Repères aux JO du 1er au 15 août 2016 Ici JO = Journaux officiels (et non Jeux olympiques)

Le 14 août 2016, par Geneviève Koubi,

Des dernières semaines du mois de juillet 2016, devrait être surtout retenue la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste...

Pour ce qui concerne les textes parus au Journal officiel pendant ces quinze premiers jours du mois d’août 2016, sont relevés :

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- En droit constitutionnel

→ Plus que la loi organique (n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature) qui en a fait l’objet, c’est la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 qui retiendra l’attention à partir d’une incise particulière : « L’article 48 introduit dans l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel des dispositions qui imposent le dépôt de déclarations d’intérêts et de déclarations de situation patrimoniale aux membres du Conseil constitutionnel. S’il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel, les dispositions, qui ont été introduites par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, sont prises sur le fondement de l’article 63 de la Constitution. Par conséquent, elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui sont prises sur le fondement des articles 13, 64 et 65 de la Constitution. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. Il en va de même, par voie de conséquence, des dispositions des paragraphes XIV et XV de l’article 50 de la loi organique, qui fixent les conditions d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 48. » (JO 5 août 2016). Cette décision confirmerait-elle que les membres dudit conseil ne sont pas des juges ?

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- En droit des collectivités territoriales

→ au titre des attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique du fait de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le « schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » (SRADDET) remplace le SRADT (JO 5 août 2016) et fait l’objet de précisions à partir de l’article R. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales.

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- En droit des fonctions publiques

→ la dématérialisation des documents administratifs qui s’étend aux feuilles de paye... : D. n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires (JO 6 août 2016)

→ un décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières (JO 7 août 2016)

→ une décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique (JO 4 août 2016)

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- En droit de l’éducation

→ une réécriture de l’article D. 521-12 du Code de l’éducation qui concerne les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (JO 2 août 2016) :

« I.- Lorsqu’il arrête l’organisation de la semaine scolaire d’une école, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s’assure de la compatibilité de cette organisation avec l’intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551-1 du code de l’éducation. Il s’assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l’exercice de la liberté de l’instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l’article L. 141-2. // II.- Saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire définie par l’article D. 521-10, lorsqu’elles sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial. / Ces adaptations peuvent prendre l’une ou l’autre des formes suivantes : 1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 521-10 lorsque l’organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ; 2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d’organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s’accompagner d’une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l’article D. 521-2, accordée par le recteur d’académie. / Avant d’accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale s’assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école et de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant. / Lorsqu’il autorise une adaptation à l’organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut décider qu’elle s’applique dans toutes les écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur. // III.-Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l’éducation nationale consulte, dans les formes prévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l’éducation, la collectivité territoriale compétente en matière d’organisation et de financement des transports scolaires ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains. / La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. / Les décisions prises par le directeur académique des services de l’éducation nationale pour fixer les heures d’entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l’article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale. »

→ une nouvelle section relative au « Projet éducatif territorial » dans la partie réglementaire du Code de l’éducation correspondant à un nouvel article R. 551-13 (JO 2 août 2016) :

« Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l’éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l’établissement public de coopération intercommunale, par les services de l’État et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. / Le projet éducatif territorial prend la forme d’une convention conclue entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l’enceinte de l’école ou dans les locaux de l’un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention. / Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s’assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d’école et les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation. »

→ les temps de pause « méridienne » des élèves qui sont désormais arrêtés. Les articles nouveaux R 421-2-2 et D. 422-2-1 du Code de l’éducation en prévoient les dispositifs :

Art. R. 421-2-2. « Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d’académie ou par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour l’enseignement agricole, en cas de contraintes spécifiques. »

Art. D. 422-2-1. « Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d’académie, en cas de contraintes spécifiques. »

→ un arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités (JO 11 août 2016) qui assure d’une particularité pour l’application du paragraphe 5° de l’article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences [1] et qui ouvre donc la voie au recrutement « local » des bons serviteurs d’une loi managériale puisque « Les candidatures établies au titre du 5° de l’article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont enregistrées auprès de l’établissement concerné... »…

Ainsi l’arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités se trouve remanié par l’insertion d’un titre VIII relatif au recrutement en application du 5° de l’article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié [2].

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- En droit de la santé

→ Enfin, de par les dispositions du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (JO 5 août 2016), si tout médecin doit en toutes circonstances « s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement, il doit aussi « s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. » (art.. R. 4127-37 du Code de la santé publique).

Cf. également : D. n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ; Arr. du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.

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- En droit de l’environnement

→ une loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (JO 9 août 2016)

→ une ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (JO 5 août 2016)

→ une ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (JO 5 août 2016). La notion d’ « information pertinente » évoquée à l’article L. 120-1, II du Code de l’environnement reste très incertaine ( : « La participation confère le droit pour le public : 1° D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; ... »).

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En droit du travail

→ malgré les oppositions marquées, en dépit des manifestations trop souvent réprimées, dans un mouvement radicalement contraire aux droits sociaux, adoptée par un gouvernement usant du 49-3 tout azimut, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui a été promulguée au JO du 9 août 2016 [3] !!

→ un décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - cf. aussi, Délib. CNIL n° 2016-061 du 10 mars 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale, du « Compte personnel de prévention de la pénibilité » - (JO 13 août 2016)

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- En matière de recherches biomédicales

→ une délibération de la CNIL n° 2016-262 du 21 juillet 2016 portant modification de la méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (JO 14 août 2016)

- En matière de sécurité routière

→ une ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (JO 5 août 2016)

,,,,,,,,,,,,,,, … à côté du Journal officiel, en un petit détour vers le site des circulaires et instructions applicables durant ces premières semaines du mois d’août 2016 :

→ un communiqué des ministres de l’Intérieur et du Logement du 1er août 2016 qui annonce que « [L’État établit une Charte de fonctionnement des Centres d’Accueil et d’Orientation, en lien avec les associations engagées dans l’accompagnement des migrants » - notant cependant que cette charte avais été présentée le 26 juillet 2016.

Faut-il transformer ce communiqué en une circulaire ? En fait le réel problème, c’est la lecture qu’en propose un article de A. Théas dans lefigaro.fr (du 12/08/2016) : « La circulaire passée sous silence qui nie la notion d’immigration illégale ». De ce communiqué, A. T. en déduit qu’il enterre « de fait toute notion d’immigration irrégulière. Il abolit le clivage entre légalité et illégalité en matière d’immigration. Il va dans le sens de la loi du 6 mars 2016, dont les dispositions reviennent à rendre très difficiles l’application des mesures d’éloignement. Il proclame que la France a le devoir d’accueillir et de prendre en charge tout étranger sur son territoire, qu’il soit autorisé à entrer et à séjourner ou qu’il ne le soit pas. De facto, le principe ainsi proclamé abroge l’idée de frontière ou de respect du droit de l’entrée et de séjour. Les associations humanitaires, les idéologues, les partisans de la liberté totale d’immigrer en rêvaient depuis au moins quarante ans. M. Cazeneuve et Mme Cosse l’ont fait. La question est de savoir quel sera l’ampleur de l’appel d’air que cette transformation profonde de tous les fondements de la politique d’immigration française est susceptible provoquer à terme. »

Devraient aussi être retenues les formules de l’ordonnance du 12 août du Tribunal administratif de Lille (Préfet du Pas-de-Calais, req. n° 1605689) prononcée à propos du nécessaire démantèlement des ’lieux de commerce’ de la « jungle de Calais » : « les parcelles, constitutives de la zone Nord de ce site, ont fait l’objet des aménagements indispensables pour assurer le service public de l’accueil d’urgence des migrants à l’initiative de l’État et sur injonction du juge des référés du tribunal administratif de Lille puis du Conseil d’État ;... » ; « compte tenu de la réalisation de ces aménagements indispensables pour exercer la mission du service public de l’hébergement d’urgence, la zone Nord du site de La Lande doit être regardée comme relevant du domaine public ;... »

→ une circulaire du Premier ministre qui emmêle les datations : instruction du 3 août 2016 relative à l’adaptation de l’implantation des services publics de l’État dans les territoires du 5 novembre 2015 – Modalités de mise en œuvre - Pouvoir d’alerte des préfets de département. Cette circulaire est seulement composée d’une annexe 1 et d’une annexe technique. Il semblerait que l’essentiel, d’ailleurs disposé dans le résumé de la circulaire, serait que « les préfets de département disposeront d’un pouvoir d’alerte, au regard des informations qui seront transmises par les secrétaires généraux des ministères, si les évolutions envisagées sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public dans leur département »…

- En un retour au Journal officiel, pour une incursion du côté des arts

Apprendre grâce à des arrêtés relatifs à l’insaisissabilité de biens culturels, qu’auront lieu, entre autres : - du 30 novembre 2016 au 6 mars 2017 une exposition « HENRI MATISSE. LE LABORATOIRE INTERIEUR » organisée et présentée au musée des beaux-arts de Lyon ; - du 19 octobre 2016 au 15 janvier 2017 une exposition « L’art de la paix - Trésors et secrets de la diplomatie » au Petit Palais-musée des beaux-arts de la ville de Paris, ; - du 13 octobre 2016 au 26 février 2017 une exposition « BERNARD BUFFET » au musée d’art moderne de la ville de Paris ; - du 27 septembre 2016 au 15 janvier 2017 une exposition « OSCAR WILDE - L’IMPERTINENT ABSOLU » au Petit-Palais-musée des Beaux-Arts de la ville de Paris …

...

Notes :

[1] D. 8 juin 1984, art. 46 - « 5° Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l’ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé, au 1er janvier de l’année du concours, pendant au moins quatre ans dans les neuf ans qui précèdent, des responsabilités importantes dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les domaines de l’orientation, de la promotion sociale et de l’insertion professionnelle, de la formation continue, du transfert et de la valorisation des résultats de la recherche, de l’innovation pédagogique, de la gouvernance des établissements, du développement des ressources numériques, des partenariats internationaux, de la diffusion culturelle, scientifique et technique et de la liaison avec l’environnement économique, social et culturel, au titre des fonctions de président ou directeur d’établissement ou de président ou vice-président mentionnées dans les statuts de l’établissement, de directeur de composante mentionnée à l’article L. 713-1 du code de l’éducation ou de service commun dans les universités ou de toute autre structure interne équivalente dans les autres établissements. / Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d’une habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d’État est admis en équivalence de l’habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l’habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application des dispositions de l’article 45. / Les candidats exerçant une fonction d’enseignant-chercheur, d’un niveau équivalent à celui de l’emploi à pourvoir, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un État autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l’habilitation à diriger des recherches par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique de l’établissement ou l’organe en tenant lieu dans les conditions prévues à l’article 43. / Les candidats qui ont exercé les fonctions de président d’université, président du conseil académique, de vice-président du conseil d’administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d’une université sont dispensés de la possession de l’habilitation à diriger des recherches, dès lors qu’ils ont accompli un mandat complet en cette qualité. / Les candidats doivent en outre être inscrits sur une liste de qualification, établie par une commission nationale composée de membres nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l’emploi postulé ou parmi les membres élus des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, de rang égal à celui de l’emploi postulé. En outre, cette commission est complétée par deux membres du Conseil national des universités de la discipline dans laquelle l’intéressé présente sa candidature, de rang égal à celui de l’emploi postulé. La commission apprécie l’ensemble des activités exercées par l’intéressé. Sa décision est motivée. »...

[2] … lequel prévoit toutefois que les procédés électroniques ne sont pas strictement obligatoires : « l’ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier ou sur support électronique... »

[3] V. Sur humanité.fr : « Loi travail, c’est officiel les accords d’entreprise privilégiés.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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