La fenêtre étroite du traitement GIDE Circ. 14 fevr. 2013, accès des personnes détenues - données contenues dans GIDE.

Le 8 mars 2013, par Geneviève Koubi,

L’objet de la circulaire n° JUSK1340010C du 14 février 2013 est de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit d’accès aux données contenues dans le traitement GIDE, c’est-à-dire le traitement automatisé dénommé "gestion informatisée des détenus en établissement" [1]. Cette circulaire propose une application de l’article 9 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) [2] Puisque l’accès à GIDE, dans lequel sont intégrés les modules « atelier-travail-formation » (ATF) et « cahier électronique de liaison » (CEL) [3], est ouvert, certaines modalités semblent devoir être précisées.

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D’abord, il est nécessaire de faire une distinction entre accès direct et accès indirect. L’accès à un fichier, à la suite d’une demande adressée directement à son gestionnaire ou indirectement à celui-ci par le biais d’un tiers (la CNIL), est compris comme un droit pouvant être exercé par les personnes qui pensent être fichées ou, plus sûrement qui se savent fichées. Mais l’exercice de ce droit d’accès ne peut à chaque fois être satisfait. C’est le cas notamment des fichiers des (ex-)renseignements généraux, des éléments relatifs à la ’sécurité publique’ venant à l’appui d’un refus de communication [4]. En la matière, il ne fait aucun doute que tout détenu est fiché, plus d’une fois même, et qu’il le sait.

Ensuite, puisque l’accès permet à la personne concernée de vérifier les données enregistrées la concernant, elle pourrait relever certaines erreurs... Il apparaît alors utile d’encadrer quelque peu le ’droit à rectification’ qui « permet à toute personne de faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites ».

Sur le premier point, la circulaire du 14 février 2013 relative à l’accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE propose, en des termes très généraux, ces définitions : « Le droit d’accès direct est le droit pour toute personne justifiant de son identité d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle et, le cas échéant, d’en obtenir communication. Elle peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. » ; « Le droit d’accès indirect est une procédure spécifique qui concerne les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique (fichiers de police judiciaire, fichiers des services de l’information générale - « ex renseignements généraux », fichiers de renseignement de la direction générale de la sécurité extérieure, fichier Schengen), certains fichiers du ministère de la justice (fichier des personnes détenues en établissement pénitentiaire). » Étant précisé que « le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d’accès. » [5]

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● Informé de l’existence du fichier GIDE , tout détenu l’est aussi de l’existence d’un droit d’accès aux données personnelles qui le concerne [6].

Cependant, en tant que l’avis de la CNIL n° 2011-021 du 20 janvier 2011 à propos du projet de décret sur le GIDE avait énoncé le souhait que le détenu soit personnellement informé, notamment pour ce qui concerne le module CEL (cahier électronique de liaison [7]), la circulaire en rappelle l’obligation en ces termes : « les personnes détenues ... doivent être informées individuellement lors du premier entretien arrivant – ou sur le livret arrivant – de l’existence du traitement GIDE et notamment du CEL, ainsi que des différentes observations qui peuvent y être consignées ». Une information sur l’existence de ces fichiers ne reflète pas l’idée alors émise par la CNIL, laquelle concernait plutôt une information sur l’organisation du droit d’accès à ces fichiers.

● La CNIL relie l’information du détenu aux modes d’exercice du droit d’accès. Celui -ci « s’exerce de manière directe sauf pour les données relatives aux dates prévues des transferts, translations judiciaires et extractions, prescriptions particulières d’origine judiciaire ou pénitentiaire aménageant le régime de détention du détenu, désignation des locaux de l’établissement, description des mouvements des détenus, désignation des personnes qui décident de l’affectation des détenus. Concernant ces dernières informations le droit d’accès est indirect. A cet égard, la commission souligne que l’imprécision de certaines donnés relevant du droit d’accès indirect pourra susciter des difficultés d’interprétation, telles que "prescriptions particulières d’origine judiciaire ou pénitentiaire aménageant le régime de détention du détenu" et "description des mouvements des détenus" ».

Sur ces points, les indications de la circulaire du 14 février 2013 relative à l’accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE sont plus fournies pour le domaine du droit d’accès indirect que pour celui du droit d’accès direct. Le renvoi aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 juillet 2011 se voit plus détaillé lorsque la demande passe par la CNIL...

L’objectif est d’encadrer les "demandes". Tel est l’objet du paragraphe 2 de la circulaire : « Toute demande d’accès aux données contenues dans GIDE/CEL formulée par une personne détenue et adressée au chef d’établissement doit faire l’objet d’un accusé de réception. Si le chef d’établissement reçoit une demande d’accès visant expressément une ou plusieurs des données GIDE étant de droit d’accès direct ..., l’accusé de réception devra informer la personne détenue que sa demande d’accès sera traitée dans les 2 mois.... Si le chef d’établissement reçoit une demande d’accès à l’ensemble des données GIDE, c’est-à-dire ne précisant pas les données personnelles dont la communication est demandée, l’accusé de réception devra informer la personne détenue que sa demande d’accès est à la fois une demande d’accès direct et une demande d’accès indirect. L’accusé réception mentionnera en outre que la demande relevant du droit d’accès indirect est transmise au service du droit d’accès indirect de la CNIL afin qu’il puisse exercer sa mission. » [8].

La formalisation des demandes et des réponses quant au traitement à venir du contenu de la demande alourdit la relation : accusé de réception, information sur la qualité de la demande, bordereau de communication, transmission limitée aux éléments communicables dont la circulaire donne la liste [9], consultation sous surveillance dans un local distinct de la cellule, prise de notes possible par le détenu si l’accès est direct, etc. Et tout ceci n’est pas "gratuit" ! [10].

Demander à voir "sa" fiche est déjà pour le détenu suivre tout un ensemble de procédures, de plus, au terme d’un certain délai d’attente, la consulter se réalise sous surveillance attentive. Mais encore, comme les informations relevant du droit d’accès indirect doivent faire l’objet d’une procédure particulière auprès de la CNIL, le délai est plus long, la communication plus malaisée, la consultation moins large. En quelque sorte, cette circulaire s’entend à l’adresse des détenus eux-mêmes pour les inciter à formuler leur demande de communication des données à caractère personnel enregistrées de manière concise.

Ce qui serait peut-être un moyen de réduire le nombre de demandes de correction et de rectification. Mais c’est aussi une façon d’introduire la notion de "demandes abusives".

● Car, « toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Seules les données personnelles objectives sont rectifiables (par exemple : une erreur sur l’identité de la personne, une erreur sur l’identité d’un visiteur, une erreur sur le compte nominatif…). » L’expression de "données personnelles objectives" mériterait quelques réflexions supplémentaires dans la mesure où les cas exposés s’arrêtent au nominatif mais par des points de suspension laisse supposer qu’au-delà de l’identité et de l’identifiant, d’autres éléments pourraient être pris en considération. Car la traitement GIDE collectionne des séries de données dont la liste est présentée à l’article 4 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE).

De plus, « le chef d’établissement est seul compétent pour prendre une décision relative à la rectification des données concernant GIDE » [11]. Il doit rectifier les données personnelles du traitement GIDE dès qu’elles s’avèrent erronées... ou plus justement, lorsqu’il estime, à la suite de vérifications diversifiées, qu’elles le sont.

Là encore, après avoir demandé à voir "sa" fiche, demander qu’elle soit corrigée est pour le détenu subir d’autres jeux de formalisation : accusé de réception [12], traitement de la demande dans un délai précis, réception de la réponse différenciée selon que la demande est validée ou rejetée... car si la réponse n’est pas donnée dans un délai de 2 mois, elle est considérée comme rejetée. Cependant, le silence ne suffit pas puisque « la décision de refus de rectification doit être motivée [13].La circulaire ne dit rien à propos d’une rectification demandée et justifiée mais quand même rejetée. De fait, un recours devrait toujours être possible pour que la correction demandée soit retenue. En revanche, la circulaire s’intéresse à la situation « lorsque des modifications sont apportées aux données concernant une personne qui a exercé son droit de rectification, (ainsi) le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour la personne qui en a fait la demande, des opérations qu’il a effectuées, en y joignant notamment le document initial et le document rectifié. » Et tout ceci n’est toujours pas "gratuit" ! [14].

● L’enfermement suscite souvent des repositionnements sur soi. Les demandes de communication des données personnelles enregistrées s’y rattachent quelquefois. Cependant, les composantes psychologiques ne sont pas prises en considération. La circulaire du 14 février 2013 relative à l’accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE donne une définition de la demande abusive, sans préciser s’il s’agit d’une demande de communication ou d’une demande de rectification, exclusivement refermée sur le fonctionnement du service public pénitentiaire : « Une demande est abusive lorsqu’elle a manifestement pour objet de perturber le fonctionnement du service public. » L’appréciation de la ’perturbation’ dans le fonctionnement du service public se devrait d’être ’objective’, elle est du ressort du chef d’établissement, lequel, en cas de contestation, doit prouver le « caractère manifestement abusif des demandes ». Néanmoins, certains des éléments soulignés comme relevant d’un ’faisceau d’indices’ permettant de signifier le risque d’un dysfonctionnement peuvent conduire à soulever la question du moral, du mental, du psychologique et du psychopathologique du détenu.

Bien que la circulaire prévient que "les conditions de mise en œuvre de la notion de demande abusive sont restrictives", les indices signifiés sont difficilement séparables de la situation psychosociale de détenu. En sont par exemple : « le nombre de demandes et le volume de documents demandés et le caractère répétitif et systématique des demandes ». Cette perception ne peut être développée pour les indices suivants : « la volonté de nuire à l’administration ou de la mettre, eu égard à son importance, dans l’impossibilité matérielle de traiter les demandes ; la possibilité qu’a ou qu’a eu le demandeur d’accéder au document dans un passé proche : cas où un demandeur en a déjà pris connaissance, quelques mois auparavant ; (...) le refus de l’intéressé de payer les frais qui lui ont été demandés à l’occasion de précédentes communications » Il en va différemment de « l’existence d’un contexte tendu voire de contentieux multiples entre le demandeur et l’administration saisie », puisque justement, dans la mesure où parmi les données enregistrées sont comptabilisées les requêtes, l’existence d’un tel relationnel conflictuel laisse supposer d’autres motifs que ceux exposés en ’intention de nuire’...

Toutefois, pour que "demande abusive" il y ait, il faut que plusieurs demandes aient été exercées. Ainsi à part le cas où est signifié "le refus de l’intéressé de payer les frais qui lui ont été demandés à l’occasion de précédentes communications", comme tout ceci n’est pas "gratuit" [15] cela même si le prix peut paraitre modique, la possibilité d’insister pour un enregistrement des rectifications demandées, justifiées et vérifiables, mais quand même refusées, s’en trouve singulièrement étrécie....

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Notes :

[1] BOMJ 28 février 2013. V. par ailleurs, sur une tout autre démarche, circ. DGP/SIAF/SDAAR/2012/014 du 8 juin 2012 relative aux archives de l’administration pénitentiaire : communicabilité des registres d’écrou, des fiches pénales et des fiches d’écrou ; G. Koubi, « Communicabilité des registres ou fiches d’écrou et fiches pénales... » (22 juin 2012).

[2] V. Gk, « Lire GIDE ou comprendre la gestion informatisée des détenus... » (8 juill. 2011).

[3] Cependant, comme le rappelle la délibération de la CNIL n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant création d’un traitement de données à caractère personnel relative à la gestion des personnes écrouées dénommé “Gestion informatisée des détenus en établissement” (GIDE), « aucune interconnexion entre l’application GIDE et les traitements dénommés "placement sous surveillance électronique", "placement sous surveillance électronique mobile", "gestion des mesures éducatives d’accueil des mineurs de la protection judiciaire de la jeunesse" et "détenus particulièrement signalé" ne (doit être) mise en œuvre ».

[4] CE, 27 avril 1988, Mme Danielle X, req. n° 75383.

[5] CE, 30 juillet 2003, M. Michel X, req. n° 242812.

[6] La circulaire use effectivement de l’expression "données personnelles" et non de "données à caractère personnel".

[7] V. CNIL, n° 2011-021 du 20 janvier 2011 : « le CEL est présenté par l’administration comme ayant pour finalité une prise en charge individualisée permettant la mise en œuvre d’un parcours de détention adapté à chaque détenu, elle considère toutefois que ce dernier poursuit une double finalité : la prévention des comportements à risques et la prévention des éventuelles mises en cause de la responsabilité de l’administration. La commission considère que la finalité poursuivie par le CEL est explicite, légitime et déterminée, tout en estimant qu’eu égard à la sensibilité des données collectées il convient d’être particulièrement attentif à la finalité du recueil de chacune des données ».

[8] Des précisions sont données à l’annexe 2 de la circulaire.

[9] Dans la procédure d’accès direct, ce sont : la liste des procédures disciplinaires, la fiche inventaire, le relevé de compte nominatif, le journal des mouvements bijoux/valeurs, la liste des blocages, la liste des condamnations pécuniaires, la fiche pénale volets 1, 4 et 5, et, après anonymisation des agents et des tiers : la fiche accueil arrivant, la fiche signalétique majeurs, la fiche service pénitentiaire d’insertion et de probation, la fiche suivi de la correspondance, la fiche de liaison, la liste des requêtes.

[10] V. §. 5 de la circulaire sur le paiement des frais de procédure...

[11] Explication supplémentaire relevée dans la circulaire qui questionne la notion de "délégation" en tout domaine : « ... le décret GIDE n’étant pas codifié dans le code de procédure pénale, cette compétence ne peut être déléguée. »

[12] Présenté à l’annexe 5 de la circulaire.

[13] Explicité à l’annexe 6 de la circulaire.

[14] V. §. 5 de la circulaire sur le paiement des frais de procédure...

[15] V. §. 5 de la circulaire sur le paiement des frais de procédure...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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