jeudi 30 mai 2019

Fausse harmonisation.... RGPD, CNIL, Traitements automatisés de données, etc.

Pour information.

L’intitulé du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ne dit rien de son objet ou de son contenu puisqu’il s’affiche comme « pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Il n’est pourtant pas aussi anodin que le présente sa notice qui se contente de signaler les raisons de son édiction : « le décret tire les conséquences de forme et de fond de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Il harmonise l’état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise les droits des personnes concernées. Il abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Ce décret transforme les modes d’analyses des traitements automatisés de données, certes au regard des textes européens relatifs à la protection des données à caractère personnel [1], mais en phase avec une certaine politique... A l’entrée "références", il est dit que :« le décret est pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. »

Est remaniée la Commission nationale de l’informatique et des libertés – sans lui concéder un renforcement des pouvoirs de sanction, alors même qu’ils qui lui seraient nécessaires pour mener à bien sa charge de contrôle de la mise en œuvre des traitements. Sont présentées les « formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ». Cependant, « Lorsqu’une demande d’avis, d’autorisation ou une consultation est présentée pour le compte de l’État, d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public ou qu’elle fait l’objet d’un examen en séance plénière de la commission ou en bureau, une copie de la demande est transmise préalablement à toute délibération au commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut disposer à sa demande de la copie de toute déclaration, demande d’avis, demande d’autorisation ou toute consultation. »(art. 63) et dès lors, « le commissaire du Gouvernement présente ses observations » (art. 64).....

Et, notamment une section est consacrée aux « traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé » [2]. Peut-être est-elle une des plus importantes divisions de ce texte....

...

Notes :

[1] Cités dans les visas : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

[2] D. n° 2019-536, 29 mai 2019, art. 86 et s.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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