire état des participations à des groupes d’action terroriste : CE, 19 nov. 1993, M. Bereciartua Y, req. n° 111212.

[7] CE, 8 déc. 1995, M. X, req. n° 138948 : « M. X... s’est borné à publier, avec d’autres personnes, dans un journal français, le 12 septembre 1990, un "appel" exprimant l’opposition des signataires à "l’intervention militaire américaine dans le golfe" ; ... cette prise de position publique de M. X... n’est pas constitutive d’indignité. »

[8] CE, 11 févr. 1987, M. Pham Y... Z., req. n°61900.

[9] CE, 23 mars 1994, M. Karshenas Z...X , req. n° 116144 : « la circonstance, à la supposer établie, que son épouse porterait le "foulard islamique" ne saurait, en tout état de cause, constituer un défaut d’assimilation du requérant ».

[10] Toutefois, d’une part, même si une femme fut précédemment mariée sous le régime polygamique dans son pays d’origine, « l’absence d’option de l’époux (...) pour un régime monogamique n’établit pas à elle seule le défaut d’assimilation de la requérante » : CE, 27 mai 1994, Mme Aïssata X, req. n°121835 - CE, 6 juin 1994, Mme Zaïnaba X, req. n° 127909 - CE, 18 juin 1997, Mme Ndeye Fatoumata X, req. n° 154377 ( : en retenant comme motif le fait que son mari était bigame, "sans rechercher si le comportement personnel de la requérante témoignait d’un défaut d’assimilation, le ministre a commis une erreur de droit") ; et, d’autre part, « l’absence d’option de l’intéressé pour un régime monogamique, alors qu’il n’est pas contesté que M. Webina X... est monogame, n’établit pas à elle seule le défaut d’assimilation du requérant » : CE, 11 févr. 1994, M. Webina X , req. n° 120903 - CE, 6 juin 1994, M. Diallo, req. n° 120982 - NB : ces solutions ont été maintes fois par la suite confirmées.

[11] CE, 4 déc. 1987, M. Mamadou X, req. n° 71101.

[12] CE, 8 janv. 1988, M. Sekouba X, req. n° 75122 ; CE, 6 mai 1994, M. Zitoumbi X, req. n° 121470.

[13] CE, 29 oct. 1990, M. Charifou X, req. n° 96147 ; CE, 15 févr. 1991, Mme Chenasse X, req. n° 110187.

[14] NB : Les exemples abondent...

[15] CE, 26 sept. 2007, M. Deniz A., req. n° 299337 - à propos d’un militant kurde qui réside sur le territoire français depuis 1982 et fait partie "d’une organisation indépendantiste kurde menant des actions terroristes".

[16] Ce qui assure d’une distinction entre les approches du défaut d’assimilation et de l’indignité...

[17] CE, 7 juin 1999, M. Kamel X..., req. n° 187662.

[18] CE, 7 juin 1999, M. Ahmed X., req. n° 187526.

[19] CE, 9 juin 1999, M. Feraht X, req. n° 184713.

[20] CE, 20 déc. 2000, M. Youssef X, req. n° 203987. Cet arrêt serait à comparer avec un autre : CE, 31 janv. 2001,M. Abdellatif X, req. n° 209577 : « M. X..., qui n’a séjourné en France que pendant quelques mois, s’est signalé par les liens étroits qu’il a noués et entretenus avec des dirigeants d’un mouvement extrémiste islamique ; par suite le décret attaqué s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’il acquière la nationalité française, n’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ; en estimant que l’adhésion de M. X... aux valeurs d’un mouvement prônant le rejet des principes de laïcité et de tolérance et recourant à la violence et au terrorisme, ne permet pas de le regarder comme assimilé à la communauté française, l’auteur du décret attaqué n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ».

[21] Les procédures de naturalisation sont tout autant concernées par cette rhétorique : CE, 10 déc. 2004, Mme Kmar Y, req. n° 257590.

[22] CE, 21 déc. 2007, M. Mustapha A, req. n° 297355 : « M. A a tenu à plusieurs reprises des propos, à connotation discriminatoire, hostiles à la laïcité et à la tolérance révélant un rejet des valeurs essentielles de la société française » ; CE, 27 juin 2012, M. Ahmed A, req. n° 350119 : « M. A a tenu des propos et revendiqué des comportements et pratiques contraires aux exigences des valeurs de tolérance, de liberté et de laïcité ».

[23] CE, 13 févr. 2008, M. Lyes A, req. n° 301711 : « M. A, imam à Créteil, a tenu, à de nombreuses reprises, lors de ses prêches, des propos d’une teneur radicale, de nature à encourager la propagation de thèses contraires ou hostiles aux valeurs essentielles de la société française ».

[24] CE, 16 nov. 1997, Raouf X, req. n° 169368 : « si M. X..., de nationalité tunisienne, s’affirme comme un musulman croyant et pratiquant de stricte observance et a épousé en 1990 une française qui est elle-même de religion musulmane et porte le voile islamique, il ne ressort des pièces du dossier ni que ces faits et circonstances, ni aucun autre élément invoqué par l’administration et relatif au comportement de l’intéressé ne sont de nature à révéler un défaut d’assimilation ; qu’ainsi le gouvernement n’a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l’acquisition de la nationalité française de M. X. » ; CE, 3 févr. 1999, Mme Salika X. req. n° 161251 : « si Mme X..., de nationalité marocaine, s’affirme comme musulmane de stricte observance et porte le voile islamique, il ne ressort des pièces du dossier ni que ces faits et circonstances, ni qu’aucun autre élément invoqué par l’administration et relatif au comportement de l’intéressée sont de nature à révéler un défaut d’assimilation ».

[25] CE, 27 juin 2008, Mme Faiza A, req. n° 286798.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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30 novembre 2013
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