Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité. Arrêtés du 8 juin 2012 - le CNAPS autorisé à exploiter DRACAR et Téléc@rtepro.

Le 16 juin 2012, par Geneviève Koubi,

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur aux termes du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, se voit désormais autorisé à exploiter certains traitements automatisés de données à caractère personnel auparavant situés sous l’autorité du préfet du fait de deux arrêtés du 8 juin 2012 (l’un, modifiant l’arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé "DRACAR" : NOR : INTD1206894A ; l’autre, modifiant l’arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléc@rtepro" : NOR : INTD1206901A).

La modification paraît anodine mais elle révèle une indéniable continuité dans les orientations de la politique sécuritaire à travers les fichiers...

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Deux traitements automatisés de données à caractère personnel sont ainsi concernés ; ils sont tous deux agencés autour d’un même objet : la carte professionnelle des agents de sécurité privée. Ils ont été institués par deux arrêtés du 9 février 2009 qui ont fait que le second « Téléc@rtepro » est constitué d’une extraction du premier « DRACAR ».

Le premier, « DRACAR » (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée), créé au sein du ministère de l’intérieur, avait, à l’origine, pour finalité d’« attribuer une carte professionnelle aux personnes souhaitant être employées pour participer à une activité de sécurité privée » ou bien de l’autoriser à suivre une formation adaptée dans ce but. Désormais, DRACAR a pour objet d’attribuer « un numéro de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité ». Sont ainsi visées explicitement aussi les personnes morales.

Le second, « Téléc@rtepro », créé lui aussi au sein du ministère de l’intérieur, est conçu comme un téléservice. Il avait « pour finalité de permettre aux employeurs des sociétés de sécurité privée de vérifier que les salariés sont titulaires d’un numéro de carte professionnelle ou d’autorisation provisoire délivrée par le préfet, en cours de validité (ou/et) aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d’un numéro d’autorisation préalable délivrée par le préfet, en cours de validité. » Désormais ce téléservice s’ouvre à d’autres intervenants : une extension des consultations autorisées est prévue par l’arrêté du 8 juin 2012. Peuvent ainsi également en user les « clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées (afin) de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d’une carte professionnelle, en cours de validité » ; et les « personnes susceptibles d’être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées (dans le but) de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité »...

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Donc, de par ces deux arrêtés du 8 juin 2012, le préfet n’interfère plus en amont. C’est le Conseil national des activités privées de sécurité qui prend en charge la gestion de ces fichiers. Les deux arrêtés du 8 juin 2012 modifient quelque peu la logique du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) ; ils ajoutent à ses activités initiales ces quelques tâches. Cependant, il est possible de rattacher l’exploitation de ces traitements automatisés de données à caractère personnel aux "modalités d’assistance et de conseil général à la profession" telles qu’elles sont exposées à l’article 4 du décret - concernant les domaines de compétence sur lesquels le collège du Conseil national des activités privées de sécurité délibère [1].

Certes, l’objectif de ces deux arrêtés, - préparés avant la passation des pouvoirs au 15 mai 2012 - , est aussi d’ancrer les références dans le Code de la sécurité intérieure.

Le livre VI de ce Code est consacré aux activités privées de sécurité. L’article L. 611-1 qui assure l’entrée du titre Ier sur les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes dispose : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : /1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; /2° A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ; /3° A protéger l’intégrité physique des personnes. » [2] Le titre II sur les activités des agences de recherches privées, en ce qu’elles sont maintenant impliquées dans les deux fichiers, DRACAR et Téléc@rtepro, est ouvert par l’article L. 621-1 qui dispose : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé "DRACAR" permet ainsi au Conseil national des activités privées d’exploiter ce traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DRACAR” « ayant pour finalité d’attribuer, si les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure. » — Tandis que l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléc@rtepro", s’il annonce que désormais « le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléc@rtepro” », n’effectue aucun renvoi au Code de la sécurité intérieure... alors même qu’entrent dans son champ les activités des agences de recherches privées.

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Il n’en demeure pas moins que la principale modification est bel et bien l’ouverture du téléservice "Téléc@rtepro" à d’autres acteurs que ceux de la sécurité privée.

L’extension de la consultation des données extraites du fichier DRACAR laisse supposer ainsi la création d’autres traitements automatisés à caractère personnel. En effet, derrière tout téléservice public s’institue un fichier [3]. S’ajoutera ainsi aux fichiers constitués, outre celui des personnes employées ou désirant un emploi dans ce secteur d’activité, tels celui des employeurs des sociétés de sécurité privée et des organismes de formation : un fichier (au moins) des agences de recherches privées, un fichier (au moins) des clients de ces sociétés et agences et un fichier (au moins) des personnes susceptibles d’être employées par ces sociétés et agences. Pour ce qui concerne ces dernières, un double fichage est déjà annoncé : ces personnes relèvent nécessairement du fichier DRACAR, mais aussi elles seront inévitablement enregistrées différemment pour user du téléservice Téléc@rtepro !

Fichiers et téléservices publics sont associés. Si l’on peut concevoir que les activités de sécurité privée doivent être rigoureusement contrôlées, par delà le fait que le ministère de l’intérieur transfère à un établissement public, administratif certes, la charge d’exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel, la tendance à la multiplication des fichiers se poursuit...

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Notes :

[1] A noter que ce collège comprend, au titre de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, onze représentants de l’État, un membre du parquet général près la Cour de cassation, un membre du Conseil d’État, huit personnes issues des activités privées de sécurité nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition des organisations professionnelles de sécurité privée, quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’intérieur.

[2] Peut-on en déduire que les biens sont prioritaires par rapport aux personnes ?

[3] V. sur Droit cri-TIC, G. Koubi, « Tout service de l’État sur internet implique un "fichier"... »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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