Sections du CESE remaniées D. n° 2010-1659, 29 déc. 2010- organisation - Conseil économique, social et environnemental

Le 30 décembre 2010, par Geneviève Koubi,

Le Conseil économique, social et environnemental fait l’objet du titre XI de la Constitution. Ce titre comporte trois articles (art. 69, 70 et 71).

C’est à l’article 70 qu’il s’agit là de se référer : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. » Le CESE n’est qu’un organe consultatif des pouvoirs institués.

Le Conseil économique, social et environnemental peut, toutefois, « de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires » ainsi que le prévoit l’article 3 al. 1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Néanmoins, la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental introduit dans le dispositif établi par cette ordonnance, ces éléments : « Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration. /Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence. /Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. / Il peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier ministre, par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat. /Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique, social et environnemental donne son avis dans le délai d’un mois si le Premier ministre déclare l’urgence. »

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● Le décret présidentiel n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l’organisation du Conseil économique, social et environnemental ne fait que confirmer une annonce qui était déjà sur le site web de ce Conseil au 14 décembre 2010 [1]. Il entérine donc les « propositions destinées à moderniser l’institution » portées par son nouveau président, désigné plus qu’élu, en novembre 2010. Il modifie ainsi ‘formellement’ la liste des sections de ce Conseil, telles qu’elles étaient présentées dans le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l’organisation du Conseil économique, social et environnemental [2].

● Il avait alors 9 sections : Section des affaires sociales ; Section du travail ; Section des économies régionales et de l’aménagement du territoire ; Section du cadre de vie ; Section des finances ; Section des relations extérieures ; Section des activités productives, de la recherche et de la technologie ; Section de l’agriculture et de l’alimentation ; Section des questions économiques générales et de la conjoncture.

Il y a toujours 9 ; mais, maintenant, les intitulés changent : Section des affaires sociales et de la santé ; Section du travail et de l’emploi ; Section de l’aménagement durable des territoires ; Section de l’économie et des finances ; Section des affaires européennes et internationales ; Section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation ; Section de l’environnement ; Section de l’éducation, de la culture et de la communication ; Section des activités économiques. Disparaissent du tableau, totalement : le cadre de vie et, dans les intitulés : la recherche (rangée tant au titre des activités économiques que de celui de l’éducation…).

● Chacune de ces sections voit toujours son terrain d’intervention balisé ; aucune ne peut, maintenant, créer en son sein de comité spécifique permanent (abrogation de l’article 3 du décret de 1984), seules sont prévues des commissions et des délégations temporaires.

Les champs et périmètres sont fixés à l’article 2 de ce décret du 29 décembre 2010 :

. « La section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d’autonomie, de la solidarité, de l’action sociale, de l’exclusion. » Sont supprimés : la formation initiale et l’orientation des jeunes. Ces domaines sont versés dans la nouvelle section de l’éducation, de la culture et de la communication. Aucune allusion n’est faite aux filières du médicament. N’aurait-elle pas été nécessaire ? Doit-on penser qu’un avis rendu sur ce point pourrait être dérangeant ? Ou bien faut-il plutôt envisager ces filières dans le cadre des activités industrielles, au titre des compétences de la section des activités économiques ?

. « La section du travail et de l’emploi est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de l’emploi, de l’organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation professionnelle et tout au long de la vie. » L’emploi n’est pas le premier thème retenu, sans doute parce que la politique de l’emploi relève d’autres caractéristiques. L’expression de « systèmes de relations professionnelles » devait être sans doute considérée comme trop complexe, elle a été supprimée. Y a été intégrée par contre l’idée d’un contenu du travail et, pour rester dans l’air des temps, y a été ajouté la « mobilité » ! Ces différents aspects mériteraient d’être approfondis…

. « La section de l’aménagement durable des territoires est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, de la planification et de l’organisation territoriales, du développement local et de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement, des équipements collectifs, des transports, des communications, du tourisme. » L’aménagement durable recouvre toute une série de terrains que le nouvel intitulé de la section ne met pas en valeur : il exprime le recentrage des politiques publiques. Il permet cependant d’inclure une des données précédemment rangées au titre d’une section sur le cadre de vie : l’urbanisme et le logement – au risque d’une confrontation avec la section de l’environnement, section qui compte parmi ses objets la qualité de l’habitat. Mais dès lors, les enjeux de la décentralisation n’ont plus lieu d’être mentionnés. Ce n’est pas à travers l’expression « organisation territoriale » qu’ils pourraient être représentés. Même l’expression « développement local » permet de tenir à distance les problématiques décentralisatrices. L’objectif est alors clairement d’exclure les perspectives régionales, le lien qui avait été réalisé avec les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux est donc défait. Par ailleurs, la mise en situation des communications dans cette section ne doit pas surprendre ; une différence appréciable devra être recherchée entre les communications et la communication, cette dernière étant placée en rapport avec l’éducation.

. « La section de l’économie et des finances est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, du rapport annuel sur l’état de la France, de la répartition et de l’évolution du revenu national, de l’information économique et financière, des questions relatives à l’épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d’assurances, aux finances publiques et à la fiscalité. » Il n’y a rien de très neuf en la matière, sinon que “la gestion et de l’administration de l’entreprise” ne semble plus en relever… Y voit-on la marque d’un Etat ultra-libéral ?

. « La section des affaires européennes et internationales est compétente dans les domaines de la coopération et de l’aide au développement, des questions bilatérales et multilatérales, des relations internationales, des questions migratoires, des questions européennes et des relations avec les institutions internationales et de l’Union européenne, de la francophonie. » Puisque les relations extérieurs deviennent des ‘affaires’ européennes et internationales, il s’agissait d’éviter des incursions en rafale dans le cadre du commerce extérieur, d’écarter tout regard, même seulement consultatif, sur d’autres questions sociales que celles relatives aux mouvements migratoires sans se préoccuper de leurs aspects culturels et de faire en sorte que l’action technique et culturelle de la France à l’étranger se résume dans l’espace francophone.

. « La section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation est compétente dans les domaines de l’agriculture, du monde rural, de l’économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l’aquaculture, de la forêt et du bois, de la sécurité et de l’indépendance alimentaires, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires. » Confirme le recentrage sur des politiques nationales, la transformation des ‘affaires rurales’ en ‘monde rural’. Dans un monde où le paradigme de la sécurité se décline dans tous les espaces et sur tous les terrains, la question de l’alimentation devient celle de la sécurité et de l’indépendance alimentaires.

. « La section de l’environnement est compétente dans les domaines de la protection et de la valorisation de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, de la transition énergétique, de la prévention, de la gestion et de la réparation des risques environnementaux, de la qualité de l’habitat. » Peut-être fera-t-elle double emploi avec la section de l’aménagement durable des territoires pour ce qui est de la qualité de l’habitat, mais cet aspect des choses ne concerne qu’une toute petite partie de son terrain qui est, quoiqu’on en dise, celui des « sciences du vivant ». Certes s’y greffe une série de questionnements dont les contours sont incertains mais la problématique demeure axée autour d’une notion ‘scientifique’ d’environnement – ... en attendant un rapport sur les terres submergées du fait de la montée du niveau des mers suite au changement climatique et les conséquences à prévoir pour remédier aux déplacements des populations concernées vers des terres encore insubmersibles et à leur prise en charge quant à leurs besoins vitaux et fondamentaux…

. « La section de l’éducation, de la culture et de la communication est compétente dans les domaines de la formation initiale, de l’orientation et de l’insertion des jeunes, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la citoyenneté, de l’accès aux droits, de la société de l’information et de la diffusion des savoirs, des activités culturelles, sportives et de loisirs. » C’est LA nouvelle section. Par delà quelques observations primaires, elle suscite tant de questions qu’une étude spécifique des attentes qu’elle génère s’imposerait. Pour l’heure, il est possible de remarquer que l’idée de « scolarité » n’y apparait pas à moins de l’inclure, abusivement, dans l’escarcelle de la formation initiale ; que la problématique relative aux ‘jeunes’ relevait initialement de la section des affaires sociales ; que l’entrée de l’enseignement supérieur reste jointe à celle de la recherche ; que les droits fondamentaux relatifs à la citoyenneté dépasse nécessairement le cadre imparti ; que l’accès au droit ne relève de l’idée de ‘communication’ que par des détours empreints de risques ; que la mention de la « société de l’information » aurait pu s’inscrire dans un autre volet de compétences s’il n’y avait eu ce curieux accessoire de la « diffusion des savoirs » ; que l’idée de savoir l’emporte sur celle de la connaissance ; que les questions culturelles sont bridées par leur rapport aux activités sportives ; etc.

. « La section des activités économiques est compétente dans les domaines des matières premières, des énergies, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services, de l’économie sociale, de la production et de la consommation, de la protection des consommateurs, de la recherche et du développement, de l’innovation technologique, de la compétitivité. » Elle reprend là ce qui était rangé que titre des activités ‘productives’, de la recherche et des technologies.

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Pour connaître des travaux actuellement en cours au sein du CESE, la consigne est d’attendre... Car, à ce jour, sur la page web correspondante, on lit ceci : « Le Conseil économique social et environnemental a repris ses activités le 16 novembre 2010 avec l’élection de son nouveau président et de son nouveau bureau. /Le site est actuellement en cours de construction. Vous y retrouverez prochainement toutes les informations concernant les travaux et les actualités du Conseil. »

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Notes :

[1] 7/01/2011 : Le lien a été cassé. Désormais, je recopierai les annonces de ce type !

[2] Sa mouture initiale est issue d’un décret de 2004, les décrets n° 74-746 du 28 août 1974 et n° 79-679 du 9 août 1979 relatifs à l’organisation du Conseil économique et social avaient alors été abrogés.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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