Cabinet ministériel... D. n° 2017-1063, 18 mai 2017, cabinets ministériels

Le 19 mai 2017, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC

Et voici un décret que l’on pourrait clairement qualifier de "présidentiel" qui apparaît au Journal officiel en ce mois de mai. Il concerne les cabinets ministériels. Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ne permet pourtant pas de cerner ce qu’est un cabinet ministériel. Sans définition préalable, c’est leur composition qui forme l’essentiel du texte. 1/ « Le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de dix membres. Le cabinet d’un ministre délégué ne (...)

En attente d’une circulaire sur les méthodes de travail du Gouvernement... Questions d’actualité...

Le 18 mai 2017, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC

Le (nouveau) Premier ministre « élaborera une circulaire pour une plus grande efficacité de la méthode gouvernementale » ; elle devrait évoquer « la place des cabinets ministériels » afin de préserver les compétences des directeurs d’administrations centrales. Telle est l’annonce. C’est devenu une habitude – une fausse coutume que l’on pourrait penser peu républicaine – pour un Premier ministre que d’en présenter une à l’attention des membres de son gouvernement. Outre la « solidarité » (gouvernementale pour (...)

Et de trois...

Le 15 mai 2017, par Geneviève Koubi, dans Cri-TIC de droit

Et de trois... Effectivement, c’est le troisième quinquennat d’une Ve République ébranlée depuis l’ouverture de ce site Droit cri-TIC et auquel il devrait désormais s’intéresser... . .

Le JO avant la passation de pouvoir...

Le 14 mai 2017, par Geneviève Koubi, dans A-côtés de/du Droit

A 8h45, le 14 mai 2017, le Journal officiel, le dernier d’un quinquennat ne s’affiche pas :

Une fonction publique « à l’image de la société » ? Circ. 3 avr. 2017, mise en œuvre politique d’égalité, lutte contre les discriminations, promotion de la diversité dans la fonction publique

Le 19 avril 2017, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires

Engagés depuis quelques années dans un processus de labellisation, les pouvoirs publics impulsent un mécanisme de distinction fait d’apparences dans le but d’illustrer « l’exemplarité » attendue des institutions publiques, des fonctionnaires et des agents publics par l’ensemble des citoyens. La circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique répond pour une part à ce (...)

Outre-mer, des peuples autochtones de France ou en France ? Avis CNCDH 23 févr. 2017, place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français, Nouvelle-Calédonie et Guyane.

Le 8 avril 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Parce que la Guyane est actuellement lancée dans une révolte sociale, créant ainsi de fortes perturbations dans le champ politique, peut-être conviendrait-il de se pencher sur l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rendu le 23 février 2017 à propos de « La place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane ». Au commencement, la perspective adoptée est resserrée (...)

Permis de conduire : la "prédemande" devient "demande"... Arr. 28 mars 2017, demande de permis de conduire

Le 1er avril 2017, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires

L’arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire modifie l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire. Ce qui conduit inévitablement à une relecture attentive de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Toutefois, cette ligne n’est pas formellement signifiée bien que les visas en font état. L’arrêté du 28 mars 2017 modifie aussi l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant (...)

Le PNDS... parer au risque du non-recours aux droits ? D. n° 2017-351, 20 mars 2017, création, traitement de données à caractère personnel ’portail numérique des droits sociaux’

Le 21 mars 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

La création de téléservices, de services à distance, de services en ligne, de portails numériques à destination des citoyens, des administrés, des usagers, des bénéficiaires de prestations diverses s’amplifie. La numérisation des relations sociales se déploie largement dans tous les secteurs, qu’il s’agisse des rapports avec l’administration, à l’exemple de bien des dispositions intégrées dans le Code des relations entre le public et l’administration, qu’il s’agisse des modalités de protection de la (...)

Pour l’ordre, des armes et du renseignement... L. n° 2017-258, 28 févr. 2017, sécurité publique

Le 1er mars 2017, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC

C’est surtout à travers l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 23 février 2017 que s’opère la lecture du texte de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - qui n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et dont on peut supposer qu’elle sera l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité par la suite. En effet, la CNCDH relève « le caractère foisonnant du texte de loi et la diversité des (...)

Fichier TES : des réticences plus qu’une résistance à son institution

Le 25 février 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Le décret instituant le « mégafichier » des titres électroniques sécurisés (TES), le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, ne sera donc pas modifié. Pourtant, le gouvernement l’avait envisagé – ’éventuellement’ -, au vu des observations qui lui auraient été transmises par des organes spécialisés (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (...)