Sept lois ... au Journal officiel du 5 août 2018 ... pour information (actualités juridiques)

Le 5 août 2018, par Geneviève Koubi,

La promulgation des différentes lois adoptées durant la session extraordinaire de juillet/août 2018 se fait d’un seul coup, en un seul Journal officiel, celui du 5 août 2018. Les signatures et contre-seings eurent donc lieu avant que le Président de la République ne se déplace pour quelques semaines au bord de la mer méditerranée dans son fort rafraîchi - et sans mise en scène télévisée...

Certaines des lois votées, dont la loi asile et immigration si décriée [1], ne le seront, dit-on, qu’à la rentrée – donc à la fin de ce mois...

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Sont donc publiées en ce Journal officiel du dimanche 5 août 2018 les lois suivantes :

- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

C’est "à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions ..." que les sapeurs-pompiers et certains des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, « peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions » selon les situations rencontrées. Le Code de la sécurité intérieure s’enrichit d’un nouvel article, l’article L. 241-2 qui autorise, sous certaines conditions, cette utilisation des caméras mobiles aux agents de police municipale « dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens » particulièrement « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Dans tous les cas, « L’enregistrement n’est pas permanent » et « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. » [2].

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- Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire [3]

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- Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Il s’agit de désigner les « nominations dans les organismes élevés au rang législatif », c’est-à-dire dont les conseils ou comités des organismes consultatifs et instances administratives désignés comprennent parmi leurs membres un (ou plus) député et un (ou plus) sénateur [4].

Sont là concernés : le Centre national du livre, la Commission nationale consultative des gens du voyage, la Commission de concertation du commerce, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le Conseil supérieur de l’aviation civile [5], le Conseil national de l’habitat [6], l’Institut des hautes études de défense nationale [7], l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement [8], le Conseil de l’immobilier de l’État [9], le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle [10], le Conseil national de la sécurité routière D’où une petite modification dans le Code de la route.]], le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles [11], le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques [12], l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, établissement public de l’État à caractère administratif [13] et son Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation [14]. Le Haut conseil du financement de la protection sociale [15], le Haut comité de la qualité de service dans les transports [16], Conseil supérieur des gens de mer [17], le Comité des usagers du réseau routier national [18], le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, la Commission nationale des services, la Commission supérieure de codification [19], l’Institut des hautes études pour la science et la technologie [20], l’Office franco-québécois pour la jeunesse, le Conseil national de l’industrie, le Conseil national du numérique, l’Observatoire de la laïcité, le Conseil national des professions du spectacle, le Conseil national de l’aide aux victimes, le Conseil national de l’air [21]… tandis que la plateforme nationale des interceptions judiciaires, placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, est assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » (art. 16 de la loi).

Mais encore, sont également concernés des « organismes créés par une loi antérieure », tels le conseil d’administration de l’école nationale d’administration, le conseil consultatif auprès du représentant de l’État, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, l’Observatoire de la récidive et de la désistance, le Conseil national des villes, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Haut Conseil à la vie associative, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge [22], la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel [23], le Conseil supérieur de la réserve militaire [24], le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels [25], le Conseil supérieur de l’énergie [26], le Conseil national de la transition écologique [27], le Comité national de l’eau, le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens, le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, le Conseil national du bruit, le conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire [28], l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France [29], le Comité consultatif du secteur financier [30], le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières [31], le Conseil supérieur de la mutualité [32], le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires [33], l’instance nationale du supportérisme [34], l’’Agence de financement des infrastructures de transport de France [35], le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié [36].

Dans le Code général des collectivités territoriales, est également concernée la commission départementale de la coopération intercommunale : « Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative : 1° L’ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ; 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus. » [37]. En sus, pour le comité des finances locales, sa composition ne se réfère plus à deux députés ou deux sénateurs élus par leurs assemblées respectives. Pour le Conseil national d’évaluation des normes, le § VI de l’article 75 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination dispose : « 1° A la fin du 1°, les mots : "désignés par l’Assemblée nationale" sont supprimés ; 2° A la fin du 2°, les mots : "désignés par le Sénat" sont supprimés [38].

En cette loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, justement en prétendant « simplifier les modalités de leur nomination », nombre de dispositions codifiées voient « les mots : "désignés par leur assemblée respective" » supprimés, comme c’est le cas pour la commission scientifique nationale des collections instituée à l’article L. 115-2 du Code du patrimoine ou pour le Haut Conseil des musées de France prévu à l’article L. 430-1 du même code. Cette tendance est d’ailleurs répliquée à propos de textes non codifiés à l’exemple de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; en effet, concernant la composition de Commission nationale de l’informatique et des libertés, « après le mot : "sénateurs", la fin du 1° du I » est supprimée, elle indiquait : « Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ; ».

Peuvent encore être ajoutés à ces listes, entre autres, : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et l’Office français de l’immigration et de l’intégration, la Commission des comptes de la sécurité sociale, Commission nationale du patrimoine et de l’architecture [39], le conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, le Conseil supérieur de la forêt et du bois [40], le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale, l’Agence française de développement [41], l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires [42], etc.

Des organismes extraparlementaires sont supprimés : le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire, la Conférence de la ruralité, Mais ce sont surtout les comités de suivi de l’application des lois ou de l’évaluation des lois qui sont supprimés : le comité de suivi de la mise en œuvre les dispositions relatives au cinéma et autres arts et industrie de l’image animée du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le comité de suivi chargé d’évaluer l’application de cette loi [43], le comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le comité de suivi chargé de suivre la mise en œuvre de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Plus préoccupante est la suppression de la Commission nationale de la vidéoprotection.

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- Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur [44]

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- Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés [45]

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- Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

… dont l’article 1er signale d’emblée la difficulté : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. / Le premier alinéa du présent article peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. / Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Toutefois, au moins est-il désormais précisé à l’article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales que :« L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique. » mais les budgets correspondants à chacun de ces services publics doivent être distincts.

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- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Une notion « d’outrage sexiste » a ainsi été retenue : L’article 621-1 I du Code pénal définit l’outrage sexiste ( hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2) comme le fait, le comportement, l’acte, l’action… « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. ».

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...

Il y aurait encore beaucoup à dire sur chacune de ces lois...

Notes :

[1] D’ailleurs, contre cette loi liberticide, une autre politique migratoire est possible, blog Médiapart GISTI, 3 août 2018.

[2] On ne pensera pas là à une certaine affaire qui a prouvé que les effacements requis n’ont pas toujours lieu…

[3] V. GK, (brève :) « Droit de l’éducation : l’interdit du téléphone mobile », 5 août 2018 .

[4] Pour chacun de ces conseils ou comités, « les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. Cela présage bien des transformations dans ces instances puisque les nominations envisagées pourront instituer des « pions » - souvent en marche...

[5] Créant un Titre IV dans le Code des transports.

[6] D’où une petite modification dans le Code de la construction et de l’habitation.

[7] D’où une petite modification dans le Code de la défense.

[8] Insérant un article L. 239-2 dans le Code de l’éducation.

[9] Ajoutant un bref chapitre dans le titre unique du livre II de la quatrième partie du Code général de la propriété des personnes publiques.

[10] Insérant un article L. 124-1 dans le Code de la recherche.

[11] Ajoutant un article L. 721-3 dans le Code rural et de la pêche maritime.

[12] A l’article L. 3121-3 du Code de la santé publique.

[13] Relevant du nouvel article L. 123-1 du Code de la sécurité intérieure et non du Code de la justice

[14] A l’article L. 123-2 ajouté au Code de la sécurité intérieure.

[15] Art. L. 114-1 A du Code de la sécurité sociale.

[16] Par l’ajout de l’article L. 1111-7 dans le Code des transports.

[17] A l’occasion d’un titre VIII du livre V de la cinquième partie du Code des transports.

[18] Du fait de l’ajout de l’article L. 121-4. du Code de la voirie routière.

[19] Insérant un titre V dédié dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

[20] Désormais formellement qualifié en établissement public de l’État à caractère administratif (art. 30 de la loi.

[21] En créant une section 2 bis au chapitre Ier du titre II du livre II du Code de l’environnement.

[22] Modifiant l’économie de l’article L. 142-1 du Code de l’action sociale et des familles.

[23] Créant un chapitre V dans le titre IV du livre III de la deuxième partie du Code de la défense.

[24] Modifiant l’article L. 4261-1 du Code de la défense.

[25] Ces trois dernières instances impliquent des ’petites’ modifications dans le Code de l’éducation qui ne seront pas sans incidences…

[26] Complétant le chapitre II du titre IV du livre Ier du Code de l’énergie par une section 4.

[27] Art. L. 133-2 du Code de l’environnement.

[28] De ces six mentions, découlent d’autres modifications dans le Code de l’environnement.

[29] Art. L. 141-4 du Code monétaire et financier.

[30] Ajoutant donc des parlementaires (député/sénateur) en sus des « représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d’assurance, des agents généraux et courtiers d’assurance, d’une part, et de représentants des clientèles, d’autre part » : al. 3 de l’article L. 614-1 du Code monétaire et financier.

[31] Bien que le dernier alinéa de l’article L. 614-2 énonçait : « La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »

[32] Art. L. 411-2 du Code de la mutualité.

[33] D’où encore une petite modification dans le Code de la sécurité intérieure.

[34] Dont la mission est « de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l’amélioration de leur accueil. » (art. L. 224-2 du Code du sport).

[35] Créant une sous-section 2 dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du Code des transports.

[36] Modifiant donc le Code du travail.

[37] Modification de l’article L. 5211-43 du CGCT.

[38] A l’article L. 1212-1 du Code général des collectivités territoriales, il s’agissait de « deux députés désignés par l’Assemblée nationale » et de « deux sénateurs désignés par le Sénat ».

[39] Art. L. L. 611-1 du Code du patrimoine.

[40] Art. L. 113-1 du Code forestier.

[41] Sect. 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du Code monétaire et financier.

[42] Prévu à l’article L. 682-1 du Code rural et de la pêche maritime.

[43] Est aussi supprimé le comité de suivi concernant « l’amélioration de la protection des mineurs à l’égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications », L. n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 43.

[44] ... qui construit une modalité de refus de la disparition des liquidités, ce qui suscite une interrogation nouvelle et sera peut-être l’objet de réflexion lors du colloque sur « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques », des 6 et 7 décembre 2018.

[45] qui modifie le Code de la route en pénalisant des « comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route »…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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