Éléments complémentaires du ’système API-PNR France’ D. n° 2018-714, 3 août 2018, système API-PNR France, modif. Code de la sécurité intérieure. Pour information.

Le 8 août 2018, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ne peut être présenté comme une simple modification d’un traitement de données à caractère personnel API-PNR France (API = Advance Passenger Information et PNR = Passenger Name Record). L’avis de la CNILn° 2018-259 du 14 juin 2018 portant avis sur le projet de décret en démontre d’ailleurs les enjeux.

Pensé à l’origine comme un dispositif expérimental et désormais pérennisé, le traitement API-PNR « permet d’effectuer un rapprochement entre les données collectées et d’autres fichiers de police judiciaire ou administrative, relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés (et) devait également permettre d’expérimenter de nouvelles modalités d’exploitation de ces données, en particulier, le ciblage des individus sur le fondement de différents critères préétablis et leur classement sur une échelle de risques, grâce à l’utilisation d’un outil de scoring. » [1]. La CNIL rappelle ainsi que « le système API-PNR doit d’abord permettre, à chaque réception des données API et PNR par l’UIP (Unité Information Passager) [2], de les comparer automatiquement et systématiquement avec plusieurs fichiers relatifs à des personnes ou des objets recherchés (FPR [3], FOVeS [4], SIS II [5], SILCF [6] et base ASF-SLTD d’Interpol). Cette fonctionnalité, dite "de criblage", a pour but de déterminer si des personnes ou des objets inscrits dans ces fichiers figurent sur un vol concerné par le traitement. »

L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) a donc confirmé le dispositif API-PNR. D’ailleurs, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dont il relève a eu pour objet de transposer la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité. Le décret n° 2018-714 du 3 août 2018 finalise donc cette transposition.

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L’article L. 232-7 - II du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose : « Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. / Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les infractions mentionnées à l’annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, lorsqu’elles sont punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans. / Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l’intéressé. » La mise en œuvre du traitement repose sur les transporteurs aériens qui « recueillent et transmettent les données d’enregistrement relatives aux passagers des déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l’exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine ». De plus, les « agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » peuvent se voir tenus « de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. ».

La CNIL relève que le renvoi à l’annexe II de la directive PNR transposée implique un élargissement des données enregistrées puisque la directive « mentionne vingt-six infractions ou catégories d’infractions, parmi lesquelles figurent la participation à une organisation criminelle, la traite des êtres humains, la corruption, la fraude, les infractions graves contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées, l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, les meurtres, coups et blessures graves, le trafic de substances hormonales, le viol ou encore l’espionnage industriel. » La CNIL constate de même que le système API-PNR France dispose « d’un champ d’application plus large que celui imposé par la directive en tant qu’il ne concerne pas uniquement les transporteurs aériens, mais également "les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef" ». Le décret n° 2018-714 du 3 août 2018 introduit donc à l’article R. 232-1-1. - I du CSI « l’obligation pour les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef de transmettre les données de réservation à l’UIP, une première fois quarante-huit heures avant le départ du vol et une seconde fois immédiatement après la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé ». Néanmoins, le principe est que seules les données PNR relatives aux transports aériens peuvent être transmises par les agences de voyage et opérateurs de voyage - ce, alors que la problématique est aussi d’y intégrer les déplacements maritimes au titre de l’article L. 232-7-1 du CSI [7].

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L’Unité Information Passagers (UIP) fait l’objet de précisions, de par le décret du 3 août, à l’article R. 232-13 du CSI : « L’Unité Information Passagers est responsable de la collecte des données des passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l’article R. 232-14 [8] transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef, de leur conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou des résultats de leur traitement aux autorités mentionnées à l’article R. 232-15 [9] et à Europol ainsi que de l’échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les Unités Information Passagers des autres États membres de l’Union européenne. / Les résultats du traitement s’entendent au sens de la présente section comme la mise en relation des données des passagers aériens collectées par l’Unité Information Passagers avec les traitements de données à caractère personnel cités au b du II de l’article R. 232-14 [10]. » Les sanctions pour une entreprise de transport aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef qui ne s’y conforment pas relèvent de l’article L. 232-5 du CSI [11]. Un « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » déterminera « les services autorisés à interroger l’unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens et des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression. »

La CNIL, en son avis n° 2018-259 du 14 juin 2018, semble rester circonspecte sur les finalités attribuées au système API-PNR France. Quant aux modifications de « plusieurs articles du CSI relatifs au dispositif API-PNR », elle s’interrogeait sur le fait que la collecte et l’exploitation de données API pouvaient être relatives aux membres d’équipage, remarque que le gouvernement a retenu puisque la mention des membres d’équipage a été supprimée au b du I de l’article R. 232-14 du CSI. L’article R. 232-14 du CSI relatif au dispositif API-PNR prévoit uniquement la collecte et 1’exploitation de données relatives aux passagers.

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En sus, pour rendre compte de l’utilité de ces captations de données à caractère personnel dans le cadre des échanges internationaux, de par l’article 8 du décret du 3 août 2018, après l’article R. 232-15 du CSI, « sont insérés quatre articles R. 232-16, R. 232-17, R. 232-18 et R. 232-19 » :

L’article R. 232-16 prévoit, en se référant aux articles L. 232-7 et R. 232-7,, que « peuvent également être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l’annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître : /1° Les Unités Information Passagers des États membres de l’Union européenne, (...) ; /2° Les autorités des États membres de l’Union européenne compétentes en matière de prévention ou de détection des infractions (...) ainsi que d’enquêtes ou de poursuites en la matière, (...) ; /3° L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les agents affectés à l’unité nationale Europol de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par l’autorité hiérarchique dont ils relèvent (...) ; / 4° Les autorités compétentes d’États non membres de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article R. 232-19. »

L’article R. 232-17 indique en son § I les situations dans lesquelles « L’Unité Information Passagers transmet, par tout moyen adapté et sécurisé, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “système API-PNR France” ou, après consultation des autorités mentionnées à l’article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités Information Passagers des autres États membres de l’Union européenne dans les conditions suivantes et aux seules fins prévues au I de l’article L. 232-7, à l’exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Cela concerne les cas où une personne a été identifiée à la suite de l’évaluation ou lorsque « l’Unité Information Passagers est saisie par l’Unité Information Passagers d’un autre État membre de l’Union européenne d’une demande motivée de transmission de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “système API-PNR France” et non encore dépersonnalisées (...) ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de ces données si celui-ci a été réalisé » ou bien « lorsque l’Unité Information Passagers d’un État membre de l’Union européenne demande à l’Unité Information Passagers qu’elle obtienne, tout ou partie des données et informations relatives aux passagers auprès des transporteurs aériens et les lui communique... ». Le § IIde cet article prévoit que l’Unité Information Passagers nationale peut « adresser des demandes aux Unités Information Passagers des autres États membres de l’Union européenne comme elle « peut être saisie directement par les seules autorités compétentes d’un autre État membre de l’Union européenne, dont la liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, par tout moyen adapté et sécurisé, d’une demande motivée de transmission de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “système API-PNR France”, uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l’urgence de la situation ».

L’article R. 232-18 informe que « L’Unité Information Passagers peut transmettre à Europol, à sa demande [12]. et au cas par cas, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “système API-PNR France” ou, après consultation des autorités mentionnées à l’article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données en vue de prévenir ou de détecter une infraction mentionnée au I de l’article L. 232-7, à l’exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des infractions mentionnées aux points 23, 24 et 26 de l’annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée et dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). »

L’article R. 232-19 ouvre les informations au-delà de l’Union européenne : « Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le “système API-PNR France”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l’Unité Information Passagers ou par les autorités mentionnées à l’article R. 232-15 à des États non membres de l’Union européenne », sous réserve du respect de certaines conditions « et, pour les transferts de données dont l’autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile, que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans un Etat membre de l’Union européenne ou un État non membre de l’Union européenne. »

La CNIL peut rappeler que seules doivent être transmises à l’UIP les données liées aux déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l’exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine, mais les demandes d’autres autorités peuvent y interférer.

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Désormais, les déplacements des individus seront d’autant plus scrutés à la loupe. Au titre de l’article R. 232-13 revu par le décret du 3 août 2018, « les données des passagers aériens sont traitées par les personnels affectés au sein de l’Unité Information Passagers exclusivement afin de réaliser une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur le territoire national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d’identifier les personnes pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des finalités du traitement ». Aussi, les données des passagers aériens, « 1° Sont mises en relation avec les traitements mentionnés au b du II de l’article R. 232 -14 [13] ; 2° Peuvent faire l’objet d’une analyse au regard de critères préétablis, sur sollicitation des autorités mentionnées à l’article R. 232-15 [14]. Ces critères sont définis en coopération avec les autorités mentionnées à l’article R. 232-15. Ils doivent être ciblés, proportionnés, spécifiques aux infractions et non discriminatoires. Ils ne peuvent être fondés sur des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale ou celles qui sont relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle des personnes. Ils sont régulièrement mis à jour ou redéfinis. » L’évaluation « résultera toujours du recours au criblage et à des techniques de ciblage », observe la CNIL sans émettre de réserves autres que celles relatives aux données sensibles.

La CNIL présente alors les caractéristiques des données enregistrées : « les données PNR sont celles fournies par les voyageurs au stade de la réservation commerciale et correspondent principalement aux données relatives à l’identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance), à l’itinéraire emprunté, au nombre et noms des autres voyageurs figurant dans le dossier passager ainsi que d’autres informations concernant le passager (numéro de siège [15], informations relatives aux bagages, moyens de paiement, etc.). Les données API, quant à elles, sont des données d’enregistrement et d’embarquement présentes dans les systèmes d’information des compagnies aériennes ou des plateformes aéroportuaires. Elles sont essentiellement composées des données relatives à l’identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe), au document de voyage utilisé (type, numéro), au vol emprunté (numéro, point de passage frontalier, code de transport, date du vol, heures et point de départ et d’arrivée, point d’embarquement et de débarquement, nombre total de personnes transportées) ainsi que d’autres informations concernant le passager (statut de la personne embarquée, numéro de siège, code repère du dossier passager, nombre, poids et identification des bagages). »

Toutefois, à propos des données relatives aux mineurs, le décret ajoute à l’article R. 232-14 du CSI un 11° bis : « Toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe, son âge, la ou les langues parlées, le nom et les coordonnées de la personne présente au départ et son lien avec le mineur, le nom et les coordonnées de la personne présente à l’arrivée et son lien avec le mineur, l’agent présent au départ et à l’arrivée ; ». Sur ce point, la commission « relève que l’annexe I de la directive 2016/681 susvisée ne mentionne pas "la personne présente" au titre des personnes dont les données peuvent être collectées mais fait référence au "tuteur". Pour autant, la commission en prend acte.

...

Notes :

[1] CNIL, avis n° 2018-259 du 14 juin 2018.

[2] “Unité Information Passagers” est un service à compétence nationale ; v. aussi le « site institutionnel du système API-PNR France » ; v., par ailleurs, G. Koubi, sur Droit cri-TIC, « API-PNR France, le traitement automatisé de données à caractère personnel des passagers… », 28 sept. 2014.

[3] Fichier des personnes recherchées.

[4] Fichier des objets et des véhicules signalés.

[5] Système d’information Schengen.

[6] Système d’information et de lutte contre la fraude.

[7] Cependant, le traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) concerne les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits.

[8] Cet article liste les catégories de données à caractère personnel et informations relatives aux passagers aériens. Il se trouve être également modifié par ledit décret du 3 août 2018.

[9] Cet article mentionne les « destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître ». Il a également fait l’objet de modifications à l’occasion de ce décret du 3 août 2018 pour y insérer les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, les agents de la direction du renseignement militaire, tous « individuellement désignés et spécialement habilités » ainsi que les agents affectés à la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale, et les agents affectés dans les services de la direction du renseignement de la préfecture de police, « individuellement désignés et spécialement habilités par l’autorité hiérarchique dont ils relèvent »... ce, toujours dans la limite des missions et du besoin d’en connaître ?

[10] Ce b) signale : « Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I s’est révélée positive : la copie partielle du fichier des personnes recherchées mentionnée au a, le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d’Interpol ; »

[11] qui dispose : « Est puni d’une amende d’un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de méconnaître les obligations fixées à l’article L. 232-4. / Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l’un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Copie du procès-verbal est remise à l’entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l’autorité administrative compétente. L’amende est prononcée pour chaque voyage ayant donné lieu au manquement. Son montant est versé au Trésor public par l’entreprise de transport. / L’entreprise de transport a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction. La décision de l’autorité administrative est susceptible d’un recours de pleine juridiction. / L’autorité administrative ne peut infliger d’amende à raison de faits remontant à plus d’un an. »

[12] Le dernier alinéa de cet article précise que la demande est « motivée et effectuée par voie électronique par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire ».

[13] précit.

[14] La liste de ces autorités est très fournie et a été encore rallongée par ce décret du 3 août 2018...

[15] auquel s’ajoute maintenant d’« autres informations concernant le siège » ( !)

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Éléments complémentaires du ’système API-PNR France’

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