L’UE joue l’air numérique ... Ere numérique : un nouvel agenda en Europe

Le 10 mai 2010, par Geneviève Koubi,

« Aujourd’hui, les technologies de l’information et de la communication (TIC) imprègnent quasiment tous les aspects de nos existences. Les TIC sont inextricablement liées à notre quête d’une économie prospère et compétitive, à notre volonté de préservation de notre environnement et à notre souhait d’une société plus démocratique, ouverte et inclusive. Les changements que nous connaissons ne peuvent plus être considérés comme une évolution du passé industriel ; ils appellent une transformation radicale. Le maintien du statu quo n’est donc pas envisageable. L’Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l’Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique. »

Ces quelques phrases forment l’introduction du rapport sur la proposition de résolution du Parlement européen « sur un nouvel agenda numérique pour l’Europe : 2015.eu ». Ce rapport (de Pilar del Castillo Vera) « se veut source d’orientation et d’inspiration, notamment à l’intention de la Commission, pour la proposition d’une stratégie et d’un plan d’action 2015 d’envergure, mobilisant tous les instruments appropriés de l’Union européenne : financement, normes juridiques non contraignantes, mesures d’application et, le cas échéant, législation ciblée. » [1]

Le rapport, adopté le 5 mai 2010 en séance plénière du Parlement européen, amène à constater, en effet, que, « près de dix ans après leur adoption, les directives qui constituent le cadre juridique de la société de l’information semblent dépassées en raison de la complexité accrue de l’environnement en ligne et de l’introduction de nouvelles technologies ainsi que du fait que les données relatives aux citoyens de l’UE sont de plus en plus traitées à l’extérieur de l’Union » (au point 39 de la résolution). Ce retard de l’Europe dans la saisie des progrès technologiques n’est pas sans incidences sur la connaissance des marchés comme sur la configuration des droits fondamentaux des citoyens.

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L’enjeu principal est celui du marché. L’objectif est donc aussi de donner une impulsion au marché des services numériques : « L’existence d’un lien direct entre l’investissement dans les TIC et les performances économiques est généralement reconnue, étant donné que cet investissement accroît les capacités d’innovation de tous les secteurs industriels d’une façon horizontale, améliore la productivité et contribue à une utilisation optimale des ressources naturelles. La capacité de recherche et d’innovation est essentielle pour être en mesure de mettre au point, de maîtriser et d’assimiler les technologies TIC et de les exploiter en en tirant des avantages économiques, sociétaux et culturels » [2].

Quelques mentions à ce propos, concernant le "passage des services publics au numérique", peuvent ainsi être relevées dans le rapport : « Les outils TIC permettent une participation renforcée du public, un accès accru aux informations publiques et une plus grande transparence. La mobilité sur le marché unique peut être renforcée par des services intégrés d’administration en ligne pour la création et la gestion d’entreprises et pour les questions relatives aux études, à l’emploi, à la résidence et à la retraite partout dans l’UE » [3]. Il n’en reste pas moins que la stratégie de l’isolement social est entérinée en tant qu’est relevé tout l’intérêt du « passage des services publics au numérique (administration en ligne), de manière à offrir des services publics plus efficaces et personnalisés, est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises ».

Au point 6. de la résolution, il est encore rappelé « que les obligations de service universel correspondent à l’ensemble minimal de services d’une qualité donnée auquel tous les utilisateurs finals devraient avoir accès, à un prix abordable, sans fausser la concurrence ni imposer une charge supplémentaire aux consommateurs et aux opérateurs ; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur le service universel ».

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Peu nombreuses sont les mentions qui évoquent précisément les droits et libertés des citoyens européens. Selon la perspective offerte par le rapport, l’expression de "droits numériques" s’infiltre dans la nomenclature des droits fondamentaux [4]. Mais ces droits ne disposent pas de définition précise, variant, selon les cas, entre un droit d’accès et un droit de propriété.

L’assise principale de ces droits nécessite l’instauration d’une « identification électronique sécurisée » (point 30 de la résolution), celle-ci est substantielle à la ’confiance’. « S’ils n’ont pas suffisamment confiance dans le cadre juridique, les citoyens se refuseront à interagir, à exprimer leurs opinions librement et à procéder à des transactions. Seuls des citoyens préparés et informés comme il se doit permettront à l’Europe de débloquer tout le potentiel économique et social du nouvel environnement en ligne. »

C’est à ce titre qu’il est envisagé de reconnaître le droit des citoyens d’« être informés des retombées que leur comportement en ligne peut avoir sur leur vie privée ». Partant de là, ils devraient être en droit « d’exiger le retrait des données à caractère personnel même si, à l’origine, ces données ont été recueillies avec le consentement de la personne concernée ». Cette dernière proposition s’entend comme "le droit à être oublié" :« la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et que tous les utilisateurs devraient avoir la maîtrise de leurs données à caractère personnel, y compris le "droit à être oublié". » (point 28 de la résolution).

On pourrait penser que la mention au point 32 de la résolution selon laquelle « le pluralisme, la liberté de la presse et le respect de la diversité culturelle sont les valeurs clés et les objectifs finaux de l’Union européenne » [5] ne constitue qu’un moyen de légitimation de l’idée d’une "5ème liberté" conçue autour de l’accès aux services numériques qui interfère dans le rapport.

Au point 20. de la résolution il est ainsi demandé « que soient respectées la transparence, l’accessibilité et l’égalité des chances dans l’utilisation des systèmes TIC, afin de faciliter leur utilisation au plus grand nombre possible de citoyens européens ». Il faut donc « doter les citoyens européens de compétences numériques en vue de les aider à exploiter pleinement les avantages de la participation à la société numérique » (point 24 de la résolution). L’enjeu de la formation aux TIC conduit alors à demander à ce que l’enseignement ou l’inculcation de« notions d’informatique soient introduites dès l’enseignement pré-primaire » (point 23.) comme à préconiser l’e-learning, en tant qu’il constituerait « une méthode d’apprentissage adaptée aux innovations dans le domaine des TIC » (point 22. de la résolution).

Et, dans une ’société mobile’, formés aux TIC et informés, les citoyens pourront ne plus avoir à se déplacer pour tout un ensemble de démarches... voire même pour un ensemble de services relatifs à leur santé : « le haut débit est important pour la santé des citoyens européens, étant donné qu’il permet l’utilisation de technologies efficaces d’information sur la santé, améliore la qualité des soins, étend la portée géographique des soins de santé aux régions rurales insulaires, montagneuses et faiblement peuplées, facilite les soins à domicile et réduit les traitements inutiles et les transferts de patients onéreux » (point 41 de la résolution).

Dès lors, la problématique de ces droits et libertés s’insère dans ce même objectif d’un marché compétitif : « Chaque personne devrait se voir dotée des compétences appropriées ainsi que d’un accès universel et à haut débit. Les citoyens ont également besoin d’un cadre juridique clair, qui protège leurs droits et leur apporte la confiance et la sécurité nécessaires. Cela est essentiel pour que les citoyens puissent jouir de la liberté d’accéder sans entrave aux services et aux contenus numériques sur l’ensemble du marché intérieur ("cinquième liberté"). » [6] Il s’agit donc de « préserver un internet ouvert, respectant le droit des citoyens d’accéder à l’information, ainsi que de la diffuser, ou d’exécuter des applications et des services de leur choix » [7]... tout en instaurant un « titre de droits d’auteur européen en vertu de l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’ici 2013 » [8].

L’élaboration d’une « charte des droits des citoyens et des consommateurs dans l’environnement numérique d’ici 2012 » est envisagée au point 27. de la résolution :« tous les citoyens de l’Union européenne devraient être informés de leurs droits et obligations numériques fondamentaux au moyen d’une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l’environnement numérique ; estime que cette charte devrait consolider l’acquis communautaire en ce qui concerne, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs à la protection de la vie privée, les droits des utilisateurs vulnérables et le contenu numérique, tout en garantissant des performances minimales d’interopérabilité ; réaffirme que les droits dans l’environnement numérique devraient être appréhendés dans le contexte global des droits fondamentaux. » L’inconvénient de cette charte, révélateur de la perception de la citoyenneté dans l’Union européenne, est de situer sur un même plan le citoyen et le consommateur. Il apparaît donc que pour une Europe instituée à partir de problématiques économiques et frileuse à l’égard des questions sociales que le citoyen européen n’est pris en considération que s’il est consommateur [9]...

- 

Par delà l’obligation de mise au point de normes techniques fiables [10], le principe d’une société mobile est retenu : « une société totalement connectée signifie également une société mobile ».

Cette perspective permet de prendre en considération les "zones grises" : le point 5. de la résolution « rappelle qu’une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier aux régions ultrapériphériques ; estime qu’une solution appropriée pour assurer aux citoyens de ces régions la fourniture et l’accès réel à l’internet à large bande, dans un laps de temps acceptable et à un coût raisonnable, réside dans l’utilisation des technologies sans fil, y compris le satellite, qui permettent une connectivité universelle à la dorsale internet. »

.

 [11].

Notes :

[1] V. communiqué du 5 mai 2010 : Stratégie numérique : la Commission se félicite du soutien du Parlement européen.

[2] D’où la nécessité d’« éliminer les obstacles qui entravent le marché des services numériques ».

[3] Sans oublier la perspective du développement durable : « Les TIC peuvent et doivent jouer un rôle majeur dans la promotion d’une consommation d’énergie responsable au sein des ménages, dans les transports, dans le secteur de l’énergie et dans les industries de transformation. Des compteurs intelligents, un éclairage efficient, l’informatique dématérialisée et la distribution de logiciels peuvent transformer les schémas d’utilisation des sources d’énergie. »

[4] i.e l’expression de « droits numériques fondamentaux ».

[5] V. aussi l’instrumentalisation de ces notions dans la perspective du marché au point 44 : « les secteurs de la création et de la culture de l’Europe ne jouent pas seulement un rôle essentiel dans la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais sont aussi un moteur important d’une croissance durable en Europe, et peuvent, par conséquent, jouer un rôle décisif dans la relance économique de l’Union européenne ».

[6] Cette "cinquième liberté" permettrait « la libre circulation des contenus et des connaissances » (point 43 de la résolution). Est-ce à dire qu’elle n’existe pas encore ?

[7] V. point 31 de la résolution.

[8] V. point 47 de la résolution.

[9] ... ce qu’il est indéniablement dans la mesure où, dans chaque Etat, la situation d’administré fait de lui un consommateur de services... publics.

[10] ... « tous les utilisateurs aient accès à des réseaux à large bande avec et sans fil, fiables et résistants ».

[11] c’est dans la perspective d’une amélioration de la sécurité numérrique que la question de la lutte contre la cybercriminalité est envisagée au même titre que la lutte contre les pourriels ! (point 29 de la résolution)... en notant toutefois que la ratification de la convention sur la cybercriminalité par tous les États membres (2010-2015) est estimée indispensable.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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