Le nouveau pistolet des agents de police municipaux

Le 23 septembre 2008, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale, publié au Journal officiel du 23 septembre 2008, comporte peu de dispositions normatives, mais par des ajouts à un texte antérieur, il modifie sensiblement le rapport que ces agents auront envers les populations.

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Au journal Le Monde du 8 septembre 2008, la parution du décret était annoncée pour le lendemain : « Les policiers municipaux autorisés à s’équiper en Taser ». Le ministre de l’Intérieur avait prévu l’autoriser dès la fin de l’été 2008 [1]. En retenant que la police nationale et la gendarmerie disposaient déjà de ce matériel dont il n’est nullement assuré qu’il réponde effectivement à la seule immobilisation d’un individu interpellé ou appréhendé [2], il semblait évident que la police municipale puisse elle aussi être mise à même de découvrir le pistolet à impulsions électriques de type Taser.

Pourtant, d’une part, le texte autorisant les policiers nationaux à être dotés de pistolets à électrochocs ferait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat [3]. Le Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme (RAIDH) a ainsi annoncé, le 9 septembre 2008, avoir saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre cette autorisation de port et d’usage d’arme avec cet équipement particulier dans le cadre de la police nationale [4]. D’autre part, pour ce qui concerne la police municipale, la question de l’extension du champ d’application d’une telle autorisation de port d’arme (de catégorie 4) mériterait d’être (re)posée autant quant au risque que fait courir l’arme à toute cible vivante [5] que pour ce qu’il en est précisément des fonctions et des activités de la police municipale [6].

Au 8 septembre 2008 donc, Le Monde avançait que le « décret autorisant les communes qui le souhaitent à armer leurs policiers municipaux en pistolets à impulsion électrique de marque Taser® sera publié au Journal officiel mardi 9 septembre » [7]. Il reprenait alors une information donnée par le journal Le Parisien du jour, tandis que faisant de même, le journal Le Figaro relèvait que « rien n’oblige(ait) les communes à équiper leurs policiers de cette arme ». Pour sa part, ce jour-là, le journal Libération préférait faire remarquer que la possession de Taser n’était guère compatible avec l’idée de police de proximité. L’adjoint chargé de la sécurité à la mairie de Toulouse interviewé par Libé estime ainsi que « cela contribue à entretenir la confusion entre police municipale et nationale. Une fois de plus, l’Etat se retire de l’une de ses missions en laissant les polices municipales s’armer de la sorte. A l’arrivée, on tend vers une seule police alors que polices municipale et nationale sont deux entités complémentaires ». Et la plupart des quotidiens, hebdomadaires ont répercuté l’information, mais le décret ne fut pas publié le lendemain [8]... Pour autant, ce n’est pas seulement l’arme qui devrait retenir l’attention mais le fait que cette arme sera mise en service dans les cadres de la police municipale. Car la police municipale n’obéit pas aux mêmes autorités que la police nationale, elle ne détient pas les mêmes compétences et n’use pas des mêmes pouvoirs.

Les dispositions du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ont été déjà modifiées par le décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004, puis par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 et maintenant par le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008. Elles s’avèrent les plus problématiques tant les fonctions de police du maire, autorité à laquelle les agents municipaux sont tenus d’obéir, sont toujours liées à une trilogie composant la notion d’ordre public (tranquillité, salubrité, sécurité [9]), se trouvent resserrées autour d’une notion de police administrative et n’oeuvrent pas fondamentalement dans le champ judiciaire... sauf, justement, à faire respecter la loi et l’ordre et, souvent, en coordination avec la police nationale [10].

Subordonnés à l’autorité du maire, les agents de la police municipale sont donc investis de missions de police administrative et, bien sûr, chargés de missions de police judiciaire. Les missions de police administrative s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2212-5 CGCT : prévention et surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Reflétant une idée de police de proximité, ces missions se comprennent en coordination, « formalisée dans une convention », avec les services de la police et de la gendarmerie nationales [11] : elles sont exclusivement comprises sur le territoire de la commune à laquelle ils sont rattachés (d’où la necessité d’en connaître les limites territoriales).

La confusion entre police nationale et police municipale, déjà plus ou moins renforcée dans le cadre des missions de police judiciaire, se réaliserait désormais par les armes. Entrent, par l’effet de ce décret, dans la panoplie des agents de police municipaux les « pistolets à impulsions électriques » qui n’étaient alors autorisés que dans les fonctions de police nationale. Il est cependant difficile d’admettre que les agents de la police municipale puissent être dotés d’une telle arme en sus de celles dont ils disposent déjà et qui ne sont pas des moindres [12] en vertu du décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 relatifs aux modalités d’application de l’article L. 412-51 du Code des communes et à l’armement des agents de police municipale [13] : armes à feu, revolvers et armes de poing chambrés pour certains calibres, armes à feu d’épaule, matraques de type “bâton de défense” ou “tonfa”, aérosols incapacitants ou lacrymogènes, projecteurs hypodermiques . Or, le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 ajoute les pistolets à impulsions électriques à cet arsenal et ne prévoit pas le remplacement de certaines des armes existantes par ce nouvel équipement [14] ! La rapidité avec laquelle un corps d’agents municipaux se transforme en un cadre d’emplois annexe de la police nationale, en tenant compte particulièrement de l’évolution de l’équipement de ces agents de police municipale, en devient que plus alarmante.

Le Monde nous apprenait alors que « pour le ministère de l’Intérieur, l’usage de cette arme qui bloque temporairement le système nerveux vise à remplacer, quand c’est possible, le recours aux armes à feu ». Dans cette phrase, les nuances en affaiblissent le souci d’apaisement civil. Le Parisien du même jour relèvait qu’au ministère de l’Intérieur on estimait que « ce nouvel équipement permettra de “trouver un juste milieu entre la matraque et l’arme à feu” » [15]. La parution du décret n’oblige en rien les communes à désarmer leurs policiers pour les réarmer en pistolets à impulsion électrique...

Au-delà des expériences déjà réalisées — tout en notant que le rapport remis au ministre de l’Intérieur sur les expérimentations effectuées de janvier 2004 à fin 2006 n’a pas été rendu public —, il est répété que les utilisateurs de ces armes devront suivre une “formation” qui est d’ailleurs prévue par la loi et devront faire l’objet d’une “évaluation psychologique” [16]. Pour les agents de la police municipale, l’article 4 du décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 le prévoit que : « L’autorisation de port d’une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l’article 2 ne peut être délivrée qu’aux agents ayant validé une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; l’article 5 du même décret précise que l’agent autorisé à porter une arme de la 4ème à la 5ème catégorie doit « suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme » [17].

Pour ce qui concerne le port d’arme lui-même, l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale devrait être invoqué. L’article 114-4 (al. 1 et 2) de ce règlement dispose que : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. /Tout fonctionnaire de police doit, lorsqu’il est en service, qu’il soit revêtu de sa tenue d’uniforme ou en tenue civile, être porteur de l’arme individuelle qui lui est affectée. Le port de l’arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé dans les conditions fixées par une circulaire et une instruction spécifiques » [18]. L’emploi du pistolet à impulsion électrique est visé à l’article suivant, en invoquant non le recours à la force mais le recours à la contrainte ; l’article 114-5 de ce règlement dispose : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont dotés, à titre individuel ou collectif, de moyens de force intermédiaire, afin de leur permettre, lorsque le recours à la contrainte est nécessaire, de disposer d’un équipement dont les effets sont proportionnés au but à atteindre. Il s’agit, notamment, de menottes, de bâtons de défense à poignée latérale, de bombes de produit incapacitant, de lanceurs de balles de défense ou de pistolets à impulsion électrique. Leur usage est assujetti aux règles de la légitime défense ou aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».

En ne publiant pas le décret prévu pour la police municipale dès le lendemain des annonces faites dans la presse, le ministre de l’Intérieur cherchait-il à expliquer et clarifier un décret qui n’a pas pris toute la mesure d’un principe de précaution qui concerne non l’environnement mais les personnes ? En dépit des affirmations de la société Taser France qui décrit cet objet comme un “pistolet non mortel, facteur de paix civile”, le Taser X26® ne supprime pas “les risques de dérapages mortels”, s’il est moins dangereux que les armes à feu, s’il a des fonctions équivalentes aux armes qui impulsent des chocs électroniques ou (ba)lancent des gaz lacrymogènes, s’il suppose moins de risques qu’avec des armes d’impact à balles de caoutchouc, les inquiétudes soulevées par son invention et son usage — irréfléchi et inconsidéré —, ne sauraient être ignorées.

Cette arme nouvelle, à l’origine destinée principalement aux opérations de maintien de l’ordre, « envoie une décharge électrique de 50.000 volts à une distance de quelques mètres », elle a pour effet de tétaniser la cible en leur injectant deux “dards” de puissante décharge ; elle aurait pour but de neutraliser la personne visée. Le comité de l’ONU contre la torture avait estimé, dans une communication du 23 novembre 2007 adressée au Portugal, que l’utilisation du pistolet à impulsion électrique « provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture » qui peut conduire celui qui reçoit la décharge à la mort... Plusieurs associations se préoccupant de la défense des droits de l’homme se sont ainsi penchées sur la dangerosité du Taser ; elles ont relevé des décès suspects surtout lorsque les agents oublient la force de l’arme et n’en réfrènent pas l’utilisation [19]. Si les autorités françaises arguent que le Taser utilisé en France est “moins puissant” que celui dont sont dotés les policiers outre-atlantique (Le Parisien), cela n’est guère plus rassurant [20].

Le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ne doit pas faire oublier que, comme l’article 114-7 du règlement général d’emploi de la police nationale (arr. du 6 juin 2006) — et par là, opposable aux agents munipaux de police — le précise, qu’ il « est interdit à tout fonctionnaire de police de porter en service un armement et des munitions différents de ceux dont il est doté par l’administration, soit à titre individuel, soit à titre collectif ». Pour l’instant donc et jusqu’à ce que les autorisations préfectorales soient accordées aux communes pour leurs propres agents du fait de l’entrée en vigueur de ce décret [21], l’usage du pistolet à impulsions électriques par les agents de la police municipale est illégal....

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Notes :

[1]  : la note d’évaluation du ministre en sera meilleure la promesse ayant été suivie d’effet dans les temps.

[2] et, là, le problème serait encore de savoir s’il s’agit d’une personne seulement susceptible de l’être… ô edvige ! qui deviendra edvirsp ?!

[3] En fait, depuis 2004, l’armée, la police nationale et la gendarmerie françaises sont équipées du Taser X-26. Le réglement général de la police national évoque effectivement le "pistolet à impulsion électrique" dans l’arsenal de l’agent.

[4] NB : Ne seront pas là évoquées là les affaires relatives aux plaintes de la société fabricant ce type d’instrument de maintien de l’ordre contre les associations et personnes qui en ont relevé le caractère dangereux, — ce qui est d’ailleurs le cas de toutes les armes, quelle que soit la catégorie dont elles relèvent.

[5] La dangerosité de l’arme fait en effet l’objet de vives polémiques.

[6] Serait-il alors nécessaire de se pencher sur le classement des groupes hiérarchiques auxquels elles ont donné lieu ? : v. D. n° 2008-693 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, JO 13 juillet 2008.

[7] Le report incertain de la publication serait-il du à la nécessité ressentie par les gouvernants de rassurer l’opinon publique sur les méandres et tentacules des fichiers de police edvige et cristina ?

[8] D’autres sites d’organes de presse, généralement hebdomadaires, avaient été plus prudents dans l’annonce en évoquant un laps de temps indéterminé comme prochain ou imminent.

[9] Nonobstant les ajoutes et précisions exposées par la jurisprudence...

[10] L’autorisation préfectorale étant nécessaire pour envisager une telle perspective d’armement des agents de police municipale, il serait à noter que ce sont surtout des communes de la région parisienne qui ont déjà fait acte de candidature pour acquérir ce pistolet à impulsions électriques… - en regard : faut-il chercher des rapports particuliers avec certains évènements passés et des discours récurrents sur la notion controversée d’insécurité

[11] Etant noté que, selon l’article 4 du décret du 24 mars 2000 modifié, « l’autorisation de port d’arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue conformément aux dispositions de l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales ».

[12] Il est possible de relever sur le Net un site qui en expose la panoplie.

[13] modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000.

[14] Il serait aussi à craindre que le prétexte de le maintien de l’ordre se transforme en une lutte généralisée contre toute forme de contestation et, par là, de perturbation…. — et un jour ne risquera-t-on pas de voir les contrôleurs dans les transports publics, métros, tramways, bus et trains, porteurs de ce type d’arme ?

[15] Faut-il imaginer désormais, pour toute manifestation de rue, plutôt que le casque pour éviter les coups de matraque, plutôt que le foulard destiné à se protéger des gaz lacrymogènes, une superposition de vêtements... en texture de revêtement ?!

[16] Les relations professionnelles au sein des commissariats à la suite de ces évaluation et formation n’en seront-elles pas modifiées ?

[17] V. Arr. 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes, JO 5 août 2007.

[18] Circulaires ou instructions dont la publication n’est pas systématiquement assurée...

[19] Les Taser sont ainsi contestés par plusieurs organisations humanitaires qui réclament un moratoire sur leur utilisation. Plusieurs procès sont en instance, du fait de la société Taser, contre le RAIDH et contre le porte-parole de la Ligue communiste révolutionnaire (LCR).

[20] Une enquête est d’ailleurs en cours à Evreux à propos des conditions d’utilisation d’un pistolet Taser qui a blessé un jeune homme de 26 ans dans la nuit du vendredi 1er au samedi 2 août 2008 lors d’un contrôle d’identité…

[21] Art. 4 al. 1 et 2 D. n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale :« Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet du département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l’accomplissement des missions définies (…). Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l’agent ainsi que les circonstances de leur exercice. Il joint également à cette demande un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d’une arme. /L’autorisation de port d’une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l’article 2 ne peut être délivrée qu’aux agents ayant validé une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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