Cabinet ministériel... D. n° 2017-1063, 18 mai 2017, cabinets ministériels

Le 19 mai 2017, par Geneviève Koubi,

Et voici un décret que l’on pourrait clairement qualifier de "présidentiel" qui apparaît au Journal officiel en ce mois de mai. Il concerne les cabinets ministériels.

Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ne permet pourtant pas de cerner ce qu’est un cabinet ministériel. Sans définition préalable, c’est leur composition qui forme l’essentiel du texte.

1/ « Le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de dix membres. Le cabinet d’un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres. Le cabinet d’un secrétaire d’État ne peut comprendre plus de cinq membres. » Sans qu’une différence soit actée entre ministre d’État et ministre, la hiérarchie protocolaire se traduit par le nombre de membres dans un cabinet.

2/ « Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre... ». L’autorité du Premier ministre se voit là renforcée. Faudra-t-il ajouter un visa supplémentaire aux arrêtés de nomination ?

3/ « L’arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l’emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. » Ce, pour marquer les compétences en raison desquelles la nomination a été pensée. La technicité et l’expertise sont des références essentielles pour les membres de l’exécutif. Un philosophe pourrait-il trouver place dans un cabinet ? Ce modèle enfermera chacun dans sa sphère... Par exemple, comme pour l’instant, le tourisme cherche sa place dans les attributions ministérielles, le membre conseiller qui pourrait être nommé sera-t-il un grand voyageur, un agent de voyages, un restaurateur étoilé, etc., ?

4/ « Nul ne peut exercer des tâches au sein d’un cabinet ministériel s’il ne figure sur (l’)arrêté. » Les médias ne seraient plus à la recherche des hommes et femmes de "l’ombre", des "éminences grises"...

5/ « Nul ne peut être nommé membre d’un cabinet ministériel s’il ne jouit de ses droits civils et politiques. » Cela paraît évident s’agissant d’un emploi public [1].

6/ « Tout membre d’un cabinet ministériel doit, (...), adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Comme les membres du gouvernement, ceux qui travaillent dans leurs services et sont nommés "à discrétion", doivent répondre aux principes directeurs d’un État exemplaire....

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Il manque une chose importante : Aucun membre de la famille du ministre ou du directeur de cabinet ne peut être nommé dans ledit cabinet...

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Plutôt qu’un décret, une circulaire aurait suffi !! Mais peut-être était-il temps de remplir le Journal officiel, lequel s’avérait plutôt léger depuis le 14 mai 2017.

Notes :

[1] En regard, art. 5 de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S’il ne possède la nationalité française ; 2° S’il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ; 4° S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. ».

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Pr. Geneviève Koubi

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