samedi 3 septembre 2016

Téléservice de redistribution des demandes ?

Au moins, c’est clair et explicite : un téléservice est bel et bien un traitement automatisé de données à caractère personnel.

L’arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d’un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l’habitat en rend nettement compte en créant un tel traitement dénommé « Saisine par voie électronique », destiné à l’exercice du droit pour les usagers de saisir leurs services par voie électronique.

Ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

L’article premier de l’arrêté du 23 août 2016 permet de vérifier le peu de cas que l’on peut faire des demandes et réclamations des administrés en dépit du nouveau Code des relations du public avec l’administration puisqu’il précise que ce téléservice « est constitué d’un formulaire de saisie permettant l’orientation de la demande vers les boites de messagerie fonctionnelles du service compétent pour l’instruction et le traitement de la demande de l’usager. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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