Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire Circ. JUSD1626163C 20 sept. 2016, lutte c/ infractions, manifestations et autres mouvements collectifs

Le 10 octobre 2016, par Geneviève Koubi,

Certaines circulaires se voudraient « explicatives ». Cependant, même si le Conseil d’État leur accorde une relative importance en cette qualité - certes, surtout en ce qui concerne les modules économiques envisagés par le gouvernement -, un bon nombre de ces circulaires invite à une réflexion approfondie quant à leurs biais et à leurs périphrases, notamment lorsqu’elles touchent à des matières sensibles, aux droits de l’homme, aux libertés…

La circulaire n° JUSD1626163C du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs relève de ce champ d’interrogations tant elle rappelle quelques-unes des sinuosités de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance qui, plutôt comprise comme relative aux violences commises en groupe, fut dénommée « loi anti-casseurs » [1].

En effet, elle s’attache essentiellement aux aux manifestations « émaillées, en plusieurs points du territoire, de violences graves, notamment dirigées contre les forces de l’ordre, et de dégradations de biens privés ou publics », à ces « débordements, qui sont le fait d’une minorité de personnes souvent très organisée », et qui font en sorte que le cadre des opérations de maintien de l’ordre entendues initialement (théoriquement !) comme des « missions de police administrative » - d’ordre préventif donc ( ?!) -, se distend en transformant l’action policière en cadre préfiguratif de procédures judiciaires.

Le ministère estime alors que, dans la suite à donner à ces échauffourées, « l’engagement de poursuites pénales » n’est guère satisfaisant « compte tenu des difficultés engendrées par le traitement, dans l’urgence, de faits qui relèvent d’un phénomène de masse, et de l’articulation malaisée entre les opérations nécessaires de maintien de l’ordre et les impératifs d’efficacité judiciaire ». Aussi, plutôt que rappeler combien la liberté de manifestation est une des marques fondamentales d’une démocratie [2], loin d’aviser combien la présence policière massive pourrait être perçue comme une provocation, la circulaire du 20 septembre 2016 préfère associer, pour leur traitement judiciaire, ces déchaînements aux violences urbaines et même aux « infractions commises par certains mouvements dits ’zadistes’ ».

La circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs se présente alors en quatre parties qui s’imbriquent. La première prétend énoncer des moyens d’identification de « ces mouvements collectifs et les infractions qu’ils sont susceptibles de générer », la deuxième voudraient permettre la mise en œuvre de « dispositifs de constatation des infractions », la troisième entend « fixer des orientations de politique pénale » en la matière, la quatrième, plus mesurée et moins explicite, « évoque enfin la situation des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, parfois mis en cause pour des violences commises lors des opérations de maintien de l’ordre ou des interpellations, mais également ciblés par certains individus ou mouvements contestataires et victimes à ce titre d’actes d’intimidation ou de représailles ». Cette quatrième partie emmêle volontairement deux aspects disjonctifs et fait une impasse sur les contrevérités quant aux violences policières… - qui sont tout autant des violences urbaines.

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La circulaire du 20 septembre cible des « situations très diverses : les manifestations, les violences urbaines, les mouvements dits ’zadistes’ ». Cette énumération permet d’agglomérer dans un même cadre des actions très différentes… au risque de briser toute possibilité de contestation collective. Car, si toute manifestation sur la voie publique - interdite ou non [3] - est susceptible de générer des « débordements violents » [4].

Les violences urbaines, généralement circonscrites à un quartier ou une ville, « constituent des atteintes à l’État, aux personnes et aux biens, de nature à troubler gravement l’ordre public ». Ceci étant dit, aucune précision n’est ajoutée. Pourtant, ce fut bien lors des ’émeutes’ de 2005 que l’état d’urgence fut mis en application [5]. Quant à cette appellation de « mouvements dits ’zadistes’ », faisant l’impasse sur la signification même du sigle ZAD (zone à défendre), il s’agit principalement d’empêcher les occupations de terrains destinées à « s’opposer à un projet d’aménagement au motif qu’il porterait atteinte à l’environnement » [6]. Néanmoins, afin d’éviter de les cibler directement pour ces occupations « illicites », ce serait surtout en tant que ces mouvements « s’accompagnent (...) également de comportements violents » qu’ils se trouveraient là indiqués… Pourtant, en ce domaine, la violence relevée s’avère généralement une des conséquences d’une autre violence dite « légale ».

Il est alors intéressant de remarquer que, malgré le plan annoncé par la circulaire, « les principales qualifications susceptibles d’être retenues à l’occasion des procédures judiciaires ouvertes dans le cadre de ces mouvements collectifs figurent en annexe 1 » ! En cette annexe, ne sont présentées que « des qualifications pénales susceptibles d’être retenues dans les mouvements collectifs »… ce qui renvoie directement à la deuxième partie de la circulaire...

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L’objectif de la circulaire est essentiellement d’améliorer les procédures judiciaires en attribuant aux forces de police des instruments-papiers… Les formes bureaucratiques de l’idéologie ultralibérale trouvent là une application rectiligne : des formulaires, des petites cases à remplir, des tableaux, etc. Le seul cadre libre et ouvert est pensé pour l’agent : « j’ai constaté... ». Le principe du contradictoire est ainsi rapidement mis entre parenthèses. Car, pour le ministère, « les contraintes liées au maintien de l’ordre public ne sont pas sans incidence sur la qualité des procédures diligentées, lesquelles ne permettent pas toujours d’imputer les infractions constatées aux personnes interpellées ». C’est à cette difficulté qu’il s’agit donc de remédier…

Ainsi, « le dispositif de sécurité mis en place mobilise à chaque fois, des moyens humains et matériels spécifiquement dédiés à l’accomplissement des missions de police judiciaire, et ce, en tenant compte des capacités des services territoriaux de police et de gendarmerie. » Une jonction entre police administrative et police judiciaire est donc enregistrée : « Selon l’ampleur de la manifestation concernée et le risque prévisible de débordements, certains des officiers de police judiciaire pourront se tenir à proximité des lieux d’interpellation dans des véhicules adaptés susceptibles de constituer des antennes mobiles pour la notification immédiate des droits aux personnes placées en garde à vue. » Des matériels spécifiques sont mis à la disposition des agents présents tels les « dispositifs de captation d’images (photographiques et/ou audiovisuels) » ou encore afin de permettre « l’identification ultérieure des auteurs d’infractions », le « relevé des numéros d’immatriculation des véhicules, du nom et de l’adresse de la société ayant loué le matériel de sonorisation dans le cadre de rassemblements festifs à caractère musical, saisie des images de vidéoprotection... ».

De ce fait, le principe de la « fiche de mise à disposition » - présentée en annexe - acquiert un certain sens… dans le feu de l’action. Certes, il est demandé que « l’audition des agents interpellateurs et leur mise en présence avec les personnes interpellées » soit réalisée « tout particulièrement lorsque les faits sont contestés », mais de telles mesures doivent « être organisées en s’efforçant de concilier les impératifs liés aux investigations judiciaires et ceux liés aux contraintes opérationnelles du maintien de l’ordre ». Dès lors, il apparaît nécessaire au gouvernement de faire face à une « augmentation de l’activité pénale, au regard du nombre conséquent d’interpellations auxquelles un mouvement collectif d’ampleur peut conduire ».

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Une justice expéditive pour mater les contestations serait-elle envisagée sous le label de la « réactivité » ? Tel pourrait être l’objet de la troisième partie de la circulaire.

En effet, la circulaire du 20 septembre 2016 insiste sur le fait que « la gravité des infractions qui peuvent être commises à l’occasion des mouvements collectifs et la volonté affirmée par leurs auteurs de troubler profondément l’ordre public justifient une réponse immédiate et adaptée ». Elle cible les démarches délibérées d’« affrontement avec l’État (notamment pour l’ensemble des violences commises à l’encontre des forces de l’ordre) »… sans tenir compte des possibles provocations de la part de ces forces. Il était alors inévitable qu’elle prenne en considération « la dissimulation du visage » des manifestants, ce « à l’issue de la manifestation, notamment dans le cadre de l’exploitation des vidéos enregistrées » tant « au sein » qu’« aux abords d’une manifestation sur la voie publique, dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » ( !).

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Si ce sont surtout les « actes commis contre les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationale » qui retiennent l’attention [7], sont également prises en considération « les plaintes déposées à l’encontre des forces de l’ordre ».

Leur traitement fait l’objet du dernier paragraphe de la circulaire… lequel se clôt en ces quelques phrases : « Il peut être rappelé que, conformément aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre en unité constituée, l’exercice des attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire est momentanément suspendu. Cette suspension temporaire a pour effet de vicier les actes de police judiciaire (placement en garde à vue, contrôle d’identité, etc.) éventuellement accomplis par les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie à l’occasion de leur participation en unité constituée à une opération de maintien de l’ordre. En revanche, elle ne saurait avoir pour effet de priver l’autorité judiciaire des prérogatives précitées en matière de suspension ou retrait d’habilitation ou d’interdiction d’exercer des fonctions de police judiciaire dès lors que pourraient être caractérisés à l’encontre des agents agissant dans ces circonstances, des manquements professionnels ou des comportements constitutifs d’atteintes à l’honneur ou à la probité susceptibles d’avoir une incidence sur leur capacité à exercer des missions de police judiciaire de manière satisfaisante. »

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Notes :

[1] Abrogée en 1981 puis largement remise au goût du jour par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public… et désormais en son principe accueillie par les sphères de pouvoir.

[2] Ce qui ne sera fait que plus loin dans l’annexe 1 de la circulaire en insistant sur la distinction entre manifestation et attroupement.

[3] Au moins, une précision est-elle donnée à ce propos et devrait être soigneusement rappelée aux forces de police : « L’autorité administrative peut interdire par arrêté la manifestation, si elle estime que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public. Cette décision est notifiée aux signataires de la déclaration au domicile élu par eux. La violation de ces dispositions ne constitue cependant qu’une contravention pour les participants et permet uniquement l’interpellation des organisateurs, si ces derniers ont pu valablement être identifiés. »

[4] Il est à noter que c’est sur ce point qu’est signifiée la particularité de l’état d’urgence (L. n° n° 55-385 du 3 avril 1955 mod.) qui atténue alors fortement la précision précédente : « Les infractions constituent alors des délits punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 modifiée, qui s’applique aux organisateurs ainsi qu’aux participants. »

[5] CE ord., 9 décembre 2005, Allouache et autres, req. n° 287.777

[6] L’emploi du conditionnel (porteraient) voudrait-il faire croire que ces projets seraient compatibles avec les normes environnementales ?

[7] Quelques circulaires de politique pénale dont la circulaire générale de politique pénale du 2 juin 2016.

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Pr. Geneviève Koubi

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