Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques... Circ. n° 2013-081, 28 mai 2013, abrogation de circulaires et notes de service - éducation nationale, enseignement supérieur, recherche.

Le 9 juin 2013, par Geneviève Koubi,

La simplification administrative peut se réaliser par un simple trait de plume...

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La circulaire n° 2013-081 du 28 mai 2013, - publiée au BOEN du 6 juin 2013 -, relative à l’abrogation de circulaires et notes de service relatives à l’éducation nationale, à l’enseignement supérieur et à la recherche donne la liste des 243 circulaires, « notes de service et notes devenues caduques ou ayant cessé de produire leurs effets ».

Cette lise est présentée directement en "annexe" à une circulaire qui ne détient qu’un paragraphe rédigé présentant son objet et, en quelques lignes, dévoilant les ministres signataires, le ministre de l’éducation nationale ety le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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Caduques et sans effets, ces circulaires abrogées laissent pourtant en suspends quelques questions encore non résolues - qui ne concerne pas uniquement le domaine de l’éducation -. La première des questions - qui ne sera pas ici abordée - rejoint une interrogation générale sur la "continuité administrative".

Plus resserrées sur la problématique des circulaires, insturctions et notes de service, les autres questions s’impliquent dans le champ pratique et technique.

Par exemple, lorsque ces circulaires ont été mises en ligne sur le site du Premier ministre géré par Legifrance (www,circulaire.legifrancre.gouv. fr), doivent-elles en être retirées ou bien doivent-elles être conservées accompagnées d’une mention particulières signifiant leur abrogation ?

● Si elles doivent être effacées du site, comment retrouver les circulaires lors d’une recherche à finalité historique ou destinée à retracer certaines évolutions ?

En matière d’éducation, les textes publiés au BOEN depuis janvier 1998 peuvent être retrouvés grâce au moteur "mentor", lequel permet également de se procurer les références des textes depuis 1987, tandis que pour consulter les textes antérieurs à janvier 1998, en version papier, il est possible de se connecter au réseau "SCÉRÉN".

Mais qu’en est-il pour les textes produits par les autres ministères ?

● Si ces circulaires ne devaient pas être supprimées et ne plus apparaître sur le site rassemblant les circulaires, dans la mesure où ce site est conçu pour répertorier les "circulaires et instructions applicables", comment serait-il possible de les repérer ? Comment être assuré de la validité, de l’applicabilité, de la circulaire ?

Droit cri-TIC préconise l’apposition d’une mention en rouge sur ces textes de type "archives" :

● Toujours, si ces circulaires ne devaient pas être supprimées et ne plus apparaître sur le site, pourquoi ne pas signaler aussi sur les documents conservés - en dépit de certaines décisions de justice -, les annulations intégrales ou partielles que le juge administratif peut être amené à prononcer ?

Intégralement annulée, la circulaire pourrait être présentée en faisant état des références de la décision en cause, avec un tampon spécifique :

Partiellement annulée, les termes et paragraphes concernés pourraient être surlignés ou barrés en une couleur donnée, puis suivis d’une mention entre parenthèse (citant cette décision d’annulation).

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Pour revenir à la circulaire n° 2013-081 du 28 mai 2013 relative à l’abrogation de circulaires et notes de service relatives à l’éducation nationale, à l’enseignement supérieur et à la recherche, dans la liste conséquente de ces circulaires abrogées, quelques textes clefs sont mentionnés, tels, par exemple, la circulaire n° 2008-162 du 10 décembre 2008 relative au plan ministériel de prévention et de lutte "pandémie grippale", qui, émise à propos de la grippe aviaire, était une référence pour les circulaires et notes suivantes concernant la grippe H1N1, (cf. circulaire n° 2009-115 du 1er septembre 2009 relative à la pandémie grippale A/H1N1, à la santé et à la sécurité au travail et au maintien de la continuité pédagogique), ou la circulaire n° 2010-102 du 13 juillet 2010 relative à l’organisation de stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l’enseignement...

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Car, même caduques, les circulaires sont porteuses d’enseignements essentiels quant aux lectures que les administrations donnent non seulement des textes législatifs et réglementaires en vigueur, mais des dynamiques qui les animent comme des logiques qu’ils introduisent dans le système de fonctionnement des activités en cause...

De ce fait, comment ne pas remarquer que certaines abrogations ont été décidées avant que les textes législatifs - et réglementaires - qui en étaient le support aient été modifiés suivant les procédures idoines ?

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En quelque sorte, la simplification vient à l’appui de la refondation envisagée...

Sont abrogées les circulaires dont les termes ont été fixés par référence à une année scolaire donnée ou exposant des calendriers précis, de même que les circulaires qui se révèlent de teneur factuelle et circonstancielle. Beaucoup sont datées des années 2008, 2009, 2010 - surtout - et 2011. Pour rédiger les prochaines circulaires sur les thématiques abordées par les circulaires désormais supprimées du site, il sera alors plus facile de les recopier... en changeant certaines formules et en modifiant les dates des sessions.

On remarquera aussi que les principales circulaires relatives à l’éducation prioritaires, prises entre l’année 2008 et l’année 2012, n’ont pas fait là l’objet d’une abrogation systématique ni même de rappels particuliers pour celles qui étaient déjà retirées. Ainsi la circulaire n° 2006-058 du 30 mars 2006 relative aux principes et modalités de la politique de l’éducation prioritaire est-elle toujours valide.

Par ailleurs, des répétitions sont parfois à souligner. Par exemple, la circulaire n° 2009-033 du 23 février 2009 relative aux fournitures scolaires et la circulaire n° 2010-045 du 2 avril 2010 relative aux aides aux fournitures scolaires se trouvent ainsi deux fois abrogées. Doit-on penser que pour être effacée du site du Premier ministre) une circulaire pourtant abrogée par une autre circulaire plus récente doit être répertoriée dans une liste postée en annexe à une circulaire portant abrogation ? Dans ce cas, l’exercice de repérage des circulaires caduques et ne disposant d’aucun effet ne devrait-il pas être réalisé périodiquement, par exemple annuellement ?

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On efface tout et on recommence.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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