Des portails pour des "télé-administrés"...

Le 1er novembre 2018, par Geneviève Koubi,

Le deuxième Comité interministériel de la transformation publique a fait en sorte que le 29 octobre 2018, le Premier ministre fasse état des ’feuilles de route’ en déterminant des « transformations numériques emblématiques et prioritaires ».

En relèvent : - La transformation numérique du système de santé « qui permettra de développer la prévention, en particulier grâce à une ambition très forte en matière d’exploitation des données de santé, d’améliorer l’accès aux soins grâce à la télémédecine, mais aussi très concrètement pour les usagers de simplifier leur parcours de soin, avec par exemple la dématérialisation des ordonnances » ; - La transformation numérique de la justice qui « mobilisera tous les leviers numériques : la dématérialisation pour permettre la saisine des tribunaux par voie électronique et le suivi des affaires en ligne, la dématérialisation des processus internes, l’ouverture et l’utilisation des données pour transformer le métier des professionnels de la Justice » ; - La transformation numérique dans l’éducation nationale qui, mise au service des enseignants, se réalisera[it] en créant des outils « d’accompagnement et d’entraînement en français et en mathématiques », en instituant une « banque nationale de sujets à disposition des enseignants », en proposant un « service de correction des copies en ligne » et, à l’attention des parents d’élève, qui leur offrira « une application permettant d’inscrire les enfants au collège en ligne sans fournir plusieurs fois les mêmes informations en papier » ; - La transformation numérique du ministère de l’Intérieur pensée « à la fois pour dématérialiser des démarches y compris les plus régaliennes (procuration en ligne, plainte en ligne par exemple) mais aussi pour utiliser le potentiel du numérique dans les métiers de la sécurité afin d’améliorer la prévention et l’efficacité des forces de sécurité ».

Si selon ce discours, « l’État prend le virage du numérique et amorce l’adaptation nécessaire de son mode de management de l’innovation numérique », une préoccupation quant à la présence physique des services publics de proximité sur le territoire est avancée. Or ce n’est qu’une présence "numérique" qui est agencée. En effet, dans ce cadre,« le Gouvernement s’engage à tirer parti des opportunités offertes par la révolution numérique pour créer de nouveaux services publics de proximité. Cet engagement s’incarnera à travers l’expérimentation au niveau territorial de la construction de nouveaux points de contact pour les usagers »... Points de contact ou point de contacts ?

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Est-ce « améliorer la qualité des services publics » que de prétendre « offrir un environnement de travail modernisé » aux agents [1] lorsqu’il s’agit essentiellement de procéder à la baisse des dépenses publiques ? Si tout service public est conçu pour « satisfaire les besoins de la collectivité », comment serait-ce possible d’y parvenir en dématérialisant son accès - désormais largement téléprocéduralisé - et en virtualisant les relations administratives qui s’y attachent ? L’utilisation du numérique simplifie-t-elle, facilite-t-elle les relations des usagers avec les services publics ? Comment assurer du respect du principe d’égalité quand s’approfondit la fracture numérique ou, ainsi que nombre d’observateurs en dénomme l’effet : ’illectronisme ? Etc. Le journal Le Monde a posé la question : « Comment fait-on quand on n’a pas d’ordinateur ? », s’intéressant ainsi aux « oubliés de la ’start-up nation’ » [2]...

Si l’illectronisme est désormais pris en considération, au moins par quelques services locaux, il apparaît que l’accélération voulue par les pouvoirs publics d’une numérisation intégrale des relations administratives n’en est pas contrariée. Peu leur importent les conséquences sociales… Que recouvre désormais l’expression de « service public » ? Peut-on, à partir des discours proférés par les autorités publiques y déceler une attention envers les populations ? Le refrain de l’efficacité des services publics s’adresse aux citoyens dans le but de leur transférer des charges qui jusqu’alors étaient effectuées par les agents publics… En dériverait-il un jour une extension du « droit à l’erreur » pour les usagers décontenancés par la numérisation ?

Comment passer sans heurts du « service public » au « service public numérique » ? Outre les captures organisées des données à caractère personnel, par-delà les interconnexions existantes ou à venir entre fichiers divers, les matériels et les logiciels que les usagers des services publics pour des téléchargements de formulaires ou pour obtenir des prestations par les voies numériques devraient détenir doivent souvent être des plus récents, si ce n’est des plus onéreux...

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Une petite exploration en certains des portails et sites internet officiels qui tendraient à faire croire que l’expression de service public est résolument ancrée dans l’ère numérique, confirme l’hérésie d’un État entrepreneurial qui, en fin de compte, s’est placé au service d’une minorité de ’nantis’. Le souci du bien commun est enrayé par la rhétorique de l’efficacité managériale laquelle est « invoquée à tout-va par l’Élysée mais qui ne saurait, en elle-même, constituer un programme politique » [3]...

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- Le portail État Plateforme envisage « concevoir autrement les services publics numériques ». De cette manière, il convoque les différentes plateformes par lesquelles transitent les téléservices publics - dans tous les domaines : médical, sanitaire, social, fiscal, immobilier, etc. En relèvent data.gouv.fr, la plateforme ouverte des données publiques françaises [4] ; beta.gouv.fr, autoproclamé « incubateur de services » dont la mission prétend s’intéresser « aux besoins des usagers avant ceux de l’administration » tandis que les politiques publiques mises en œuvre induisent plutôt un retour à la soumission des citoyens, à l’assujettissement des administrés ; FranceConnect, qui, annonçant qu’aucune inscription n’est nécessaire au préalable et signfiant qu’il n’est « plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe », révèle inévitablement les jeux d’une connexion entre des traitements automatisés de données à caractère personnel aux finalités différentes. En ce jour, le « bouton » FranceConnect s’affiche désormais aussi sur impots.gouv.fr [5]

- Sur le site beta.gouv.fr (dit ’incubateur’ [6]), il est annoncé qu’« une Startup d’État est un service public sans personnalité juridique propre, constituée d’une petite équipe totalement autonome. Elle est financée par une administration porteuse qui lui garantit un espace de liberté pour innover. Elle naît de l’identification d’un problème rencontré par les citoyens comme par les agents publics, qu’elle se donne pour objectif de résoudre grâce à un service numérique. »

Plusieurs types d’outils et de services sont agencés. Les uns à l’attention des collectivités territoriales comme Aides Territoires d’ouverture prochaine, les autres pensés en relation avec des décisions ministérielles comme le site destiné à « faciliter le passage en classe à 12 pour les enseignants et maximiser la valeur de ce dispositif pour les élèves », dit Classe à 12 et à ce jour encore en construction. D’autres sont d’ores et déjà constitués mais peuvent dépendre d’autres porteurs administratifs comme par exemple Etalab pour geo.data.gouv.fr (in english).

- À l’attention des administrés, l’illustration proposée d’un service public numérique innovant, - insufflé par l’incubateur « beta.gouv.fr » - , sur le portail « Etat plateforme » comme sur le site « numérique.gouv.fr » paraît insolite en ce que le service en cause, « mes-aides.gouv.fr », s’adresserait en priorité aux personnes qui « ne recourent pas à certaines aides sociales car ils ignorent y avoir droit ». L’ignorant s’engagerait alors à les rechercher. La maquette propose de lutter contre ce non-recours aux droits. Le service se résume en « un simulateur en ligne qui permet d’estimer en moins de 7 minutes [les] droits à une vingtaine de prestations sociales ». Pourtant, ouvert à tous, le mécanisme permet à chacun de rechercher ces droits à des aides à travers une liste de prestations [7]. Cette consultation ne peut se réaliser que grâce aux données à caractère personnel alors livrées...

- Alors que mes-aides.gouv.fr connaît une belle publicité à travers les différents portails gouvernementaux louant la société numérique, la start-up La Bonne Boîte, rattachée aux missions de Pôle emploi déterminées à l’article L. 5312-1 du Code du travail [8], demeure plus que discrète. Pourtant elle est censée aiguiller « les demandeurs d’emploi vers les entreprises qui ont le plus recruté au cours des dernières années » . De fait, parce que nombre d’entreprises contournent Pôle emploi pour assurer leurs embauches, le service proposé se comprend dès la connexion, l’accueil s’offrant en un large panneau : « Trouvez les entreprises qui embauchent sans déposer d’offres d’emploi !* » [9] Une autre start-up, La Bonne Alternance, permet un échange entre les entreprises susceptibles de recruter en alternance et les candidats à ces emplois, toutefois, un même avertissement quant aux embauches directement réalisées par les entreprises y est glissé. Peut-être que l’utilisation de ces téléservices qui insistent sur les incomplétudes d’une mission sera comptabilisée pour les contrôles de la recherche d’emploi...

- D’utilisation libre, facultative et gratuite, la plateforme dédiée aux démarches administratives en ligne est « fourni(e) par la DINSIC et incubé(e) par beta.gouv.fr ». En tant que tel, ce service ne s’adresse pas exclusivement aux administrés : « il a pour objet de faciliter la dématérialisation des démarches administratives en proposant la création de téléservices par les autorités administratives ». Ainsi, il « permet : la dématérialisation de démarches administratives par les autorités administratives ; l’instruction partagée, le recueil d’avis et le suivi des dossiers à traiter par les autorités administratives ; le dialogue entre l’ensemble des utilisateurs du service autour d’une demande ; la réalisation de démarches en ligne par les usagers, la faculté pour eux de partager la construction du dossier ; l’accès à un tableau de bord des demandes engagées par l’usager. » Ce modèle justifie que soient détaillées les conditions générales d’utilisation relatives aux administrations partenaires comme aux usagers des démarches en ligne hébergées par le service [10]. Pour les usagers du service ou utilisateurs du téléservice, il s’agit souvent, après avoir créé un compte, de remplir un formulaire... Or, quelle qu’elle soit, « l’utilisation du service requiert une connexion internet et un navigateur récent. L’application affichera un message si le navigateur utilisé est trop ancien pour être compatible. En particulier, les versions d’Internet Explorer antérieures à la 10e ne sont pas compatibles. »

- Doit donc être cité encore une fois le dispositif « FranceConnect ». Il permet à un usager-internaute qui dispose déjà de comptes auprès de diverses administrations, par exemple auprès d’Impots.gouv.fr [11] ou d’Ameli.fr de se connecter aux services publics en ligne sans avoir besoin de créer d’autres mots de passe : « FranceConnect est le bouton qui vous permet de vous connecter aux services publics en ligne en utilisant l’un de ces quatre comptes. Aucune inscription au préalable. Plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe. » L’identité de l’utilisateur détenant donc des comptes existants a déjà été vérifiée. Le partage de données entre administrations étant acté, cela a pour conséquence que, dans les cases des formulaires présentés ou recherchés, certaines informations personnelles sont préremplies. Plus récemment, a été décidée l’intégration de FranceConnect et d’API Particulier (courtier de données lui aussi issu de la DINSIC) [12]. Or, dans ce dernier cadre, « si FranceConnect assure l’identification de l’usager, API Particulier, de son coté, renvoie aux collectivités trois données précieuses de la CAF (quotient familial, adresse, composition du foyer). Bref, de quoi bâtir des services tout en un pour les collectivités. » La facilitation des démarches commence donc par le fichage de chacun.

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Que penser alors du site officiel de l’administration française, service-public.fr ? Ayant fêté ses 18 ans, service-public.fr prétend « simplifier la vie quotidienne des usagers (particuliers, professionnels ou acteurs du secteur associatif) dans leurs relations avec l’administration ». Désormais, c’est un portail par lequel sont obtenues les informations sur l’ensemble des téléservices …

...

Notes :

[1] Dématérialisation, numérisation, télétravail, etc.

[2] In lemonde.fr, 30/10/2018.

[3] P. Cassia, La République du futur - Penser l’après start-up Nation, 2018, blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog.

[4] Qui voulant jouer de transparence, propose par exemple à la consultation la carte des radars automatiques fixes… jusqu’à présenter « le palmarès des radars automatiques les plus actifs en France ».

[5] En dérive une fâcheuse affirmation qui efface l’usager et encense le contribuable : « La DGFiP est plus que jamais au cœur de FranceConnect ».

[6] V. « Créer des services publics numériques innovants ».

[7]  : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial (ASF), prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), revenu de solidarité active (RSA), aides au logement, prime d’activité, allocation aux adultes handicapés (AAH), aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS), allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), bourse de collège ou de lycée, logement social, allocation personnalisée d’autonomie (APA), Chèque Énergie, allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)… et aides locales.

[8] C. Trav, art. L. 5312-1 : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ; 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle ; 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21, de l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention ; 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’Etat et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ; 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa mission. / Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi, en particulier les maisons de l’emploi, ainsi qu’avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement, par des partenariats adaptés. » (version applicable au 1er janvier 2019).

[9] L’astérisque renvoie à cette formule : « Grâce à un algorithme exclusif de Pôle emploi détectant les entreprises qui vont probablement embaucher ces 6 prochains mois ».

[10] V. Les « conditions générales d’utilisation ».

[11] V. « Accès aux services numériques de la DGFiP par l’icône FranceConnect ».

[12] V. « Quand les usagers FranceConnectés n’ont plus à récupérer leurs données CAF ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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