A. Doctrines administratives
L’enseignement du droit administratif, quelles que soient les branches concernées, ne peut se concevoir sans recherches en retenant les principes d’indépendance et d’objectivité qui leur donnent corps, qui leur donnent sens.
La pensée critique répond à ces modèles. 1./ Les dispositions de l’article L. 141-6 du Code de l’éducation en rendent compte : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». 2./ Dans le cadre des enseignements scolaires cette dimension est également retenue, l’article D. 131-15 du même code rappelle alors que : « L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation ».
Les observations et remarques relevant de cette rubrique Doctrines administratives , sur certains des domaines du droit administratif, s’inscrivent dans cette perspective... afin de faire se conjuguer, dans le dépassement des descriptions institutionnelles et des rigidités positivistes, exercice de l’esprit critique et pratique de l’argumentation.
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Articles de la rubrique
L’interdiction du téléphone portable à l’école - entre communiqué et circulaire Circ. n° 2018-114, 26 sept. 2018 - interdiction de l’utilisation du téléphone portable - école et collège
Le 29 septembre 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
S’appuyant sur la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, loi qui a modifié la rédaction de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, la circulaire n° 2018-114 du 26 septembre 2018 relative à l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège en présente une interprétation quelque peu extensive. L’article L. 511-5 dispose : (...)Code et renvois de code à code : points de doctrine dans le rapport 2017 de la Commission supérieure de codification
Le 2 août 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Outre les interrogations récurrentes quant à la composition laborieuse d’un Code de la commande publique ou de la confection d’un Code monétaire et financier spécifique pour l’outre-mer, dans son rapport annuel pour 2017 (28e rapport), la Commission soulève, comme elle le fit dans ses rapports de 2015 et 2016, quelques « points de doctrine » en matière de codification en distinguant sa propre « doctrine » de la « doctrine des formations administratives (...)
Fichier TAJ : l’effacement des données sous emprise circulaire Circ. n° JUSD 1817929, 22 juin 2018, dispositions modifiées des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale relatifs aux fichiers d’antécédents judiciaires
Le 27 juillet 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Les fichiers STIC et JUDEX ont été définitivement supprimés. Les données qu’ils accumulaient se trouvent désormais soumises au « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Le TAJ est notamment utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires et d’enquêtes administratives - - - généralement préalables au recrutement dans certains emplois publics ou sensibles.… , Réécrit par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l’article 230-8 du code de procédure pénale concernant le (...)Le « droit de dérogation » du préfet en expérimentation Circ. n° 6007/SG, 9 avr. 2018, expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet
Le 11 avril 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet prévoit, en son article 1er qu ’« à titre expérimental et pendant une durée de deux ans » (à compter de sa publication), « les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à (...)Le français, une langue administrative sans écriture inclusive
Le 25 mars 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
En France, de l’oral à l’écrit, il s’agirait de comprendre le français, de parler en français, de lire le français… Est-ce encore le cas s’il s’agit d’écrire en langue française, en « bon français » ? Outre les diverses tentatives de réformes de l’orthographe et les tolérances grammaticales, est-il envisageable d’imposer la connaissance de la langue à ceux qui, devant y résider un temps, n’ont nullement l’intention de s’installer durablement en France ? La réponse à cette question est « non ». Mais, en ce (...)De la méthode gouvernementale en "je" Circ. 24 mai 2017, méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace
Le 25 mai 2017, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Elle était annoncée dès la première réunion du Conseil des ministres suivant l’élection du Président de la République et la nomination du Premier ministre. La circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace a donc été publiée au Journal officiel du 25 mai 2017 - alors qu’en même temps l’étaient les décrets fixant les attributions des différents ministres. Si l’on y retrouve la rengaine de la restauration de la confiance des citoyens en leurs (...)Une politique managériale de l’encadrement dans les départements ministériels Circ. n° 5794-SG, 10 juin 2015 , gestion des cadres, management - fonction publique de l’État
Le 14 juin 2015, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Les mécanismes de responsabilisation des agents publics inventés dès 1989, les restructurations des services dans les administrations publiques commencées sous l’égide de la RGPP et poursuivies au titre de la MAP, le respect obligé des consignes relatives à la réduction des personnels toujours réitérées, les développements d’une e-administration, les importations des concepts de gouvernance, de management, de performance, d’efficience, etc., n’ont donc pas suffi... Une circulaire n° 5794-SG (...)Une circulaire s’intéresse (enfin !) à Ebola Instr. 11 oct. 2014, conduite à tenir au regard du risque Ebola sur territoire national
Le 28 octobre 2014, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Bien que concernant avant tout les politiques de santé publique - au titre de la lutte contre les épidémies-, l’instruction INT/K/14/13/277/J du 11 octobre 2014 relative à la conduite à tenir au regard du risque Ebola sur le territoire national s’annonce au titre de la sécurité civile, de la sécurité intérieure, de la sécurité économique, de la sécurité nationale. De fait, les destinataires de cette instruction sont les préfets des zones de défense et de sécurité et les préfets de départements... à charge (...)
Une circulaire introductive de la PSSIE au préambule creux... Circ. n°5725/SG, 17 juillet 2013, politique de sécurité des systèmes d’information de l’État
Le 26 août 2014, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Mise en ligne sur www.circulaires....gouv.fr le 22 août 2014, la circulaire n°5725/SG du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État comporte en annexe un document « fixant un ensemble de règles de protection applicables aux systèmes d’information de l’État ». Il est signalé que : « Ces règles sont élaborées par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des sysèmes d’information de l’État) en liaison avec les ministères. Il leur (...)