Une ’école de la confiance’ à la source d’une méfiance... ... Projet de loi pour une école de la confiance

Le 4 avril 2019, par Geneviève Koubi,

Journée d’action, journée de mobilisation, journée de sensibilisation.... La méfiance à l’égard du projet de loi pour une école de la confiance s’amplifie.

Suivent ici quelques-unes des dispositions - du projet tel qu’il est ressorti des débats à l’Assemblée nationale, et de ce fait, renvoyé au Sénat en ce jour - qui peuvent justifier réticences, perplexités ou embarras, qui soulèvent des incertitudes quant à une interprétation raisonnée ou qui suscitent incompréhension…

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- Dans le Code de l’éducation [1] :

A l’article L. 111-1, au lieu de lire : « Le service public de l’éducation (...) veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction », il faudra désormais lire : « Le service public de l’éducation (...) veille à la scolarisation dans un environnement inclusif de tous les enfants, sans aucune distinction » - Il existe pourtant une certaine distance entre l’idée d’inclusion des élèves et celle d’un environnement inclusif...

(futur) Art. L. 111-1-2 : « La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l’hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. » - A ce propos, le syndicat sgen-cfdt - qui trouve quand même dans le projet de loi des éléments positifs - remarque : « Proposer et intégrer dans le projet de loi que les drapeaux de la France et de l’Union Européenne ainsi que l’hymne national soient affichés dans toutes les salles de classe est problématique à plus d’un titre. Inconséquent de par le coût de la mesure. Inutile ou révélateur d’une conception éculée de l’enseignement et de l’éducation. Depuis quand l’exposition à des symboles assure-t-elle la compréhension, l’intégration des valeurs et principes dont ils sont une représentation matérielle ? Quand, en plus, un des motifs de l’amendement est que ce sera l’occasion de « rappeler l’attachement de l’École aux valeurs de la République », c’est donc l’institution elle-même et ses agents que l’on soupçonne de ne pas être républicains ? C’est proprement inacceptable parce qu’insultant. » [2].

(futur) Art. L. 111-1-3 : « La présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. » - Sans commentaire… mais on a l’impression que cette disposition relève d’une régression surprenante. Resterait donc à solliciter le retour des encriers plutôt que celui des uniformes.

A propos des parents d’élèves, membres de la communauté éducative, l’article L. 111-4 se verrait complété par cette phrase : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2. » [3] - Serait-ce jouer de composants hiérarchiques pour dégenré ? Pourquoi ainsi numéroter ? Et s’il y a trois...

L’article L. 111-3 al. 2 se trouverait complété par cette phrase : « Dans le cadre d’une école inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises. » [4]... - Mais de quelles expertises s’agirait-il ?

(futur - dans un chapitre créé par la loi intitulé : Dispositions relatives à l’obligation de formation) Art. L. 114-1 : « La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité. / À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. / Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État. » - Une obligation de formation pour encadrer les mineurs ?

(futur) Art. L. 131-1, al. 1 : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » - Indépendamment de la mention de l’âge, la formule précédente était plus explicite pour éviter des exclusions : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » Mais encore, l’obligation d’instruction à 3 ans est une mesure qui implique des conséquences sur les finances des collectivités territoriales. Et, comme l’exprime la CGT, elle « constitue un "cadeau" de 150 millions à l’enseignement privé » [5].

L’article L. 131-6 al. 2 se trouverait complété par cette phrase : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. » - Selon cet article, « chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. » ; l’alinéa 2 dispose pour l’heure : « Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. ». C’est à cet alinéa qu’est donc ajouté la mention du la liste des pièces demandées… [6] Quant à l’article suivant, l’article 131-7, il ne subit, évidemment, aucune modification : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation invite les personnes responsables de l’enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. »

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation serait complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’une formation organisée avec un organisme habilité, une sensibilisation peut être organisée par des enseignants eux-mêmes formés. » - Cela concerne la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours. Jusqu’alors, la formation aux gestes élémentaires de premier secours « ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article L725-1 du code de la sécurité intérieure. » On ajouterait donc aux enseignants une nouvelle mission.

L’article L. 314-1 qui ne comporte actuellement qu’une phrase laissant quelque peu ouvert le champ des possibilités d’expérimentation [7], se verrait remanié en ces termes : « Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat. Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap cognitif ou mental. / Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du présent code, ces dérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 314-2. » - Quand les expériences de recherche deviennent des travaux de recherche, leur encadrement n’est plus seulement réglementaire puisque l’article L. 314-2 auquel il est ainsi renvoyé disposerait : « Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de l’école ou de l’établissement, d’une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales. / Les modalités d’évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret. » - La simplification n’est pas là au rendez-vous [8] !

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- Dispositions particulièrement contestées [9]

+ (futur) Art. L. 111-3-1 : « Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative, notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. »

L’analyse qu’en propose le site café pédagogique, - alors que cette formulation apparaît comme « une simple déclaration philosophique dont on peut se demander ce qu’elle fait dans un projet de loi [10], - se réfère à l’étude d’impact du projet de loi et s’avère particulièrement éclairante : « Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l’institution scolaire. Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l’administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux. » [11]. En cet arrêt, « le Conseil d’État a argué de "l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service" et de l’importance de l’atteinte portée "à la réputation du service public de l’éducation nationale ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service". » [12] Dès lors, « le projet de loi ... exploite cet arrêt dans un tout autre domaine. Il ne s’agit plus de délinquant sexuel condamné mais de n’importe quel prof. Il ne s’agit plus de la violation perverse de la relation pédagogique mais du lien d’obéissance au ministre. En s’appuyant sur cet article et cette évocation de la confiance, le ministre veut pouvoir sanctionner ce qu’il n’arrive pas à punir actuellement. » [13]

Il est à noter qu’à propos de cette disposition, le Conseil d’État remarquait dans son avis n° 396047, du 29 novembre 2018, sur ledit projet que : « Le projet de loi énonce que : "Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels". Si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales. Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que "la loi a vocation à énoncer des règles" et, par suite, censure les dispositions "manifestement dépourvues de toute portée normative" (CC, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005). En conséquence, le Conseil d’État ne maintient pas dans le projet de loi les dispositions qui ont en revanche toute leur place dans son exposé des motifs. » Mais le gouvernement ne semble pas accorder d’effets à de telles remarques, tant il semble que la logique intrinsèque du système juridique a pour lui peu d’importance…

Or, dans l’ordre des dispositions non normatives, peut être aussi rangé le dernier alinéa inséré à l’article L. 312-6 du Code de l’éducation selon lequel : « Dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux. »

+ Est également en mis en question le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l’éducation sur l’institution nouvelle d’un « conseil d’évaluation de l’école ». La composition prévue de ce conseil s’avère plus politique que pédagogique. L’article L. 241-13 prévoirait ainsi que : « Le conseil d’évaluation de l’école est composé de quatorze membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° : 1° Six personnalités choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ; 2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’éducation ; 3° Quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale. / Les membres mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. La durée et les modalités de renouvellement du mandat des membres mentionnés au 1° sont fixées par décret. »

+ Après la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’éducation, a donc été insérée une section 3 ter concernant « Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux ». Un futur article L. 421-19-17 s’y attelle. L’alinéa 1 de cet article disposerait : « Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils associent les classes d’un collège et d’une ou de plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement. » Quant au futur article L. 421-19-19 qui en évoque la direction, il joue à fond la carte des multiples casquettes destinées du regroupement administratif des écoles et des collèges et, donc, des fusions de compétences : « Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421-3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est chargé des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. Ce chef d’établissement adjoint, chargé du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret. »

« On ne l’avait pas vu venir, et c’est pourtant une disposition majeure du projet de loi, un amendement introduit en catimini à l’occasion de la discussion en commission parlementaire institue les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux. Des structures regroupant administrativement dans un même établissement, collège et écoles de la même zone de recrutement » [14]. Cette notion "d’établissements publics des savoirs fondamentaux" n’a pas d’autres objectifs que de réduire les dépenses publiques au détriment des principes essentiels de l’apprentissage de la citoyenneté républicaine.

Par ailleurs, ainsi que le syndicat FO le signale dans une alerte en date du 22 février 2019 sur ces EPSF : « Pulvérisation des statuts d’enseignants, dont celui de PE, suppression des directeurs et des écoles », ces Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux « regrouperaient les classes d’un collège et celles d’une ou plusieurs écoles situées dans le bassin de vie. L’exposé des motifs de l’amendement indique : "Ces structures permettront à de très petites écoles (la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de 4 classes) d’atteindre une taille critique rendant possibles certains projets pédagogiques ainsi que des collaborations entre enseignants de cycles différents". Il s’agit donc également, à travers les EPSF, de supprimer des milliers d’écoles, dans les zones rurales comme dans celles urbanisées, et donc des milliers de postes de PE, adjoints ou directeurs. Ainsi, non seulement ces EPSF porteraient toutes les tares qui étaient contenues dans le projet de création des EPEP (Établissements Publics d’Enseignement Primaire) en termes de regroupements forcés et de disparition d’écoles du 1er degré, mais leur création aboutirait à les étendre aussi au 2nd degré. Le projet d’EPSF porte en germe la fin de la distinction entre les classes du 1er degré et celles du 2nd degré, la fin de la distinction de statut entre les professeurs des écoles et les professeurs certifiés. Si ce projet voyait le jour, les enseignants pourraient ne plus être affectés dans une école ou un établissement du second degré selon leur appartenance à un corps (PE, certifié, agrégé…), mais dans un seul et même établissement. … »

+ L’article L. 916-1 du Code de l’éducation est relatif aux assistants d’éducation. Son alinéa 1 reste inchangé : « Des assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. ». Cependant, le projet insère un alinéa 2 ainsi rédigé : « Les assistants d’éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. » - Ainsi, des étudiants en deuxième année de Licence se verraient reconnus aptes à de telles fonctions, au risque même qu’ils soient appelés dans ces "missions d’enseignement" à remplacer des professeurs titulaires absents...

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Évidemment d’autres dispositions peuvent être signalées, comme le remplacement de la formule « écoles supérieures » par les termes « instituts nationaux supérieurs ». Mais aussi, des dispositions d’autres codes se verront modifiés, à l’exemple de l’article L. 5312-1 du code du travail dont le 2° se verrait complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1 du code de l’éducation ; ».

+ Du côté des collectivités territoriales, les questions sont plus sensibles tant leurs ressources financières ne sont pas extensibles. Le projet de loi voudrait pourtant signifier que l’État est conscient de cette situation instable et incertaine : « L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. »

Dans ce cadre n’est donc pas cité l’article L. 421-10 du Code de l’éducation dont le II disposerait si le projet était adopté tel quel : « Les établissements (publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux), avec l’accord de la collectivité territoriale de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en oeuvre se déroulent dans une école. » Or, en parallèle, se comprend aussi la création des établissements publics locaux d’enseignement international...

+ Au niveau de l’enseignement supérieur et plus particulièrement pour ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l’article L. 952-6 al 2 du Code de l’éducation se verrait modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les statuts d’un établissement public d’enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l’établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d’administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l’examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. » ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ».

Ce qui donnerait ceci : « L’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé s’il s’agit de son recrutement et d’un rang au moins égal à celui détenu par l’intéressé s’il s’agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts d’un établissement public d’enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l’établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d’administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l’examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d’enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l’intéressé ainsi que d’universitaires ou chercheurs étrangers. / L’appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l’activité de l’enseignant-chercheur tient compte de l’ensemble de ses fonctions. Elle est transmise au ministre chargé de l’enseignement supérieur. » [15]...

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Mais encore, le gouvernement s’autorise encore la voie des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Un décompte du nombre de ces textes devrait un jour être réalisé pour signifier la propension générale de l’exécutif à s’emparer du lé&gislatif !

Ainsi, selon le projet de loi, le Gouvernement voudrait être autorisé à prendre par voie d’ordonnance :

/ « les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État. » (L’idée est de relier région et académie)

/ « les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de simplifier l’organisation et le fonctionnement, sur l’ensemble du territoire national, des conseils de l’éducation nationale mentionnés aux chapitres IV et V du titre III du livre II du code de l’éducation et, d’autre part, de redéfinir et d’adapter les attributions de ces conseils, afin de tenir compte notamment de l’évolution des compétences des collectivités territoriales. »

/ pour procéder « à la révision et à l’actualisation des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation, en vue : 1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ; 2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; 3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; 4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ; 5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée. »

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Restent justement quelques questions à propos des ordonnances de l’article 38. Le projet de loi engrange des « ratifications » d’ordonnances précédentes.   Le projet de loi envisage la ratification de l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale. Ce texte a été pris en application de l’article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation et de prévoir les dispositifs qui s’y substituent ; 2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l’éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d’ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s’y substituent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance ». L’ordonnance en cause a été publiée au JORF du 27 juin 2014.

Le projet de loi envisage la ratification de l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et de l’ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le même problème se pose.

Le projet de loi indique aussi qu’il serait procédé à la ratification de l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche et de l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. L’article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui en donnait l’autorisation prévoit que ces ordonnances, prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, sont suivies d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. Ces ordonnances ont été publiées au 18 février 2014.

Quelle est la force juridique à attribuer à des délais posés par la loi ?

...

Notes :

[1] L’ordre des signalisations s’appuie ici sur le Code de l’éducation et non sur le déroulement choisi dans le projet de loi.

[2] Édito de C. Nave-Bekti, « L’École, terrain de jeu idéologique : ça suffit !, 15 févr. 2019 ».

[3] Par la lecture de l’article en son intégralité, s’apprécie l’incongruité de cet ajout : « Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. / Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. / Les parents d’élèves participent, par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. / Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2. ».

[4] ce qui donnerait ceci : « Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions. / Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d’élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation. Dans le cadre d’une école inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises. »

[5] in : « "L’école de la confiance" selon… », 20 févr. 2019.

[6] ce, sans que soient modifiées les dispositions de l’alinéa 3 relatives au « traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement ainsi qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année. »

[7] « Les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret. »

[8] Cet article L. 314-2 en vigueur à ce jour dispose : « Des dérogations aux dispositions du présent code peuvent être apportées pour la réalisation d’une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret. / Dans ce cas, l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent. »

[9] V., par ailleurs, « Loi de l’école dite « de la confiance » : autoritarisme et tri social ; « Une vision de l’école que nous combattons » ; « Loi ... : une camisole pour l’école ».

[10] F. Jarraud, « ... : Ce que la confiance veut dire... .

[11] Étude d’impact du projet de loi.

[12] F. Jarraud, « ... : Ce que la confiance veut dire... .

[13] Id.

[14] in : Loi… : une camisole pour l’école », 23 févr. 2019.

[15] En cet alinéa 3 la mention « avec l’avis du président ou du directeur de l’établissement » est supprimée

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
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