Le français, une langue administrative sans écriture inclusive

Le 25 mars 2018, par Geneviève Koubi,

En France, de l’oral à l’écrit, il s’agirait de comprendre le français, de parler en français, de lire le français… Est-ce encore le cas s’il s’agit d’écrire en langue française, en « bon français » ? Outre les diverses tentatives de réformes de l’orthographe [1] et les tolérances grammaticales [2], est-il envisageable d’imposer la connaissance de la langue à ceux qui, devant y résider un temps, n’ont nullement l’intention de s’installer durablement en France ? La réponse à cette question est « non ». Mais, en ce qui concerne l’écriture du français, est-il possible d’exiger que désormais soit dépréciée la forme des mots utilisés comme « neutres » afin de reconnaître la fonction du genre, sans pour autant déconstruire les vocables ? La réponse varie entre le « oui » et le « non », elle est nécessairement plus nuancée...

Ce n’est donc là que le commencement d’une recherche...

Comment de l’affirmation du nécessaire emploi de la langue française dans les sphères administratives et sociales est-on passé à une interrogation sur l’écriture de la langue dans les courriers, les textes, les actes ?

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L’usage de la langue française a fait débat à l’occasion de la passation de marchés publics se référant à une clause dite « Molière », clause qui vise à imposer l’usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics. Les formulations composées sous ce label de clause Molière sont diversement appréciées. Une instruction interministérielle en date du 27 avril 2017 adressée aux préfets l’estime cependant de « pratique illégale » [3].

À l’appui de leurs observations, les ministres citent le Code du travail. Il déduisent de ses dispositions qu’il « n’impose pas l’obligation de parler ou de comprendre le français à l’égard des ressortissants de l’Union européenne, des étrangers qui ne s’installent pas durablement en France, ainsi que des salariés détachés. » Ils informent en outre qu’à « l’occasion du débat sur la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ont eu lieu diverses tentatives d’introduire une disposition imposant la maîtrise du français par les travailleurs détachés ; ces amendements n’ont pas été adoptés. »

Toutefois, si ce type de clause sur un usage obligatoire du français dans le cadre des marchés publics est considéré illégal, une clause d’interprétariat n’est pas source d’entrave à la concurrence et peut être validée. Le Conseil d’État, dans une décision du 4 décembre 2017 (req. n° 413366, Min. intérieur c/ Pays de la Loire) [4], a en effet relevé que la clause dite d’interprétariat introduite dans le cahiers des charges avait pour objet de « permettre au maître d’ouvrage d’exercer son obligation de prévention et de vigilance en matière d’application de la législation du travail ». En conséquence, « l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique responsable puisse s’assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle minimal de normes sociales qui (...) s’applique à leur situation ». Ce n’est que suivant une visée d’intérêt général et selon une motivation mettant en exergue un souci d’information sur les droits sociaux, de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs qu’une clause d’interprétariat est recevable. Une distinction doit alors être opérée entre ces clauses, l’objet et l’objectif d’une « clause de langue française » devant alors être clairement discernables.

Mais une "clause de langue française" contient-elle des indications quant à son écriture ?

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C’est donc à un tout autre problème que s’attache le débat sur la domination du genre masculin dans l’écriture du français ou sur « l’écriture inclusive ». Or, les perceptions de la langue française connaît des variantes importantes dans les sphères administratives. Une circulaire du Premier ministre relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française en date du 21 novembre 2017 engage ainsi les administrations à ne pas user de « l’écriture inclusive ». Comme n’étaient visés que les textes particulièrement destinés à être publiés au Journal officiel de la République, nombre d’institutions, notamment dans les sphères éducatives, culturelles et sociales, se sont emparé de la dynamique générée par cette forme d’écriture grammaticalement incorrecte qui, en des pratiques rédactionnelles et typographiques spécifiques, visent « à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine » [5]. Dans ces différentes sphères, les usages graphiques sont diversifiés. Dès lors, les protocoles rédactionnels ne sont pas sans ambiguïté. Si leurs motifs prétendent éviter une discrimination entre les femmes et les hommes, ils expriment une certaine pusillanimité. Plus encore, ils « sont souvent envisagés comme des procédures de "féminisation" de l’écrit alors même que l’objectif visé est celui d’une éviction des formulations discriminantes. Plus généralement, les buts visés et les moyens pour y parvenir sont parfois contradictoires, dans la mesure où ces textes cherchent à s’adresser à des sujets de droit sans traitement distinctif en recourant à des graphies qui multiplient les marques de genre grammatical : ainsi, pour évoquer les êtres humains au-delà des catégories de sexe, sont affichées les morphèmes spécifiant la dimension de l’identité de genre. » [6]

Avant que ne soit exposée la considération due aux femmes dans les institutions administratives comme dans la langue et le langage, la question de l’usage du « bon » français dans les administrations avait été plusieurs fois soulevée. Elle avait été nettement affichée à la suite du vote de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite loi Toubon) [7], ... toujours en vigueur dans ses principales dispositions.

L’article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française signifie en son deuxième alinéa que la langue française « est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». L’article 3 indique que « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française. » L’article 6, bien que peu appliqué, vise en filigrane les sphères de la recherche : « Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s’exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Lorsqu’une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d’actes ou de comptes rendus de travaux, les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d’un résumé en français. (...) Lorsqu’une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public a l’initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place. »

Par-delà quelques décrets, l’introduction de la problématique de l’usage du français dans les administrations a été effectuée par le biais de circulaires et d’instructions administratives. À propos de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, le texte interprétatif de référence est la circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française [8]. Cette circulaire s’attache à chacun des articles de la loi. Elle rappelle aussi que les dispositions législatives se révèlent plus contraignants pour les personnes publiques et leurs agents que pour les personnes privées, s’en tenant donc à la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 qui estimait que, « s’agissant du contenu de la langue, il [le législateur] lui était également loisible de prescrire, ainsi qu’il l’a fait, aux personnes morales de droit public comme aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public l’usage obligatoire d’une terminologie officielle ».

Entre autres textes administratifs, précédant le vote de la loi et peut-être même annonçant la loi elle-même, la circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics demandait aux agents d’employer la langue française à l’occasion de leurs fonctions, dans leurs différentes tâches, et de vérifier attentivement le respect et l’application de la loi du 4 août 1994 par les acteurs concernés. Elle invitait même les supérieurs hiérarchiques à tenir compte du « zèle que met chacun au respect de la langue française » pour les procédures de notation.

Après la promulgation de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, la circulaire du 15 novembre 1994 relative à l’emploi de la langue française donnait en sus quelques jalons pour sa bonne application [9]. Ensuite, la circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l’information et à la documentation des services de l’État sur les nouveaux réseaux de télécommunication [10] faisait incidemment état de la nécessité d’user de la langue française « dans la rédaction des écrans » [11]. La circulaire n° 4469-SG du 6 mars 1997 relative à l’application des textes relatifs à l’emploi de la langue française [12], avait pour objet d’inciter les agents des services administratifs. Publiée au Journal officiel, la circulaire du 6 mars 1997 relative à l’emploi du français dans les systèmes d’information et de communication des administrations et établissements publics de l’État [13] prolongeait la circulaire du 15 mai 1996 tout en se présentant d’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 ; cet article prescrit, « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française ». Aussi, cette circulaire du 6 mars 1997 reformule l’obligation [14].

En tant que « langue du service public », le français s’attache aux caractéristiques d’une « langue officielle » - ainsi que le prévoit la Constitution. La circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française insiste sur ce point : « Langue de la République, le français est notre bien commun. Les règles qui en garantissent l’usage et en favorisent le développement doivent être strictement observées. » Mais, considérant les innovations sociales, elle rappelle aussi que « les termes retenus par la commission générale de terminologie et de néologie s’imposent aux services et aux établissements publics de l’État ». Consciente de l’intensité intrusive de la langue anglaise, elle en appelle aussi au « respect du statut de langue officielle et de langue de travail du français dans les organisations internationales ».

...

Le premier palier des injonctions sur la langue française a donc été composé à l’attention des fonctionnaires et des agents publics [15].

Or, c’est dans ce cadre que s’inscrit la circulaire du 21 novembre 2017 pour parvenir à affirmer que : « Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu’il convient d’utiliser pour les termes susceptibles de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes. » La tournure de cette formulation revêt des annotations préoccupantes dans la mesure où elle laisserait penser que certains textes porteurs de règles générales et impersonnelles pourraient, le cas échéant, distinguer entre les unes et les autres. Il aurait été peut-être plus judicieux de simplement rappeler que, dans la langue française, le genre neutre s’inscrit dans le masculin générique.

Les différents textes qui ont jalonné les années 1990 avaient eu pour objet de signifier aux fonctionnaires et agents publics l’importance de la bonne connaissance du français dans la rédaction des courriers, des actes, des échanges administratifs. Curieusement, une circulaire du Premier ministre n° 5652/SG du 25 avril 2013 relative à l’emploi de la langue française avait recommencé la leçon. Pourtant, le projet avait déjà été quelque peu perturbé par le débat sur la féminisation des noms de métiers. Sans oublier que le discours sur la féminisation des métiers a précédé le vote de la loi de 1994 sur l’emploi de la langue française, les difficultés orthographiques suscitées par cette prescription n’ont pas été aisées à surmonter.

Souvent aménagés autour de la date du 8 mars, les différents textes qui se sont interrogés sur la place des femmes dans les sphères publiques s’accommodaient d’une valeur symbolique. Tel était le cas des textes administratifs comme la circulaire du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre qui fut la première à aborder directement la question [16]. Plus tard, une autre circulaire en date du 6 mars 1998 et de même objet en a repris les éléments [17]. Cette dernière circulaire formait par ailleurs le motif de la modification de l’article 19 de l’Instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale du 14 mai 1998 [18].

Le principe est/était que « lorsque les textes visent une fonction, et non la personne qui remplit cette fonction, L’emploi du masculin est conforme à la règle » [19], tout en retenant que le masculin l’emporte dans le pluriel. Le questionnement était alors concentré autour des équivalents masculin/féminin. Ainsi, au terme « directeur », il semblait facile d’accorder celui de « directrice ». Mais pour rendre compte de l’occupation d’autres fonctions, soit l’article indique le genre de la personne les assumant (« la » ministre), soit l’article paraît insuffisant et le titre de la fonction s’accompagne d’un « e » féminisant (« la professeure »). De fait, la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française annonce sans ambages que « les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne ».

Dans une déclaration du 21 mars 2002 sur la « féminisation des noms de métiers, fonctions, grades et titres », l’Académie française s’était toutefois insurgée contre le guide de la féminisation des noms de métiers auquel fait encore référence la circulaire du 21 novembre 2017 : « Un catalogue de métiers, titres et fonctions systématiquement et arbitrairement "féminisés" a été publié par la Documentation française, avec une préface du Premier ministre. La presse, la télévision ont suivi avec empressement ce qui pouvait passer pour une directive régalienne et légale. Or, peu auparavant, la Commission générale de terminologie et de néologie, officiellement saisie par le Premier ministre, avait remis à celui-ci un rapport dans lequel elle déconseillait formellement la féminisation des noms de titres, grades et fonctions, par distinction avec les noms de métiers, dont le féminin découle de l’usage même. De ce rapport, le gouvernement n’a pas non plus tenu compte, alors qu’aucun texte ne lui donne le pouvoir de modifier de sa seule autorité le vocabulaire et la grammaire du français. » Elle rappelait alors que « seul le genre masculin, qui est le genre non marqué (il a en effet la capacité de représenter les éléments relevant de l’un et de l’autre genre), peut traduire la nature indifférenciée des titres, grades, dignités et fonctions. Les termes chevalière, officière (de tel ordre), députée, sénatrice, etc., ne doivent pas être employés. »

...

L’évolution des mentalités a toutefois conduit progressivement à soulever d’autres questions quant à la domination masculine [20]. Est née (ou a surgi) une réflexion sur « l’écriture (dite) inclusive », pensée en « rédaction non discriminante », conçue aussi comme une modalité de « visibilisation linguistique des femmes ». La mise en pratique ou le refus de cette forme d’écriture qui « permet la fusion et la disjonction de formes "masculines" et "féminines" : par exemple les élu.e.s ou les député-es  » sont désormais considérés comme « un positionnement idéologique et corrélativement une pratique politique » [21]. Quelques études sont venues soit en justifier l’usage, soit en contrecarrer l’utilisation. Les premières [22] n’ont pas été plus nombreuses que les secondes.

Lisant la circulaire du 21 novembre 2017, Pascal Jan observe qu’elle dénonce « fermement certaines règles de l’écriture et de la grammaire inclusives, essentiellement le point médian (employé.e par exemple) et la fin de la neutralité du masculin pour les accords. Ainsi le Premier ministre "invite", "en particulier » (donc pas exclusivement, ce qui peut concerner par exemple les correspondances administratives comme les courriers ou les courriels) pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine". Outre des arguments formels, la justification principale tient aux "raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme" et de cohérence du langage administratif. » [23]. Il en ressort, selon lui, que « la circulaire, loin de condamner toutes les formes d’écriture ou de langage inclusifs, entend surtout rétablir un langage administratif cohérent et féminisé sans céder aux exigences des mouvements féministes radicaux » [24]. Sont opposés le principe d’un langage administratif ’féminisé’ et la revendication de mouvements féministes radicaux pour l’écriture inclusive. Pourtant, il remarque en final que « s’agissant plus spécifiquement des décrets et autres actes réglementaires, la circulaire aura pour effet de bannir de ces textes le point médian (ou milieu) et la forme non neutre du masculin avant leur publication au Journal officiel. Mais, aujourd’hui, ces textes n’usent pas de ces formes de l’écriture inclusive, ce qui relativise la portée de la circulaire. » [25]

Dans cet aperçu d’une circulaire roide, seule la féminisation des appellations est envisagée et, de ce fait, la question infra-textuelle de la discrimination n’est guère soulignée [26]. Telle était l’idée sous-jacente à la proposition d’une écriture inclusive [27]. Cependant, « en français les pistes à suivre pour éradiquer toute discrimination linguistique des sexes ne peuvent être que plus complexes qu’en anglais : la solution du pluriel ne peut fonctionner qu’en certains cas, car en français, le genre est la plupart du temps exprimé là aussi ; il est en outre présent dès le groupe nominal. Un problème surgit donc immédiatement : il n’y a en français aucun substantif sans genre déterminé et le phénomène de l’accord étend le phénomène aux déterminants, aux catégories incidentes (adjectifs, verbes) ainsi qu’aux outils de reprise pronominale. Or la plupart de ces morphèmes marquent dans leur morphologie le genre lexical du substantif qu’ils actualisent : il n’y a guère que les « nominatifs » pluriels des déterminants (les, des), les datifs singulier et pluriel des pronoms (lui, leur), le déterminant défini singulier élidé (l’) et le possessif présupposant une pluralité de propriétaires (notre, nos ; votre, vos ; leur, leurs) qui y soient indifférents. » [28]

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Pour insuffler un désir de poursuivre la recherche, d’approfondir la réflexion, comment écrire à l’adresse des étudiants, sinon aux étudiants et aux étudiantes ou bien encore aux « étudiant(e)s », « étudiant/e/s », « étudiant-e-s », « étudiant.e.s », « étudiant·e·s » ( ?) ...

Notes :

[1] V. par ex., « Réforme de l’orthographe ».

[2] V. par ex., Arr. du 28 décembre 1976 relatif aux tolérances grammaticales ou orthographiques, JO 9 févr. 1977, p. 826 nc.

[3] V. Instr. intermin. 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.

[4] V. Communiqué du Conseil d’État du 4 déc. 2017, « Clauses d’interprétariat ».

[5] Formule tirée de la circulaire du 21 novembre 2017.

[6] Y. Chevalier, H. Constantin de Chanay, L. Gardelle. « Bases linguistiques de l’émancipation : système anglais, système français », Mots. Les langages du politique, 2017, n° 1, p. 30.

[7] JO 5 août 1994 p. 11392.

[8] JO 20 mars, p. 4258.

[9] BOMI n° 94/4 p. 280-290.

[10] JO 19 mai 1996, p. 7549.

[11] Il est aussi à noter que cette circulaire fait référence à la circulaire n° 52/97 M 77 du 15 janv. 1996 relative à la coordination de la communication gouvernementale, des études et des sondages d’opinion, non publ.

[12] BO services du Premier ministre, n° n° 97/1 p. 5-7.

[13] JO 20 mars 1997, p. 4359.

[14] Une circulaire en date du 20 septembre 2001 relative à l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (JO 27 oct. 2001, p. 16969) concerne plus amplement les dispositions relatives aux documents et publicités comme aux biens et services, factures et quittances. Pour ce qui concerne les transports, v. circ. n° 99-40 du 28 sept. 1999 concernant l’application, dans le domaine des transports, des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, BO équipement n° 99/20 p. 67-68. V. aussi, par ailleurs, sur « l’usage obligatoire de la langue française dans les programmes télévisés et radiophoniques ainsi que dans le cadre de la commercialisation et de la promotion, notamment par voie audiovisuelle, des biens et des services » : CSA, Recomm. n° 2005-2 du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle (JO 27 avr. 2005).

[15] V., en sus des précédentes, par ex., circ. FP/1 n° 1848 du 9 déc. 1994 relative à l’emploi de la langue française dans la fonction publique, BO services du Premier ministre n° 94/4 p. 65-68 ; circ. n° 99-38 du 28 sept. 1999 relative à l’emploi de la langue française par les agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du logement ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, BO équipement n° 99/20 p. 68-71.

[16] JO 16 mars 1986, p. 4267.

[17] JO 8 mars 1998, p. 3565.

[18] Les alinéas 2 et 3 de cet article disposent à ce jour : « Les noms de Mmes les députées ou de MM. les députés sont publiés au Journal officiel à l’exclusion de tout titre nobiliaire ou de grade. » « Les fonctions exercées au sein de l’Assemblée sont mentionnées avec la marque du genre commandé par la personne concernée. »

[19] Selon l’enseignement que le Premier ministre tirait d’une étude de la commission de terminologie : L. Jospin, « Préface », B. Cerquiglin, Femme, j’écris ton nom. Guide d’aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions, CNRS/INLF, 1999.

[20] Laquelle est explicitement relevée dans la circulaire du 21 novembre 2017 : « le masculin est une forme neutre qu’il convient d’utiliser pour les termes susceptibles de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes ».

[21] Y. Chevalier, H. Constantin de Chanay, L. Gardelle. « Bases linguistiques de l’émancipation : système anglais, système français », Mots. Les langages du politique, 2017, n° 1, op. cit., p. 10.

[22] V. en défense de l’écriture inclusive : Collectif Doctoral, « Communiqué - Pourquoi l’écriture inclusive ? ». In Carnets de la violence verbale : « Le Manifeste et la pétition en faveur de l’écriture inclusive, lancées par Éliane Viennot ». Tandis que pour une publication dans SociologieS, la revue de l’Association internationale des sociologues de langue française, « les auteur.e.s sont invité.e.s, dans la mesure du possible, à adopter l’écriture inclusive, sous la forme de leur choix. ». De son côté, la revue Genre et Histoire signale à l’attention des auteur-e-s : « - pour l’écriture inclusive, le guide du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, notamment p. 34-35, donne des orientations utiles ; adopter, en tout cas, une seule règle pour l’ensemble d’un article : http://haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh__guide_pratique_com_sans_stereo-_vf-_2015_11_05.pdf]. »

[23] in « 3 questions à Pascal Jan sur la circulaire concernant l’écriture inclusive », Club des juristes, 27 nov. 2017.

[24] Id.

[25] Id.

[26] Pas plus qu’elle ne l’est dans certains commentaires, v. par ex., sur maire-info.com « Faut-il utiliser les règles de « l’orthographe inclusive » dans les documents administratifs ? » ; elle est sous-entendue dans d’autres, v. par ex. sur lagazettedescommunes.com, B. Menguy, « L’écriture exclusive des textes officiels ».

[27] Avant que ne soit publiée la circulaire du 21 novembre 2017, à propos d’un manuel scolaire rédigé en écriture inclusive, v. sur non-fiction.fr, chr. N. Chaar, « Écriture inclusive : pourquoi tant de haine ? » ; v. aussi, doc. de travail INED 231, M. Arbogast, « La rédaction non-sexiste et inclusive dans la recherche : enjeux et modalités pratiques ».

[28] Y. Chevalier, H. Constantin de Chanay, L. Gardelle. « Bases linguistiques de l’émancipation : système anglais, système français », Mots. Les langages du politique, 2017, n° 1, op. cit., p. 19. V. par ailleurs, M. Fournier, « Jusqu’où féminiser la langue ? », Sciences humaines, 2018, n° 3, p. 22.

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Pr. Geneviève Koubi

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