La « dangerosité » de la rétention de sûreté

Le 22 février 2008, par Geneviève Koubi,

Quelques remarques à propos de la rétention de sûreté ... à partir de la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 - Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental...

Le Conseil constitutionnel a-t-il perdu le pouvoir d’interprétation des normes constitutionnelles qu’il s’était lui-même forgé ? La question n’est pas de pure forme. Elle remet en cause le processus de constitutionnalisation des principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale. Les ‘constitutionnalisations innovantes’ que Didier Rebut avait relevées en 2004 sont désormais resserrées essentiellement autour du droit pénal et non plus en regard du droit constitutionnel (« Le juge pénal face aux exigences constitutionnelles », Cahiers du Conseil constitutionnel n° 16).

Jean Pradel avait présenté, en 2002, quels étaient « les principes constitutionnels du procès pénal » (Cahiers du Conseil constitutionnel n° 14) ; il avait ainsi remarqué que « ces principes de procédure pénale ne sont pas très nombreux en quantité, mais (qu’)ils sont essentiels en qualité ». Parmi ces principes, il en soulignait trois : la présomption d’innocence, les droits de la défense et la liberté individuelle. Or, par cette décision du 21 février 2008, ces trois principes se voient singulièrement contractés dans un champ d’application de plus en plus étréci. Plus exactement, le Conseil constitutionnel a rejeté toutes les variantes des arguments fondés sur ces principes par la recomposition des distinctions parmi l’ensemble des « mesures privatives de liberté » entre celles qui relèvent de la matière du droit pénal et celles qui n’en relèvent pas. Car, dit-il, « la rétention de sûreté n’est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition ».

Le Conseil constitutionnel a donc exclu tant l’argument de la présomption d’innocence que celui qui aurait pu être relatif au non-respect du principe des droits de la défense lors du prononcé de la rétention de sûreté. Le Conseil constitutionnel avait en effet, dans sa décision du 29 août 2002, n° 2002-461 DC, lié l’un et l’autre à l’occasion de l’examen de la loi relative à la loi d’orientation et de programmation de la justice : « le principe de présomption d’innocence, proclamé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l’encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d’un délit ou d’un crime ; que c’est toutefois à la condition que ces mesures soient prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaissent nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l’ordre public... ». Certes, il signifiait que le principe de la présomption d’innocence n’est pas absolu mais aussi « qu’en cas d’atteinte à ce principe, le respect des droits de la défense doit être assuré. La défaillance d’un principe n’est tolérable que si elle est corrigée par l’irruption d’un autre » (J. Pradel). Et, en l’espèce, c’est en retenant plusieurs normes constitutionnelles (art. 9 de la Déclaration de 1789 et art. 66 de la Constitution), que le Conseil constitutionnel s’enferre dans son raisonnement pour affirmer d’une traite que « la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont pas des mesures répressives ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de la présomption d’innocence est inopérant ». Aucune allusion n’est faite à l’interposition de l’avocat dans le processus.

Quand au terme d’un raisonnement autopoiétique, le Conseil constitutionnel parvient à formuler un ensemble d’arguments détachés de la matière du droit pénal alors que le dispositif analysé est entièrement organisé autour de la « peine », comment ne pas s’insurger sur la vision donnée de l’homme en situant l’individu déchu de lui-même, « irrécupérable » du fait de la loi ? Le considérant 9. est sur ce point assez symptomatique d’une nouvelle méthode de lecture des textes législatifs. Il revient à affirmer « que la rétention n’est pas décidée par la cour d’assises lors du prononcé de la peine mais, à l’expiration de celle-ci, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; qu’elle repose non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d’assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée par la juridiction régionale à la date de sa décision ; qu’elle n’est mise en œuvre qu’après l’accomplissement de la peine par le condamné ; qu’elle a pour but d’empêcher et de prévenir la récidive par des personnes souffrant d’un trouble grave de la personnalité ; qu’ainsi, la rétention de sûreté n’est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition ; que la surveillance de sûreté ne l’est pas davantage ». Deux mesures sont essentielles : l’appréciation de la « dangerosité » ; la prévention d’une « récidive » éventuelle. Dangerosité et récidive sont ainsi étroitement liées.

Pourtant, le Conseil relève de lui-même qu’il s’agit bien d’une mesure « privative de liberté ». Si ce n’est ni une peine, ni une sanction, qu’est-ce d’autre ? Si, selon l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, « la rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel il lui est proposé, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure », fallait-il en rejeter la composante « judiciaire » pour n’en conserver que le fondement social et le volet médical ? Mais encore, en tant que « le placement d’une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, au-delà du terme fixé pour une mesure de surveillance judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, tout ou partie des obligations auxquelles cette personne est astreinte au titre de l’une ou l’autre de ces mesures, notamment le placement sous surveillance électronique mobile », comment dissocier la notion même de sûreté de la peine ? Tout au long de sa décision à ce propos, le Conseil constitutionnel a instrumentalisé, au profit d’une politique répressive de sinistre avenir (v. M. Delmas-Marty, Les grands systèmes de politique criminelle, PUF, 1992), le piège des mots composés.

Comment définir dans l’échelle des modalités d’enfermement, de l’emprisonnement à l’internement, cette « rétention » ? De plus, cette remise en exergue du mot sonne très mal en matière pénale. Elle entrouvre une porte sur un autre domaine qui est lui aussi inclus dans le registre de la répression sans le dire ouvertement. De nouveaux espaces de rétention sont donc en construction. Les « retenus » ne sont ni des prévenus, ni des détenus, ils ne sont ni prisonniers, ni internés. Soit. Le sens à attribuer à la « rétention », compris d’un côté comme un moyen d’immobiliser une personne dans un lieu fermé et clos avant de statuer sur son cas, connaît de l’autre côté un singulier renversement. Car, après avoir été lié aux modélisations préalables à de la décision d’expulsion des étrangers, voici que, dans le champ pénal, le mot « rétention » se détourne de la finalité première du mot qui était la « protection » de l’individu lui-même. Celle-ci se retourne définitivement contre lui-même, non en soi pour s’ouvrir sur la protection de la société dans un ordre prétendument « préventif », mais pour le bannir de la société civile indéfiniment – le Conseil ayant relevé sans s’y attarder « le caractère renouvelable sans limite » de la rétention de sûreté.

Resterait alors à se demander si la « suspension de peine pour raison médicale » qui peut être ordonnée si les expertises médicales attestent que la maladie engage le pronostic vital à court terme du détenu ou que l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, mesure dont avait bénéficié rapidement M. Papon et que d’autres, plus atteints, n’ont pu obtenir, pourrait au non être mise en œuvre dans le cadre de la rétention de sûreté...

La force du flou de la notion de « dangerosité » déforme ainsi par avance le sens de la peine prononcée auparavant. En fait, l’attention portée aux conditions préalables du prononcé du/de la  ??? (ni peine, ni sanction), a empêché le juge constitutionnel de retenir le principe clé d’un système démocratique, celui de la liberté individuelle. Car même si une personne ne peut être placée en rétention de sûreté ou en surveillance de sûreté qu’après l’exécution d’une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour un certain nombre de crimes, des plus importants (crimes d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration), les errements à venir ne sont pas des moindres… En tant que le réexamen de sa situation à la fin de sa peine se réalise principalement en vue d’une éventuelle rétention de sûreté et non plus en vue de sa réinsertion sociale, si la personne présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elle souffre d’un trouble grave de la personnalité », l’objectif de la lutte contre la récidive étant ici rappelé, c’est bel et bien l’évaluation de la « dangerosité » qui fournit la clef. Le placement de la personne pendant un mois, un mois et demi dans un service spécialisé dit déjà la sentence, verdict ou diagnostic, puisque ce service est d’emblée consacré à « l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts ».

Quant au principe de la liberté individuelle dont l’un des versants concerne « les règles de procédure qui doivent assurer aux personnes le maximum de liberté compatible avec les nécessités de la recherche de la vérité » (J. Pradel), il lui est largement porté atteinte. Ne voulant pas donner à la liberté individuelle toute sa latitude, le Conseil reformule le principe : « la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté doivent respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ». De ce fait, en tant que les atteintes portées à l’exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention poursuivi, le Conseil en vient à préciser que la rétention de sûreté, ‘réservée’ aux personnes qui présentent une « particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité », ne peut être considérée « nécessaire » que si aucune mesure moins attentatoire à la liberté individuelle consiste à « prévenir la commission d’actes portant gravement atteinte à l’intégrité des personnes ». Il ne s’agit pas d’évaluer autrement la finalité de la mise en œuvre de la rétention de sûreté, il serait difficile de trouver d’autres types de mesures qui révèleraient ce même objectif. L’enfermement à vie de tous les criminels serait bien la solution vers laquelle tend la loi. Le seul bémol que consent le Conseil constitutionnel à ce propos repose sur le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention de sûreté et sur le fait que « la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne pourra ordonner une mesure de rétention de sûreté qu’en cas de stricte nécessité ». Il trouve ainsi le moyen de signifier quelques limites : il s’agit en effet d’une part de garantir « que la rétention de sûreté n’a pu être évitée par des soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine » et d’autre part de s’assurer que « l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de la personne retenue, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ».

Enfin, toujours barricadé derrière ses modes de lecture concentrés sur la loi et quelque peu détachés de la dynamique de la Constitution, en s’arrêtant sur les termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », le Conseil constitutionnel relève que « ces principes ne s’appliquent qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition ». Il exclut de ce champ toutes les mesures qui, de par la volonté des gouvernants, n’entreraient pas dans un cadre prédéfini qui serait celui de la répression — d’ordre pénal. Il retient toutefois que « la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ». La déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions était attendue….

Reprendre ici la conclusion qu’Eric Millard avait donnée à une de ses études en forme de question : « Qu’est-ce qu’une norme juridique ? » (Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21) , reviendrait à lui octroyer une dimension qui prolongerait son sens par delà le juridique : « La question est dès lors moins de savoir ce qu’est une norme (juridique), que de décider ce qu’est un ordre juridique, étant assumé que cet ordre est composé de normes ». Et, s’interroger sur la nature de l’ordre juridique qui se construit ainsi par paliers est aussi faire preuve de vigilance...


Compléments— lire :

- les Observations du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers, du Barreau de Paris et de l’Union Syndicale des Magistrats (ici).

- la circulaire du ministre de la Justice du 29 février 2008 relative à l’application de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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