Actualisation des fichiers au ministère de l’imm... D. n° 2009-1516, 8 déc. 2009 - système informatisé, gestion des dossiers des ressortissants étrangers - CESEDA

Le 9 décembre 2009, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France paraît n’apporter que des précisions de forme pour ce qui concerne les "fichiers de dossiers".

L’article 1er de ce décret dispose : « La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret ». Cette section 1 s’intitule : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Les modifications sont surtout agencées autour de la situation des mineurs étrangers. Par exemple, la modification du 2° de l’article D. 611-1 CESEDA a pour objectif de remplacer la formule initiale : « Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification » par celle-ci : « Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres ainsi que des documents de circulation et des titres d’identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification ».

Toutefois cet article instituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, — étant noté que cet article précise que ce système est mis en oeuvre par le ministère chargé de l’immigration — définit aussi de manière limitative les finalités de ce système. Par ce décret du 8 décembre 2009, il y est ajouté, à propos de ces finalités, un nouvel alinéa : « 5° Gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l’administration centrale du ministère chargé de l’immigration et de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, compétents pour l’application de la réglementation relative aux étrangers. »

En même temps, ce décret du 8 décembre 2009 complète la liste des fichiers nominatifs « compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » en y adjoignant le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier. De plus alors que l’interconnexion des fichiers est de principe interdite comme semble l’indiquer l’article D. 611-4 CESEDA — en ce qu’il dispose : « Les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » —, il est fait explicitement une exception pour le « fichier "IMMI2” de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Ce IMMI2 est une application informatique spécifique concernant les visites médicales. Le renvoi à cette application est souvent exposé dans les circulaires administratives relatives au droit des étrangers, — circulaires qui ne sont pas systématiquement enregistrées sur le site du Premier ministre relatif aux circulaires et ne sont pas pour autant invalidées [1]. Il s’agit donc de rendre compte de la réorganisation des applications informatiques relatives aux modes de gestion des fichiers concernant les étrangers en France. Les interconnexions signalées n’en seraient donc pas : elles seraient comprises comme des modalités de communication entre les applications informatiques et non entre les traitements de données à caractère personnel ; cependant, opérationnelles, elles susciteraient l’attribution d’un identifiant unique pour chacun des dossiers [2].

...

Dans une tout autre perspective, si la résolution quant à l’obtention d’un ensemble de pièces subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger en France parcourt le CESEDA, l’idée de "documents de circulation et titres d’identité républicains" est plus rare. Ce qui conduit à s’interroger sur la vocation du titre d’identité républicain comme concernant les mineurs (v. art. D321-9 et suiv. CESEDA - lire : art. D. 611-5-1 institué par ce décret du 8 décembre 2009). Est-ce encore une question d’identité en débat ?

.

Notes :

[1] Pour un exemple de circulaire citant cette application, v. circ. 29 mars 2009 relative à la mise en oeuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour.

[2] Ainsi, ce serait le cas avec les applications du Réseau mondial visas (RMV2) comme pour celles des visites médicales (IMMI2) voire peut-être pour la gestion des dossiers concernant l’acquisition de la nationalité française...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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