Encore plus de décrets, plus vite !

Le 16 février 2008, par Geneviève Koubi,

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 février 2008, le Premier ministre a évoqué le problème toujours récurrent de « l’application des lois ». Reprenant une antienne classique que bien des rapports administratifs ont déjà soulignée et réitérée, le Premier ministre a cherché à asseoir l’application des lois sur « une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ». La liaison entre ces trois temps nous laisse cependant quelque peu perplexe [1]...

C’est surtout le retard pris en ce domaine qui justifie l’intervention du Premier ministre. Ce retard est pensé uniquement par rapport à l’activité gouvernementale et ministérielle ; il ne tient pas compte des imprévus et des impondérables qui pourraient surgir à l’occasion de la mise en application du texte législatif ; il n’est pas non plus évalué à l’aune des précautions indispensables à une bonne compréhension du droit.

Pour le Premier ministre, les décrets et, éventuellement, les arrêtés pris pour et en application des lois et des règlements, ne suivent pas suffisamment rapidement la promulgation de la loi. C’est oublier combien la vogue des expérimentations et le développement des actions menées “à titre expérimental” ont modifié la perception du temps dans le rapport institué entre la loi et le règlement.

Le Premier ministre, chef du Gouvernement, a donc demandé aux ministres de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier au décalage “dans le temps” entre la publication de la loi et la publication des décrets d’application de la loi, sans se saisir de la question du décalage dans l’espace-temps que suscitent les expérimentations (souvent plus ou moins dissimulées) ni de celle du décalage dans la formulation, le vocabulaire de la loi se différenciant des vocables du règlement, ces derniers étant distincts des mots administratifs inclus dans les circulaires qui accompagnent les unes et les autres, ni encore de celle relative au respect de toutes les procédures consultatives préalables éventuelles, lesquelles sont parfois obligatoires, le défaut de consultation d’un organisme donné étant alors un motif d’annulation de l’acte...

La rapidité devient bel et bien le maître mot de la confection du droit, aussi bien au niveau législatif qu’au niveau réglementaire. La consigne générale donnée aux administrations d’éviter, autant que possible, l’émergence de contentieux – notamment en ce qui concerne le rapport entre loi et règlement – semble devoir être peu à peu abandonnée. Pourtant, si le Gouvernement doit se montrer exemplaire dans l’application des lois votées, il doit encore plus prôner le respect des textes, de la Constitution comme de la loi, de leur lettre comme de leur esprit. Or, les quelques mesures proposées au Président de la République pour assurer une meilleure application des lois ne retiennent pas explicitement l’enjeu majeur de la hiérarchie des normes.

Ces mesures se résument en des “instructions” adressées aux ministres.

Le premier temps défini par le Premier ministre est d’exiger des ministres que les textes d’application des lois soient pris « dans le délai maximum de six mois à compter de leur promulgation », ceci constituera désormais, « non un “comportement recommandé”, mais une véritable obligation de résultat ». Les circulaires relatives « aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre » mériteraient d’être attentivement relues. Le condensé d’un « Guide de Légistique » présenté sur le site de Legifrance en rappelle l’utlité…

Le deuxième temps est développé pour chacun des ministres et dans chaque ministère. Tout ministre « devra désigner au sein de son administration centrale une structure clairement identifiée qui sera “responsable de la coordination du travail d’application des lois pour l’ensemble du ministère” ». Se posera inévitablement la question des signatures et des contreseings… Mais encore cette obligation est énoncée sans qu’ait été soulevé le problème récurrent des lacunes de la formation juridique des fonctionnaires publics.

Le troisième temps opère un recentrage du travail ministériel : « une réunion interministérielle de programmation sera organisée après la promulgation de chaque loi et un point de situation sera fait trois mois après ». C’est dans ce cadre que le Premier ministre évoque l’existence de « décrets dont l’aboutissement apparaîtra incertain » et qui, de ce fait, « feront l’objet d’un suivi particulier ». Mais plutôt que souligner à ce propos la question de la « légalité », le Premier ministre s’octroie une fonction d’arbitrage « dès qu’un décret se heurtera à un différend interministériel sérieux ». La solidarité gouvernementale apparaît bien fragile tant les périmètres des attributions de chaque ministère sont complexes et poreux et tant les lois votées et promulguées ces derniers mois supposent d’interconnections entre les ministères… Serait-il temps de proposer comme sujet de dissertation dans le double jeu du droit constitutionnel et du droit administratif : « qu’est-ce qu’un décret » ?

Demandant, dans un dernier temps, à ce qu’un « bilan de l’application des lois » soit réalisé « tous les six mois, ministère par ministère », le Premier ministre joue l’air de la communication plus que celui la transparence.

Comme ce bilan « sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur Internet », et la rubrique « Volume du droit en vigueur » proposée sur Legifrance verra-t-elle enfin ses sources actualisées de manière régulière. Car, actuellement, c’est « sur la base du décompte opéré à partir de la base LEGI » au 1er juillet 2007 que ce volume est calculé : « 2 619 textes de nature législative …, représentant 22 334 articles », et « au niveau réglementaire, 16 697 décrets en vigueur …, représentant un total de 108 945 articles » ; de plus, « les 64 codes en vigueur représentent … un total de 35 396 articles de nature législative, 50 146 articles de nature réglementaires et 11 160 articles indifférenciés (codes sans distinction entre partie législative et partie réglementaire) ».

Culture du résultat et rapidité de la fabrication des textes juridiques forment-elles désormais le slogan de la « réforme de l’Etat » ?

Notes :

[1] V. la brève « Plus et plus rapidement »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Carte judiciaire : service public-usagers / justice-justiciables
Service public et liberté de participation à un mouvement de grève
Droit de l’éducation L’interdiction de l’école buissonnière...
Droit de l’éducation Instruction civique, éducation morale : esprit de contradiction
La « dangerosité » de la rétention de sûreté
Une « carte universitaire » : fin des antennes délocalisées ?
Droit de la fonction publique Une charte des « valeurs » de la fonction publique ?!
Droit du service public A la recherche d’un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général…
Droit de la fonction publique La pente de la restructuration de/des service/s
Encore plus de décrets, plus vite !
Vers un "bloque-blog" ?
Les enseignants-chercheurs « au Rapport ! »
Droit de la fonction publique Des concours calculés à partir des souhaits des employeurs
Vers une carte des stations de CNI - Passeport
Le nouveau pistolet des agents de police municipaux
Avancée vers un statut du blog en Europe
Bandeaux en survol : les 50 ans d’une Vème République
Des services de ’promotion’ de la santé à l’Université...
Le blog : sujet sensible, enjeux importants
Droit de la fonction publique Une "charte pour la promotion de l’égalité"
Des célébrations mémorielles, une mémoire partagée
Vers une action publique intégrée en Afrique ? Le cas de l’OHADA
Droit constitutionnel Une notion de "parti politique" à réviser
La « carte » des quartiers ... de police
Droit des fonctions publiques La mobilité au service d’un « Etat-Entreprise »
Alerte à la grippe porcine : réactiver la prévention et la lutte "pandémie grippale"
La demande de (re)tenue. La geste de la violence policière...
Artifices d’une prétendue simplification
Droit de la fonction publique Les "indemnités de départ volontaire" dans l’Education nationale
Vers un Drôle d’en-Droit... La notion de ’vie privée’ au détour d’un rapport parlementaire
Diffractions du vocabulaire juridique
Quand le service public se ’personnalise’...
Droit de la fonction publique Parcours-mobilité pour l’été 2009
Orientations industrielles et commerciales du SIV (immatriculations des véhicules)
Proxima mobile ? prix maxima plausibles.
Droit de réponse Principes et enjeux du développement du portail Proxima mobile
Face à la pandémie grippale, la continuité d’abord.
Droit de la fonction publique Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009.
Droit de l’éducation L’assiduité aux cours entre l’e-change et le chant-âge.
Ton portable, tu n’utiliseras pas...
Droit de l’éducation Sécuriser l’école ou scolariser la sécurité ?
Actualisation des fichiers au ministère de l’imm...
Des livrets délivrés aux jeunes...
Droit de l’éducation Vers une école en « quartier de haute surveillance » ?
Référentiel de sécurité et prestataires de confiance pour échanges électroniques administratifs
For intérieur et prise de conscience contre devoir de réserve
Des "cadres dirigeants" de l’Etat...
Administrés consommateurs de service public ou de droits ?
Droits civiques : voter dès le premier tour...
Citoyens volontaires en ’service civique’...
L’UE joue l’air numérique ...
Simplicité, modestie, économie. Apparats d’un Etat sans fastes
Simplicité, modestie, économie. Affichage des apparats d’un Etat sans fastes
Les beaux-arts du renseignement
Droit de l’éducation Cahier de textes numérique : des colles en ligne
Les fichiers des jeux en jeu
Rhapsodie en localisation marine...
Nouveau "référent" : un "référent national" pour un fichier
Sections du CESE remaniées
Poreux qui, comme Ulysse… (fichier des déplacements professionnels)
Cours. Administration territoriale Que fait la police ?
Vers un défenseur des droits... de l’administration ?
Réponses aux questions. « Un Défenseur des droits... face à l’administration, seulement ».
Encore un fichier "secret" ! La gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique...
Affaires juridiques dans les ministères.
Ficher la population... un évènement majeur ?!
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (1.)
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (2.)
Visionnage ? Un mot pour cacher les images enregistrées
Circulaires à diffusion restreinte qui ne sont pas sans conséquences...
Aux armes, gardiens et surveillants des cités !
Au dernier Journal officiel de l’année 2011...
Indices d’un passage de l’administration électronique à l’administration numérique...
Parrainages et candidatures à la Présidence de la République
Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions publiques
Consignes aux bureaux de vote. Election aux 21/22 avril et 5/6 mai 2012 ...
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux.
Des produits et des marques pour des éditions dites publiques
La circulaire du Code de la sécurité intérieure.
Gouvernement en charte de... "déontologie" ?
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire...
Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité.
- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ?
Les services de proximité primés des débits de tabac.
ANTAI - Site du PV électronique ou "téléservice" ?
Quid du fonctionnaire ?
"RIE", service à compétence nationale sous MAP.
La grille de la MAP...
La fenêtre étroite du traitement GIDE
Projections autour de la notion de "démocratie sociale"...
Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques...
L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires...
DIMAP : Suppression du service "projets". Disparition de la distinction entre services "collectivités", "particuliers", entreprises".
L’ouverture de la consultation de certains fichiers aux agents de la mission "délivrance sécurisée des titres".
Assimiler les valeurs essentielles de la société française et l’égalité "femme-homme"...
Vers une valorisation des activités de recherches dans l’administration ?
La géolocalisation, un ’moyen technique’ pour des investigations...
SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014
Des services de renseignement territorial ....
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises...
Les associations agréées et SINUS
Un avis ou des mots pour tourner autour du sujet : les valeurs de la république
Déconfiture des référés....
L’extension des services de renseignement
Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ?
Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire
L’iGAV, un nouveau fichier de police...
Entrer en 2017 ... au verbe numérique
Pour l’ordre, des armes et du renseignement...

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
7 juin 2008
Statistiques de l'article :
7 visiteurs aujourd'hui
10900 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3592 (2729215)