Fichiers constitués à partir des caméras mobiles de police municipale D. n° 2019-140, 27 févr. 2019, applic. art. L. 241-2 CSI, traitements de données à caractère personnel - caméras individuelles, agents police municipale

Le 1er mars 2019, par Geneviève Koubi,

De nouveaux fichiers de police sont désormais enregistrés… à partir des caméras individuelles utilisées par les agents de police mais ne concernant là que celles utilisées ou embarquées par les agents de « la police municipale » à l’occasion de la plupart de ses missions. La question des prétendues caméras exigées pour tracer l’utilisation des lanceurs de balle de défense n’est donc pas ici abordée [1]. Le périmètre de ces fichiers conçus à partir des caméras individuelles des agents de la police municipale est strictement lié aux dispositions de l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure.

Ce qui justifie l’intitulé du décret instituant ledit fichier : décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

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L’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. /L’enregistrement n’est pas permanent. /Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. /Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. /Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. /L’autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code. /Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. /Les projets d’équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. /Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L’édiction de ce décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relève ainsi logiquement du dernier alinéa de cet article. Mais, encore une fois, la lecture du décret ne peut être réalisée sans se référer aux observations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Dans son avis n° 2018-358 du 13 décembre 2018 émis sur le projet de décret, la CNIL a pu relever les transformations induites par le passage de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoyant une expérimentation à ce propos [2] à la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique [3] qui élargissait le champ de cette expérimentation [4] et en tirait un bilan positif afin d’inscrire formellement l’utilisation des caméras mobiles, l’enregistrement des images et sons, puis les traitements automatisés de données associés dans l’ordonnancement juridique. En découlait donc la création de cet article L. 242-2 dans le CSI qui est à la base du décret n° 2019-140 du 27 février 2019…

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Puisque désormais les caméras mobiles, caméras piéton, caméras individuelles sont entrées dans la panoplie des policiers, il ne paraît pas utile de s’interroger à leur propos [5], sauf que désormais leurs utilisations débordent au-delà du champ sécuritaire...

Le gouvernement s’est attaché à insérer les modalités d’application de l’article L. 241-2 du CSI dans la partie réglementaire de ce code. Pour cela il a d’abord été nécessaire de rassembler les articles R. 241-1 à R. 241-7 dans une section (1) intitulée : « Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale » et ensuite de créer une section (2) intitulée : « Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ». C’est sur cette section que s’est donc principalement penchée la CNIL dans son avis du 13 décembre 2018 et c’est grâce à cet avis que l’on peut discerner les enjeux de ces traitements automatisés de données à caractère personnel ainsi que les risques qui en dérivent quant à la protection des données comme quant à l’exercice des droits et libertés pour les habitants des communes qui les mettraient en œuvre.

Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 prévoit ainsi que les autorités communales ou communautaires déposent une demande d’autorisation pour créer les fichiers en cause lorsque les agents qu’ils emploient en matière de police sont « susceptibles d’être équipés de caméras mobiles » (CSI, art. R. 241-8).

C’est dans le cadre de cette autorisation que les communes sont peuvent « mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels » (CSI, art. R. 241-9, al. 1). Dès lors, le pluriel doit être souligné. Il ne s’agirait donc pas d’« un » fichier, mais de plusieurs sans doute différenciés en relation avec les finalités exposées. Celles-ci sont : « 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale » (CSI, art. R. 241-9) [6]

Les catégories de données enregistrées (informations et données à caractère personnel) sont spécifiées à l’article suivant, R. 241-10. Elles sont : « 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale [7] ; 2° Le jour et les plages horaires d’enregistrement ; 3° L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les données. »

Sur le plan technique, l’article R. 241-11 encadre les procédures mais non les procédés : « les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. /Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. » Par la suite, d’autres articles font état des règles quant à la consultation des traitements et à la durée de conservation des données.

L’objectif de ce décret concernerait ainsi principalement l’agent de police municipale. Dans son avis du 13 décembre 2018, la CNIL « prend acte que, de manière générale, le déploiement des dispositifs de caméras individuelles entend répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ». En ce qui concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel, elle constate, justement en relevant leurs finalités, qu’ils se limitent pas au constat des infractions et de poursuite de leurs auteurs dans le cadre des procédures judiciaires. Ainsi, il en résulte la possibilité pour les agents de police municipale d’utiliser les enregistrements audiovisuels (...) également dans le cadre de procédures administratives et disciplinaires ».

Or, dans la liste des « publics concernés » par ce décret, est aussi mentionné « l’administré ». Ce dernier se voit particulièrement visé par le 1° de l’article R. 241-9 sur les finalités assignées aux traitements qui s’attache aux images et aux sons enregistrés. Ce serait alors à ce propos que l’interdiction « de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données » est indiquée dans ce même article. Car c’est surtout à l’occasion d’une « intervention » de la part des agents que l’apport de la caméra mobile semble intéresser les pouvoirs publics.

Néanmoins, le gouvernement n’avait sans doute pas voulu situer l’administré comme directement concerné par la mise en fiche des images et sons alors même que ces enregistrements peuvent les toucher. L’administré tel que considéré en premier lieu dans le décret est replié sur sa qualité d’habitant de la commune. Ainsi, l’article R. 241-15. – I. convoque un droit à l’information administrative : « L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. » Or les paragraphes suivants signifient paradoxalement combien les administrés peuvent être pris dans les mailles du filet des données enregistrées. Il en est ainsi du « droit d’opposition » qui, selon le II de cet article, « ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9 », comme, au III, des « droits d’information, d’accès et d’effacement » qui, eux, « s’exercent directement auprès du maire, ou de l’ensemble des maires des communes ». Or à ce propos, des précisions sont signifiées : « Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. /La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi. »

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Dans son avis du 13 décembre 2018, la CNIL, en s’appuyant sur la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, (dite « directive police-justice ») ... dont les dispositions ont été quelque peu retranscrites dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, demande à ce que les traitements envisagés répondent aux normes qui y sont détaillées. Elle évoque rapidement les étapes d’une mise en place de ces traitements. Elle relève aussi que, dans le même temps, le décret a « vocation à constituer un acte réglementaire unique », tant de mairies pouvant être concernées.

Pour parfaire le schéma, la CNIL avait demandé que l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel, effectuée par la ministère de l’intérieur, qui constituerait « le socle de référence des garanties minimales à mettre en œuvre » par les communes concernées, soit annexée au décret. Ce qui n’a pas été retenu... Car, sur le fond, la CNIL observe que les traitements automatisés ainsi envisagés « sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés pour les personnes physiques, notamment parce qu’ils portent sur des données sensibles ». En effet, les dispositifs d’enregistrement par les caméras mobiles permettent de capter des données sensibles et d’enregistrer des conversations privées, d’où l’exigence de strictes garanties. Mais la seule que le décret du 27 février 2019 offre est signifiée au dernier alinéa de l’article R. 241-10 du CSI : « Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. »

La CNIL rappelle alors les réserves qu’elle avait auparavant émises à propos de ces dispositifs et de leurs usages, réserves qui se comprennent autant à l’occasion de l’examen de la loi du 3 juin 2016 que du décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions. « Elle estime indispensable d’établir un doctrine d’emploi qui, sans dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement des caméras, définirait les critères objectifs commandant l’utilisation des dispositifs. » Cela lui apparaît d’autant plus nécessaire que les textes applicables restent confus sur les périmètres concernés, l’article L. 241-2 de la loi qu’il s’agit là de mettre en application envisageant autoriser les agents de police municipale « à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».

Or, puisque l’objectif est d’intérêt public en relation avec la thèse mille fois serinée de la « sécurité publique », l’enregistrement et le traitement des données sensibles serait entériné ( !) Et les restrictions aux quelques droits dont pourrait disposer toute personne à l’égard de ces traitements devraient être reconnus... alors même que la CNIL regrette les imprécisions qui les accompagnent.

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La prolifération des traitements automatisés de données à caractère personnel dans les sphères policières, dans les espaces judiciaires, dans les cadrages administratifs décrit l’avènement d’une société orwellienne ...

Notes :

[1] Sans oublier la volée de bois vert contre cette utilisation qu’en fait la France lors des manifestations de rue, par un comité d’experts du Haut Commissariat des droits de l’homme de l’ONU le 14 février 2019 : « France : des experts de l’ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des manifestants ’gilets jaunes’ », comme par une résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur « le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force » (2019/2569(RSP), les justifications présentées par la suite par le Président de la République n’étant guère convaincantes.

[2] L. n° 2016-731 du 3 juin 2016, art. 114 : « A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. /L’autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code. /Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. /Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. /Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

[3] V. J. Millet, « La loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique », JCP A 2019, ét. 2006.

[4] Ex. L. n° 2018-697 du 3 août 2018, art.1 : « I. - A titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. /L’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical. /Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa du présent I, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. /Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels ces caméras sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. /Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. /Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’Etat compétent, sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours. /Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. //II. - L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. /L’expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. /Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »

[5] V. J. Millet, « La caméra-mobile des forces de sécurité intérieure : un régime juridique précisé », JCP A 2017, et. 2069.

[6] A propos de la formation pédagogique, la CNIL, dans son avis du 13 décembre 2018, rappelle la nécessité de l’anonymisation des enregistrements alors utilisés.

[7] Étant précisé que ces éléments doivent être recueillis « dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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