A. Doctrines administratives
L’enseignement du droit administratif, quelles que soient les branches concernées, ne peut se concevoir sans recherches en retenant les principes d’indépendance et d’objectivité qui leur donnent corps, qui leur donnent sens.
La pensée critique répond à ces modèles. 1./ Les dispositions de l’article L. 141-6 du Code de l’éducation en rendent compte : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». 2./ Dans le cadre des enseignements scolaires cette dimension est également retenue, l’article D. 131-15 du même code rappelle alors que : « L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation ».
Les observations et remarques relevant de cette rubrique Doctrines administratives , sur certains des domaines du droit administratif, s’inscrivent dans cette perspective... afin de faire se conjuguer, dans le dépassement des descriptions institutionnelles et des rigidités positivistes, exercice de l’esprit critique et pratique de l’argumentation.
.
.
Sous-rubriques
Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance
En dehors des bibliothèques spécialisées (ou non), sans s’attarder sur l’ensemble des ouvrages proposés dans certaines librairies ou centres de documentation, si la principale source d’information sur le droit français en usant des technologies avancées est Legifrance, d’autres sites, officiels ou non, permettent de prendre connaissance de documents et textes essentiels à l’étude du droit...
Articles de la rubrique
Circulaire réglementaire sur site web à ne contester que dans les délais... CE, 20 mars 2019, n° 401774, Mme A...C
Le 20 juin 2019, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Pour information La décision du Conseil d’État du 20 mars 2019, n° 401774, Mme A...C..., administre d’une part la preuve que la notion de circulaire réglementaire n’a pas disparu des nomenclatures administratives et, d’autre part, la preuve que le site ...circulaires.gouv.fr ne dispose plus d’une valeur opérante. Pour les étudiants, quelle soit la discipline qu’ils aient choisie, cette décision les invite à toujours s’informer sur toutes les mesures qui pourraient les concerner ... sur tous les (...)Déconcentrations territoriales, source d’une transformation des services publics ? Circ. 12 juin 2019, mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État
Le 14 juin 2019, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
La circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État annonce les jeux par lesquels toute la problématique envisagée par les instances de pouvoir exécutif est de faire en sorte que l’État se désinvestisse des champs essentiels de la vie sociale : les services publics. Elle confirme les instructions de la circulaire n° 6030/SG du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et à la réorganisation des administrations centrales (...)La circulaire administrative, un ’outil’ de qualité politique Circ. 5 juin 2019 , transformation des administrations centrales, nouvelles méthodes de travail - § VI
Le 6 juin 2019, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Dans la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, publiée au Journal officiel du 6 juin 2019, un paragraphe spécifique concerne particulièrement les circulaires. Si l’on peut présupposer que l’édiction de cette circulaire du Premier ministre en date du 5 juin 2019 annonce une nouvelle étape dans l’agencement des relations intra-gouvernementales à la suite des élections européennes du 26 mai 2019, plutôt que s’emparer de (...)Décisions implicites, délais de recours et circulaires abrogées - pour information - CE, 18 mars 2019, M. B... req. n° 417270
Le 23 mars 2019, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
La question du « silence de l’administration », des décisions implicites de refus est particulièrement exposée dans l’arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019, M. B... (req. n° 417270). L’affaire en cause concerne l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français. Le principal problème posé est celui des délais de recours. En l’occurrence, les dispositions relatives aux échanges entre un administré et une administration se trouvent être mobilisées - ce d’autant plus (...)
L’interdiction du téléphone portable à l’école - entre communiqué et circulaire Circ. n° 2018-114, 26 sept. 2018 - interdiction de l’utilisation du téléphone portable - école et collège
Le 29 septembre 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
S’appuyant sur la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, loi qui a modifié la rédaction de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, la circulaire n° 2018-114 du 26 septembre 2018 relative à l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège en présente une interprétation quelque peu extensive. L’article L. 511-5 dispose : (...)Code et renvois de code à code : points de doctrine dans le rapport 2017 de la Commission supérieure de codification
Le 2 août 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Outre les interrogations récurrentes quant à la composition laborieuse d’un Code de la commande publique ou de la confection d’un Code monétaire et financier spécifique pour l’outre-mer, dans son rapport annuel pour 2017 (28e rapport), la Commission soulève, comme elle le fit dans ses rapports de 2015 et 2016, quelques « points de doctrine » en matière de codification en distinguant sa propre « doctrine » de la « doctrine des formations administratives (...)
Fichier TAJ : l’effacement des données sous emprise circulaire Circ. n° JUSD 1817929, 22 juin 2018, dispositions modifiées des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale relatifs aux fichiers d’antécédents judiciaires
Le 27 juillet 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Les fichiers STIC et JUDEX ont été définitivement supprimés. Les données qu’ils accumulaient se trouvent désormais soumises au « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Le TAJ est notamment utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires et d’enquêtes administratives - - - généralement préalables au recrutement dans certains emplois publics ou sensibles.… , Réécrit par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l’article 230-8 du code de procédure pénale concernant le (...)Le « droit de dérogation » du préfet en expérimentation Circ. n° 6007/SG, 9 avr. 2018, expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet
Le 11 avril 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet prévoit, en son article 1er qu ’« à titre expérimental et pendant une durée de deux ans » (à compter de sa publication), « les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à (...)Le français, une langue administrative sans écriture inclusive
Le 25 mars 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
En France, de l’oral à l’écrit, il s’agirait de comprendre le français, de parler en français, de lire le français… Est-ce encore le cas s’il s’agit d’écrire en langue française, en « bon français » ? Outre les diverses tentatives de réformes de l’orthographe et les tolérances grammaticales, est-il envisageable d’imposer la connaissance de la langue à ceux qui, devant y résider un temps, n’ont nullement l’intention de s’installer durablement en France ? La réponse à cette question est « non ». Mais, en ce (...)