Des produits et des marques pour des éditions dites publiques Arr. 13 avril 2012, organisation de la direction de l’information légale et administrative.

Le 15 avril 2012, par Geneviève Koubi,

La direction de l’information légale et administrative (DILA) changera-t-elle, encore une fois, de modes de fonctionnement ? L’arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative [1] abroge l’arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative précédent [2]. Il poursuit le jeu du resserrement des fonctions sous la posture centrale du Premier ministre, ce mouvement a certes été impulsé par la RGPP mais il répond plus sûrement à une stratégie de surveillance et de contrôle de l’information gouvernementale [3]...

Les visas de cet arrêté font état, en sus du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative [4], du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 modifié instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative. Ce dernier avait ainsi placé ce conseil auprès du Premier ministre lui attribuant « une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil dans les domaines suivants : - l’édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ; - l’information et le renseignement administratifs ; - la mise à disposition des données publiques. » Cette précision s’avère essentielle à la lecture du contenu de l’arrêté [5].

Aux termes de l’article 1er de cet arrêté du 13 avril 2012, « la direction de l’information légale et administrative comprend, outre le département de la communication, le secrétariat du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative et un chargé de mission, directement rattachés au directeur : - la délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie ; - la sous-direction des publics et des produits ; - le secrétariat général. » En fait, il s’agit surtout de supprimer quelques-unes des sous-directions existantes [6] et de les dispatcher au sein de ces cadres.

Toutefois si la "stratégie" est le mot-clef de cette reconfiguration, aucune mention spécifique n’est introduite à propos de la délégation sus-nommée sinon, in fine, en l’article 2 de l’arrêté du 13 avril 2012 : « La délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie connaît de l’ensemble des projets structurants de la direction. Elle coordonne les partenariats interministériels. Elle définit la stratégie et s’assure de sa mise en œuvre. »

Dès lors il s’agit de retenir que la sous-direction de l’édition et de la production est remplacée par la sous-direction des publics et des produits... et que la sous-direction de la diffusion et de l’administration électronique disparaît. Il serait cependant erroné de penser qu’elle n’apparait plus comme essentielle ; plus exactement, il semblerait que l’objectif stratégique de la communication gouvernementale est de faire en sorte que ces deux sous-directions soient fusionnées. En effet, au titre des missions de la sous-direction des publics et des produits, se trouve « la mission "Information régalienne, administrative et économique" qui regroupe : le département de l’information régalienne et économique ; le département de l’information administrative multicanal ; le département des produits et services numériques ; le centre d’appels interministériel. » L’emploi de l’expression "information régalienne" renforce le projet d’une information gouvernementale restructurée autour de la seule figure du Premier ministre, chef du Gouvernement...

Pour autant, c’est surtout cette sous-direction des publics et des produits qui justifie l’édiction de l’arrêté du 13 avril 2012. Elle en est le sujet central. En quelque sorte, elle est l’émanation de la DILA si l’on s’en tient au dispositif du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative. En retraduisent les enjeux les données de l’article 2 du décret : la DILA « est chargée des tâches suivantes : /1° Elle diffuse l’ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité. / Elle assure plus particulièrement : - l’édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ; - la publicité des débats parlementaires ; - la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ; - la mise à disposition du public des données qui facilitent l’accès au droit ; /2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d’information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ; / 3° Elle favorise l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l’édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d’espaces de diffusion sur l’internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d’administrations et d’organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ; / 4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l’information administrative et de l’édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative. »

Suivant les ’éléments de langage’ en vigueur - en accointance avec les logiques de marché -, les publications sont des "produits" et les collections des éditeurs sont des "marques" - ce que l’arrêté du 11 janvier 2010 avait déjà entériné, mais que l’arrêté du 13 avril 2012 étend : seule La Documentation française disposait de ce label de "marque" en 2010, et maintenant en bénéficient ( ?) aussi Les éditions du Journal officiel : « la sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière. Elle effectue des travaux d’édition ou d’impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d’administrations et d’organismes publics. Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque "La Documentation française" ou "Les éditions des Journaux officiels". » (art. 3)

Puisque, désormais, le mot "publics" est inséré dans l’intitulé de cette sous-direction, il apparaît qu’elle doit également« rassemble(r) et valorise(r) un fonds documentaire accessible au public » de même qu’ « informe(r) ou renseigne(r) les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations ainsi que sur les institutions et la vie publique, et facilite leurs démarches administratives » (art. 3). Les termes ici utilisés sont de peu de force : il ne s’agit plus de permettre aux citoyens de "connaître" leurs droits et obligations, comme l’entend le décret du 11 janvier 2010, mais seulement de les "informer" et de les "renseigner" sur ces points ; le principe de l’accès au droit s’en trouve édulcoré.

Le même article 3 prolonge cette atténuation de la prise en considération des droits des administrés en insistant sur l’utilité du resserrement de l’information dite légale mais qui se présente de nature gouvernementale : « A cet effet, elle met en œuvre des partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle, dans le cadre des orientations proposées par le conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, notamment en matière d’édition publique, de publication et d’information administrative. » Le langage reste marchand-disant :« Elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l’internet ou en apportant des renseignements par téléphone, ou tout autre support. / Elle est chargée de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux ainsi que de la logistique des ventes. » [7]

Le décret du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative prévoit pourtant, dans le premier alinéa de son article 1er, que « la direction de l’information légale et administrative est garante de l’accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière... »

A suivre donc...

Notes :

[1] publié au Journal officiel du 15 avril 2012.

[2] Pourtant, à comparer ces deux textes, le "vide" que l’abrogation suscite laisse perplexe. Serait-il possible d’en déduire que de prochains textes devraient intervenir par la suite ?

[3] V. par ex., Gk, « Bientôt la DILA, la "dit-là" ». NB : les meilleures informations sur le thème des éditions publiques se trouvent sur le blog : precisement.org.

[4] Dont l’article 1er rend directement compte du souci de recentralisation de l’information : « Il est créé une direction de l’information légale et administrative placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. »

[5] On peut aussi s’interroger sur la conjonction entre cet arrêté et la circulaire du 29 mars 2012 relative à l’efficience des activités de publication de l’État : v. à ce propos, G. Koubi,« L’efficience recherchée de l’édition étatique ».

[6] Les réorientations et les primes de restructurations pour les agents publics concernés ayant déjà été envisagées.

[7] Comment ne pas déceler derrière ces mots si ce n’est une privatisation larvée de l’édition publique, au moins une recherche de rentabilité ? Faut-il (se) dire "dont acte" ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Carte judiciaire : service public-usagers / justice-justiciables
Service public et liberté de participation à un mouvement de grève
Droit de l’éducation L’interdiction de l’école buissonnière...
Droit de l’éducation Instruction civique, éducation morale : esprit de contradiction
La « dangerosité » de la rétention de sûreté
Une « carte universitaire » : fin des antennes délocalisées ?
Droit de la fonction publique Une charte des « valeurs » de la fonction publique ?!
Droit du service public A la recherche d’un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général…
Droit de la fonction publique La pente de la restructuration de/des service/s
Encore plus de décrets, plus vite !
Vers un "bloque-blog" ?
Les enseignants-chercheurs « au Rapport ! »
Droit de la fonction publique Des concours calculés à partir des souhaits des employeurs
Vers une carte des stations de CNI - Passeport
Le nouveau pistolet des agents de police municipaux
Avancée vers un statut du blog en Europe
Bandeaux en survol : les 50 ans d’une Vème République
Des services de ’promotion’ de la santé à l’Université...
Le blog : sujet sensible, enjeux importants
Droit de la fonction publique Une "charte pour la promotion de l’égalité"
Des célébrations mémorielles, une mémoire partagée
Vers une action publique intégrée en Afrique ? Le cas de l’OHADA
Droit constitutionnel Une notion de "parti politique" à réviser
La « carte » des quartiers ... de police
Droit des fonctions publiques La mobilité au service d’un « Etat-Entreprise »
Alerte à la grippe porcine : réactiver la prévention et la lutte "pandémie grippale"
La demande de (re)tenue. La geste de la violence policière...
Artifices d’une prétendue simplification
Droit de la fonction publique Les "indemnités de départ volontaire" dans l’Education nationale
Vers un Drôle d’en-Droit... La notion de ’vie privée’ au détour d’un rapport parlementaire
Diffractions du vocabulaire juridique
Quand le service public se ’personnalise’...
Droit de la fonction publique Parcours-mobilité pour l’été 2009
Orientations industrielles et commerciales du SIV (immatriculations des véhicules)
Proxima mobile ? prix maxima plausibles.
Droit de réponse Principes et enjeux du développement du portail Proxima mobile
Face à la pandémie grippale, la continuité d’abord.
Droit de la fonction publique Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009.
Droit de l’éducation L’assiduité aux cours entre l’e-change et le chant-âge.
Ton portable, tu n’utiliseras pas...
Droit de l’éducation Sécuriser l’école ou scolariser la sécurité ?
Actualisation des fichiers au ministère de l’imm...
Des livrets délivrés aux jeunes...
Droit de l’éducation Vers une école en « quartier de haute surveillance » ?
Référentiel de sécurité et prestataires de confiance pour échanges électroniques administratifs
For intérieur et prise de conscience contre devoir de réserve
Des "cadres dirigeants" de l’Etat...
Administrés consommateurs de service public ou de droits ?
Droits civiques : voter dès le premier tour...
Citoyens volontaires en ’service civique’...
L’UE joue l’air numérique ...
Simplicité, modestie, économie. Apparats d’un Etat sans fastes
Simplicité, modestie, économie. Affichage des apparats d’un Etat sans fastes
Les beaux-arts du renseignement
Droit de l’éducation Cahier de textes numérique : des colles en ligne
Les fichiers des jeux en jeu
Rhapsodie en localisation marine...
Nouveau "référent" : un "référent national" pour un fichier
Sections du CESE remaniées
Poreux qui, comme Ulysse… (fichier des déplacements professionnels)
Cours. Administration territoriale Que fait la police ?
Vers un défenseur des droits... de l’administration ?
Réponses aux questions. « Un Défenseur des droits... face à l’administration, seulement ».
Encore un fichier "secret" ! La gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique...
Affaires juridiques dans les ministères.
Ficher la population... un évènement majeur ?!
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (1.)
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (2.)
Visionnage ? Un mot pour cacher les images enregistrées
Circulaires à diffusion restreinte qui ne sont pas sans conséquences...
Aux armes, gardiens et surveillants des cités !
Au dernier Journal officiel de l’année 2011...
Indices d’un passage de l’administration électronique à l’administration numérique...
Parrainages et candidatures à la Présidence de la République
Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions publiques
Consignes aux bureaux de vote. Election aux 21/22 avril et 5/6 mai 2012 ...
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux.
Des produits et des marques pour des éditions dites publiques
La circulaire du Code de la sécurité intérieure.
Gouvernement en charte de... "déontologie" ?
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire...
Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité.
- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ?
Les services de proximité primés des débits de tabac.
ANTAI - Site du PV électronique ou "téléservice" ?
Quid du fonctionnaire ?
"RIE", service à compétence nationale sous MAP.
La grille de la MAP...
La fenêtre étroite du traitement GIDE
Projections autour de la notion de "démocratie sociale"...
Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques...
L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires...
DIMAP : Suppression du service "projets". Disparition de la distinction entre services "collectivités", "particuliers", entreprises".
L’ouverture de la consultation de certains fichiers aux agents de la mission "délivrance sécurisée des titres".
Assimiler les valeurs essentielles de la société française et l’égalité "femme-homme"...
Vers une valorisation des activités de recherches dans l’administration ?
La géolocalisation, un ’moyen technique’ pour des investigations...
SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014
Des services de renseignement territorial ....
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises...
Les associations agréées et SINUS
Un avis ou des mots pour tourner autour du sujet : les valeurs de la république
Déconfiture des référés....
L’extension des services de renseignement
Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ?
Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire
L’iGAV, un nouveau fichier de police...
Entrer en 2017 ... au verbe numérique
Pour l’ordre, des armes et du renseignement...
En attente d’une circulaire sur les méthodes de travail du Gouvernement...
Cabinet ministériel...

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
15 avril 2012
Statistiques de l'article :
20 visiteurs aujourd'hui
7898 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3959 (2950279)