Simplicité, modestie, économie. Apparats d’un Etat sans fastes Circulaires du 2 juillet 2010 - Exemplarité de l’Etat...

Le 7 juillet 2010, par Geneviève Koubi,

Ainsi que tous les médias l’ont annoncé, dès le 5 juillet, le Premier ministre « a envoyé à tous les membres de son gouvernement des circulaires leur imposant une cure d’austérité », — encore une fois, ’conformément à ce qu’avait demandé’ le Président de la République [1].

Ces circulaires sont au nombre de trois ; elles sont datées du 2 juillet 2010. Elles ne sont pas toutes accessibles au public. Parce qu’elles ne concernent pas directement des règles applicables aux administrés, elles ne sont pas postées sur le site "circulaires.gouv.fr". Pourtant, chacune d’elles revêt un intérêt substantiel pour approfondir la connaissance du système politique et des administrations centrales. En quelque sorte, l’absence de publication de ces circulaires montre les limites d’un site destiné aux "circulaires applicables". L’un des objectifs de l’institution de ce site revient à contourner un des principes de fonctionnement des administrations dans les sociétés démocratiques : la transparence. Le défaut d’une communication de ce type de circulaire n’est pas sans incidence sur la "confiance" recherchée par les institutions publiques auprès des citoyens. Et, par ailleurs, il rend plus ardu le développement des recherches en matière d’histoire du droit administratif, du droit administratif général comme de science administrative.

Cependant, pour l’heure, il ne s’agit que de présenter rapidement la teneur de ces circulaires qui mettent en exergue une notion souvent exhibée mais rarement respectée : l’exemplarité de l’Etat.

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- L’une de ces circulaires, la circulaire n° 5477/SG du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du gouvernement, fait état d’une préoccupation générale quant à l’exemplarité attendue des ministres « dans l’utilisation de l’argent public » [2]

Le déroulement de cette circulaire se comprend en six courts paragraphes. Il devrait partir des principales références exposées en chapeau . Il s’agit de la circulaire n° 5224/SG du 18 mai 2007 relative aux dépenses prises en charge par l’Etat et des circulaires n° 5229/SG et n° 5230/SG du 18 mai 2007 concernant plus généralement les déplacements des membres du gouvernement et de leurs collaborateurs. Ces différentes circulaires accompagnaient la circulaire n° 5222/SG relative à l’organisation du travail gouvernemental émise dès l’entrée en fonction du Premier ministre à la suite des élections présidentielles de mai 2007.

Les points essentiels de cette brève circulaire de rappel à l’ordre sont agencés autour d’un « souci d’économie et de simplicité » : les déplacements effectués par les ministres sont d’abord terrestres [3] ; les lieux d’hébergement choisis par les ministres sont nécessairement proposés dans les bâtiments officiels [4] ; les accompagnateurs des ministres dans ces lieux et lors de ces déplacements sont en nombre réduit, ils ne doivent pas être légion [5] ; les cérémonies et réceptions décidées par les ministres sont sans éclats, elles ne doivent en aucun cas avoir un "caractère ostentatoire" [6]... C’est à propos de ces fastes de la République que l’autorité du Premier ministre s’affirme le plus visiblement : « Toute manifestation à caractère exceptionnel sera préalablement soumise à l’autorisation de mon chef de cabinet. »

- Une autre circulaire [7], la circulaire n° 5478/SG du 2 juillet 2010 porte pour intitulé : Etat exemplaire / Instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission. Elle porte pour incipit une phrase aux sonorités carrées : « Le devoir d’exemplarité qui incombe à l’Etat doit vous conduire à veiller spécialement à ce que l’organisation et le fonctionnement de votre cabinet traduise un souci d’économie et de modestie. »

Elle forme un rappel des dispositifs énoncés dans la circulaire n° 5223/SG du 18 mai 2007 relative aux collaborateurs des cabinets ministériels [8]

Le nombre de collaborateurs admis dans un cabinet ministériel est de vingt au maximum pour un ministre et de quatre pour un secrétaire d’Etat [9]. Les consignes générales sont agencées autour du fait, désormais conçu comme une règle, qu’aucun remplacement d’un collaborateur qui démissionnerait ou quitterait le service ne doit intervenir. Ceci conduit chacun des ministres à faire preuve de considération à l’égard des collaborateurs indispensables au bon fonctionnement du cabinet. La règle s’applique dès à présent, d’où la nécessité de construire un ’échéancier’ pour assurer du départ des collaborateurs en surnombre...

Les dépenses de rémunération et de fonctionnement des cabinets ministériels sont revues à la baisse (de 10%). Cette diminution qui concerne surtout les collaborateurs des ministres, touche également aux divers frais que le fonctionnement de tout cabinet ministériel engendre ; sur ce point, les remarques du Premier ministre renvoient quelque peu aux recommandations relatives à l’exemplarité de l’Etat pour ce qui touchait aux fournitures et équipements, telles qu’elles étaient explicitées dans le "Plan Administration Exemplaire" [10].

Mais cette incise quant aux rémunérations des conseillers des ministres a surtout pour objet d’introduire des observations à propos de l’octroi de missions à des personnalités. Ces missions doivent être désormais encadrées. Il est ainsi prévu qu’« un décret fixant un cadre ministériel unique ... se substituera aux éléments de réglementation épars ».

Ce décret est ’en préparation’. Toutefois, la circulaire n° 5478/SG du 2 juillet 2010 en délivre déjà quelques orientations : la liste des missions attribuées à des personnalités par un ministère sera transmise aux services du Premier ministre ; aucune mission ne peut être attribuée sans décision écrite consignée par le ministre ; l’objet de la mission doit être précis ; la durée de la mission doit être fixée au préalable ; les rémunérations doivent être ajustées à l’objet et à la durée de la mission suivant des critères objectifs ; une vérification de la réalité de la mission et de ses résultats sera effectuée.

- La troisième circulaire est la plus longue des trois textes adressés aux ministres et secrétaires d’Etat [11]. Cette circulaire n° 5479/SG relative à l’Etat exemplaire / Rationalisation de la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs est aussi la plus technique [12]

Dans cette circulaire, comme « les achats de véhicules et la maintenance ne sont pas toujours réalisés aux meilleures conditions économiques », le Premier ministre revient sur la nécessité de la mutualisation des achats de véhicules par l’opérateur principal, sous l’égide de l’UGAP [13]. Il rappelle aussi la nécessité d’user de ’voitures propres’ afin de répondre à l’engagement de l’Etat pour le développement durable et au respect des normes environnementales [14].

Le Premier ministre confirme encore que le nombre de voitures « sera réduit d’au moins 10 000 d’ici 2013 », notamment pour ce qui concerne les véhicules anciens [15].

Il insiste sur le fait, pourtant évident, que toute utilisation d’une voiture de fonction doit se réaliser principalement pour les nécessités du service... Mais à ce propos, certaines situations méritent nuances. L’autorisation d’user d’un tel véhicule pour des trajets domicile-travail doit être motivée et donnée par écrit ; si l’autorisation ne couvre pas une période de temps limité, ’ponctuelle’, ce sera au fonctionnaire qui en fait usage de contracter l’assurance qui s’y greffe.

Toutefois, pour nombre de personnalités relevant des institutions publiques, avoir un véhicule à leur disposition est indispensable. Un tableau présenté au paragraphe 3 de l’annexe 1 de la circulaire, énumère quelles sont ces personnalités et présente les types de véhicules qui peuvent leur être affectés individuellement [16].

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Les différentes annonces médiatiques concernant ces circulaires visent le "train de vie de l’Etat". Ce titre ne paraît pas tout à fait adapté au contenu des trois circulaires. En effet, l’inscription de ces circulaires dans le cadre général d’une réorganisation des administrations centrales et de modernisation des fonctions publiques peut être esquissée. D’autres catégories de textes peuvent être soulignées ; un croisement entre ces autres textes et ces trois circulaires du 2 juillet 2010 pourrait être établi. Dans cette perspective, un parallèle particulier peut être fait entre ces circulaires et les observations relevant de la RGPP...

Tout ceci appartient à un autre champ de questionnement...

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Notes :

[1] V. G. Koubi, « Circulaires administratives et discours présidentiels ».

[2] Le texte de cette circulaire a pu être consulté à partir d’un lien relevant de l’hebdomadaire en ligne, l’Express.

[3] ... Que ceux qui aiment l’Etat prennent le train...

[4] L’alimentation des caisses des hôtels de luxe gérés par des chaînes privées n’est plus de mise.

[5] Mais voyager seul reste impossible tant la protection rapprochée de chacun est indispensable...

[6] Le ’bling-bling’ doit donc désormais être discret.

[7] consultée là aussi à partir d’un lien relevant de l’hebdomadaire en ligne, l’Express.

[8] Laquelle est citée en référence. Cette circulaire avait, de même que les précédentes - citées - de même date, complété le tableau de l’organisation du travail gouvernemental décrit dans la circulaire n° 5224/SG du 18 mai 2007.

[9] La particularité des champs d’intervention et des domaines de compétence n’est donc pas prise en considération.

[10] V. Gk, « Plan Administration Exemplaire ? Réduire la facture ! ».

[11] ... consultée encore à partir d’un lien relevant de l’hebdomadaire en ligne, l’Express.

[12] Sans doute parce que dès le début du mois de juin 2010, le Gouvernement avait déjà fait état, dans une autre circulaire, de la nécessité de réaménager le parc automobile de l’Etat pour effectuer de plus économies. V. par ex., sur le site autonews, « Parc automobile de l’Etat : dégraisser le mammouth ».

[13] Voir le § 2 de l’annexe 1 de la circulaire.

[14] Voir le § 3 de l’annexe 1 de la circulaire.

[15] Voir le § 1 de l’annexe 1 de la circulaire.

[16] A noter à ce propos la mention suivante : « il est recommandé aux présidents des autorités administratives indépendantes de recourir à des véhicules de ce segment » (M2 familiales).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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