ACCReD : automatisation et interconnection des fichiers en securité trompeuse... D. n° 2017-1224, 3 août 2017, création traitement ’Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données’

Le 4 août 2017, par Geneviève Koubi,

Publié au Journal officiel du 3 août 2017, le décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifie les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure c’est-à-dire le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), celui relatif à la « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et celui de « Gestion de l’information et de prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).

Cette modification s’entend « afin, d’une part, de permettre leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-2 [1] et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure [2] et de désigner, au titre des destinataires, les agents en charge de ces enquêtes. D’autre part, il abroge les dispositions interdisant à ces traitements de faire l’objet d’une interconnexion, d’un rapprochement ou d’une mise en relation avec d’autres traitements. Il modifie également le traitement « Prévention des atteintes à la sécurité publique », afin de permettre la collecte, la conservation et l’analyse des informations concernant les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes et de restreindre l’accès aux seuls agents des services du renseignement territorial et de la direction du renseignement de la préfecture de police. » [3]

Même si ces modifications concernent principalement les personnes habilitées à consulter ces fichiers « dans la limite du besoin d’en connaître », elles revêtent une qualité particulière puisque, justement, l’interconnexion entre les fichiers est désormais admise et sera ensuite largement entérinée...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) convient que ces modifications résultent, « d’une part, de l’adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d’enquêtes administratives conditionnant l’accès à certains emplois ou sites sensibles et, d’autre part, de l’évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l’occasion de ces enquêtes. Les enquêtes prévues à l’article L. 211-11-1 du CSI, issu de l’article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles imposées par l’article L. 114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s’ajoutent en effet aux possibilités d’enquêtes administratives déjà prévues par l’article L. 114-1 du CSI. » [4]. Or, justement, à l’occasion de cet avis du 18 mai 2017, la CNIL relève « qu’est envisagée la mise en œuvre d’un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un projet d’acte réglementaire examiné ce même jour par la commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d’une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figurent les traitements EASP, PASP et GIPASP. »

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Le traitement ACCReD a fait l’objet d’une publication le lendemain, au Journal officiel du 4 août 2017.

Le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD). Cette création se comprend directement « pour la réalisation des enquêtes administratives conduites par le service à compétence nationale dénommé « Service national des enquêtes administratives de sécurité » de la direction générale de la police nationale (DGPN) et par le service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) » [5].

L’article 1er de ce décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 précise que la finalité de ce traitement est « de faciliter la réalisation d’enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et d’exploiter les informations recueillies dans ce cadre. » L’objectif concerne toujours la consultation des fichiers existants, laquelle se réalise sur demande d’avis ou de décision, l’objectif étant « d’exploiter et de conserver les informations recueillies dans le cadre d’enquêtes administratives réalisées en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI » et « de faciliter la délivrance et le suivi des autorisations d’accès aux installations nucléaires intéressant la défense nationale ou désignées comme établissements, installations ou ouvrages d’importance vitale » [6]. Il s’agit en réalité de procéder à la centralisation des informations recueillies dans le cadre des enquêtes administratives.

Là encore, la CNIL convient, en un avis en date du n° 2017-152 du 18 mai 2017 que « la création du traitement ACCRED est justifiée, d’une part, par l’adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d’enquêtes administratives conditionnant l’accès à certains emplois ou sites sensibles et, d’autre part, par l’évolution des modalités de réalisation des contrôles effectués à l’occasion de ces enquêtes. »

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Pour autant, si aux termes de l’article 3 de ce décret, il est précisé que « l’interdiction prévue au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique [7], des dérogations sont envisagées : « Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation des enquêtes administratives et dans les seuls cas où ces données se rapportent à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses. / Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au présent article. » Les opinions deviennent donc des points déterminants… ce qui n’est pas sans poser problème quant à leur qualification.

Il est à noter qu’était prévue la collecte d’informations relatives aux origines raciales ou ethniques. La CNIL, retenant l’objectif des enquêtes administratives qui est « de porter une appréciation sur la dangerosité de comportements ou d’agissements », avait signifié que cette collecte ne saurait être justifiée. Elle rappelle ainsi « que la mention de telles origines a pu être légalement autorisée dans d’autres traitements de données à caractère personnel aux seules fins d’identification et de signalement des individus susceptibles d’être recherchés, ce qui est sans rapport avec les finalités du traitement ACCRED. Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le ministère s’engage à supprimer du projet de décret la disposition autorisant la collecte de données relatives aux origines raciales ou ethniques. » Ce qu’il a donc admis, ces données n’apparaissant pas dans le décret. Pourtant, le fait même qu’il ait songé à les enregistrer en dit beaucoup sur sa façon de concevoir aussi bien les enjeux des enquêtes administratives que les personnels concernés par ces enquêtes du fait de leurs emplois ou fonctions…

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L’article 7 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 prévoit que ce nouveau traitement ACCReD peut permettre « la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée [d’autres] traitements de données à caractère personnel », prétendument « aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée ». Ces autres traitements y sont listés. Il s’agit des traitements suivants : « 1° Le traitement d’antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale [8] ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé ; 6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT » et mentionné au 12 de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 7° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés. ». Ne manquent alors que ceux relatifs aux questions fiscales...

Dans un paragraphe II, ce même article 7 prévoit que le traitement ACCReD « peut être mis en relation, sous la forme d’une interrogation, par les services mentionnés au I de l’article 5, des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants : 1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » et mentionné au 1 de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTEREXT » et mentionné au 15 de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé. » Ces deux traitements sont donc de ces fichiers secrets dont on ne connaît ni les finalités exactes , ni les données enregistrées… La CNIL remarque ainsi que le traitement de données à caractère personnel ACCReD doit permettre une consultation automatique et simultanée des fichiers autres que les traitements CRISTINA et GESTEREXT, « aux fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée ». La consultation de ces deux derniers répondrait ainsi à d’autres finalités…

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Toutefois, en dépit des demandes de garanties de la CNIL, le risque est bien que, contrairement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, « des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d’une personne dans un traitement de données à caractère personnel ». Néanmoins alors que la CNIL se rassurait en notant que "le projet de décret prévoit que « lorsque la consultation automatique révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans un traitement, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis défavorable sans procéder à un complément d’information, par consultation dudit traitement ou par la saisine préalable du responsable dudit traitement" », cette formule n’apparaît nullement dans le décret publié. Il est simplement signifié à l’article 7 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 que la consultation automatique s’entend « aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée »….

Pourtant, on aurait pu s’attendre à plus de précisions dans ce décret, ne serait-ce qu’en lisant ces remarques de la CNIL : « Si l’obligation d’un complément d’information ainsi prévue apparaît opportune, la commission estime qu’elle ne saurait se limiter à la consultation des données enregistrées dans le traitement dans lequel l’intéressé est inscrit. Les données enregistrées dans les traitements précités sont en effet susceptibles de résulter d’éléments déclaratifs et pourraient être erronées ou ne pas avoir fait l’objet d’une mise à jour récente. Compte tenu des préjudices importants qui pourraient découler de l’adoption d’un avis ou d’une décision défavorable infondés, la commission considère que le complément d’information envisagé doit imposer la réalisation de vérifications complémentaires, autres que la seule consultation du traitement dans lequel la personne est inscrite. Elle prend dès lors acte que le ministère s’engage à modifier le projet de décret en ce sens. »

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En fin de compte, la comparaison entre les termes du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 et les observations de la CNIL montre encore une fois que la CNIL n’est guère écoutée par les autorités administratives.

Ainsi, par exemple, la CNIL dans son avis du 18 mai 2017, signalait « que la rédaction de l’article 1er du projet de décret doit être explicitée ou clarifiée sur plusieurs points. En premier lieu, le projet de décret fait référence aux enquêtes prévues à l’article L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI, sans autre précision. Si le ministère a indiqué à la commission que, s’agissant des enquêtes relevant de l’article L. 114-1 du CSI, le champ d’application du dispositif se limiterait temporairement au secteur du nucléaire et serait ensuite étendu, il n’a aucunement défini les limites de cette extension, alors même que les enquêtes prévues par l’article L. 114-1 du CSI conditionnent l’adoption de décisions administratives nombreuses, très diverses et ne présentant pas toutes le même degré de sensibilité. » Le décret tel que publié n’en montre rien....

La CNIL estimait que « la consultation des traitements FSPRT, GESTEREXT et CRISTINA, particulièrement sensibles et intéressant la sûreté de l’État, doit être réservée aux enquêtes préalables à certaines décisions, compte tenu de leur objet spécifique. » En l’absence de précisions et en l’absence de justification sur la nécessité de consulter ces traitements sensibles, elle considérait que « la proportionnalité du dispositif n’est pas démontrée. » Nulle considération n’a été portée à ces remarques.

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N’empêche, ce décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD), complète sans l’achever la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel crées, modifiés, transformés … dans une optique résolument sécuritaire [9], au risque d’un arbitraire incontrôlable.

Notes :

[1] Qui dispose : « Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Si le comportement d’une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l’exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l’employeur ou à l’initiative de l’autorité administrative. /L’autorité administrative avise sans délai l’employeur du résultat de l’enquête. /La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est informée qu’elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l’objet d’une enquête administrative dans les conditions du présent article. / L’enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics. /L’enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. / Lorsque le résultat d’une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l’exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur engage à son encontre une procédure de licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. / L’employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête qui lui est communiqué par l’autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire. / Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l’avis de l’autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l’autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. / Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les emplois mentionnés au premier alinéa. / Un décret en Conseil d’État fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d’application du présent article. »

[2] Qui fait état de ’grands événements’ : « Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur. / L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l’organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d’eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. / Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l’objet d’une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d’information ouvertes à ces personnes. »

[3] Termes de la notice présentée en guise de résumé du décret… Aux articles cités en référence pourrait être ajouté l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »

[4] Délib. n° 2017-153 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel du code de la sécurité intérieure.

[5] Termes de la notice présentée en guise de résumé succinct…

[6] CNIL, délib. n° 2017-152 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACCRED », JO 4 août 2017

[7] Pour rappel : L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 8 -I « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »

[8] Donc, le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).

[9] V. "Des fichiers à foison...".

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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