Entrer en 2017 ... au verbe numérique

Le 15 janvier 2017, par Geneviève Koubi,

En attendant de voir si, comme aux États-Unis, les derniers mois, les dernières semaines d’un quinquennat impulseront tout un ensemble de décisions marquantes, symboliques ou non, Droit cri-TIC offre un tout petit détour sur des textes parus au Journal officiel durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2017 .... en guise de souhaits de « bonne année 2017 » dans une République numérique qui multiplie les fichiers...

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Trois arrêtés du 23 décembre 2016 font état de traitements de données à caractère personnel en matière de santé.

Le premier est relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (RHS - « Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d’un séjour. » ; FICHCOMP ; RSF ; RSF-ACE ; SSRHA – qui « comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. »).

Le deuxième s’attache au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique (RUM ; RSS ; RSF ; FICHCOMP ; RSF-ACE – tout en notant ceci : « Les fichiers anonymes correspondant aux fichiers comportant des informations à caractère personnel sont respectivement dénommés FICHCOMPA, s’agissant de FICHCOMP, et RAFAEL, s’agissant de RSF-ACE. » ; VID HOSP).

Le troisième concerne le recueil et le traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement (RPSS ; FINESS ; FICHCOMP ; VID-HOSP).

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Une ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 qui se veut « de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé », confirme la réintroduction de la notion de « service public hospitalier ».

Issu de l’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique - dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2019 - dispose : « I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions prévues au présent article. / L’hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime. / La prestation d’hébergement de données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un contrat. // II.-L’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d’un certificat de conformité. S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis aux dispositions du III. / Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par l’instance française d’accréditation ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. / Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et des conseils nationaux de l’ordre des professions de santé. // III.-L’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I est agréé par le ministre chargé de la culture pour la conservation de ces données sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d’un service d’archivage électronique. / Les conditions d’agrément sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et des conseils nationaux de l’ordre des professions de santé. / L’agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l’agrément. // IV.-La nature des prestations d’hébergement mentionnées aux II et III, les rôles et responsabilités de l’hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I sont précisés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et des conseils nationaux de l’ordre des professions de santé. // V.-L’accès aux données ayant fait l’objet d’un hébergement s’effectue selon les modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L. 1111-7. / Les hébergeurs ne peuvent utiliser les données qui leur sont confiées à d’autres fins que l’exécution de la prestation d’hébergement. Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement, l’hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie. Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. // VI.-Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d’hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales et des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, à l’exception des hébergeurs certifiés dans les conditions définies au II. Les agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le ministre chargé de la santé. // VII.-Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal. »

Ce texte s’entend aussi en relation avec les dispositions de l’ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

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Dans la logique d’une numérisation générique, s’annonce une extension des accès à certains fichiers du fait du décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP).

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L’arrêté du 2 janvier 2017 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi de l’édition scientifique, pris en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (art. 30 et 33) prévoit « la mise en place d’un plan de soutien à l’édition scientifique ».

Pour une fois, le « développement d’une édition scientifique française et francophone » se comprend « en particulier en sciences humaines et sociales » (art. 2), toutefois, là encore, l’objectif est de procéder à des mutualisations « par le moyen de plateformes de diffusion ».

La composition du comité réunit « quinze personnalités choisies pour leur expertise » rassemblant chercheurs institutionnels, professionnels de l’édition publique, professionnels des bibliothèques de l’enseignement supérieur et de la recherche et éditeurs et diffuseurs privés (art. 3).

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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