Circulaire réglementaire sur site web à ne contester que dans les délais... CE, 20 mars 2019, n° 401774, Mme A...C

Le 20 juin 2019, par Geneviève Koubi,

Pour information

La décision du Conseil d’État du 20 mars 2019, n° 401774, Mme A...C..., administre d’une part la preuve que la notion de circulaire réglementaire n’a pas disparu des nomenclatures administratives et, d’autre part, la preuve que le site ...circulaires.gouv.fr ne dispose plus d’une valeur opérante.

Pour les étudiants, quelle soit la discipline qu’ils aient choisie, cette décision les invite à toujours s’informer sur toutes les mesures qui pourraient les concerner ... sur tous les supports ’officiels’. La consultation du Journal officiel ne suffit pas pour connaître des modalités d’application de certains textes. En effet, beaucoup de ces textes font l’objet d’explicitations, de précisions, d’interprétations, généralement délivrées par voie de circulaires, de notes d’information ou d’instructions. Jusqu’alors, ces textes administratifs devaient impérativement avoir été publié sur le site du Premier ministre ...circulaires.gouv.fr. Mais, d’importantes modifications sont intervenues sur ce point, faisant en sorte que ce site ne peut être considéré comme le principal vecteur d’information. Le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires envisage une pluralité de sites internet sur lesquels ces textes peuvent être publiés et considérés comme des « documents dont toute personne peut se prévaloir ».

En attendant que tous les sites ministériels ou officiels soient estimés comme composant ce type de support au vu d’un développement incohérent du droit souple, pour l’instant, la publication de ce type de textes informatifs et interprétatifs dans les seuls bulletins officiels des ministères [1] suffit à recaler certains recours contentieux à leur endroit.

Ainsi, en formant un recours pour excès de pouvoir le 25 juillet 2016 contre la circulaire ministérielle n° 2015-101 du 9 juin 2015 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2015-2016, en contestant le fait que les conditions de ressources pouvant ouvrir droit au bénéfice d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont appréciées en retenant les revenus figurant sur la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l’avis fiscal d’imposition, les parents des étudiants concernés ont vu leur requête rejetée.

*

CE, 20 mars 2019, n° 401774, Mme A...C… :.

1. M. et Mme B..., étudiants, représentés par MmeC..., leur mère, qui produit un mandat régulier à cette fin, demandent l’annulation de la circulaire ministérielle n° 2015-101 du 9 juin 2015 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2015-2016, en tant qu’elle ne prend pas en compte certaines charges dans le calcul du revenu ouvrant droit à une bourse.

2. La circulaire attaquée, prise par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (...) revêt un caractère réglementaire. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation n’est, par suite, pas fondée à soutenir que le litige aurait perdu son objet en raison de ce que les dispositions de cette circulaire, qui ont reçu application, ne sont plus en vigueur.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date d’introduction de la requête : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

4. En l’absence d’obligation, résultant d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, de publier un acte réglementaire dans un recueil autre que le Journal officiel, la publication dans un tel recueil n’est pas, en principe, de nature à fait courir le délai du recours contentieux. Il n’en va autrement que si le recueil dans lequel le texte est publié peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision.

5. La circulaire attaquée du 9 juin 2015 a été mise en ligne le 9 juillet 2015, dans son intégralité, sur le site internet du ministère de l’enseignement supérieur, dans la rubrique dédiée au Bulletin officiel, dans des conditions permettant un accès facile et garantissant sa fiabilité et sa date de publication. Eu égard à l’objet et aux bénéficiaires des dispositions de cette circulaire, cette diffusion était de nature à assurer le respect des obligations de publication à l’égard des personnes ayant un intérêt leur donnant qualité pour la contester.

6. Cette publication ayant eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est fondée à soutenir que la requête de M. et MmeB..., enregistrée le 25 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, est tardive et, par suite, irrecevable.

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

Notes :

[1] V. CRPA, art. D. 312-11, donnant une liste des sites internet pour des documents désormais directement ’officialisés’.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

La promotion de la diversité au rapport...
Contrefort et confort d’un gouvernement législateur
Les édifices du culte sous éclairage administratif
Repérage du décrocheur, repêchage du repéré ?
Affaire hippo-tée-TIC : Enseignant-chercheur c/. président d’Université
Mathieu Touzeil-Divina La doctrine publiciste (1800-1880) - Eléments de patristique administrative
La doctrine administrative officielle en dossiers thématiques
Au risque d’une rentrée ... agrippée aux circulaires
Droit de l’éducation Temps grippal : le maintien de la continuité pédagogique
Validation jurisprudentielle du site "circulaires.gouv.fr"
Contrôle fiscal sous sentinelle ministérielle
Cours - Exercice. Codification. Notion de “droit constant”
Circulaires recalées ? Une au moins : la circulaire du 24 juillet 2008 sur les fonctionnement et pilotage des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Détours extérieurs au Conseil d’Etat
Instructions du Gouvernement et circulaires administratives
Archives administratives : où vont les circulaires effacées ?
Rapports entre rapports. Dernier rapport du Médiateur de la République / 5ème rapport d’étape RGPP
La date de mise en ligne n’est pas le point de départ du délai de recours...
A la recherche des circulaires non publiées...
Entrée en vigueur d’un acte réglementaire différée pour les entreprises...
Fouille en garde à vue...
Centraliser la production du droit et simplifier la présentation du droit
A la recherche de la publication officielle d’une circulaire...
Nuances circulaires ... Par exemple : la lutte contre les dérives sectaires
Circulaires : L’application immédiate dispense-t-elle de publication ?
La procédure consultative à l’heure d’internet
Les "actes administratifs" aux armées...
Amalgames organisés autour du "service public" en milieu rural !
Etat d’un Code de la sécurité intérieure...
L’efficience recherchée de l’édition étatique.
Des décrets et des arrêtés en pagaille...
Circulaire en mots-valises de logement social ... aux couleurs de la RGPP !
L’allocation de reconnaissance à l’aune des circulaires...
Contrats de partenariat en collectivité locale
Le "rapporteur public" prend "note" et donne "sens".
Une "doctrine DGOS" ?
Le prix du gaz… ou l’entreprise privée GDF Suez, une existence dépourvue de fondement juridique.
La privatisation de GDF sans loi et ses conséquences actuelles
La politique pénale, objet d’une circulaire ... en l’attente d’une loi nouvelle.
Circulaire au bulletin officiel par-delà le site circulaire...gouv.fr ?
L’organisation du travail entre Etat et ARS en temps d’astreinte.
Les Mesdemoiselles déboutées...
De l’influence du vice dans la procédure administrative...
Croisements entre circulaire et décisions de justice (CE et CC QPC)
Des circulaires abrogées parce que non mises en ligne au 1er mai 2009...
Relations entre administrations et administrés. A codifier ?!
Epilogue ou étape ? Sur le rapport du "rapporteur public" (CEDH, 4 juin 2013, F. M-A c/ France - n° 54984/09)
Gel en été : "le gel de la réglementation"
A propos des textes publiés aux Bulletins officiels...
Dialogue ’interne’ dans la gendarmerie
Caractère réglementaire ou impératif d’une circulaire en "indisposition passagère" ?
- Le Conseil d’Etat correcteur de l’inintelligibilité de dispositions recodifiées
Sécurité des activités d’importance vitale et plan Vigipirate.
Quand la circulaire vient "avant" l’acte règlementaire qu’elle met en oeuvre...
Les références de/dans les circulaires
Décalage en dates ... pour enquête administrative et procédure disciplinaire
Modification d’une circulaire... une méthode peu intelligible.
Une circulaire introductive de la PSSIE au préambule creux...
Une circulaire s’intéresse (enfin !) à Ebola
Une politique managériale de l’encadrement dans les départements ministériels
De la méthode gouvernementale en "je"
Le français, une langue administrative sans écriture inclusive
Le « droit de dérogation » du préfet en expérimentation
Fichier TAJ : l’effacement des données sous emprise circulaire
Code et renvois de code à code : points de doctrine dans le rapport 2017 de la Commission supérieure de codification
L’interdiction du téléphone portable à l’école - entre communiqué et circulaire
Décisions implicites, délais de recours et circulaires abrogées
La circulaire administrative, un ’outil’ de qualité politique
Déconcentrations territoriales, source d’une transformation des services publics ?
Circulaire réglementaire sur site web à ne contester que dans les délais...

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
20 juin 2019
Statistiques de l'article :
105 visiteurs aujourd'hui
5850 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4489 (4957072)