dimanche 20 mai 2018

Contentieux administratif : Les formes et les procédures enfermées dans le REP...

La décision d’assemblée du Conseil d’État du 18 mai 2018, CFDT-Finances, req. n° 414583, fait beaucoup de bruit, elle va faire couler beaucoup d’encre....

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Voici trois des premiers paragraphes (qui ne sont plus des "considérants") :

« 2. Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l’existence d’un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu’il énonce, lesquelles ont vocation à s’appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d’application tant qu’il n’a pas été décidé de les modifier ou de les abroger. // 3. Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu’il est saisi, par la voie de l’action, dans le délai de recours contentieux. En outre, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, comme la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l’ordre juridique. // 4. Après l’expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l’application de l’acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Elle peut aussi prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé […] ». Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. »

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Ce qui revient à faire des formes et des procédures de pauvres moyens... essentiellement circonscrits dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, dans des délais restreints. Cela laisse pantois... juste au moment où s’ouvre le téléservice Télérecours citoyens ! Peut-être n’est-ce pas une simple coïncidence...

Dès lors, la référence au Code des relations entre le public et l’administration est curieusement arrêtée sur un article. Un autre article de ce code, relevant des dispositions préliminaires, est passé sous silence :« L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial. » (art. L. 100-2) On aurait pu penser que l’impartialité et la neutralité se place aussi au niveau idéologique... Mais non.

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Dans son communiqué à propos de cet arrêt composé autour de la "contestation d’un acte réglementaire", le Conseil d’État rend compte des raisons de son choix : « Par cette décision, le Conseil d’État ajuste l’équilibre entre sécurité juridique et principe de légalité, dans le souci de renforcer la première. ». Renforcer la sécurité juridique au détriment de la légalité est d’exercice périlleux en ces temps particuliers marqués par une tentation (ou tentative) de remise en cause de nombre de principes républicains !!

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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