Procédures de réquisitions administratives de données de connexion Pour information. D. n° 2014-1576, 24 déc. 2014, accès administratif aux données de connexion ; CNIL, avis n° 2014-484 du 4 décembre 2014.

Le 27 décembre 2014, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Les « interceptions de sécurité » changent de régime et s’associent aux « accès administratif(s) aux données de connexion » du fait de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Cette loi avait introduit dans le Code de la sécurité intérieure certaines dispositions relatives au « renseignement », rapprochant ainsi sécurité nationale et sécurité intérieure. Les enjeux de (...)

Une journée "anniversaire" le 9 décembre ? circ. n° 2014-158, 25 nov. 2014, Journée anniversaire, loi du 9 déc. 1905 sur la séparation des Églises et de l’État - 9 décembre 2014

Le 4 décembre 2014, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Par une circulaire n° 2014-158 du 25 novembre 2014, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche nous propose une « Journée anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État - 9 décembre 2014 ». Cette circulaire est présentée, par ailleurs, comme « faisant suite à l’avis de l’Observatoire de la laïcité du 19 novembre 2013 ». Ce qu’elle fait. Cet avis avait pour objet de proposer l’instauration d’une journée nationale (...)

La ’collecte’ des documents ministériels, une mission de service public... Circ. 25 août 2014 - Archives des membres du gouvernement.

Le 27 août 2014, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

La circulaire n° 5733/SG du 25 août 2014 mise en ligne le 27 août 2014 sur le site des circulaires applicables est la première à l’être sous l’empire du nouveau gouvernement dont les accents libéraux sont amplifiés. Pourtant, cette circulaire est datée de la veille de la nomination/proclamation officielle des membres du gouvernement. En fait, signée par un Premier ministre alors dépourvu d’équipe gouvernementale, la circulaire du 25 août 2014 concerne les archives des membres du (...)

Enrober la neutralité des sorties scolaires ?

Le 23 juin 2014, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Jouer le rôle de l’avocat du diable n’est pas sans risque... mais la controverse est aussi un moyen de revisiter quelques données... ... ... Non ! Il n’existe pas un « droit au voile ». Pas plus qu’il n’existe de droit à la nudité. Quand un journaliste écrit à propos des mères qui veulent accompagner les enfants lors des sorties scolaires que « ce droit leur a été retiré en 2012, par une circulaire signée par Luc Chatel, alors ministre de l’éducation », le juriste s’insurge... Il lui faut alors relire la (...)

Je suis, tu es, il est, nous sommes ... tous "suspects" (ou presque). Article de J.-M. Manach sur Bug brother (5/02/2014) : « Pour la CNIL, 18% des Français sont "suspects" »

Le 8 février 2014, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Modifications du "renseignement" dans le Code de la sécurité intérieure... L. n° 2013-1168, 18 déc. 2013, programmation militaire 2014 à 2019 - diverses dispositions, défense/sécurité nationale

Le 20 décembre 2013, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Les vacances universitaires s’annoncent... et, pour les juristes - de droit public -, elles risquent d’être en système de "veille" tant les journaux officiels se remplissent de textes divers, législatifs et réglementaires.... Comme toujours en fin d’année civile ! Aussi, pour marquer le tempo des fêtes, Droit cri-TIC offre en cadeau un petit aperçu critique sur les "dispositions relatives au renseignement" - tirées de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation (...)

Pas d’interpellations à l’école ... pour l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers. Instr. 19 oct. 2013, interdiction d’intervention police et gendarmerie - cadre scolaire - déroulement des procédures d’éloignement

Le 21 octobre 2013, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Il est des "fait divers" que la presse transforme en sujets politiques... Et fusent les critiques ou les approbations. En des circonstances tout aussi indignes, d’autres expulsions, pudiquement dénommées mesures d’éloignement, ont eu lieu, d’autres refus opposés à des demandes d’asile ont été articulés, etc. Les discours bien-pensants ont voulu y ajouter une dimension juridique, légaliste. D’autres se sont engouffrés dans la rhétorique compassionnelle. Et, bien qu’attendue par certains, maniant la (...)

Le projet des principes déontologiques de la fonction publique... Projet de loi - déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - juillet 2013.

Le 24 juillet 2013, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été mis en ligne en ce mois de juillet 2013 ... alors que les activités syndicales se sont assoupies pour l’été. L’exposé des motifs de ce projet invite à prendre en considération « les nombreuses évolutions qui ont transformé la sphère publique » sans signifier combien les mesures prises sous l’empire de la RGPP y ont contribué. Il reprend l’antienne des "valeurs" - du service public ? de la fonction publique ? - (...)

Observations sur élections : Des blogs, des obligations de neutralité et des rédactions à réviser... Cons. const., obs. élections législatives de 2012, 11 juill. 2013.

Le 17 juillet 2013, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Le Conseil constitutionnel a remis ses Observations relatives aux élections législatives de juin 2012 . Outre les questions de droit que ne manqueront pas de soulever les commentateurs dans des études à venir, parmi ces observations quelques points peuvent être de suite soulignés : - internet dans la campagne électorale ; - les obligations de neutralité ; - les dispositifs législatifs et réglementaires à réviser. . 1./ « L’usage d’internet est susceptible de poser des questions nouvelles au juge (...)

Le refus illégal de célébrer un mariage, un abus d’autorité... Circ. INTK1300195C, 13 juin 2013, conséquences - refus illégal de célébrer un mariage par officier d’état civil

Le 21 juin 2013, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Il en fallait une, la voilà ! la circulaire INTK1300195C du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil Certains maires avaient fait part de leur opposition à toute célébration d’un mariage entre personnes de même sexe, d’autres ont même osé invoquer une ’clause de conscience’. Cette circulaire leur apporte une réponse. Elle rappelle aux élus locaux, les maires et leurs adjoints, qu’en dépit de leurs convictions, par delà (...)