Questions sur une "interprétation facilitatrice" ( !?) Circ. 2 avril 2013 - Instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes

Le 5 avril 2013, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

C’est une des plus brèves circulaires que l’on puisse trouver dans la littérature grise administrative. La circulaire n° 5646/SG du 2 avril 2013 portant instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes ne comporte qu’un paragraphe, une phrase. Mais bien des termes de cette phrase nécessiteraient une interprétation... . Voici le texte de la circulaire du 2 avril 2013 : « A l’exception des normes touchant à la sécurité, il vous est demandé désormais de veiller (...)

Lutte contre l’immigration irrégulière. Des indicateurs sans chiffres ? Circ. INTK1300190C du 11 mars 2013 - Lutte contre l’immigration irrégulière.

Le 4 avril 2013, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Une circulaire, en date du 11 mars 2013, voudrait redire l’importance de la lutte contre l’immigration irrégulière. Annoncée par les médias dès sa signature et lors de sa diffusion auprès des préfets, cette circulaire a été mise en ligne sur le site de Legifrance correspondant seulement le 2 avril 2013, - illustrant encore une fois la difficulté que ressent le ministère de l’intérieur à assurer rapidement la mise en ligne des circulaires adressées aux préfets et concernant le droit des étrangers. (...)

- Gérer un stock de normes inutiles, inutilisées, mal appliquées ou malaisées à appliquer ? Illustration d’un enseignement - tout COURS - sur "l’inflation normative".

Le 1er avril 2013, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires

Langue économique et langue médicale sont associées pour dresser un tableau alarmant de la prolifération des normes dans une société de plus en plus régulée, de plus en plus contrôlée, de plus en plus numérisée : « Desserrer les contraintes, accroître la réactivité, réduire les délais d’instruction, retrouver des marges d’initiatives, alléger le coût des règles, rétablir le goût du risque passe par le traitement d’une pandémie grave : l’incontinence normative qui a progressivement freiné l’action, rendu plus (...)

Projections autour de la notion de "démocratie sociale"... ... en prétexte : CE, 13 mars 2013, Mme B...A., req. n° 352393.

Le 28 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC

En attendant que la notion de "démocratie sociale" soit enregistrée dans la Constitution, une décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2013, Mme B...A., (req. n° 352393), bien que rendue principalement à propos des règles relatives à la retraite, invite à se poser la question de sa caractérisation... notamment au regard des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ● Le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (PRMX1306701L) prévoit insérer (...)

- Quel projet éducatif territorial dans les écoles maternelles et élémentaires ? Circ. n° 2013-036 du 20 mars 2013.

Le 27 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires

Dans les écoles maternelles et élémentaires, doit être mis en place un "projet d’aménagement du temps scolaire". La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial incite les collectivités territoriales à s’y impliquer tout autrement... presque par anticipation. Pour l’heure, seules les communes volontaires, sont en mesure de s’inscrire comme participantes à des projets d’école afin « de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, (...)

Croisements entre circulaire et décisions de justice (CE et CC QPC) CE, 20 mars 2013, Comité Harkis et Vérité, req. n° 342957.

Le 26 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives

L’interprétation erronée d’une décision de justice par une circulaire administrative peut être rectifiée par une autre décision de justice... Exemple. La publication au Journal officiel du résumé de la décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant au contentieux invite à se pencher une deuxième fois sur la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de (...)

Pays d’origine "sûr" : tirer les conséquences d’une décision du Conseil d’État du 4 mars 2013. Circ. INTV1306669C, 12 mars 2013, conséquences à tirer de CE, 4 mars 2013, annulant l’inscription du Bangladesh sur la liste des pays d’origine sûrs.

Le 24 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

● Dans une décision du 4 mars 2013, assoc. des avocats ELENA France et autres, req. n° 356490, le Conseil d’État a estimé que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pouvait effectivement revenir sur certaines décisions précédemment annulées, l’analyse de la situation des États concernés par l’établissement d’une liste de ’pays d’origine sûr’ ne pouvant être définitivement arrêtée. L’évolution de la situation de ces pays en est effectivement un des critères substantiels. (...)

Le "téléRC", un téléservice public des ruptures conventionnelles d’un CDI... Arr. 24 janv. 2013, création téléservice et traitement automatisé de données nominatives - gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 22 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires

Que soit créé un téléservice public en matière de gestion des formulaires utilisés par les employeurs ne surprend pas. Que la création d’un téléservice se pense comme d’une "assistance" à la saisie d’un formulaire par ses usagers peut susciter quelques interrogations. Qu’un téléservice ait pour fonction de « mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé "téléRC", offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de (...)

Prendre la mesure du temps...

Le 19 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans Cri-TIC de droit

La base de données du site Droit cri-TIC a été écrasée pendant quelques jours alors que, dans le même temps, des flocons blancs tombaient sur Paris et des toitures pliaient sous le poids de la neige... Depuis, les températures sont remontées et malgré la pluie, quelques pans de ciel bleu ont tenté de percer la grisaille ambiante. Le Printemps s’annonce... au moins en termes de date. Les articles et brèves écrits avant le 15 mars 2013 ont été récupérés grâce à Francis S. (MERCI !). Disparus un laps de (...)

- Loi de décentralisation ? L’étape d’un avant-projet dans la MAP.

Le 19 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

L’avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique est maintenant diffusé dans une version qui n’a rien de définitif : « de source ministérielle, le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique sera présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, l’objectif étant de voir le texte voté "à l’automne". Pas moins de 124 articles composent ce texte volumineux ... [,,,] ... le texte pourrait être examiné au Sénat, au mieux, dans la dernière semaine de mai. ». (...)