La demande de (re)tenue. La geste de la violence policière... Rapport de la CNDS pour 2008.

Le 28 avril 2009, par Geneviève Koubi,


- Les divers témoignages sur les violences policières à l’égard des jeunes mineurs ne suffisaient-ils pas pour rendre compte des dérives quant au respect des droits des enfants, quant à la prise en considération de leur ’jeunesse’ ? Il a fallu que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), autorité administrative indépendante, s’en préoccupe pour qu’enfin certains de ces récits soient compris et entendus comme ils l’auraient du l’être dès le début.

Dans son étude sur la déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs, la Commission se préoccupe d’abord de la situation des enfants confrontés à des situations qui ne les concernent pas directement : les mineurs sont là considérés comme des "victimes collatérales". Elle demande alors que, « lors d’une intervention de police, en particulier lorsqu’elle concerne des parents ou des proches », soit pris en considération les risques de traumatisme pour le mineur, ce traumatisme « pouvant entraîner nombre de conséquences néfastes sur son développement, sa scolarité, voire sa santé ». Aussi, « lorsqu’une personne accompagnée d’enfants doit être conduite au poste de police pour un contrôle ou une garde-à-vue, il est du devoir des policiers de s’assurer que ces derniers ne sont pas laissés à eux-mêmes ». Ce n’est effectivement pas toujours le cas. Nombreux sont les témoignages de parents embarqués sans que la question de la surveillance des enfants en bas âge soit résolue !

Toutefois, c’est en tant que la Commission relève, sans fard, l’existence de "violences illégitimes" de la part des forces de l’ordre envers des mineurs que l’étude revêt un sens spécifique de nos jours. Certes, si seulement quelques exemples sont signalés — et notamment repris par différents médias [1] —, outre les rudes formes d’interpellation injustifiées ou injustes, les fouilles "à nu" abusives, la rétention de nourrissons dans des locaux infâmes, l’oubli volontaire d’une information du procureur lors de la garde à vue d’un enfant, etc. qui doivent toutes être dénoncées, les questions relatives aux enfants dits ’de nationalité étrangère’ se trouvent être enfin répertoriées. Il était plus que temps de signifier le calvaire que ces enfants subissent que cela soit parce que leur(s) parent(s) se voi(en)t sous la menace d’une OQTF, voire sont expulsés, ou parce qu’ils sont eux-mêmes toujours en sursis, risquant l’expulsion dès la fin d’une scolarité passée dans les écoles de France... Toutefois, comme l’objet de l’étude est axé sur la ’déontologie’, ce sont les pratiques policières qui sont particulièrement mises en évidence. Celles-ci concernent tous les mineurs.

« Force est de constater que la délinquance juvénile fait depuis plusieurs années l’objet d’orientations de politique pénale de plus en plus répressives. » Le contexte général est peu propice à une prise en considération mesurée et raisonnée de la situation des mineurs face à la police. Les lois pénales se sont multipliées pour inventer un arsenal de plus en plus détaillé de mesures destinées à brimer l’enfance et à brider la jeunesse. La sévérité requise quant à la récidive, l’idée de ficher des jeunes de 13 ans, le projet de durcir le régime de poursuites pénales contre les jeunes, pointant l’appartenance à une "bande" et voulant faire du port de la "cagoule" un objet de délit, ont alourdi le climat répressif.

La référence principale de la CNDS à ce propos est une circulaire n° 06-010051 du ministère de l’Intérieur du 22 février 2006 [2] invoquant l’application de pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs ; la CNDS retient surtout que cette instruction a pour objectif de « protéger contre lui-même tout mineur engagé dans un parcours délinquant, qui l’expose à une forme demarginalisation et risque de le priver de toute chance d’insertion sociale et professionnelle » [3].

Une modération dans les gestes et dans les actes s’impose : « s’il va de soi que les policiers ne peuvent pas se laisser injurier ou menacer sans réagir, la meilleure réaction consiste-t-elle en des arrestations mouvementées, mal comprises par au moins une partie de la population locale et avec une procédure incertaine ? Cette réaction policière ne risque-t-elle pas d’être contre-productive, en aggravant encore le déplorable fossé existant entre forces de l’ordre et jeunes de quartiers défavorisés ? ». La violence n’est pas un outil pertinent pour le rétablissement de l’ordre public ni pour le dialogue social, ni pour un apaisement de conflits de voisinage. Mais la circulaire du 22 février 2006 n’est pas là une référence adéquate. Elle indique ainsi que « l’emploi de la force [à l’encontre de mineurs] doit être particulièrement mesuré et strictement limité aux besoins de l’interpellation. La coercition doit être proportionnée à la résistance opposée et tenir compte d’impératifs tout autant liés à la sécurité du mineur qu’à celle des fonctionnaires [...]. Les gestes techniques professionnels d’intervention doivent, tout spécialement vis-à-vis de jeunes délinquants, s’inscrire dans un usage gradué de la force qui respecte l’intégrité physique et la dignité des personnes ». De tels développements ne devraient alors pas « faire perdre de vue aux forces de sécurité qu’un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable ».

La Commission nationale de déontologie de la sécurité suggère à la police de la retenue dans les contrôles d’identité notamment lorsque ces contrôles se réalisent dans les banlieues sensibles [4]. Elle rappelle les termes de l’instruction du 22 février 2006, qui prescrit aux fonctionnaires de « conserver en toute circonstances des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils soient victimes, témoins, mis en cause ou simplement contrôlés ». De tels contrôles ne se comprennent que pour des actions précises, ils devraient systématiquement détenir ’un fondement légal’. De ce fait, « la conduite au commissariat ne s’impose pas si les mineurs interpellés présentent des documents suffisamment probants, tels que des titres de transport comportant une photographie. Le policier doit alors apprécier en fonction des circonstances si la vérification au commissariat est indispensable ou non ». La CNDS peut recommander "une convocation au commissariat" qu’elle estime préférable à une interpellation. Encore faudrait-il que les politiques du chiffre et du résultat ne soient pas instituées dans le cadre des services de police. Car, sous la menace d’une sanction informelle pour un résultat négatif quant aux quotas d’interpellations auxquels sont astreints les agents de police, toute formation professionnelle tenant au respect du à chacun et à tous, au respect des droits et libertés de chacun et de tous, semble dérisoire.

« Les mineurs sont psychologiquement plus fragiles que les autres, même lorsque leur apparence physique est proche de celle d’un adulte ». Vulnérables donc, fragiles psychologiquement, ils sont dès lors « susceptibles de réactions moins maîtrisées que les adultes ». Ne serait-il pas nécessaire d’en tirer les conclusions... La CNDS est catégorique : « l’emploi de la force à des fins de dissuasion ou de punition doit être impérativement proscrit ». Mais elle ne s’arrête pas sur les échanges d’insultes et sur les flots d’injures qui sont, trop souvent, pour les jeunes des moyens de résistance à l’autorité publique ou des formes de défense contre la force abrupte de l’uniforme. Or, l’abus du signalement du délit d’outrage n’est pas signifié dans l’étude [5]. Pourquoi ne pas dire clairement que ce délit concerne surtout les enfants, ces jeunes, ces mineurs que les services de police oublient souvent de tenir pour tels sous l’effet des politiques répressives mises en application en France ?

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- Ce ne sont pas là les seules informations à tirer du rapport rendu par la CNDS en cette fin du mois d’avril 2009 [6].

L’étude spécifique sur les mineurs retient sans doute l’attention des médias, mais, dans le rapport proprement dit, d’autres domaines ont été abordés ; quelques affaires y sont décrites donnant l’occasion à la Commission de condamner, encore une fois, certaines pratiques [7] En relèvent la "fouille au corps" disproportionnée au délit présupposé (voire le recours "quasi-systématique" à la fouille à nu, au mépris de la dignité humaine), le "plaquage au sol" d’une personne par plusieurs agents, l’intervention dans les établissements scolaires pour des faits relevant de la simple discipline, mais aussi les "manques d’impartialité", les "traitements inhumains et dégradants", les menottages "abusifs", l’usage inconsidéré de certaines "armes" (flash ball [8]), la "pratique du tutoiement", l’usage de "paroles vexantes", toute attitude susceptible d’être interprétée comme un acharnement discriminatoire, etc. De fait, alors même que selon le code de déontologie de la police, les personnes exerçant une mission de sécurité se trouvent placées au service du public et doivent se comporter envers celui-ci d’une manière exemplaire, « la CNDS a constaté que des fonctionnaires de police ou des gendarmes, confrontés à un comportement désagréable de la part des personnes qu’ils contrôlaient, se sont laissés emporter et, au lieu de dédramatiser l’incident survenu, ont fortement contribué à l’aggraver » [9].

A la Commission, une certaine lassitude semble se manifester [10] : « Au fil de ses différents rapports depuis 2005, et malgré les instructions ministérielles rédigées à la suite de ses recommandations le 11 mars 2003, la CNDS est toujours confrontée à de multiples cas où menottage et fouilles à nu sont mis en oeuvre sans discernement, de manière quasi systématique ». Notant l’inefficacité de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 mars 2003 relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue [11], la CNDS déplore qu’elle soit « si souvent méconnue, et que la hiérarchie policière ne veille pas mieux à son application » [12] tant elle était « en tous points conforme à ses précédentes recommandations ». La CNDS rappelle alors quels sont les critères pour ces mesures de contrainte qu’elle juge "potentiellement attentatoires à la dignité de la personne" [13]. « Pour apprécier objectivement le risque que la personne dissimule des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui et donc apprécier l’opportunité d’effectuer une fouille de sécurité, les éléments suivants devraient être pris en compte : - le profil pénal ; - la nature des faits reprochés ; - l’âge ; - l’état de santé ; - les conditions de l’interpellation ; - la découverte d’objets dangereux au moment de la palpation de sécurité ; - la personnalité ; - les signes manifestes d’une consommation d’alcool ou de stupéfiants » [14].

Ceci étant dit, d’autres questions peuvent encore faire l’objet de remarques, observations ou études approfondies [15]... Parmi celles-ci, Droit cri-TIC note : - les saisies illégales d’appareils, de pellicules ou de caméras, pour voiler ou effacer des bandes ou le contenu de cartes mémoire, ces saisies « constituent une infraction pénale et une faute administrative » ; - l’abus du recours à la force lors de l’évacuation des manifestants des lieux, publics ou privés ; - le refus d’enregistrer ou de traiter une plainte contre des fonctionnaires de police ; - la non-dénonciation des violences de la part des policiers et gendarmes comme des personnels des administrations pénitentiaires...

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S’inquiétant de son avenir, la CNDS signale que son champ d’intervention et son domaine de compétences ne peuvent être entièrement couverts par celui du "Défenseur des droits" institué par la Constitution depuis la révision opéré au mois de juillet 2008 et dont les contours ne sont pas encore pleinement immobilisés : « La réforme constitutionnelle a créé une nouvelle institution : le Défenseur des droits. Ses pouvoirs, qui seront fixés lors du vote d’une prochaine loi organique, prévoient d’englober les missions de plusieurs autorités administratives indépendantes, dont la CNDS. Sans se prononcer sur les textes en préparation dont elle n’a pas connaissance, la Commission estime qu’il ne faudrait pas que ce qui apparaît, notamment par son inscription dans la Constitution, comme une avancée dans la défense des droits des personnes, se traduise par une remise en cause des garanties qui leur sont aujourd’hui acquises. Ces garanties résultent notamment du caractère collégial des délibérations de la CNDS, de la diversité des compétences et des profils de ses membres et des modalités de leur désignation, gage de leur indépendance » [16].

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Notes :

[1] Comme celui de cinq jeunes interpellés dans le XVIIIe arrondissement de Paris, blessés par des policiers...

[2] non publ.

[3] Il est possible de regretter que sur le site web de la CNDS des liens actifs n’aient pas été insérés pour se saisir des textes cités...

[4] En effet, elle remarque que ce type de procédures dégénèrent fréquemment en des incidents plus ou moins violents. Dès lors, les contrôles d’identité "répétés" ne devraient pas avoir lieu.

[5] Le mot n’y apparaît qu’une seule fois.

[6] On notera à cette occasion l’hommage fait par la CNDS au travail des jeunes étudiants stagiaires :« Le Président, les membres de la Commission... tiennent à remercier M. Himad Bedjaoui, étudiant au sein du master II professionnel Management du risque à l’Université Paris X de Nanterre, Mlle Elisa Martini, étudiante au sein de l’école doctorale de Sciences sociales – laboratoire CERSES de l’Université de Paris V, M. Géraud Bornet, étudiant au sein du master II professionnel Sécurité intérieure à l’Université Lyon III en partenariat avec l’Ecole nationale supérieure de la police, et M. Arthur Haimovici, étudiant au sein du master II professionnel Affaires publiques de Sciences Po Paris, qui, à l’occasion de leur stage à la CNDS, ont grandement contribué à l’élaboration du bilan d’activité 2008 de la Commission et de l’étude sur la déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs, publiés dans ce rapport ».

[7] comme l’interpellation injustifiée de personnes seulement ’nerveuses’ ou ’anxieuses’ (Une formation à la psychologie s’imposerait !), la durée excessive des gardes à vue ou l’indifférence à l’égard de l’état de santé des personnes interpellées ou gardées à vue, de même que l’inexpérience quant au mode de suivi des personnes ivres, intoxiquées ou droguées (La CNDS recommande à ce propos, un examen médical d’office, la généralisation de la vidéosurveillance, des trappes de contrôle en plexiglas et l’utilisation des "geôles de dégrisement uniquement lorsque l’ensemble des cellules de garde a vue est complet".).

[8] Le taser n’est pas cité.

[9] S’agit-il de signifier le manque de contrôle de soi de certains agents ? Sans doute pas...

[10] Elle était également préhensible dans les différents rapports spéciaux publiés au Journal officiel : au JO du 2 décembre 2008 et au JO du 18 janvier 2009.

[11] adressée aux responsables de la police et de la gendarmerie nationales, non publ. Lire cependant, la réponse du ministre à la question écrite n° 06003 d’un sénateur, JO Sénat 19 juin 2006 : Prévention des mauvais traitements durant les interrogatoires.

[12] L’institution d’un site spécialisé pour les circulaires ne conduira-t-elle pas à la disparition de cette circulaire indispensable à la reconnaissance des droits de la personne humaine devant les offices de police ?

[13] V. - Réponse de la CNDS au ministre dans l’avis 2006-116, dans la partie du rapport 2007 relative aux avis rendus : critères de la fouille de sécurité. - Avis 2007-49, inclus dans ce rapport 2008 : critères du menottage.

[14] V. la note du Directeur général de la police nationale du 9 juin 2008, relative aux "modalités de mise en oeuvre des palpations et fouilles de sécurité et du menottage", non diff.

[15] Pour tout ce qui concerne les étrangers, majeurs ou mineurs, v. les articles du blog de Serge Slama, Combats pour les droits de l’homme.

[16] Par ce seul paragraphe, un argument supplémentaire est avancé pour le maintien des autorités administratives indépendantes un tant soit peu soucieuses des droits de l’homme ... la raison d’être d’un Défenseur des droits paraît alors de plus en plus ambiguë.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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