Simplicité, modestie, économie. Affichage des apparats d’un Etat sans fastes Circulaires du 2 juillet 2010 - suite...

Le 9 juillet 2010, par Geneviève Koubi,

Les trois circulaires du 2 juillet 2010 citées dans l’article précédent ont été publiées au Journal officiel du 9 juillet 2010.

Les remarques qui y étaient alors attachées n’ont pas lieu d’être modifiées sauf pour ce qui concerne l’information du public... Il faut ainsi penser que la ’critique’ était prématurée. Toutefois, l’affichage de ces circulaires n’a pas (pas encore ?) eu lieu sur le site ’circulaires.gouv.fr’ ; mais quand bien même elles seraient postées sur ce site demain ou plus tard [1], cela laissera toujours subsister l’interrogation quant à l’objectif précis et à l’utilité pratique de ce site...

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Dans l’ordre de leur publication :

- La première circulaire, la circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du Gouvernement, commence par une phrase qui situe le contexte général des trois circulaires ainsi publiées : « Le Président de la République vient de rappeler le devoir d’exemplarité qui incombe aux membres du Gouvernement dans l’utilisation de l’argent public ».

Une réflexion sur le rapport entre le "devoir d’exemplarité" et les obligations qui s’imposent à tout acteur dans le cadre des fonctions publiques — l’expression "fonction publique" englobant là les personnels politiques, élus ou nommés —, pourrait être menée en croisant les diverses législations et réglementations relatives au maniement des fonds publics. L’usage du mot "argent" devrait alors être souligné en ce que, par cette seule phrase, il est désormais introduit dans le vocabulaire administratif.

Le rappel des circulaires n° 5224/SG du 18 mai 2007 relative aux dépenses susceptibles d’être prises en charge par l’Etat, n° 5229/SG du 18 mai 2007 relative aux déplacements ministériels dans les départements ou les régions et n° 5230/SG du 18 mai 2007 relative aux déplacements à l’étranger des membres du Gouvernement et à l’accueil en France des hautes personnalités étrangères, est appuyé. Il est révélé par les références signalées et par cette phrase : « Je souhaite à cet égard souligner la nécessité d’une application rigoureuse des instructions que j’ai données dans mes circulaires du 18 mai 2007 citées en référence ». Il n’en demeure pas moins que sa tournure qui manie le "souhait" et la "rigueur" laisse supposer quelques limites implicites quant à leur strict respect.

- La deuxième circulaire, la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l’Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs, reprend l’antienne de l’exemplarité en situant la conjoncture économique et financière de la France : « La situation des finances publiques, qui impose un réexamen et un contrôle de l’ensemble des dépenses de l’Etat, aussi bien que les objectifs assignés en matière environnementale appellent plus que jamais l’Etat et ses opérateurs à être exemplaires dans la gestion de leur parc automobile. »

Mais, dans cette perspective, le devoir d’exemplarité est aussi imposé aux opérateurs de l’Etat. Ce ne sont plus les seuls ministres et secrétaires d’Etat qui se voient appelés à maîtriser leurs dépenses, qu’il s’agisse d’argent, d’énergie ou de carbone...

Si les quelques ’avancées’ relevées en matière environnementale, c’est-à-dire « (le) recours accru aux moteurs Diesel, (l’)utilisation expérimentale en région parisienne de petits véhicules micro-urbains, économes et peu polluants, et (la) réduction du nombre de véhicules particuliers anciens, coûteux en maintenance et très polluants », s’avèrent insuffisantes, ce sont surtout les questions d’économies et de finances qui se trouvent là pointées : « les achats de véhicules et la maintenance ne sont pas toujours réalisés aux meilleures conditions économiques ; l’encadrement des attributions individuelles de véhicules est insuffisant, ce qui contribue à la croissance du parc et à sa sous-utilisation ; ou encore, la fiscalisation de l’avantage en nature que procure l’usage d’un véhicule de fonction est rarement pratiquée... »

Sur ces trois points, les instructions sont assez précises : 1. « L’achat de nouveaux véhicules sera limité au strict nécessaire et se portera en priorité vers des véhicules micro-urbains économes et peu polluants. » ; 2. « les véhicules administratifs ne pourront être utilisés que pour répondre aux nécessités du service. » ; 3. Si, « à titre exceptionnel, certains agents publics pourront être autorisés à utiliser un véhicule administratif à des fins personnelles, aussi bien pour le service que pour les déplacements privés »... « ils devront souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l’utilisation privée. Par ailleurs, ils seront assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun ».

- La troisième circulaire, la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l’Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission, constitue un rappel des premières consignes délivrées dès les premiers jours du quinquennat présidentiel dans la circulaire n° 5223/SG du 18 mai 2007 relative aux collaborateurs des cabinets ministériels : « Le devoir d’exemplarité qui incombe à l’Etat doit vous conduire à veiller spécialement à ce que l’organisation et le fonctionnement de votre cabinet traduisent un souci d’économie et de modestie. »

Directement adressée aux membres du gouvernement, ministres et secrétaires d’Etat, cette circulaire comporte trois paragraphes : 1. L’effectif de votre cabinet ; 2. Les dépenses de rémunération et de fonctionnement de votre cabinet ; 3. Les rémunérations éventuellement octroyées par vos soins à des personnalités chargées d’une mission. Ce sont les consignes données au point 3 qui constituent la principale innovation.

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Notes :

[1] .Ajout au 10 juillet 2010 : les circulaires sont désormais insérées sur le site "circulaires.gouv.fr’. Elles portent la date du 2 juillet 2010. L’absence de mention de la date de l’insertion de tout texte sur ce site peut prêter à confusion et laisser une large marge de manoeuvre aux autorités compétentes seules habilitées à décider de l’enregistrement de la circulaire comme de leur effacement éventuel... Il devient désormais indispensable de préciser quelle est la fonction réelle de ce site qui reçoit plusieurs catégories de textes administratifs aux dénominations indéterminées et sans qu’il soit possible de déterminer si ces textes sont ou non encore et toujours ’applicables’ (... ou opposables ?).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
10 juillet 2010
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