Une note du 27 novembre 2014 relative à la suspension de peine pour raison médicale a été mise en ligne le 1er juin 2018...

Le ministère de la justice racle les fonds de tiroirs en ressortant les circulaires et les notes gardées au secret... Ceci en prévision du vote d’une loi...

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, enregistré devant l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017 (n° 424) retranscrit en loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public prévoit en effet un « droit à l’opposabilité » des circulaires administratives. Très nuancé.

Ce serait donc encore l’objet d’une étude à réaliser...